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Arrêté - RAA N° 20S du 17 juin 2011
Acte Administratif - RAA N° 24S du 20 juin 2011
Document publié le Lundi 20 juin 2011 par la commune de Figanières.
Lien du pdf (Acte Administratif - RAA N° 24S du 20 juin 2011)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté+ Liber» Égallé + Frateratté lité+ Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fe
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro spécial 24
Publié le 20 Juin 2011
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
A.P. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers —- Commune de POURRIERES
A.P. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers —- Commune de PUGET-VILLE
A.P. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers — Commune de NEOULES
A.P. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers — Commune de RAMATUELLE
A.P. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers — Commune du RAYOL- CANADEL/MER rot z
Rervcerique Francaise
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du © © MAT 20 scatirà l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de POURRIERES
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à l’ information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
24, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courric] ddtmfvar.poux.fr Www.var.equipement. gouv.fr
13 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de ia mer ;
ARRETE
ARTICLE _j :
L'arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de POURRIERES est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de
POURRIERES sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche d'informations sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 3 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à Monsieur le maire de la commune de POURRIERES et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@var.gouv.fc
www.var.cquipement. gouv.fr
2/3 ARTICLE 5 :
Mesdames et Messieurs le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs de services régional ou départemental et le maire de la commune de POURRIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Toulon, le 2 U MAÏ 20:
Pour le préfet et par délégation,
le directeur dép ental des territoires et de la mer
Michel PIGNOL*
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Tnfanterie de Marine BP 50] - 8304] TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel dim @var.souv.fr WWW, Var.equipement. gouv.fr
3/3 DoSsiER COMMUNAL D'INFORMATIONS
ACQUÉREURS » LOCATAIRES
COMMUNE DE POURRIERES
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtin(var.gouv.fr
www. var.cquipement, gouv.fr RTS
Hs PRAVEATRE
FRÉFET DU VAR
Commune de POURRIERES
Informations sur les risques naturels et technologiques
pour l'application des I, I, IH de l'article L 125-5 du code de l’environnement
le UE
avril 2011 Le préfet de département FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DE POURRIERES
I. Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques. L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces plaques. Lorsque Les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques, parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer (ou hypocentre) : c’est l’endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent les premières ondes sismiques.
- Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer.
- Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l’énergie libérée par le séisme. La plus connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l’énergie libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une
mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone urbaine, désertique...). D’autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales (particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent amplifier les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi augmenter l'intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement maximale à l'épicentre et décroît quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice). IL. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans), de la sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire l’ampleur des mouvements sismiques attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de l’environnement). Ce classement est réalisé à l’échelle communale.
- zone 1 : sismicité très faible
- zone 2 : sismicité faible
- zone 3 : sismicité modérée
- zone 4 : sismicité moyenne
- zone 5 : sismicité forte.
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette fiche).
La commune de POURRIERES est située en zone 2, sismicité faible.
III. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3 , 4 et 5) l'application de règles parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains travaux d'extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse « nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer sur ses occupants.
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, les pertes économiques. Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement, le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après:
° catégorie d'importance I: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée ;
e catégorie d'importance IL: habitations individuelles, établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux ou établissements commerciaux non ERP (h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public ;
° catégorie d'importance III : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes, établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d'énergie, établissements scolaires ;
e catégorie d'importance IV: bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de lordre public. bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie. bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité faible (zone 2), les règles de construction parasismiques sont obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant, pour les bâtiments de catégories TI et IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les bâtiments de catégorie IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité),
- l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages), - la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaînages,
- triangulation de la charpente,
- chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des secousses sismiques.
Informati éral
Le risque sismique : http:/www.risquesmajeurs.fr/le-risque-sismique
http://catalogue.prim.net catégorie « séisme »
Ma commune face au risque : http://macommune.prim.net
Plan séisme : http://www.planseisme.fr
Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : http://www. franceseisme.fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour : SD08NOIGOLHYI
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PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 2 0 MAI Z8f setatif a
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de PUGET- VILLE
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
Direction départementale des territoires ct de 1n mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 591 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone D4 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.souv.fr
www. var equipement gouv.fr
12 ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour
l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de
PUGET-VILLE sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
-la fiche d'informations sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture,
Le dossier d’informations est accessible sur le site internet de La préfecture.
ARTICLE 2 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à Monsieur le maire de la commune de PUGET-VILLE et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Mesdames et Messieurs le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régional ou départemental et le maire de la commune de PUGET-VILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Toulon, le 2 9 MAI 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
chéf PIBNOL'
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmçvar poux fr
WWW. var.equipement. gouv.fr
2/2 DossiER COMMUNAL D'INFORMATIONS
ACQUÉREURS LOCATAIRES
COMMUNE DE PUGET-VILLE
Direction départementale des territoires et de La mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmGvar.gouv.fr www. var.equipement. gouv.fr Commune de PUGET-VILLE
Informations sur les risques naturels et technologiques
avril 2011 Le préfet de département FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DE PUGET-VILLE
L Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques. L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques, parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer (ou hypocentre) : c’est l’endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent les premières ondes sismiques.
- Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer. - Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l'énergie libérée par le séisme. La plus connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l’énergie libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone urbaine, désertique...). D'autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales (particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent amplifier les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi augmenter l’intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement maximale à l'épicentre et décroît quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice). II. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans), de la sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent
de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire l'ampleur des mouvements sismiques attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de l’environnement). Ce classement est réalisé à l'échelle communale.
- zone 1 : sismicité très faible
- zone 2 : sismicité faible
- zone 3 : sismicité modérée
- Zone 4 : sismicité moyenne
- zone 5 : sismicité forte.
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette fiche).
La commune de PUGET-VILLE est située en zone 2, sismicité faible.
III. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3 , 4 et 5) l'application de règles parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains travaux d’extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse « nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer sur ses occupants,
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, Les pertes économiques. Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement,
le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et
aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après: e catégorie d'importance I: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée ;
+ catégorie d'importance Il: habitations individuelles, établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux ou établissements commerciaux non ERP (h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public ;
e catégorie d'importance III : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes,
établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d’énergie, établissements scolaires ;
e catégorie d'importance IV: bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public. bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l'énergie. bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité faible (Zone 2), les règles de construction parasismiques sont obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant, pour les
bâtiments de catégories III et IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les bâtiments de catégorie IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité), - l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages), - la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaînages,
- triangulation de la charpente,
- chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des secousses sismiques.
Le risque sismique : http://www risquesmajeurs.fr/le-risque-sismique
http.//catalogue.prim.net catégorie « séisme »
Ma commune face au risque : http://macommune.prim.net
Plan séisme : http://www. planseisme. fr
Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : http://www. franceseisme.fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour : A
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PRÉFET DU VAR
ARRÊTE PREFECTORAL du # À MAI 70° selntifà l'élaboration de l'état des risques
naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de NEOULES
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmfvar.gouv.fr
www. var equipement. gouv.fr
12 4ARRETE
ARTICLE L:
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de NEOULES sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche d'informations sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
-la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
-l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Le dossier d’informations est accessible sur le site internet de lapréfecture.
RTICLE 2 :
Ces éléments d’informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l'article R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à Monsieur le maire de la commune de NEOULES et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
ARTICLE 4:
Mesdames et Messieurs le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs de services régional ou départemental et le maire de la commune de NEOULES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. .
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Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Michel PIGNOL
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 #3 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtn@var.gouv.fr
WWW.var.equipement. gouv.fr
272 DossiER COMMUNAL D'INFORMATIONS
ACQUÉREURS - LOCATAIRES
COMMUNE DE NEOULES
Direction départementale des territoires et de Es mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr Www. var. equipement gouv.fr Commune de NEOULES
Informations sur les risques naturels et technologiques
pour l'application des 1, Il, HF de l’article L 125-5 du code de l’environnement
avril 2011 Le préfet de département FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DE NEOULES
L. Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques. L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques, parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer (ou hypocentre) : c’est l’endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent les premières ondes sismiques.
-__ Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer. - Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l’énergie libérée par le séisme. La plus connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l’énergie libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone urbaine, désertique...). D'autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales (particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent amplifier les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi augmenter l'intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement maximale à l'épicentre et décroît quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface. Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice). IE. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans), de la sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire l’ampleur des mouvements sismiques attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de l’environnement). Ce classement est réalisé à l'échelle communale.
- zone 1 : sismicité très faible
- zone 2 : sismicité faible
- Zone 3 : sismicité modérée
- Zone 4 : sismicité moyenne
- zone 5 : sismicité forte.
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette fiche).
La commune de NEOULES est située en zone 2, sismicité faible.
IIL. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3 , 4 et 5) l'application de règles
parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains travaux d’extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse « nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer sur ses occupants.
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, les pertes économiques. Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement, le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après: .
e catégorie d'importance I: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée ;
+ catégorie d'importance IT: habitations individuelles, établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux ou établissements commerciaux non ERP (h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public ; e catégorie d'importance IT : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes, établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d’énergie, établissements scolaires ;
e catégorie d'importance IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public. bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie. bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité faible (zone 2), les règles de construction parasismiques sont obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant, pour les bâtiments de catégories III et IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les bâtiments de catégorie IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité), - l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages), - la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaînages,
- triangulation de la charpente,
- chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des secousses sismiques.
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Le risque sismique : http./www.risquesmajeurs. fr/le-risque-sismique
http;//çat e.Pti catégorie « séisme »
Ma commune face au risque : http:/macommune.prim.net
Plan séisme : http://www planseisme.fr
Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : http.//www franceseisme.fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour : 900ZN9I6OLHVO
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PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du ? f MAI 70 relatif à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
Commune de RAMATUELLE
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R,125-27;
Vu Le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ; .
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de La mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel dimGvar.gouv.fr wWWW.var.equipement. gouv.fr
1/2 ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour
l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de
RAMATUELLE sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche d'informations sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 2 :
Ces éléments d’informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune de RAMATUELLE et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Mesdames et Messieurs le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs de services régional ou départemental et le maire de la commune de RAMATUELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Toulon, le © MA] 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
icone FIGNOLA
Direction départementale des territoires ct de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtim@var.pour fr
WWW, var. equipement. gouv.fr
2/2 DossiER COMMUNAL D'INFORMATIONS
ACQUÉREURS = LOCATAIRES
COMMUNE DE RAMATUELLE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 50! - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddimfävar.gouv.f www. var.equipement. gouv.fr Commune de RAMATUELLE
Informations sur les risques naturels et technologiques
pour l'application des !, Il, Ill de l'articie L 125-5 du code de l'environnement
avril 2011 Le préfet de département FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DE RAMATUELLE
I. Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques. L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques, parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par :
-__ Son foyer (ou hypocentre) : c’est l’endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent les premières ondes sismiques.
-__ Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer. - Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l’énergie libérée par le séisme. La plus connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l’énergie libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement à Ja magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone urbaine, désertique...). D'autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales (particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures} peuvent amplifier les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi augmenter l’intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement maximale à l'épicentre et décroft quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface. Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer .des phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice). IL. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans), de la sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire l’ampleur des mouvements sismiques attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité
croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de l’environnement). Ce classement est réalisé à l’échelle communale.
- zone 1 : sismicité très faible
- zone 2 : sismicité faible
- zone 3 : sismicité modérée
- zone 4 : sismicité moyenne
- zone 5 : sismicité forte.
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette fiche).
La commune de RAMATUELLE est située en zone 2, sismicité faible.
III. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3 , 4 et 5) l'application de règles parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains travaux d'extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse « nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer sur ses occupants.
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, les pertes économiques. Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement, le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après:
e catégorie d'importance I: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée ;
+ catégorie d'importance Il: habitations individuelles, établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux ou établissements commerciaux non ERP (h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels
pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public ;
° catégorie d'importance III : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes, établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d'énergie, établissements scolaires ;
e catégorie d'importance IV: bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public. bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l'énergie. bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité faible (zone 2), les règles de construction parasismiques sont obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant, pour les bâtiments de catégories IIT et IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les bâtiments de catégorie IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité), - l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages), - la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaînages,
- triangulation de la charpente,
- chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des
secousses sismiques.
Y.Inf : énéral
Le risque sismique : http:/www.risquesmajeurs.fr/le-risque-sismique
hitp://catalogue.prim.net catégorie « séisme »
Ma commune face au risque : littp:/macommune.prim.net
Plan séisme : http://www.planseisme.fr
Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : http://www.franceseisme. fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour : LOS
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PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du ? 0 MAI 2 celatif à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de RAYOL-CANADEL-SUR-MER
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques :
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, notamment en matière d'actes
relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de Ja mer :
Direction départementale des territoires et de 1x mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmivar gouv.fr www.var.cquipernent. gouv.fr
172 ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de
RAYOL-CANADEL-SUR-MER sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche d'informations sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. .
Le dossier d’informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 2 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Madame le maire de la commune de RAYOL-CANADEL-SUR-MER et à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
TICLE_4 :
Mesdames et Messieurs le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs de services régional ou départemental et le maire de la commune de RAYOL-CANADEL-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Toulon, le 24 HA] 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dé ntal des territoires et de la mer,
Michel PIGNOL
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtiSvar gouv.fr
WWW. var equipement. gouv.fr
22 DOossiER COMMUNAL D'INFORMATIONS
ACQUÉREURS - LOCATAIRES
COMMUNE DU RAYOL-CANADEL-SUR-MER
Direction départementale des territoires et de ta mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmvar.gouv.fr www. var.equipement. gouv.fr PRÉFET DUVAR
Commune du RAYOL-CANADEL-SUR-MER
Informations sur les risques naturels et technologiques
avril 2011 Le préfet de département FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DU RAYOL-CANADEL-SUR-MER
I. Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques. L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques, parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer (ou hypocentre) : c’est l’endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent les premières ondes sismiques.
-__ Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer. - Sa magnitude: intrinsèque à un séisme, elle traduit l’énergie libérée par le séisme. La plus connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l’énergie libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone urbaine, désertique...). D'autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales (particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent amplifier les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi augmenter l’intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement maximale à l'épicentre et décroît quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface. Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice). IL. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans), de la sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire l’ampleur des mouvements sismiques attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de l’environnement). Ce classement est réalisé à l’échelle communale.
- zone 1 : sismicité très faible
- zone 2 : sismicité faible
- zone 3 : sismicité modérée
- zone 4 : sismicité moyenne
- zone 5 : sismicité forte.
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette fiche).
La commune du RAYOL-CANADEL-SUR-MER est située en zone 2, sismicité faible.
III. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3 , 4 et 5) l'application de règles parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains travaux d’extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse « nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer sur ses occupants.
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, les pertes économiques. Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement, le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après:
e catégorie d'importance I: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée ;
+ catégorie d'importance IT: habitations individuelles, établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux ou établissements commerciaux non ERP (h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public ;
e catégorie d'importance III : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes,
établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d’énergie, établissements scolaires ;
° catégorie d'importance IV: bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public. bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie. bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité faible (zone 2), les règles de construction parasismiques sont obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant, pour les bâtiments de catégories III et IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les bâtiments de catégorie IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité), - l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages), - la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaînages,
- triangulation de la charpente,
- chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des secousses sismiques.
V.Informations générales
Le risque sismique : http:/www.risquesmajeurs. fr/le-risque-sismique
hitp;//catalogue.prim.net catégorie « séisme »
Ma commune face au risque : http:/macommune.prim.net
Plan séisme : http://www.planseisme.fr
Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : http./www.francescisme.fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour : SO0CNOISOLHVO
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