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Procès Verbal - PV+CM+2023+10+
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Saint-Cyr-les-Vignes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+2023+10+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Séance du 12 octobre 2023
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 13 +2 pouvoirs
Le douze octobre deux mil vingt-trois à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles
COURT, Maire.
Date de la convocation : 06/10/2023
Ordre du jour :
Délibérations :
Travaux de restructuration de l’école : autorisation au Maire pour la réalisation d’un prêt relais Travaux de restructuration de l’école : demande de fonds de concours auprès de la Communauté
de Communes Forez-Est pour la mise en œuvre d’une solution de récupération d’eau
Travaux de sécurisation RD 16 Route de Virigneux : attribution du marché
Convention avec la Direction Départementale des Finances Publiques relative à
l’expérimentation du compte financier unique
- Modification de la dénomination du budget annexe « location du salon de coiffure » en « location
commerce » à compter du 1° janvier 2024
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif — année 2022 - Rapport d'activité 2022 de la Communauté de Communes Forez-Est
Questions diverses :
Travaux en cours (école, SIEL)
Compte rendu Assemblée Générale de la micro-crèche
Zones d’accélération des énergies renouvelables
Communauté de Communes Forez-Est : nouveau pacte fiscal
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS Georges,
DE PONCINS Arnaud, BISSAY Sylvain, BONNIER Corinne, PIAZZA BLANCHON Coralie, PONCET
Romain, CROZIER Audrey et BRET-MOREL Nicolas
Absents excusés : M. PECHE Eric et Mme LEBAIL Christine
Pouvoirs : M. PÊCHE Eric a donné pouvoir à Mme OLIVIER Murielle
Mme LEBAIL Christine a donné pouvoir à M. PONCET Romain
Secrétaire de séance : Mme BONNIER Corinne
M. le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Le procès-verbal rédigé à l’issue de la séance du 14 septembre 2023 est arrêté.
TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE L'ÉCOLE: DÉLÉGATION AU MAIRE DE LA DÉCISION DE
RECOURIR AUX PRÊTS RELAIS
Vu l’article L 2122-22 du CGCT,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire qui rappelle au Conseil Municipal que le plan de
financement des travaux de restructuration de l’école comprend des subventions à hauteur de
600 000 € environ ainsi que le FCTVA ; dans l'attente de ces versements, il conviendra de recourir
à un ou deux prêts relais. Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :
Article 1 : le conseil municipal décide de donner délégation au Maire pour recourir aux prêts relais,
conformément aux termes de l’article L 2122-22, 3° du CGCT dans les conditions et limites définies
ci-après.
Article 2 : dans le cadre du financement des travaux de restructuration de l’école, le Maire reçoit
délégation aux fins de contracter tout prêt relais court terme, pour un montant maximum de
350 000 €, en un ou plusieurs emprunts, en fonction des besoins de trésorerie.
Article 3: le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la
délégation, dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du CGCT.
TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE L'ÉCOLE: DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FOREZ-EST POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UNE SOLUTION DE RÉCUPÉRATION D'EAU
RAPPEL et REFERENCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en son article L 5214-16 V,
Vu la délibération de la Communauté de Communes de Forez-Est n°2023.005.25.01 du 25 janvier
2023 portant création d’un fonds de concours aux communes pour la mise en œuvre d’une solution
de récupération d’eau,
Vu le règlement d'attribution des fonds de concours validé par la décision n°75-2020 du Président
de la Communauté de Communes de Forez-est en date du 20 mai 2020,
Vu le projet d'installation d’une cuve de récupération d'eaux pluviales de 10 m3 dans le cadre des
travaux d'extension de l’école,
MOTIVATION et OPPORTUNITE
Considérant qu’afin de financer la réalisation d’un équipement, des fonds de concours peuvent être
versés entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) et ses communes
membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et
des conseils municipaux concernés,
Considérant que
- Le montant du fonds de concours versé par la Communauté de Communes ne peut excéder la
part du financement assurée par la commune, hors subventions
- La commune, maître d'ouvrage, doit prendre en charge au minimum 20% du financement du
projet (art L1111-10 -III- du CGCT)
- La Communauté de Communes vérifie la légalité des fonds de concours sollicités : la commune
doit lui adresser les justificatifs des dépenses.
PROPOSITION
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter le versement d’un fonds de concours
de 2 500 € pour la mise en œuvre d’une solution de récupération d’eau, sur l’enveloppe 2023 du
budget de la Communauté de Communes de Forez-est, sur les travaux ci-dessous :
Fourniture et pose d’une cuve de récupération d’eaux pluviales de 10 m3 en béton :
Montant HT des travaux... sn 5 120.00 €
Subventions
Reste à charge de la commune 5 120.00 €
VOTE
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :
-__ Approuve la demande de fonds de concours à la Communauté de Communes de Forez-Est tel
qu’expliquée ci- dessus,
-__ donne tous pouvoirsà M. le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à
signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. TRAVAUX DE SÉCURISATION RD 16 « ROUTE DE VIRIGNEUX « : ATTRIBUTION DU MARCHÉ
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de sécurisation de la RD 16 « Route de
Virigneux » ; il s’agit d'aménager un cheminement piéton depuis le carrefour avec la RD 10 « Route
de Bellegarde » jusqu’à l'entrée du lotissement « La Toranche ». 4 entreprises ont été consultées.
Monsieur le Maire présente les offres reçues :
- Entreprise NAULIN.. .… 60 295.00 € H.T.
- Entreprise T.P.C.F. … 64 200.00 € H.T.
- Entreprise DEGRUEL.. .… 62 511.00 € HT.
- Entreprise LACASSAGNE … 60 827.08 € HT.
Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise NAULIN pour un montant de 60 295.00 € HT.
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :
-_ Décide de retenir l’entreprise NAULIN au prix de 60 295.00 € H.T.,
-_ donne tous pouvoirs à M. le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à
signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
CONVENTION AVEC LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES RELATIVE À
L'EXPÉRIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la candidature de notre collectivité à
l’expérimentation du compte financier unique (CFU) a été retenue. Il rappelle que le CFU remplace
les actuels comptes administratifs et comptes de gestion ; conçu pour être plus simple et plus lisible,
il devrait apporter des simplifications et contribuer à l’amélioration de l'information financière. Au
titre de l’exercice 2023, un compte financier unique sera produit pour chacun des comptes
afférents :
- Au budget principal,
- Au budget « location du salon de coiffure »
Une convention entre la collectivité et la Direction Départementale des Finances Publiques doit
être signée afin de préciser les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation.
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :
-__ Approuve le projet de convention relative à l’expérimentation du compte financier unique
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION DU BUDGET ANNEXE « SALON DE COIFFURE » EN BUDGET
« LOCATION COMMERCE » À COMPTER DU 1° JANVIER 2024
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le budget « salon de coiffure » a été créé au
moment de la réhabilitation du local situé 12 Rue de l'Eglise et de sa mise en location pour un salon
de coiffure. Or, depuis le 31 décembre 2022, le salon de coiffure a cessé son activité. Le local a subi
des travaux de rénovation et est remis en location depuis le mois de mai 2023.
Afin de faire coller la dénomination de ce budget avec la réalité, Monsieur le Maire propose que
celui-ci soit dénommé « location commerce » à compter du 1° janvier 2024.
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :
-_ Approuve le changement de dénomination du budget annexe « salon de coiffure » en « location
commerce ». RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - ANNÉE
2022
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par
son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)
d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT,
le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie
électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l'article L. 213-2 du code de
l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de
l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise
en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :
e Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
e Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
e Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
e Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE FOREZ-EST
M. le Maire explique que le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du rapport d'activité 2022
de la Communauté de Communes de Forez-Est, conformément à l’article L5211-39 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Il présente ce rapport à l'assemblée et informe qu'il est à la disposition des élus et des administrés
sur le site de Forez-Est : www.forez-est.fr.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :
- _ Approuve le rapport d'activité 2022 de la Communauté de Communes de Forez-Est tel que
présenté.
QUESTIONS DIVERSES
e Travaux en cours de l’école et du SIEL
AU niveau du restaurant scolaire, aucun retard n’est à signaler dans le planning. Les murs
commencent à être montés et la charpente doit être posée en novembre 2023.
AU niveau des travaux du SIEL, les tranchées sont effectuées pour l’enfouissement des réseaux et
le nouveau transformateur devrait être livré le 18 octobre. Un problème de gaine bouchée doit être
solutionné.
e Compte rendu de l’assemblée générale de la micro-crèche
Les deux seules personnes de l’association, Coralie BLANCHON PIAZZA, présidente de la micro-
crèche et Marlène RICHARD ont annoncé leur démission. Des difficultés subsistent pour mobiliser
de nouveaux parents : 3 nouvelles personnes seraient éventuellement intéressées pour faire partie
du bureau. La PMI impose à la micro crèche une mise aux normes avant début d'année 2026.
Gilles COURT devra fixer une date de réunion pour réunir les différents acteurs (communauté de
communes de Forez est, PMI, CAF, Familles Rurales...)
e Zones d'accélération des énergies renouvelables
L'Etat demande à la mairie de définir un zonage au niveau de la commune sur de possibles
positionnements de panneaux photovoltaïques, géothermie, méthanisation …
e Communauté de communes de Forez Est : nouveau pacte fiscal et financier
Un diagnostic financier et fiscal a été réalisé par le bureau d’études ACTI PUBLIC.
Ce nouveau pacte permettra d’harmoniser la politique fiscale économique sur le territoire de la
CCFE entre les 42 communes membres depuis 2017. M. Bertrand DENIS, membre de la Commission
Finances à la CCFE, explique les modalités proposées dans ce nouveau pacte. Celui-ci sera présenté
en Conseil Communautaire puis dans les conseils municipaux des communes.
PROCÈS-VERBAL ARRÊTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 16 NOVEMBRE 2023
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Corinne BONNIER Gilles COURT
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