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Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 par la commune de Rompon.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
7)
Réalités BIO
À INSIGHT
Bureau d’études REALITES
34, Rue Georges Plasse | Tél :0477 67 83 06 - Fax : 04 77 23 OT 85
42300 Roanne | E-mail : urbanisme@realites-be.fr www.realites-be.fr
7a
PLAN LOCAL D'URBANISME
Commune de ROMPON (07)
LISTE DES SERVITUDES
D'UTILITE PUBLIQUE
Plan local d'urbanisme :
ZĠǀŝƐŝŽŶƐĞƚŵŽĚŝĨŝĐĂƚŝŽŶƐ͗
- ....
- ....
ĠĐŝƐŝŽŶĚΖĠůĂďŽƌĂƚŝŽŶĚƵW͘>͘h͘ĞŶĚĂƚĞĚƵϬϰͬϬϮͬϮϬϭϲ͘
ƌƌġƚĚƵW͘>͘h͘ƉĂƌĚĠůŝďĠƌĂƚŝŽŶĚƵŽŶƐĞŝůDƵŶŝĐŝƉĂůĞŶĚĂƚĞĚƵϭϱŵĂƌƐϮϬϭϴ ApprobationĚƵW͘>͘h͘ƉĂƌĚĠůŝďĠƌĂƚŝŽŶĚƵŽŶƐĞŝůDƵŶŝĐŝƉĂůĞŶĚĂƚĞĚƵϴ&ĠǀƌŝĞƌ 2019
sƵƉŽƵƌġƚƌĞĂŶŶĞdžĠăůĂĚĠůŝďĠƌĂƚŝŽŶĚƵŽŶƐĞŝůDƵŶŝĐŝƉĂůĞŶĚĂƚĞĚƵϴ&ĠǀƌŝĞƌϮϬϭϵ Commune de Rompon - Liste des Servitudes d’Utilité Publique
Bureau d'études REALITES
34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél/Fax : 04 77 67 83 06
E-mail : urbanisme@realites-be.fr
LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
La liste des servitudes d’utilité publique est reportée en annexe des P.L.U., conformément à l’article L.151-43 du Code
de l’Urbanisme.
La commune de Rompon est affectée des servitudes d’utilité publiques suivantes :
Nom officiel de la
servitude
Références des
textes législatifs qui
permettent de
l’instituer
Nature de la Servitude
Acte qui l’a instituée
sur le territoire de la
commune
Service responsable de la
servitude
AC1 – Servitude de
protection des
monuments
historiques classés
ou inscrits
Code du patrimoine :
articles L.621-25 à
L.621-29, L.621-29-1
à L.621-29-8, L.621-
33 et articles R.621-
53 à R.621-68, R.621-
69 à R.621-91 et
R.621-97
Restes de lʼAbbaye de
Rompon située section
A, parcelles n°66 et
n°69 sur la commune
du Pouzin
Inscription à
l’inventaire
supplémentaire des
monuments
historiques par
arrêté du 31 mai
1927
STAP de l’Ardèche
35 Avenue De La Gare
07000 PRIVAS
DRAC Rhône-Alpes
6 quai St-Vincent 69001
LYON
AS1 – Servitude de
protection des eaux
potables et des eaux
minérales
Code de la santé
publique : art. L1321-
2 ; art. R.1321-6 et
suivants
Code de
l’Environnement : art.
L.215-13
Captage de la source
des Fonts du Pouzin :
périmètre de protection
immédiate et périmètre
de protection
rapprochée
Déclaration d’Utilité
Publique prise par
arrêté préfectoral du
4 Août 1999
DDT de l’Ardèche
2, place Simone Veil
07000 PRIVAS cedex
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation Départementale
de l'Ardèche
Avenue Moulin de Madame
BP 715
07007 PRIVAS cedex
EL2 – Servitude en
zones submersibles
Art. 48 à 54 du code
du domaine public
fluvial et de la
navigation intérieure
Surfaces submersibles
de la vallée du Rhône :
- Dans les
départements de
l’Ardèche
Décret du 8 janvier
1979
Service Navigation Rhône-
Saône
2, rue de la Quarantaine
69321 LYON cedex 05
EL3 – Servitude de
halage et de
marchepied
Code du Domaine
Public Fluvial et de la
Navigation intérieure
- Servitude de halage
de 7,80 m le long de
la rive gauche du
Rhône
- Servitude de
marchepied de 3,25
m le long de la rive
du Rhône
- Exploitations de
carrières interdites
en lit mineur
- Extractions
interdites à moins
de 35 des limites du
lit mineur
Arrêté du 22
Septembre 1994 du
Ministère de
l’Environnement
Service Navigation Rhône-
Saône
2, rue de la Quarantaine
69321 LYON cedex 05
I4 – Servitude autour
d’une ligne
électrique
Code de l’énergie-
articles L323-1 et
suivants / articles
L323-3 et suivants
Ligne aérienne 400 kV
Coulange - Pivoz-
Cordier 1 et 2
RTE
Groupe Maintenance
Réseaux Cévennes
18, boulevard Talabot BP9
30006 NIMES cedex Commune de Rompon - Liste des Servitudes d’Utilité Publique
Bureau d'études REALITES
34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél/Fax : 04 77 67 83 06
E-mail : urbanisme@realites-be.fr
Ci-joint, les textes régissant certaines servitudes :
- Annexe 1 : document relatif à la servitude AC1
- Annexe 2 : document relatif à la servitude T1
- Annexe 3 : documents relatifs à la servitude PM1
- Annexe 4 : document relatif à la servitude I4
- Annexe 5 : document relatif à la servitude AS1
T1 – Servitudes
relatives aux voies
ferrées
Loi du 15 juillet 1845
sur la police des
chemins de fer
Ligne n°800000 allant
de Givors-Canal à
Grezan
- SNCF – Délégation
Territoriale de l’Immobilier
Sud-Est
Immeuble le Rhôdanien
5 et 6, place Charles
Béraudier
69428 LYON cedex 03
Tél : 04.78.65.53.62
PM1 – Servitude liée
aux plans de
prévention des
risques naturels
prévisibles
Code de
l’Environnement : art.
L.562-1 à L.562-7
Plan de Prévention des
Risques d'Inondation du
Rhône et de ses
affluents dans la
commune de Rompon
Arrêté préfectoral
n°2013 245 0005 du
2 Septembre 2013
DDT de l’Ardèche
2, place Simone Veil
07000 PRIVAS cedex Commune de Rompon - Liste des Servitudes d’Utilité Publique
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ANNEXE 1 : DOCUMENT RELATIF A LA SERVITUDE AC1 Présent
pour
avenir |’
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Créditiphoto :. Chatainsim
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EX,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement
NÉ RER
€
[Re | SERVITUDES DE TYPE AC1
MESURES DE CLASSEMENT ET D'INSCRIPTION D'IMMEUBLES
AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
PERIMETRES DE PROTECTION AUTOUR DES MONUMENTS HISTORIQUES CLASSES OU INSCRITS
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
B - Patrimoine culturel
a) Monuments historiques
1 - Fondements juridiques
1.1 - Définition
Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture.
Inscription au titre des monuments historiques : Ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les propriétaires d'immeubles inscrits ne peuvent procéder à aucune modification sans déclaration préalable ; aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée sans accord préalable du préfet de région.
Immeubles adossés aux immeubles classés¹ et immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits² :
1. Tout immeuble en contact avec un immeuble classé, en élévation, au sol ou en sous-sol est considéré comme immeuble adossé. Toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement classé est considérée comme immeuble adossé.
2. Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui est situé dans un périmètre déterminé par une distance de 500m du monument.
Ce périmètre de 500m peut être modifié ou adapté :
• le périmètre de protection adapté (PPA) : lorsqu'un immeuble non protégé fait l'objet d'une procédure
d'inscription, de classement, ou d'instance de classement, l'architecte des bâtiments de France (ABF) peut proposer un périmètre de protection adapté en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement.
• Le périmètre de protection modifié (PPM) : le périmètre institué autour d'un monument historique peut être
modifié sur proposition de l'ABF.
Dernière actualisation : 20/11/2013 2/11 Lorsqu'un immeuble est adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect sans autorisation préalable.
1.2 - Références législatives et réglementaires
Textes en vigueur :
Concernant les mesures de classement et leurs conséquences
code du patrimoine : articles L 621-1 à L 621-22, L.621-29-1 à L.621-29-8, L.621-33 et articles R 621-1 à R 621-52, R 621-69 à R.621-91 et R 621-97.
Concernant les mesures d'inscription et leurs conséquences
code du patrimoine : articles L 621-25 à L 621-29, L.621-29-1 à L.621-29-8, L.621-33 et articles R 621-53 à R 621-68, R 621-69 à R.621-91 et R 621-97.
Concernant l'adossement à classé et les périmètres de protection (500m, PPA et PPM)
code du patrimoine : articles L 621-30, L 621-31 et L 621-31 et articles R 621-92 à R.621-96
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires
Catégories de servitudes Bénéficiaires Gestionnaires Instances consultées
Mesures de classement et
d'inscription
- Ministère chargé de la
culture,
- Préfet de région,
- Propriétaires des
immeubles classés ou
inscrits.
- Conservation régionale
des monuments
historiques,
-Service régional de
l’archéologie,
- Service territorial de
l'architecture et du
patrimoine (ABF).
Commission nationale
des monuments
historiques
Commission régionale du
patrimoine et des sites
(CRPS)
Périmètres de protection - Ministère chargé de la
culture,
- Préfet du département,
- Commune.
- Service territorial de
l'architecture et du
patrimoine (ABF),
- Commune.
Commission régionale du
patrimoine et des sites
(CRPS)
1.4 - Procédures d'instauration, de modification ou de suppression
Procédure de classement :
Proposition de classement faite par le préfet de région au ministre chargé de la culture Éventuel arrêté d’inscription signé du préfet de région
Arrêté ministériel, si proposition de classement retenue
Décret en Conseil d’État pour classement d’office, si refus de classement par le propriétaire
Dernière actualisation : 20/11/2013 3/11 Publication des décisions de classement et déclassement :
- au fichier immobilier,
- au BO du ministère chargé de la culture,
- au JO avant l’expiration du 1er semestre de l’année suivante.
Notification par le préfet de région à l’autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme pour annexion au POS/PLU
Pièces du dossier de demande de classement :
- renseignements détaillés sur l’immeuble (historique, descriptif, juridique, urbanistique, …), - documents graphiques (photographies, plans, croquis, références cadastrales, …)
Procédure d'inscription :
Initialement : arrêté ministériel
Puis : arrêté du préfet de région
arrêté ministériel seulement si procédure mixte de classement et d’inscription ou si l'initiative de l’inscription émane du ministre.
Publication des décisions d’inscription ou radiation :
- au fichier immobilier,
- au recueil des actes administratifs de la préfecture de région,
- au JO avant l’expiration du 1er semestre de l’année suivante.
Notification par le préfet de région à l’autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme pour annexion à ce plan
Pièces du dossier de demande d'inscription :
- renseignements détaillés sur l’immeuble (historique, descriptif, juridique, urbanistique…), - documents graphiques (photographies, plans, croquis, références cadastrales …).
Procédure d'instauration des périmètres de protection :
- périmètre de 500 mètres : application automatique,
- PPM ou PPA :
• dispositions en vigueur (PPA) :
- périmètre délimité à l'occasion d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement,
- consultation de la CRPS
- enquête publique,
- arrêté du préfet du département, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, - décret en Conseil d’État, si désaccord de la commune ou des communes intéressées.
- modification de périmètres existants (PPM) selon deux procédures distinctes :
• à tout moment :
- sur proposition de l'ABF,
- enquête publique,
- arrêté du préfet de département, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture - décret en conseil d’État après avis de la CNMH si désaccord de la commune.
Dernière actualisation : 20/11/2013 4/11 • à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un PLU :
- l'enquête publique est conjointe à celle du PLU,
- l'approbation du PLU emporte la modification du périmètre.
Les pièces constitutives des dossiers d’enquête publique sont celles prévues aux articles L. 123-1 et R. 123-6 du Code de l'environnement.
Les tracés des périmètres sont annexés aux PLU conformément à l'article L. 621-30 du Code du patrimoine.
1.5 - Logique d'établissement
1.5.1 - Les générateurs
- pour les périmètres de protection : le monument ou la partie de monument classé ou inscrit ou classé et inscrit.
1.5.2 - Les assiettes
- tout ou partie d'un immeuble,
- un ou des périmètres définis autour du monument :
• soit le rayon de 500 mètres fixé par la loi,
• soit un périmètre étendu au-delà des 500 mètres ou au contraire réduit (bâtiments industriels, édicules ru- raux, ...) ou encore spécifique (cône de vue, perspective monumentale, ...), • soit un périmètre limité à des secteurs géographiques les plus sensibles ou étendu à des éléments de pay- sage situés au-delà des 500 mètres mais entretenant avec le monument une relation forte (perspective d'une voie, paysage écrin, ...).
2 - Bases méthodologiques de numérisation
2.1 - Définition géométrique
2.1.1 - Les générateurs
Les générateurs peuvent être des objets géométriques de type :
- polygone pour représenter les contours d'un monument,
- un symbole en forme de triangle pour indiquer une façade, un puits ou tout autre élément de petite taille qu'on ne peut détourer pour cause de lisibilité,
- polyligne pour représenter un mur, une façade.
Dernière actualisation : 20/11/2013 5/11 Ex. : un polygone représentant les
contours d'une église
Ex. : un triangle représentant une
sculpture
Ex. : une polyligne représentant le
tracé d'une façade
2.1.2 - Les assiettes
Les assiettes peuvent être objet géométriques de type :
- zone tampon pour indiquer un périmètre de protection de 500 mètres généré depuis le contour de l'immeuble ins- crit ou classé,
- polygone pour indiquer un périmètre de protection modifié dessiné à la parcelle.
Ex. : un périmètre de protection de
500 mètres (zone tampon)
Ex. : un périmètre de protection
modifié (polygone)
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : Les générateurs sont numérisés - soit sur fond IGN Edr 25 ou Scan 25 ou préférentiellement sur
référentiel à grande échelle BD parcellaire ou Orthophotoplan.
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, le 1/25000
Dernière actualisation : 20/11/2013 6/11 3 - Numérisation et intégration
3.1 - Numérisation dans MapInfo
3.1.1 - Préalable
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les do- cuments suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
3.1.2 - Saisie de l'acte
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom AC1_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur
Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départemental,
- la numérisation à partir de la Bd Topo (couche bâti).
Précisions liées à GéoSUP :
3 types de générateur sont possibles pour une sup AC1 :
- une polyligne : correspondant au tracé d'un monument de type linéaire (ex. : un mur de clôture), - un point : correspondant au centroïde d'un monument (ex. : un menhir), - un polygone : correspondant au tracé d'un monument de type surfacique (ex. : un bâtiment).
Remarque : plusieurs générateurs et types de générateurs sont possibles pour une même servitude AC1 (ex. : un châ- teau ayant à la fois un bâtiment et un mur de clôture).
Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom AC1_SUP_GEN.tab.
Si le générateur est de type linéaire :
Dernière actualisation : 20/11/2013 7/11 - dessiner le monument à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).
Si le générateur est de type ponctuel :
- placer le symbole sur le centroïde du monument à l'aide de l'outil symbole (police MapInfo 3.0 Compatible, taille 12, symbole étoile, couleur noir).
Si le générateur est de type surfacique :
- dessiner le monument à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSUP.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP (inscrit ou classé), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- AC1_I pour les monuments inscrits,
- AC1_C pour les monuments classés.
3.1.4 - Création de l'assiette
Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type d'assiette est possible pour une sup AC1 :
- une surface : correspondant à l'emprise du périmètre de protection du monument historiques.
Numérisation :
Si l'assiette est un périmètre de protection de 500 mètres :
- une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, faire une copie du fichier AC1_SUP_GEN.tab et l'en - registrer sous le nom AC1_ASS.tab,
- ouvrir le fichier AC1_ASS.tab puis créer un tampon de 500 mètres en utilisant l'option Objet / Tampon de MapInfo.
Modifier ensuite la structure du fichier AC1_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
Si l'assiette est un périmètre de protection modifié :
- ouvrir le fichier XX_ASS.tab puis l'enregistrer sous le nom AC1_ASS.tab.
Dernière actualisation : 20/11/2013 8/11 - dessiner les périmètres modifiés à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel)
Si plusieurs assiettes sont associés à une même servitude :
- dessiner les différentes assiettes à l'aide des méthodes précédemment citées puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (inscrit ou classé), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- AC1_I pour les monuments inscrits,
- AC1_C pour les monuments classés.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (périmètre de protection de 500 mètres ou périmètre de protection modifié), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie AC1_I - monuments historiques inscrits le champ TYPE_ASS doit être égale à Périmètre de pro- tection de 500 m ou Périmètre de protection modifié (respecter la casse), - pour la catégorie AC1_C - monuments historiques classés le champ TYPE_ASS doit être égale à Périmètre de pro- tection de 500 m ou Périmètre de protection modifié (respecter la casse).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune.
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom AC1_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
Dernière actualisation : 20/11/2013 9/11 3.3 - Sémiologie
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Ponctuel
(ex. : un menhir)
Triangle isocèle de couleur orangée Rouge : 255 Vert : 128
Bleu : 0
Linéaire
(ex. : un mur d'enceinte)
Polyligne double de couleur orangée
composée de traits perpendiculaires
et d'épaisseur égale à 2 pixels
Rouge : 255
Vert : 128
Bleu : 0
Surfacique
(ex. : un château)
Polygone composée d'un carroyage
de couleur orangée et transparent
Trait de contour continu de couleur
orangée et d’épaisseur égal à 2
pixels
Rouge : 255
Vert : 128
Bleu : 0
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Surfacique
(ex. : un périmètre de
protection modifié)
Polygone composée d'une trame
hachurée à 45° de couleur orangée
et transparente
Trait de contour continu de couleur
orangée et d’épaisseur égal à 2
pixels
Rouge : 255
Vert : 128
Bleu : 0
Zone tampon
(ex. : un périmètre de 500
mètres)
Zone tampon composée d'une trame
hachurée à 45° de couleur orangée
et transparente
Trait de contour continu de couleur
orangée et d’épaisseur égal à 2
pixels
Rouge : 255
Vert : 128
Bleu : 0
3.4 - Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 20/11/2013 10/11 484
195
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr Commune de Rompon - Liste des Servitudes d’Utilité Publique
Bureau d'études REALITES
34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél/Fax : 04 77 67 83 06
E-mail : urbanisme@realites-be.fr
ANNEXE 2 : DOCUMENT RELATIF A LA SERVITUDE T1 DIRECTION DE L'IMMOBILIER
DELEGATION TERRITORIALE DE L'IMMOBILIER - SUD-EST
5 et 6 Place Charles Béraudier - 69428 LYON CEDEX 03- Tél: 04.78.65.53.62
Le présent document a pour objet, d’une part, de définir les principales servitudes s'imposant aux propriétaires riverains du Chemin de Fer qui se proposent d’édifier des constructions à usage d'habitation, industriel ou
commercial et, d'autre part, d'attirer l'attention des constructeurs sur la question des prospects susceptibles d’affecter le domaine ferroviaire.
Ouvrages créant la servitude :
Ligne N°800000 allant de Givors-Canal à Grezan
Ligne N°913000 allant de Livron à la Voulte
Service Gestionnaire de la servitude :
SNCF -— Délégation Territoriale de l’Immobilier Sud-Est
Immeuble Le Rhodanien
5 et 6 Place Charles Béraudier
69428 Lyon Cedex 03
Tel : 04.78.65.53.62
PAGE 1 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SIREN 552 049 447 RCS PARIS 1 / SERVITUDES GREVANT LES PROPRIETES RIVERAINES DU CHEMIN DE FER
L'article 3 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer rend applicable aux propriétés riveraines de la voie ferrée les servitudes prévues par les lois et règlements de la grande voirie et qui concerne notamment:
- l'alignement,
- l'écoulement des eaux,
- la distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés.
D'autre part, les articles 5 et 6 de ladite loi instituent des servitudes spéciales en ce qui concerne les distances à respecter pour les constructions et les excavations le long de la voie ferrée.
De plus, en application du décret -loi du 30 novembre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942, des servitudes peuvent grever les propriétés riveraines du chemin de fer en vue d'améliorer la visibilité aux abords des passages à niveau.
Les distances fixées par la loi du 15 juillet 1845 sont calculées à partir de la limite légale du chemin de fer, laquelle est indépendante de la limite réelle du domaine concédé à la SNCF.
Selon l’article 5 de cette loi, la limite légale du chemin de fer est déterminée de la manière suivante :
a) Voie en plate-forme sans fossé :
Une ligne idéale tracée à 1,50 mètre
du bord du rail extérieur (figure 1).
Figure 1
PAGE 2 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS 552 049 447 RCS PARIS b) voie en plate-forme avec fossé : 1|
Le bord extérieur du fossé (figure 2) |
|
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c) voie en remblai :
légale
_
_
L'arête inférieure du talus de remblai (figure 3) ee
_Limite
le bord extérieur du fossé si cette voie
en comporte un (figure 4)
d) voie en déblai :
L'arête supérieure du talus de déblai (figure 5)
Dans le cas d’une voie posée à flan de coteau, la limite légale à considérer est constituée par le point extrême des déblais ou remblais effectués pour la construction de la ligne et non la limite du terrain naturel (figures 6 et 7):
Limite
légale
nt TT Figure 6
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Limite
légale
PAGE 3 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SIREN 552 049 447 RCS PARIS Lorsque le talus est remplacé par un mur de soutènement, la limite légale est, en cas de remblai, le pied, et, en cas de déblai, la crête de ce mur (figures 8 et 9).
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Limite
légale
Figure 8
Lorsque le chemin de fer est établi en remblai et que le talus a été rechargé ou modifié par suite d'apport de terre ou d'épuration de ballast, la limite légale pourra être déterminée à partir du pied du talus primitif, à moins toutefois que cet élargissement de plate-forme ne soit destiné à l'établissement prochain de nouvelles voies.
En bordure des lignes à voie unique dont la plate-forme a été acquise pour 2 voies, la limite légale est déterminée en supposant la deuxième voie construite avec ses talus et fossés.
Il est, par ailleurs, fait observer que les servitudes prévues par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer n'ouvrent pas droit à indemnité.
Enfin, il est rappelé qu'indépendamment des servitudes énumérées ci-dessus — dont les conditions d'application vont être maintenant précisées — les propriétaires riverains du chemin de fer doivent se conformer, le cas échéant, aux dispositions de la loi de 1845, concernant les dépôts temporaires et l'exploitation des mines et carrières à proximité des voies ferrées.
1 - ALIGNEMENT
L'alignement est la procédure par laquelle l'administration détermine les limites du domaine public ferroviaire.
Tout propriétaire riverain du chemin de fer qui désire élever une construction ou établi une clôture, doit demander l'alignement. Cette obligation s'impose non seulement aux riverains de la voie ferrée proprement dite, mais encore à ceux des autres dépendances du domaine public ferroviaire telles que gares, cours de gares, avenues d'accès, etc.
L'alignement est délivré par arrêté préfectoral. Cet arrêté indique aussi les limites de la zone de servitudes à l'intérieur de laquelle il est interdit, en application de la loi du 15 juillet 1845, d'élever des constructions, d'établir des plantations ou d'effectuer des excavations.
L'alignement ne donne pas droit aux riverains du chemin de fer les droits qu'il confère le long des voies publiques, dits « aisances de voirie ». Ainsi, aucun accès ne peut être pris sur la voie ferrée.
PAGE 4 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SIREN 552 049 447 RCS PARIS 2 - ECOULEMENT DES EAUX
Les riverains du chemin de fer doivent recevoir les eaux naturelles telles qu'eaux pluviales, de source ou d'infiltration provenant normalement de la voie ferrée ; ils ne doivent rien entreprendre qui serait de nature à gêner leur libre écoulement ou à provoquer leur refoulement dans les emprises ferroviaires.
D'autres part, si les riverains peuvent laisser écouler sur le domaine ferroviaire les eaux naturelles de leurs fonds, dès l'instant qu'ils n'en modifient ni le cours ni le volume, par contre il leur est interdit de déverser leurs eaux usées dans les dépendances du chemin de fer.
3 - PLANTATIONS
a) arbres à hautes tiges : aucune plantation d'arbres à haute tige ne peut être faite à moins de six mètres de la limite légale du chemin de fer. Toutefois, cette distance peut être ramenée à deux mètres de la limite réelle par autorisation préfectorale (figure 10).
légale éel
te
r
L Figure 10
SSSR EST ET
autorisation
b) haies vives : Elles ne peuvent être plantées à l'extrême limite des propriétés riveraines : une distance de deux mètres de la limite légale doit être observée, sauf dérogation accordée par le Préfet qui peut réduire cette distance jusqu'à 0,50 m de la limite réelle (figure 11).
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2,00 m
4 - CONSTRUCTIONS
indépendamment des marges de reculement susceptibles d'être prévues dans les Plans Locaux d'Urbanisme (P.L.U.) ou dans les cartes communales pour les communes dépourvues de P.L.U., aucune construction autre qu'un mur de clôture, ne peut être établie à moins de deux mètres de la limite légale du chemin de fer.
PAGE 5 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SIREN 552 049 447 RCS PARIS ES
légale_ réelle
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TE
Figure 12
construction
Il résulte des dispositions précédentes que si les clôtures sont autorisées à la limite réelle du chemin de fer, les constructions doivent être établies en retrait de cette limite dans le cas où celle-ci serait située à moins de deux mètres de la limite légale.
Cette servitude de reculement ne s'impose qu'aux propriétés riveraines de la voie ferrée proprement dite, qu'il s'agisse d’une voie principale ou d'une voie de garage ou encore de terrains acquis pour la pose d'une nouvelle voie.
Par ailleurs, il est rappelé qu'il est interdit aux propriétaires riverains du chemin de fer d'édifier, sans l'autorisation de la SNCF, des constructions qui, en raison de leur implantation, entraîneraient, par application des dispositions d'urbanisme, la création de zones de prospect sur le domaine public ferroviaire (cf. 2°" partie ci-après).
5 - EXCAVATIONS
Aucune excavation ne peut être édifiée en bordure de la voie ferrée lorsque celle-ci se trouve en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, dans une zone de largeur égale à la hauteur du remblai, mesurée à partir du pied de talus (figure 13).
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A
T |
Est à considérer comme dangereux pour le chemin de fer, une excavation dont le fond de fouille entamerait un talus fictif dont la crête serait située à 1,50 m du rail le plus proche et ayant une inclinaison de 45° par rapport à la verticale, lorsque le terrain naturel a un coefficient de frottement!” supérieur à 1 (figure 13bis) et une inclinaison de 60° par rapport à la verticale lorsque le terrain naturel, peu stable, a un coefficient de frottement inférieur à 1 (figure 13ter).
coefficient de frottement
sable fin et sec
| sable très fin
| terre meuble très sèche
1 terre ordinaire bien sèche
1 terre ordinaire humectée
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1
1,50 m
terre forte très compacte
EXÇAVATION L
Figure 13bis
Figure 13ler Sont considérés comme carrières les gîtes de matériaux de construction, de matériaux d'empierrement et de viabilité, de matériaux pour l'industrie céramique, de matériaux d'amendement pour la culture des terres et d’autres substances analogues, le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.
L'exploitation d'une carrière doit être déclarée au Maire qui transmet la déclaration au Préfet. Elle est soumise à la réglementation édictée par le décret 56.838 du 16 août 1956 portant code minier, et aux décrets pris en application de l’article 107 de ce code.
Lors de l'exploitation à ciel ouvert, les bords de fouilles ou excavations sont établies et tenues à une distance horizontale de 10 mètres au moins des bâtiments ou constructions quelconques, publics ou privés, des routes ou chemins, cours d'eau, canaux, fossés, rigoles, conduites d’eau, etc. L'exploitation de la masse est arrêtée, à compter des bords de la fouille, à une distance horizontale réglée à un mètre pour chaque mètre d'épaisseur des terres de recouvrement, s’il s’agit d'une masse solide (figure 14) ou à un mètre pour chaque mètre de profondeur totale de fouille, si cette masse, par sa cohésion, est analogue à ces terres de recouvrement (figure 15).
LÉN Dante S
masse non Sôlidé — +
Figure 14 Figure 15
L'exploitation d'une carrière souterraine ne peut être poursuivie que jusqu’à une distance horizontale de 10 mètres des bâtiments et constructions quelconques, des routes et des chemins, etc. Cette distance est augmentée d'un mètre pour chaque mètre de hauteur de l’excavation (figure 16).
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|
Figure 16
Si l'exploitation d’une carrière à ciel ouvert ou d’une carrière souterraine à proximité du chemin de fer a pour effet de compromettre la solidité de la voie, la SNCF conserve la possibilité d'intervenir pour faire modifier les conditions de cette exploitation ou faire rapporter l'arrêté préfectoral qui l’a autorisée. Il appartient au chef de district d'alerter ses supérieurs et au Directeur d'Etablissement d'intervenir auprès du Préfet.
PAGE 7 6 - DEPOTS
Dépôts de matières inflammables :
Les dépôts de matières inflammables ne peuvent être établis à moins de 20 mètres de la limite légale du chemin de fer (figure 17).
Matières
inflammables
Limite
légale
Limite
réelle
Figure 17
Cette interdiction ne s'applique pas aux dépôts provisoires de récoltes établis pendant le temps la moisson, et, par assimilation, aux dépôts de fumier et de gadoue pendant le laps de temps nécessaire à leur enfouissement.
Les principales matières inflammables sont :
- Les meules de céréales et de pailles diverses ;
- Les fumiers, les dépôts d'ordures et gadoues ;
- Les bois de mine, les bois de sciage, les planches de bois tendre, tels que pin, sapin, peuplier ; - Les planches de bois dur d'une épaisseur inférieure à 26 mm, les déchets de bois, copeaux et sciures ; - Les couvertures en chaume ;
- Les broussailles et herbes sèches coupées provenant spontanément du sol et amoncelées ou réunies,
etc. ;
- Les hydrocarbures même enfermés dans des réservoirs hermétiquement clos, - Les dépôts de vieux pneus à l’air libre.
Ne sont pas considérés comme matières inflammables :
- Les couvertures en carton bitumé et sablé ;
- Les bois en grumes, les planches de bois dur d’une épaisseur au moins égale à 26 mm, les poutrelles et chevrons à condition que les dépôts ne contiennent pas de déchets, de sciures, fagots ou autres menus bois.
D'une manière générale, le caractère inflammable des dépôts s'apprécie d’après la consistance physique et non d'après une référence à un règlement ministériel. Cette liste n’a pas pour objet d'être exhaustive.
PAGE 8 ‘Dépôts de matières non-inflammables :
Aucun dépôt de matières non-inflammables ne peut être constitué à moins de 5 mètres de la imite légale du chemin de fer (figure 18), sauf dérogation accordée par le Préfet, préalablement à l'installation du dépôt.
Ces prescriptions sont applicables même dans le cas où il existe un mur séparatif entre le chemin de fer et une propriété riveraine.
Limite
légale
Limite
réelle
Figure 18
Les dépôts de matières non inflammables peuvent être constitués à la limite réelle du chemin de fer sans dérogation seulement dans le deux cas suivants :
- Sile chemin de fer est en remblai à la condition que la hauteur du dépôt n'excède pas la hauteur du remblai du chemin de fer (figure 19)
- S'il s’agit d'un dépôt temporaire d'engrais ou autres objets nécessaires à la culture des terres.
Limite
réelle
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Limite
légale
Figure 19
PAGE 9 7 - SERVITUDES DE VISIBILITE AUX ABORDS DES PASSAGES A NIVEAU
Les propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée sont susceptibles d’être frappées de servitudes de visibilité en application du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942.
Ces servitudes peuvent comporter, suivant les cas :
- l'obligation de supprimer les murs de clôture ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau déterminé,
- l'interdiction de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations au- dessus d’un certain niveau,
- la possibilité, pour l'administration, d'opérer la résection des talus, remblais et tous obstacles naturels, de manière à réaliser des conditions de vues satisfaisantes
Un plan de dégagement soumis à enquête détermine, pour chaque parcelle, la nature des servitudes imposées, lesquelles ouvrent droit à indemnité.
A défaut de plan de dégagement, le DDT soumet à la SNCF, pour avis, les demandes de permis de construire intéressant une certaine zone au voisinage des passages à niveau non gardés.
Cette zone est teintée en gris sur le croquis ci-dessous (figure 20).
voie ferrée
Figure 20
2 | PROSPECTS SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LE DOMAINE FERROVIAIRE
L'attention des constructeurs est appelée sur le fait qu’au regard de l'application des règlements d'urbanisme, le domaine ferroviaire doit être assimilé, non pas à la voie routière, mais à une propriété privée, sous réserve, le cas échéant, des particularités tenant au régime de la domanialité publique.
Les constructeurs ne peuvent, par conséquent, constituer sur le domaine ferroviaire les prospects qu'ils sont en droit de prendre sur la voie routière. Ils sont tenus de se conformer aux dispositions relatives à l'implantation des bâtiments par rapport aux fonds voisins, telles qu’elles sont prévues par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U), ou à défaut, par le règlement national d'urbanisme. En outre, compte tenu des nécessités du service public du chemin de fer, des prospects ne peuvent grever les emprises ferroviaires que dans la mesure où ils sont compatibles avec l'affectation donnée à ces emprises.
Dès lors, tout constructeur qui envisage d’édifier un bâtiment qui prendrait prospect sur le domaine ferroviaire, doit se rapprocher de la SNCF et, à cet effet, s'adresser au chef de la Direction Déléguée Infrastructure de la Région. La SNCF examine alors si les besoins du service public ne s'opposent pas à la création du prospect demandé. Dans l’affirmative, elle conclut, avec le propriétaire du prospect intéressé, une convention aux termes de laquelle elle accepte, moyennant le versement d'une indemnité, de constituer une servitude de non aedificandi sur la partie du domaine ferroviaire frappé du prospect en cause.
Si cette servitude affecte une zone classée par sa destination dans le domaine public ferroviaire, la convention précitée ne deviendra définitive qu'après l'intervention d'une décision ministérielle ayant pour objet de soustraire cette zone au régime de la domanialité publique.
PAGE 10 Commune de Rompon - Liste des Servitudes d’Utilité Publique
Bureau d'études REALITES
34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél/Fax : 04 77 67 83 06
E-mail : urbanisme@realites-be.fr
ANNEXE 3 : DOCUMENTS RELATIFS A LA SERVITUDE PM1 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des territoires
Service Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2013 245 0005
portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation
du Rhône et de ses affluents dans la commune de ROMPON
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.562-1 à 562-7 instaurant les Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article R.111-4 relatif aux procédures d’enquête publique,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-197-16 du 16/07/2010 prescrivant l’établissement d’un PPR Inondation du Rhône et de ses affluents,
VU l’avis du Conseil Municipal en date du 5 octobre 2013,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-032-0007 du 1/02/2013 prescrivant l’enquête publique sur le Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Rhône et de ses affluents dans la commune de Rompon,
VU le procès-verbal de l’enquête publique à laquelle il a été procédé du 25/02 au 2/04/2013,
VU le rapport du commissaire-enquêteur en date du 22/04/2013
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
Direction départementale des territoires - 2, Place des Mobiles BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
Adresse internet de la DDT : www.ardeche.equipement-agriculture.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1er :
1 - Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Rhône et de ses affluents dans la commune de Rompon est approuvé.
2 - Il comprend
• un rapport de présentation
• des documents cartographiques
• un règlement
3 - Il est tenu à la disposition du public
• à la mairie de Rompon aux heures et jours ouvrables habituels de celle-ci • dans les locaux de la Direction Départementale des Territoires de Privas, aux heures et jours ouvrables des bureaux de celle-ci.
• dans les locaux de la Préfecture de l’Ardèche à Privas (Service Interministériel de Défense et de Protection Civile) aux heures et jours ouvrables de ses bureaux.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mention en sera faite en caractères apparents dans le Dauphiné Libéré.
Cet avis sera par ailleurs affiché en mairie de Rompon pendant une durée minimum d’un mois et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune.
Article 3 : Dès les dernières mesures de publicité effectuées, le Plan de Prévention des Risques d’Inondation s’imposera à toute demande d’autorisation d’occupation du sol en qualité de servitude d’utilité publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera adressé :
. au maire de la commune de Rompon
. au sous Préfet de l'arrondissement de Privas
. au Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Article 5 : M. le Secrétaire Général et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le plan de prévention des risques de la commune de Rompon peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
A Privas, le 2/09/2013
Signé le Préfet : Bernard GONZALEZ nset
SAFEGE Ingénieurs Co
LA UITT TIRE ES
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
Des Territoires de
l’Ardèche
Plan de Prévention
des Risques
d’Inondation (PPRI)
Rapport de présentation
Approbation
Commune de Rompon
10CLE050
Juin 2013
SIÈGE SOCIAL
PARC DE L'ILE - 15/27 RUE DU PORT
92022 NANTERRE CEDEX
Agence de Lyon Etudes : SAFEGE LYON. 26 RUE DE LA GARE 69009 Lyon Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
PPRi de Rompon
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TABLE DES MATIÈRES
1 Préambule.................................................................................................................1
2 Introduction : Généralités sur les Plans de Préventions des Risques Naturels..3
2.1 Définition.............................................................................................................3
2.2 Pourquoi des PPRI en France ? ...........................................................................3
2.3 Un contexte juridique en évolution .....................................................................4
2.4 Démarche, objectifs, rôles et intérêts du PPRI....................................................6
2.4.1 Démarche.................................................................................................6
2.4.2 Objectif du PPRi......................................................................................6
2.4.3 Rôles du PPRi..........................................................................................6
2.4.4 Intérêts du PPRi.......................................................................................7
2.5 Contenu du dossier PPRI.....................................................................................7
2.6 La procédure........................................................................................................7
3 Caractérisation de l’Aléa.........................................................................................9
3.1 Généralités...........................................................................................................9
3.1.1 L’aléa inondation.....................................................................................9 3.1.1.1 Type d'inondation pris en compte.................................................................... 9
3.1.2 Déplacement des personnes dans l’eau .................................................11
3.2 L’étude des aléas ...............................................................................................11
3.2.1 Objectifs de l’étude des aléas ................................................................11
3.2.2 Conditions de l’étude.............................................................................12 3.2.2.1 A quelle échelle ? .......................................................................................... 12
3.2.2.2 Par qui ?......................................................................................................... 12
3.2.3 Qualification de l’aléa : méthodologie ..................................................12
3.2.4 Le débit de référence .............................................................................13
3.3 L’aléa inondation sur la commune de Rompon.................................................14
3.3.1 Le Rhône ...............................................................................................14 3.3.1.1 Contexte hydrographique .............................................................................. 14
3.3.1.2 Historique des crues ...................................................................................... 16 Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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3.3.1.3 L’aléa inondation........................................................................................... 17
3.3.2 Affluents du Rhône................................................................................18 3.3.2.1 Caractérisation de l’aléa inondation .............................................................. 18
3.3.2.2 L’Ouvèze ....................................................................................................... 21
3.3.2.3 La Payre......................................................................................................... 25
3.3.2.4 Le Monteillet ................................................................................................. 28
3.3.2.5 Le Chambaud ................................................................................................ 30
3.3.2.6 Le ruisseau de la Limouze ............................................................................. 33
3.3.2.7 Le Servouant ................................................................................................. 34
4 Les enjeux ...............................................................................................................37
4.1 Généralités : l’évaluation des enjeux.................................................................37
4.1.1 Définitions .............................................................................................37
4.1.2 Objectifs ................................................................................................38
4.2 Les enjeux sur la commune de Rompon ...........................................................38
4.2.1 Présentation de la commune ..................................................................38 4.2.1.1 Contexte géographique.................................................................................. 38
4.2.1.2 Occupation du sol.......................................................................................... 39
4.2.2 Les enjeux rencontrés dans la zone inondable.......................................39 4.2.2.1 Les espaces urbanisés : habitations ............................................................... 39
4.2.2.2 Les espaces urbanisés : activités économiques.............................................. 39
4.2.2.3 Les établissements nécessaires à la gestion de crise...................................... 40
4.2.2.4 Les établissements sensibles.......................................................................... 40
4.2.2.5 Les établissements recevant du public........................................................... 40
4.2.2.6 Les campings................................................................................................. 40
4.2.2.7 Autres enjeux................................................................................................. 40
5 Le risque .................................................................................................................41
5.1 Généralités.........................................................................................................41
5.1.1 Définition...............................................................................................41
5.1.2 Les facteurs aggravant le risque ............................................................42 5.1.2.1 L'occupation du sol........................................................................................ 42
5.1.2.2 La présence d’obstacles à l’écoulement dans le lit majeur ............................ 42
5.2 Le risque sur la commune de Rompon..............................................................42
5.2.1 Le zonage...............................................................................................42
5.2.2 Le règlement ..........................................................................................43 5.2.2.1 Généralités..................................................................................................... 44
5.2.2.2 Dispositions générales ................................................................................... 44
5.2.2.3 Principales dispositions réglementaires......................................................... 45
6 Concertation ...........................................................................................................51
6.1 Bilan de la concertation avec les élus................................................................51 Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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6.2 Consultation du conseil municipal ....................................................................52
6.3 Bilan de la concertation avec la population.......................................................52
6.3.1 Réunion publique...................................................................................52
6.3.2 Exposition..............................................................................................53
6.4 Enquête Publique...............................................................................................53 Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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TABLE DES ILLUSTRATIONS
Figure 3-1 : Cours d’eau en situation ordinaire ............................................ 10
Figure 3-2 : Cours d’eau en cas d’inondation............................................... 10
Figure 3-3 : Déplacement des personnes dans l’eau..................................... 11
Figure 3-4 : Relations topographiques entre les différents lits (Masson, Garry, Ballais in Ministère de l’Equipement, 1996).................................................. 20
Figure 3-5 : Crues historiques de la Payre.................................................... 26
Figure 3-6 : Méthodologie appliquée sur les différents tronçons de la Payre .. .................................................................................................. 27
Figure 3-7 : Le Monteillet le long la RD366 ................................................ 28
Figure 3-8 : Confluence avec le Rhône ........................................................ 28
Figure 3-9 : Chambaud à l’amont de la Limouze ......................................... 30
Figure 3-10 : Aval du Chambaud ................................................................... 30
Figure 3-11 : Méthodologie appliquée sur les différents tronçons du
Chambaud .................................................................................................. 31
Figure 3-12 : Le Ruisseau de Limouze........................................................... 33
Figure 3-13 : Servouant amont ....................................................................... 34
Figure 3-14 : Ouvrage sur le Servouant à la confluence ................................ 34
Figure 3-15 : Méthodologie appliquée sur les différents tronçons du Servouant .................................................................................................. 35 Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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Tableau 2-1 : Catastrophes Naturelles sur la Commune de Rompon (Source Prim.net) .................................................................................................... 4
Tableau 3-1 : Probabilité de période de retour des crues de référence ........... 14
Tableau 3-2 : Les crues historiques du Rhône ................................................ 16
Tableau 3-3 : Cotes de la ligne d’eau pour la crue de référence du Rhône..... 17
Tableau 3-4 : Critères d’évaluation de l’aléa inondation Rhône .................... 18
Tableau 3-5 : Critères d’évaluation de l’aléa inondation ................................ 21
Tableau 3-6 : Cotes de la ligne d’eau pour la crue de référence de l’Ouvèze. 24
Tableau 3-7 : Cotes de la ligne d’eau pour la crue de référence de la Payre .. 27
Tableau 3-8 : Cotes de la ligne d’eau pour la crue de référence du Monteillet .. .................................................................................................. 29
Tableau 3-9 : Cotes de la ligne d’eau pour la crue de référence du Chambaux.. .................................................................................................. 32
Tableau 3-10 : Cotes de la ligne d’eau pour la crue de référence du Servouant36
Tableau 5-1 : Grille de définition du zonage réglementaire ........................... 43 Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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TABLE DES ANNEXES
Annexe 1 Analyse hydromorphologique
Annexe 2 Délibération du conseil municipal Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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1
1
Préambule
Le secteur couvert par le présent Plan de Prévention des Risques concerne la commune de Rompon, en Ardèche, qui est limitée au sud par la Payre et se situe au nord au même niveau que la Voulte-sur-Rhône. Le périmètre d’étude concerne également l’Ouvèze, le Monteillet, le Chambaud, le ruisseau de Limouze et le Servouant.
La connaissance du risque d’inondation sur cet espace est une réalité en particulier depuis l’application du Plan des Surfaces Submersibles du Rhône (PSS), valant Servitude d’Utilité Publique.
En juillet 2006, le Préfet coordonnateur de bassin a approuvé la « Doctrine Rhône » qui prend notamment en compte une approche du risque d’inondation en clarifiant entre autres la vocation des espaces présents en zone inondable en fonction de leur occupation actuelle : centre-bourgs, espaces urbanisés, autres espaces.
Pour toutes ces raisons, le préfet du Département de l’Ardèche a prescrit par arrêté n°2010-197-16 du 16 juillet 2010, un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) relatif aux zones inondables des six cours d'eau sur la commune de Rompon.
Le présent PPRi correspond donc à la synthèse de :
L’élaboration du PPRI du Rhône que l’on substitue au PSS
la révision du PPRi de l’Ouvèze,
l'élaboration des PPRi de la Payre, du Monteillet, du Chambaud, du ruisseau
de Limouze et du Servouant
L’élaboration du PPRi sur la commune de Rompon est le résultat d’une étude historique, d’une enquête de terrain, de modélisations numériques et du traitement SIG (Système d’Information Géographique) d’un Modèle Numérique de Terrain (MNT).
En premier lieu, une rencontre des élus de la commune a été réalisée afin de recueillir les données historiques des crues sur les cours d’eau étudiés. Une étude bibliographique a ensuite été menée avec l’analyse critique des informations existantes, en particulier le PPRi de l’Ouvèze et l’atlas des zones inondables de la Payre réalisés en 2006 par Géo + et l’étude hydraulique d’Hydrétudes (2005-2009). Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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Un parcours pédestre de l’ensemble des cours d’eau et de leur champ d’inondation a permis de relever l’ensemble des données nécessaires à la compréhension des phénomènes de crue (ouvrage, occupation du lit majeur, berges, géomorphologie générale, etc).
Les cours d’eau du Monteillet, du Chambaud, du ruisseau de Limouze et du Servouant ont fait l’objet de simulations hydrauliques spécifiquement réalisées dans le cadre de l’élaboration du présent PPRi afin d’affiner la connaissance du comportement de ces cours d’eau en période de crue.
L’emprise de la zone inondable du Rhône a quant à elle bénéficié d’éléments issus de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Rhône-Alpes, permettant une actualisation de la ligne d’eau de référence et des emprises de la zone inondable associée (résultant du couplage entre le Modèle Numérique de Terrain (MNT) et les cotes de lignes d’eau). Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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Introduction : Généralités sur les Plans de
Préventions des Risques Naturels
2.1 Définition
Les plans de prévention des risques naturels (P.P.R.N.) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dans le contexte de la nouvelle politique de l’État en matière de prévention et gestion des risques.
Le P.P.R. inondation est un document juridique qui a pour objet de réglementer l’utilisation du sol dans les zones exposées aux inondations.
2.2 Pourquoi des PPRI en France ?
Un réseau hydrographique dense et complexe.
Une commune sur trois est concernée par les risques d'inondation,
Le phénomène inondation est présent sur la majeure partie du territoire, sous
diverses formes.
L’intensification des aléas et l’augmentation de la vulnérabilité.
Gestion et aménagements des cours d’eau individualisés, sans cohérence
amont/aval (prélèvements de granulats, remblais, enrochements…),
Extension de l’urbanisation : réduction des champs d’expansion des crues et
concentration des eaux à l’aval,
Ouvrages de protection insuffisants pour une gestion globale du cours d’eau. Type de catastrophe
Inondations et coulées de boue
Tempête
Inondations et coulées de boue
Inondations et coulées de boue
Début le
20/09/1982
06/11/1982
30/09/1990
22/10/1999
Fin le
21/09/1982
10/11/1982
01/10/1990
23/0/1999
Arrêté du
14/12/1982
18/11/1982
25/01/1991
06/06/2000
Sur le JO du
18/12/1982
19/11/1982
07/02/1991
23/06/2000
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Des catastrophes récentes.
Au cours des années 1990, se sont succédées des crues dévastatrices et plus récemment (septembre 2002 et décembre 2003) les crues qui ont affecté le département du Gard ainsi que la basse vallée du Rhône ont eu de graves conséquences humaines et matérielles. Les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles enregistrées sur la commune de Rompon depuis 1982 sont les suivantes :
Tableau 2-1 : Catastrophes Naturelles sur la Commune de Rompon (Source Prim.net)
L’ensemble de ces facteurs a conduit à faire évoluer la politique globale de prévention et de gestion des inondations vers une plus grande prise en compte des risques dans l’aménagement du territoire.
2.3 Un contexte juridique en évolution
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992
Elle définit une approche globale et systémique de la gestion de l’eau sur le principe d’une complémentarité amont/aval, en introduisant :
La réflexion et l’action à l’échelle du bassin versant ;
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).
La loi sur l'eau du 30 décembre 2006
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 confirme ces orientations.
La circulaire du 24 janvier 1994
Elle définit les grands principes du renforcement de la politique de prévention et de gestion des inondations de l’État.
Elle présente les objectifs de gestion des zones inondables suivants :
Préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues en contrôlant
strictement l’extension de l’urbanisation dans ces zones,
Éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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La loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement
Elle définit les mesures réglementaires applicables en zone inondable, dans la connaissance du risque à un moment donné. Elle amène la prise en compte des risques dans l’aménagement et le développement du territoire, avec comme outil le PPR, qui devra être annexé aux documents d’urbanisme (POS / PLU).
La loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
Cette loi définit les objectifs suivants :
Renforcer la concertation avec les élus et l’information de la population,
Prévenir les risques à la source,
Maîtriser l’urbanisation dans les zones à risque.
Par ailleurs, elle réaffirme les principes généraux :
Non-augmentation de l'urbanisation en zone inondable ;
Réduction de la vulnérabilité de l'existant ;
Prise en compte des risques pour les terrains situés à l'arrière des digues.
Depuis, plusieurs doctrines sont venues renforcer certaines de ces mesures, soulignant d’autant plus le caractère évolutif de la politique globale en matière d’inondation. Ce sont :
Pour le département : urbanisation et crues torrentielles, gestion des
campings situés en zone inondable, …
Pour le Rhône : La Doctrine commune pour l'élaboration des plans de
prévention des risques d'inondation du fleuve Rhône et de ses affluents à crue lente de juin 2006.
Cette dernière définit les principes spécifiques de mise en place des P.P.R. sur le fleuve Rhône en matière de caractérisation de l'aléa, d'évaluation des enjeux et de traduction réglementaire.
Le contenu des PPRi doit donc s’adapter à l’évolution de cette politique. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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2.4 Démarche, objectifs, rôles et intérêts du PPRI
2.4.1 Démarche
Le PPRi s’inscrit, dans les deux démarches suivantes :
Une démarche globalisante
Il est l’outil de la politique globale pour agir sur l’ensemble du territoire national. Il uniformise la gestion de l’eau, dans le but de rééquilibrer le système fluvial et les territoires amont/aval.
Il définit des actions de prévention à l’échelle du bassin versant : définition d’un bassin de risque (le phénomène dépassant généralement les limites communales).
Il a pour principal objectif la diminution de la vulnérabilité sur l’ensemble des zones concernées.
Une démarche adaptée à la situation locale
Il est élaboré sur le principe de la concertation avec les élus et de la population. Il prend en compte les particularités et les enjeux locaux. Il définit une stratégie locale de prévention du risque menée conjointement par l’État et les élus.
2.4.2 Objectif du PPRi
Les objectifs essentiels du PPRi sont les suivants :
La mise en sécurité des personnes et des biens,
La diminution de la vulnérabilité, c'est à dire la réduction des conséquences
prévisibles d'une inondation,
La maîtrise de l’extension urbaine dans les zones à risque, en conciliant
impératifs de prévention et besoins de développement.
2.4.3 Rôles du PPRi
Le rôle du PPRi est le suivant :
Il délimite les zones exposées au risque selon son intensité,
Il définit les zones de prévention et d’aggravation du risque,
Il définit les mesures relatives à l’aménagement et l’occupation du sol dans
ces zones. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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2.4.4 Intérêts du PPRi.
Les intérêts d’un PPRi sont nombreux. On peut citer les suivants :
La connaissance du risque :
la définition d’une réglementation et d’un zonage précis sur la commune, le partage des connaissances sur le phénomène inondation
(études de l’aléa, retours d’expériences…),
la surveillance des crues,
la préparation à la gestion de crise.
L’appropriation du risque :
la prise en compte du risque dans les documents régissant l’occupation du sol,
l’information de la population,
la définition des responsabilités.
2.5 Contenu du dossier PPRI
Le dossier de PPRi comporte obligatoirement les trois documents suivants :
Le présent rapport de présentation, expliquant la démarche, justifiant les
choix,
Le règlement,
La cartographie du zonage.
Pour une meilleure compréhension, il a été ajouté à ces documents les cartographies des aléas et des enjeux.
2.6 La procédure
Le schéma ci-après affiche l’essentiel des étapes de la procédure d’élaboration d’un PPRi.
Le PPRi une fois approuvé est consultable en Préfecture et en Mairie. Il est annexé au Plan Local d’Urbanisme et vaut servitude d’utilité publique.
Dès son application, le PPR est consultable en sous-préfecture, en mairie et sur le site internet de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Ardèche. D
D es
—… DE
D en)
En —— — = =
EE NN
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Arrêté préfectoral du 16 juillet 2010 :
Définition du périmètre :
Secteur inondable du
Rhône, de l’Ouvèze, la
Payre, le Monteillet, le
Chambaud, le ruisseau
de Limouze et le Servouant
Désignation du service instructeur :
DDT de l’Ardèche
PRESCRIPTION
Définition des modalités de concertation : organisation d’une réunion publique, réalisation d'une exposition
Études techniques
Concertation avec les élus
ETUDES
Concertation avec la population
Avis du conseil municipal
CONSULTATION
Autres avis : Communauté de communes, syndicats de rivières
Arrêté préfectoral
Enquête publique 1 mois minimum
Rapport du commissaire enquêteur 1 mois maximum
ENQUETE
PUBLIQUE
Modifications éventuelles
Arrêté préfectoral
APPROBATION
Affichage en mairie Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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Caractérisation de l’Aléa
3.1 Généralités
L’aléa se définit comme la probabilité d’occurrence (c'est à dire de la survenance) d’un phénomène naturel.
Dans le cadre du PPR inondation, on qualifie l’aléa en fonction de ses principales caractéristiques physiques, que sont les vitesses d’écoulement et les hauteurs d’eau.
3.1.1 L’aléa inondation
C’est la propagation d’un débit supérieur à celui que peut contenir le lit mineur (lit habituel) du cours d’eau.
L’eau déborde et s’étend sur le lit majeur (lit du cours d’eau en crue).
L’inondation est généralement due à une crue, c'est à dire à une augmentation (lente ou rapide) et temporaire du débit d’un cours d’eau, mais elle peut présenter d’autres types de débordements : remontées de nappes, ruissellements, ruptures d’ouvrages de protection…
Cette augmentation est le produit d’un ensemble de facteurs : le type de précipitations, le temps de concentration des eaux, la géomorphologie du basin versant.
3.1.1.1 Type d'inondation pris en compte.
Le risque d'inondation pris en compte dans le présent PPR, sur la commune de Rompon concernant le Rhône, l’Ouvèze, la Payre, le Monteillet, le Chambaud, le ruisseau de Limouze et le Servouant, est celui lié aux débordements directs des cours d’eau.
Les schémas ci-après présentent une inondation par débordement direct (submersion au-delà des berges). Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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Figure 3-1 : Cours d’eau en situation ordinaire
Figure 3-2 : Cours d’eau en cas d’inondation
Les inondations localisées, résultant d'une défaillance du réseau d’évacuation des eaux pluviales (sous dimensionnement, problème de calage altimétrique, défaut d'entretien, …), ne sont pas concernées par le présent PPRi.
En effet, comme indiqué dans le guide méthodologique des plans de prévention des risques naturels d'inondation, publié par le Ministère de l’Écologie, « les problèmes d'insuffisance du réseau de collecte des eaux pluviales, dont l'origine est à rechercher dans le mode de construction des réseaux d'assainissement, peuvent être considérés comme des risques plus anthropiques que naturels et leur localisation est plus difficilement prévisible du fait de l'évolution des réseaux ». Limites de déplacement debout
—————-°
Qu te s
if stressé!
t Sportif
0,25m/s 0,50m/s 0,75ms 1,00ms 1,25m/s Vitesse de l'eau D'après
DDE64
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3.1.2 Déplacement des personnes dans l’eau
Le graphique ci-dessous reprend les conclusions d’une étude relative aux déplacements des personnes dans l’eau. Ce document met en évidence les problèmes de protection des personnes en cas de crue.
Figure 3-3 : Déplacement des personnes dans l’eau
On s’aperçoit que :
Pour un enfant, au-delà de 0,25 (0,25 m pour la hauteur et 0,25 m/s pour la
vitesse), il lui est quasiment impossible de rester debout,
Pour un adulte non sportif, ces valeurs sont portées à 0,50 (0,50 m pour la
hauteur et 0,50 m/s pour la vitesse),
Pour un adulte sportif (stressé), il lui est difficile de rester debout au-delà de
vitesses fortes (vitesse supérieure à 1,25 m/s),
S’agissant de protéger les personnes et les biens, lors de la définition des aléas, il a été pour partie tenu compte de ces résultats.
3.2 L’étude des aléas
3.2.1 Objectifs de l’étude des aléas
Les deux principaux objectifs sont les suivants :
Situer et évaluer l’aléa inondation d’un cours d’eau ;
Établir une cartographie précise de cet aléa. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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L’étude consiste donc à déterminer :
Le fonctionnement du bassin versant ;
Le système fluvial du cours d’eau ;
Les caractéristiques des crues historiques.
3.2.2 Conditions de l’étude
3.2.2.1 A quelle échelle ?
Le périmètre d’étude correspond généralement à la plaine alluviale du cours d’eau principal, qui présente des zones potentiellement inondables constituant ainsi un bassin de risque.
Ce périmètre peut revêtir un caractère intercommunal, ce qui permet d’avoir une approche globale du cours d’eau et de ses aléas, ceux-ci dépassant les limites du territoire communal. Toutefois, l’étude peut se limiter à un tronçon de vallée.
3.2.2.2 Par qui ?
La mise en œuvre du PPR est une prérogative de l’État (le préfet prescrit le PPR), par contre les études peuvent être réalisées sous maîtrise d’ouvrage, soit de l’État, soit d’une collectivité locale.
Dans le cas présent, le pilotage de l’étude a été confié à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Ardèche et la maîtrise d’œuvre à la société SAFEGE.
3.2.3 Qualification de l’aléa : méthodologie
La qualification de l’aléa se base sur une double approche :
Approche qualitative par le biais :
De l’exploitation des données disponibles, de l’analyse des événements
passés. La liste des crues historiques survenues sur le Rhône renvoie aux événements vécus de mémoire d’homme et ceux plus anciens ayant fait l’objet d’écrits. Ces données servent donc de références historiques et sont de nature à favoriser la prise de conscience des risques potentiels. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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Cependant, il convient d’en définir les limites. Cette liste a été élaborée à
partir de documents et observations parfois faites à une époque où les lits mineurs et majeurs avaient des caractéristiques et des occupations différentes. A ces limites hydrauliques et hydrologiques, il convient d'ajouter celles liées à la fiabilité des informations recueillies, variables selon la nature du document et la source d'information. Cependant il convient à minima de retenir le nombre d’événements marquants enregistrés et l’ordre de grandeur de leur importance.
Des observations de terrain, relevés d’indices, géomorphologie.
Des relevés topographiques : en utilisant entre autres une approche par
photogrammétrie (c'est à dire : à partir d'une mission aérienne, la superposition de l'altimétrie sur les parcelles de terrain).
Approche quantitative :
Pour le Rhône, avec le calcul des hauteurs d’eau par projection de la cote de
la ligne d'eau du Rhône en crue.
Pour les affluents du Rhône et autres cours d’eau, avec la réalisation de
modèle numérique pour simuler les écoulements.
3.2.4 Le débit de référence
L’intensité de l’aléa inondation d’un cours d’eau pour une crue de référence se caractérise avec les paramètres suivants :
le débit,
la hauteur d’eau,
la vitesse d’écoulement.
L’aléa de référence correspond à une période de retour choisie pour se prémunir d’un phénomène.
La circulaire du 24 janvier 1994 précise que l’évènement de référence pour le zonage de l’aléa peut-être soit la plus forte crue observée, soit la crue de fréquence centennale, si la crue historique est d’intensité moindre.
La crue centennale, appelée Q 100, est considérée comme un événement rare qui a une probabilité de se produire de l'ordre de 1 % chaque année.
Le tableau ci-après reprend les probabilités de retour de différentes crues caractéristiques. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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Tableau 3-1 : Probabilité de période de retour des crues de référence
Sur 1 an Sur 30 ans Sur 100 ans
Crue décennale
(fréquente)
10 %
1 probabilité sur 10
96 %
sûrement 1 fois
99.99 %
sûrement plusieurs fois
Crue centennale
(rare)
1 %
1 probabilité sur 100
26 %
1 probabilité sur 4
63 %
2 probabilités sur 3
Crue millénale
(exceptionnelle)
0,1%
1 probabilité sur 1000
3 %
1 probabilité sur 33
10 %
1 probabilité sur 10
Rappel sur le Plan des Surfaces Submersibles :
Antérieurement au PPRi, l’identification des zones inondables sur la commune de Rompon, reposait sur le Plan des Surfaces Submersibles du Rhône approuvé par décret du 27 août 1981. L’aléa de référence pour ce document était une crue centennale calculée et modélisée aux conditions actuelles d’écoulement.
Pour le Rhône, le débit de référence retenu est celui de la crue historique du 31 mai 1856. Toutefois, depuis cette date, les nombreux aménagements successifs réalisés (barrages, « épis », digues…) ayant fortement modifié la morphologie du lit du fleuve, ont rendu caduque l’enveloppe de la zone inondable de cette crue.
Plusieurs approches ont donc été développées par la DREAL Rhône-Alpes et ces différentes investigations ont conduit à considérer que, sur le territoire de la commune de Rompon, la modélisation de la crue centennale du Plan des Surfaces Submersibles du Rhône est une approximation satisfaisante du résultat attendu.
Ce choix répond à la volonté de se référer à des événements connus, susceptibles de se reproduire et de privilégier la mise en sécurité de la population en retenant des crues de fréquence rare ou exceptionnelle.
3.3 L’aléa inondation sur la commune de Rompon
3.3.1 Le Rhône
3.3.1.1 Contexte hydrographique
De sa source au glacier du Rhône, à environ 1800 m d’altitude, jusqu’à la Méditerranée, le Rhône parcourt 780 km dont 530 km en France. Son bassin versant représente 95 500 km². Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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Le fleuve peut être divisé en 5 grandes entités hydrologiques, que sont :
le Rhône alpestre de sa source au Léman,
le Rhône supérieur du Léman à la Saône,
le Rhône moyen, qui s’étend jusqu’à la confluence avec l’Eyrieux,
le Rhône inférieur,
le delta du Rhône.
Rompon se situe sur le secteur nord du tronçon du Rhône inférieur.
Les grandes crues du Rhône résultent de la conjonction de crues même moyennes sur les affluents. Il est cependant très improbable que les crues de tous les affluents soient concomitantes avec celle du fleuve en raison de la géographie et des climats du bassin. La particularité des crues fortes à très fortes du Rhône trouve donc son origine dans la puissance de certains affluents comme l’Ain, la Saône, l’Ardèche et la Durance qui sont capables de générer localement une crue du fleuve et dans l’accumulation des débits des autres affluents.
Les crues exceptionnelles sont souvent dues à l’enchaînement de fortes pluies océaniques qui créent une crue importante sur le Rhône en amont de Valence puis de pluies méditerranéennes produisant des crues sur les affluents au Sud. Les crues méditerranéennes rapides peuvent alors être concomitantes avec la crue sur le fleuve provenant de l’amont.
D’une façon générale le bassin du Rhône est soumis aux deux influences des climats océanique et méditerranéen. Cette double influence induit 4 grands types de crues. L’origine et l’importance des pluies et de leur ruissellement déterminent l’ampleur de la crue. On identifie donc :
les crues océaniques : elles se produisent entre octobre et mars à la faveur de
pluies amenées par les vents d’Ouest et intéressent principalement les bassins de la Saône, du Rhône alpestre, du Rhône supérieur et, dans une moindre mesure, de l’Isère. La régularité et la durée de ces précipitations sont à l’origine des fortes crues dites océaniques (février 1990),
les crues cévenoles : elles se forment presque exclusivement sur les bassins
du rebord oriental du Massif Central, lors d’épisodes pluvieux qui prennent un caractère d’une extrême violence en septembre – octobre. Elles relèvent autant de l’intensité des précipitations que de la morphologie des bassins compacts et plutôt imperméables,
les crues méditerranéennes : ces crues se différencient des crues cévenoles
par leur apparition plus tardive. L’extension spatiale des pluies peut concerner autant les Alpes du Sud que le couloir rhodanien ou les Cévennes. Certaines pluies méditerranéennes remontent jusqu’à la Saône et l’Ain,
les crues généralisées : elles affectent la globalité du bassin du Rhône et sont
issues de l’enchaînement de plusieurs épisodes pluvieux océaniques et méditerranéens. Les pluies peuvent être simultanées (par exemple octobre 1840, mai 1856, octobre 1993). Pour provoquer une grande crue généralisée du Rhône, le bassin doit avoir reçu au préalable de grandes quantités d’eau. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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3.3.1.2 Historique des crues
La liste des crues historiques survenues sur le Rhône renvoie aux événements vécus de mémoire d’homme ainsi qu’à ceux plus anciens ayant fait l’objet d’écrits. Ces données servent donc de références historiques et sont de nature à favoriser la prise de conscience des risques potentiels.
Cependant, il convient d’en définir les limites. Cette liste a été élaborée à partir de documents et observations parfois faites à une époque où les lits mineurs et majeurs avaient des caractéristiques et des occupations différentes. A ces limites hydrauliques et hydrologiques, il convient d'ajouter celles liées à la fiabilité des informations recueillies, variables selon la nature du document et la source d'information. Cependant il convient à minima de retenir le nombre d’événements marquants enregistrés et l’ordre de grandeur de leur importance.
Tableau 3-2 : Les crues historiques du Rhône
Date Débit (m3/s) Hauteur d’eau (m) Lieu Observations/Source
3 et 4/11/1840 13 000 6.70 Valence
Beaucaire
Débit estimé, période de retour = 300 ans
Plus grosse crue connue. Suite à 4 averses
méditerranéennes torrentielles en 8 jours.
31/05/1856 8 300
12 500
7.00 Valence
Beaucaire
Nombreuses brèches dans les digues.
Du 10 au 22/11/1886 6 620
9 470
5.77 Valence
Beaucaire
Après une semaine pluvieuse.
31/10/1896 7 400
9 060
6.11 Valence
Beaucaire
26/12/1918 6 100 5.54 Valence
17/02/1928 6 480 5.66 Valence
Du 8 au 12/11/1935 5 470
6 000
9 600
5.20 Valence
Viviers
Beaucaire
Inondation d’Avignon
06/01/1936 5 830 5.40 Valence
26/11/1944 6 620 5.75 Valence
22 et 23/11/1951 -
6 660
9 200
4.77 Valence
Viviers
Beaucaire
Suite à des apports cévenols.
19/01/1955 6 300 5.70 Valence
28/02/1957 5 680 5.40 Valence Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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Date Débit (m3/s) Hauteur d’eau (m) Lieu Observations/Source
18/05/1983 5 690 4.70 Valence
Du 1er au 12/10/1993 6 700
8 200
9 800
5.30 Valence
Avignon
Beaucaire
Dégâts importants sur les zones non aménagées
par la CNR.
Période de retour = 30 ans
7 et 8/01/1994 5 380
8 500
11 000
4.48 Valence
Avignon
Beaucaire
Période de retour = 100 ans
Des ruptures de digues secteur nord Vaucluse
créent un vaste champ d’inondation entre le Rhône
et la dérivation de Donzère Mondragon. Le débit
de l'Ardèche (environ 1000 m3/s) est écrêté dans
cette poche. La crue de la Durance estimée à 2800
m3/s.
16/11/2002 6 600 5.22 Valence
3 et 4/12/2003 11 500 Tarascon Crue majeure due aux affluents méditerranéens en aval de Valence.
A l’exception du Rhône amont où les plus fortes références sont 1944 et 1990, la crue de mai 1856 est la plus forte crue observée depuis deux siècles sur l’ensemble du fleuve. A noté que sur le Rhône aval, le débit de la crue de décembre 2003 a approché sans l’atteindre celui de 1856.
3.3.1.3 L’aléa inondation
Les valeurs caractéristiques des crues du Rhône sont issues de la DIREN Rhône- Alpes qui gère l’essentiel des stations de mesure de débit présentes sur son cours.
Les lignes d’eau pour la crue de référence atteintes aux points kilométriques du Rhône sur la commune de Rompon sont présentées dans le tableau ci-dessous.
Tableau 3-3 : Cotes de la ligne d’eau pour la crue de référence du Rhône
PK NGF Normal
131 92,28
Au droit des zones inondées par les crues du Rhône, l’aléa inondation a été caractérisé suivant les critères décrits ci-dessous. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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Tableau 3-4 : Critères d’évaluation de l’aléa inondation Rhône
Hauteur Aléa
H < 1 m Modéré
H > 1 m Fort
En application de la doctrine Rhône et compte tenu des modestes vitesses du transit de l’eau, la vitesse d’écoulement n’est pas retenue comme paramètre déterminant dans la caractérisation de l’aléa.
Au droit de chaque point kilométrique, la cote de la crue de référence du Rhône est projetée sur le terrain naturel en présence, afin d’estimer l’inondabilité du site et les hauteurs d’eau attendues.
Entre les points kilométriques pour lesquels l’information relative à la cote de la ligne d’eau du Rhône en crue centennale est connue, une interpolation est effectuée.
Des espaces non continus avec l’emprise de la zone inondable du Rhône peuvent apparaître en tant que zone inondable. Il s’agit de secteurs non inondés directement par le Rhône mais susceptibles de subir des remontées de nappe du fait de la condition d’écoulement du Rhône en crue. Ces espaces se situent en point bas (phénomène de « cuvette »).
3.3.2 Affluents du Rhône
3.3.2.1 Caractérisation de l’aléa inondation
A- Méthodologie appliquée
La caractérisation de l’aléa inondation a été réalisée à partir de deux méthodes distinctes suivant les secteurs et cours d’eau étudiés : soit à l’aide d’une modélisation des écoulements sur modèle numérique, soit par analyse hydrogéomorphologique.
Modélisation numérique
Dans les secteurs de plaine, où les débordements sont fréquents et les enjeux nombreux, les écoulements en crue des affluents du Rhône ont été étudiés à parti d’une modélisation numérique.
Les tronçons de rivière étudiés ont été décrits par une succession de sections en travers, caractérisés par un coefficient de Strickler (coefficient de frottement de l'eau sur le fond du lit mineur et sur les berges du lit majeur). Les lits majeurs ont été définis de manière à obtenir des relations lors des phénomènes de crue de manière à obtenir la vaste zone inondable observée. Cet aspect justifie le recours à un modèle 1D maillé notamment. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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L’outil mathématique utilisé pour simuler le passage de la crue de référence est le logiciel MIKE 11 (DHI). Ce logiciel est pleinement adapté pour quantifier les conditions d’écoulement des cours d’eau étudiés sur la commune. En effet, il permet :
De décrire les écoulements dans les champs d'inondation, permettant au
besoin de prendre en compte le terme d'inertie. MIKE11 est un logiciel de modélisation filaire, mais qui permet de décrire de façon illimitée tous les déversements se produisant d’un bief dans un autre. Ainsi, il est possible de décrire de façon dissociée les écoulements en lit mineur et en lit majeur, les remplissages et vidanges de zones annexes, les déversements par-dessus des digues,…
La résolution complète des équations de Barré de St Venant en régime
transitoire et calcul automatique des pertes de charges et du laminage induit par tous les types d’aménagements (seuil, pont, busage, barrages asservis…).
Analyse hydrogéomorphologique
Née de la nécessité de mieux gérer les zones exposées aux aléas d'inondation, la méthode hydrogéomorphologique de détermination des zones inondables se base sur le principe selon lequel "les limites externes du lit majeur d'un cours d'eau constituent la courbe enveloppe des crues passées de ce cours d'eau".
La détermination de ces limites externes se fait en utilisant plusieurs indicateurs :
L’étude des photographies aériennes ;
L’étude du terrain par la microtopographie, la granulométrie et la couleur des dépôts ;
L’étude des formes de l'occupation actuelle ou ancienne des sols.
Le schéma suivant présente l'organisation morphologique d'une vallée avec l'étagement des différents lits (mineur, moyen, majeur) d'un cours d'eau. Terrasse
: Limons de crues
Alluvions sablo-graveleuses de plaine alluviale moderne Talus 2: Alluvions sablo-graveleuses de terrasse ancienne
L1 - Lit mineur T1 - Limite des crues non débordantes
L2 - Lit moyen T2 - Limite du champ d'inondation des crues fréquentes L3 - Lit majeur T3 - Limite du champ d'inondation des crues exceptionnelles
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Figure 3-4 : Relations topographiques entre les différents lits (Masson, Garry, Ballais in Ministère de l’Equipement, 1996)
Les reconnaissances de terrain permettent d’appréhender la morphologie des vallées et de ce fait d’établir par tronçon la description la plus adéquate pour représenter la dynamique des écoulements en lit majeur sur le site étudié.
Dans le cadre de cette étude, cette méthode est employée dans les secteurs engorgés et à leur sortie. Ainsi, les limites de versants (gorges) et les anciennes terrasses (en sortie) ont pu être prises en compte. Une localisation des secteurs concernés par cette approche est présentée dans les chapitres suivants.
Par ailleurs, l’ensemble des résultats de cette analyse est fournie en Annexe 1 du présent rapport.
Toutefois, cette approche permet d’identifier l’enveloppe maximale de la zone inondable sans apporter d’information ni sur les hauteurs d’eau, ni sur les vitesses d’écoulement. C’est pourquoi, l’ensemble des enveloppes inondables définies à l’aide de cette méthode ont été reportées sur les cartes des aléas et classées en zone d’aléa fort.
B- Représentation cartographique de l’aléa
Les cartographies « classiques » des zones inondables permettent de localiser les phénomènes liés aux crues sur le territoire communal. Par contre, ces documents ne quantifient pas la menace que fait peser les écoulements sur ces terrains. En effet, la notion de danger sera différente selon que le terrain se situe sous 10 centimètres ou 2 mètres d’eau, avec des vitesses d’écoulement très faibles ou de plusieurs mètres par seconde. C’est pour cela que la notion de classe d’aléa a été introduite ; en fonction des intensités associées aux paramètres physiques de la crue de référence (hauteur d’eau, vitesse d’écoulement, durée de submersion), des niveaux d’aléas sont distingués.
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Pour la zone inondée par les crues de la Payre, de l’Ouvèze, du Monteillet et du Chambaux, c’est la combinaison des deux paramètres représentatifs de l’aléa qui permet de classer chaque secteur du PPR selon un degré d’exposition au risque d’inondation suivant l’approche déclinée dans le tableau ci-après.
Tableau 3-5 : Critères d’évaluation de l’aléa inondation
Vitesse
Hauteur Faible V < 0,2 m/s Moyenne 0,2m/s < V < 0,5m/s Forte V > 0,5m/s
Faible
H < 0,50m
Faible Moyen Fort
Moyenne
0,50 m < H < 1 m
Moyen Fort Fort
Forte
H > 1 m Fort Fort Fort
3.3.2.2 L’Ouvèze
Les données citées ci-dessous sont tirées de la révision du PPRI de 2003 en prenant en compte l’étude réalisée par le bureau d’étude Hydrétudes en 2005 et 2009 pour le compte du syndicat Ouvèze Vive.
A- Contexte hydrographique
La vallée de l’Ouvèze se situe en rive droite du Rhône, dans le département de l’Ardèche. L’Ouvèze conflue avec le Rhône sur la commune du Pouzin, située entre Valence et Montélimar. Le bassin versant est de forme très allongée, et s’étend sur une superficie de 125 km². La rivière parcourt 26 km entre sa source au Roc de Gourdon (altitude 1061 m) et la confluence (altitude 84 m).
Sur le linéaire de l’étude (entre Privas et le Pouzin), on distingue trois tronçons différents de rivière :
Depuis la limite communale de Privas jusqu’au Pont de Coux, la rivière
s’écoule dans une vallée étroite et assez profonde. Le Meyzayon conflue avec l’Ouvèze en limite communale de Coux et de Privas. Son bassin versant est de taille équivalente à l’Ouvèze à leur confluence (30,6 km²).
Depuis le lieu-dit « les Cornes » à Coux jusqu’aux Fonts du Pouzin
(commune de Rompon), la rivière possède un lit mineur large d’une quarantaine de mètres. La vallée, large d’environ 400 mètres est bordée en rive droite par un versant abrupt et en rive gauche par la RN 104. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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Le versant rive gauche est occupé par un réseau hydrographique très dense constitué principalement par :
Le ruisseau de Veilles qui se jette dans l’Ouvèze à l’aval du Pont de Coux (surface du bassin versant : 7 km²),
Le ruisseau de Lagau qui conflue avec l’Ouvèze à Flaviac en aval du pont de Courtasse (surface bassin versant : 4,7 km²),
Le ruisseau de Vendèze qui se jette à Saint Julien en Saint Alban (surface du bassin versant : 7,3 km²),
Le ruisseau de Chambaud qui se jette en amont du hameau des Fonts du Pouzin sur la commune de Rompon (surface du bassin versant : 12 km²).
Au delà des Fonds du Pouzin jusqu’à la confluence avec le Rhône, la vallée se resserre dans des gorges étroites entre le Plateau de Rompon et le massif des Gras.
Une synthèse des analyses hydrologiques de l’Ouvèze a été réalisée en
janvier 2009 par Hydrétudes et l’ONF pour le syndicat Ouvèze Vive.
Les conclusions de ce rapport permettent de définir1 :
Q10 compris entre 200 (valeur corrigée en 2009) et 250 (valeur Géoplus
1998) m3/s à l’aval (Pont Romain)
Q100 compris entre 550 et 650 m3/s selon la durée caractéristique de crue
considérée.
B- Les crues historiques de L’Ouvèze
Les crues les plus spectaculaires ont eu lieu en 1907, 1967, 1968, 1990 et celles de 1994.
Crue d’octobre 1907
Les 8, 9 et 10 octobre 1907, il serait tombé 600 mm d’eau à Privas, dont 520 mm le 9 octobre. Les témoignages et les coupures de journaux de l’époque indiquent que la crue d’octobre 1907 serait une des plus importantes et des plus violentes crues de ce siècle. Sur l’ensemble du bassin versant de nombreux mouvements de terrain ont été recensés. Les observations de l’époque relatent que l’eau a atteint le parapet du Pont de Coux et que le pont romain du Pouzin a été obstrué : les eaux en crue sont passées en rive gauche par la rue de la Mairie.
1 Etude Hydraulique et Géomorphologique de l’Ouvèze – Partie I : Hydrologie – Compléments 2009 ; Janvier
2009 – Hydrétudes ; ONF Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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Des passerelles et des seuils ont été emportés. Les terrains riverains de la rivière et des ruisseaux affluents ont énormément souffert. La plaine du lac était recouverte par une nappe d’eau. De nombreuses routes ont été détruites.
Crue du 10 août 1967
Des pluies violentes se sont abattues sur la vallée de l’Ouvèze vers 20 heures. Les eaux sont montées très rapidement entraînant branchages et troncs d’arbre. Le pic de la crue s’est situé vers 2 heures du matin aux Fonts du Pouzin. Le cumul de l’épisode pluvieux est de 163,4 mm de pluie en 12 heures.
La crue est survenue suite à une période de mauvais entretien de la rivière. En effet, une végétation très dense avait gagné les berges et le lit mineur. Durant la crue, la quantité de matériaux charriés a été très importante, des barrages d’arbres se sont formés en amont des ouvrages de franchissement, augmentant l’étendue des surfaces inondées. Les inondations ont causé la mort de deux personnes au camping des Acacias sur la commune du Pouzin et de nombreux dégâts sur l’ensemble du linéaire de la rivière.
Crue du 8 octobre 1968
Cette crue, moins présente dans les esprits que la précédente, a été tout aussi rapide. Les limites des zones inondées n’ont pas été repérées.
Crue du 30 septembre 1990
Cette crue a fait l’objet d’une étude (étude SIEE réalisée en 1994), dans laquelle ont été repérées les limites des zones inondées. Le débit de crue a été estimé, suite à un calcul théorique, à 350 m3/s. La période de retour de la crue est évaluée à 35 - 50 ans. Suite aux travaux de recalibrage du lit mineur réalisés dans les années 1970, l’enveloppe de la crue est restée inférieure à celle de 1967, alors que ces deux crues ont été estimées de même intensité.
Les affluents en rive gauche de l’Ouvèze ont occasionné de nombreux dégâts sur les communes de Flaviac à Rompon.
Crues de janvier et septembre 1994
Ces crues n’ont pas fait l’objet de relevé des zones inondées. Elles ont causé quelques dégâts sur le linéaire de la rivière, et ont aggravé les érosions occasionnées par la crue de 1990. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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C- Description des phénomènes hydrauliques de l’Ouvèze lors de la crue centennale
La définition des aléas de l’Ouvèze est tirée des études Hydrétudes de 2005 et 2009.
La crue centennale de l'Ouvèze occupe la majeure partie du fond de vallée.
En amont de la confluence du ruisseau de Chambaud (secteur Chanareille), le débordement sur la rive gauche atteint 45 m3/s et occupe un espace de 170m de largeur. La zone de loisir des Fonts du Pouzin est inondée sous 0,8m d'eau en moyenne. Sur la rive droite (secteur les Vallins), le débordement atteint 70 m3/s et occupe un espace de 180m de largeur.
En aval de la confluence du ruisseau de Chambaud, le débordement sur la rive gauche est compris entre 27 et 50 m3/s et occupe un espace d'environ 55m de largeur. La limite externe de la zone inondable correspond à un mur. Les jardins sont inondés sous 0,5 à 0,7m d'eau.
La station de refoulement des eaux usées (secteur le Moulin) est submergée par plus de 2m d'eau. Les digues de protections sont insuffisantes.
En rive droite (secteur de Gommée), le débordement atteint 70 m3/s et inonde la route d'accès à la STEP sous environ 0,2m d'eau. Le champ d'expansion atteint 150m de largeur.
D- Ligne d’eau de référence
Les cotes de référence de la ligne d’eau atteintes lors d’une crue centennale de l’Ouvèze sont les suivantes :
Tableau 3-6 : Cotes de la ligne d’eau pour la crue de référence de l’Ouvèze
Profil /
Emplacement Crue centennale
P 97 - 059 110,30
P 98 - 060 108,43
P 99 - 061 107,07
P 100 - 062 105,04
P 101 - 063 103,71
Les profils ainsi que les cotes de références sont reportées sur la cartographie des aléas et le zonage. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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3.3.2.3 La Payre
Les données citées ci-dessous sont tirées de l’étude GEO + de 2006, s’intitulant «Atlas des zones inondables.».
A- Contexte hydrographique
Jusqu’à Rochessauve, la Payre coule dans des terrains basaltiques constituant souvent de grandes falaises et où la pente de la rivière comme celle des versants est très importante.
Au-delà de Rochessauve, et avant de rejoindre une vallée alluvionnaire étroite, elle traverse des terrains marneux et marno-calcaires aux reliefs de collines assez marqués. A l’aval de Saint Symphorien-sous-Chomérac, elle traverse le massif calcaire des Gras créant les gorges de la Payre, juste avant de retrouver les alluvions du Rhône.
En aval de Chomérac, elle reçoit son principal affluent rive gauche, le ruisseau de Véronne, dont la quasi-totalité de l’impluvium rive gauche est situé dans les calcaires en gros bancs qui se poursuivent jusqu’au Pouzin. Trois kilomètres en amont de sa confluence avec le Rhône, elle reçoit son plus important affluent rive droite, le ruisseau d’Ozon, qui draine des terrains marnocalcaires séparés de la vallée du Rhône par les reliefs de Cruas.
Au niveau de la confluence avec le Rhône, la superficie du bassin versant est de 98 km². Les débits de crues calculés par Géoplus à Saint Symphorien sous Chomérac (à l’entrée dans les gorges pour un bassin versant de 69 km2) sont :
Q10 =140 m3/s
Q100 = 362 m3/s
B- Les crues historiques de la Payre
Le cours d'eau n’est pas équipé de station de mesure de débits. Ainsi, aucune crue historique ne peut être quantifiée en termes de débit. Des éléments ont toutefois pu être recueillis concernant ces crues au travers de témoignages ou de documents recueillis dans des études antérieures ou aux archives départementales.
Sur ce cours d’eau, on retrouve deux dates de crues particulièrement dévastatrices :
La crue du 20 septembre 1846,
La crue du 8 octobre 1907.
Il semble qu’il soit tombé au moins 1000 mm d’eau en 8 jours dont plus de 500 mm pour la seule journée du mardi 8 octobre, dans la plaine d’Aubenas. La plupart des cours d’eau d’Ardèche étaient en crue. Il est notamment signalé qu’après la crue, de nombreuses vallées étaient recouvertes de pierres et de sable. Par ailleurs, les crues ont fait des victimes humaines. Crues répertoriées Lieu Dommages, Causes Forte crue
1846, septembre Baix Large champ d'inondation de part et d'autre du lit mineur,
depuis la RN86 jusqu'au Rhone
1891 Smohorien Seuil* endommagé à Brune
ee septembreet |, Plaine inondée
26 septembre 1904 Sn ren | Seuil* de la Picarde emporté et affouillements
- Une partie du talus de la ligne de chemin de fer PLM aété emportée (sur environ 300m}
- La plaine d'inondation s'étend en rive droite entre la RN86 et
le Rhône sur une largeur de 500 à 600 m. Les terrains
cultivés et les vignobles sont dévastés. La plaine est
Baix pure de gone blocs et arbres. che de de
—_— - Terrains recouverts d'une épaisse cou graviers et
1907: octobre rochers de basalte
- Toutes les usines à soie ont subi de grands dégats.
- Le « désastre » dans les vallées de Payre et d'Ouvèze est
plus grand que partout ailleurs. Les dommages sont
incalculables.
Saint La Payre atteint, en rive gauche, le Moulin et le canal en aval Symphorien | de ce dernier
- Quartier la Neuve inondé par les débordements de la Payre et
1999, 22 et 23 Saint du canal de [a plaine
octobre S rien | - Aménagements (plantations, épis) situés sur la Payre en amont du pont de Brune partiellement emportes.
2002, novembre Ponts submersibles submergés une journée entière
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Figure 3-5 : Crues historiques de la Payre
C- Méthodologie appliquée pour la caractérisation de l’aléa inondation de la Payre
Dans un premier temps, la cartographie des aléas, tirée de « l’Atlas des zones inondables» de l’étude GEO + de 2006, a été reprise. Cette étude était basée sur une analyse hydrogéomorphologique. Sur le secteur aval de la Payre, caractérisé par une ouverture du lit majeur dans la plaine alluviale du Rhône, cette méthodologie n’apportait pas la précision souhaitée par la DDT.
Il a donc été décidé de compléter l’étude existante par une modélisation des écoulements de la Payre sur la commune de Rompon, à partir de sa sortie des gorges.
Une localisation précise de ces différents secteurs est présentée sur la figure ci- dessous. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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Figure 3-6 : Méthodologie appliquée sur les différents tronçons de la Payre
D- Description des phénomènes hydrauliques de la Payre lors de la crue centennale
Les résultats obtenus (cf. la cartographie de l’aléa) mettent en évidence plusieurs comportements, dont la description, en termes de dynamique des écoulements est la suivante.
En amont de la commune de Rompon, la Payre entre dans une zone de gorges qui se prolongent jusqu’au pont de l’ancienne voie ferrée.
A partir de la plaine alluviale, les digues de la Payre permettent de faire transiter le débit de la crue centennale sans dysfonctionnement jusqu’à la confluence du ruisseau du Merdery.
E- Ligne d’eau de référence
Les cotes de référence de la ligne d’eau atteintes lors d’une crue centennale de la Payre sont les suivantes :
Tableau 3-7 : Cotes de la ligne d’eau pour la crue de référence de la Payre
Profil /
Emplacement Crue centennale
P1 95,21
P2 94,79
Secteur concerné par l’analyse géomorphologique
Secteur concerné par une modélisation Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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Les profils ainsi que les cotes de références sont reportées sur la cartographie des aléas et le zonage.
3.3.2.4 Le Monteillet
A- Contexte hydrographique
Le Monteillet prend sa source au niveau du ravin de Talant et conflue avec le Rhône après un parcours hydraulique de 5,5 km. Il draine un bassin versant de 8,1 km2 et sa pente moyenne est de 7,4 %. Entre Planchon et la Banne, le Monteillet est encaissé surtout en rive droite et son lit mineur se trouve en fond de hauts talus. Il reçoit sur cette partie amont l’apport de nombreux petits affluents provenant :
du ravin de Clauzet
du ruisseau de Celles
du ravin de Lauvie
Sur sa partie aval, le ruisseau suit la RD366 qui est comprise dans son lit majeur gauche et rejoint le Rhône immédiatement après le passage sous la route nationale et la voie SNCF. Les valeurs de débit calculées dans le cadre de cette étude (à la confluence avec le Rhône) sont :
• Q10 = 8.1 m3/s
• Q100 = 26,2 m3/s
Figure 3-7 : Le Monteillet le long la RD366 Figure 3-8 : Confluence avec le Rhône Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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B- Les crues historiques du Monteillet
Il n’existe à ce jour aucune information quantifiée sur les crues historiques du Monteillet. Cependant, La D366 est régulièrement inondée lors des crues importantes du ruisseau du Monteillet, notamment au niveau de l’ancienne carrière car la route est basse à cet endroit et aucune protection n’est présente.
C- Description des phénomènes hydrauliques du Monteillet lors de la
crue centennale
La définition des aléas du Monteillet résulte d’une analyse hydro-géomorphologique.
Les résultats obtenus (cf. la cartographie de l’aléa) mettent en évidence plusieurs comportements, dont la description, en termes de dynamique des écoulements est la suivante :
Sur sa partie amont et jusqu’au droit du lieu dit de Maisset, le Monteillet reste très encaissé entre de hauts talus et ne vient toucher aucun enjeu particulier.
Le cours d’eau se rapproche ensuite de la RD366 qu’il suit jusqu’à sa confluence avec le Rhône. Il déborde en rive gauche sur la route départementale sur environ 200m jusqu’au niveau de l’ancienne carrière. Il rejoint enfin le lit majeur du Rhône sans impacter d’autres enjeux.
D- Ligne d’eau de référence
Les cotes de référence de la ligne d’eau atteintes lors d’une crue centennale du Monteillet.
Tableau 3-8 : Cotes de la ligne d’eau pour la crue de référence du Monteillet
Profil /
Emplacement Crue centennale
P1 106,13
P2 99,50
Les profils ainsi que les cotes de références sont reportées sur la cartographie des aléas et le zonage. NC) CP
DLL RE
D Le
LS
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3.3.2.5 Le Chambaud
A- Contexte hydrographique
Le Chambaud draine un bassin versant total de 12,1 km2 avec un parcours hydraulique de 6,5 km et une pente moyenne estimée à 8,8%. Le cours d’eau très encaissé depuis l’amont au niveau de la RD365 jusqu’au hameau de Villeneuve avec des talus importants, voire des gorges.
Au nord de Villeneuve, juste à l’aval du pont de la route de Limouze, il reçoit les apports du ruisseau de Limouze qui prend sa source au niveau du ravin de la Branche traversant Limouze. Cet affluent est très encaissé et reste naturel jusqu’à la confluence. On trouve sur sa partie amont des anciens ouvrages hydrauliques en pierres (ponts) aujourd’hui laissés à l’abandon.
Le Chambaud est plus aménagé sur sa partie aval, notamment au niveau de la confluence avec le Servouant où des murs et des enrochements ont été mis en place. Il conflue avec l’Ouvèze au niveau des Fonts du Pouzin.
Les valeurs de débit calculées dans le cadre de cette étude (à la confluence avec l’Ouvèze) sont :
• Q10 = 13,5 m3/s
• Q100 = 43,4 m3/s
Figure 3-9 : Chambaud à l’amont de la
Limouze
Figure 3-10 : Aval du Chambaud
B- Les crues historiques du Ruisseau du Chambaud
Il n’existe à ce jour aucune information quantifiée sur les crues historiques du Chambaud. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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Néanmoins, on sait qu’en 1990, lors d’importantes précipitations, une retenue d’eau a cédé en rive gauche, au niveau de Jonchère. Cet évènement a augmenté le phénomène d’inondation à l’aval où un mur s’est effondré entre deux habitations à l’amont du carrefour entre la D265 et la route communale menant à Laval, en rive gauche. Ainsi, 80 cm d’eau ont été observés au niveau de ces habitations.
C- Méthodologie appliquée pour la caractérisation de l’aléa inondation du Chambaud
La définition des aléas du Chambaud sur sa partie amont (jusqu’au lieu dit de Jonchère) résulte d’une analyse hydro-géomorphologique.
Dès l’aval de Jonchère, l’aléa du Chambaux été caractérisé à partir d’un modèle numérique.
Une localisation précise de ces différents secteurs est présentée sur la figure ci- dessous.
Figure 3-11 : Méthodologie appliquée sur les différents tronçons du Chambaud
Secteur concerné par l’analyse géomorphologique
Secteur concerné par une modélisation Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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D- Description des phénomènes hydrauliques du Chambaud lors de la
crue centennale
Les résultats obtenus (cf. la cartographie de l’aléa) mettent en évidence plusieurs comportements, dont la description, en termes de dynamique des écoulements est la suivante :
Le Chambaud est très encaissé et ne s’approche d’aucun enjeu notable jusqu’au lieu dit Jonchère.
Bien que circulant dans une zone plus urbanisée, il continue de rester cantonné dans son lit mineur par la suite. Il reçoit l’apport en rive gauche dans un premier temps du ruisseau de Limouze, lui-même très encaissé et n’impactant aucun enjeu puis du Servouant.
Il passe alors sous la route nationale et sort de son lit mineur juste avant de rejoindre l’Ouvèze (Q premier débordement = 18,5 m3/s).
E- Ligne d’eau de référence
Les cotes de référence de la ligne d’eau atteintes lors d’une crue centennale du Chambaux.
Tableau 3-9 : Cotes de la ligne d’eau pour la crue de référence du Chambaux
Profil /
Emplacement Crue centennale
P1 122.73
P2 117.46
P3 113.54
P4 112.38
P5 111.61
P6 110.15
P7 107.38
P8 106.77
Les profils ainsi que les cotes de références sont reportées sur la cartographie des aléas et le zonage. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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3.3.2.6 Le ruisseau de la Limouze
A- Contexte hydrographique
Le ruisseau de la Limouze draine un bassin versant total de 1,19 km2 avec un parcours hydraulique de 2.93 km et une pente moyenne estimée à 13 %. Le cours d’eau prend sa source au niveau du ravin de la Branche traversant le lieu dit Limouze. Cet affluent du Chambaud est très encaissé et reste naturel jusqu’à la confluence. On trouve sur sa partie amont des anciens ouvrages hydrauliques en pierres (ponts) aujourd’hui laissés à l’abandon.
Les valeurs de débit calculées dans le cadre de cette étude (à la confluence avec du Chambaud) sont :
• Q10 = 4,3 m3/s
• Q100 = 13,6 m3/s
Figure 3-12 : Le Ruisseau de Limouze
B- Les crues historiques du Ruisseau de Limouze
Il n’existe à ce jour aucune information quantifiée sur les crues historiques du ruisseau de Limouze.
C- Description des phénomènes hydrauliques du ruisseau de la Limouze lors de la crue centennale
La définition des aléas du ruisseau du Limouze résulte d’une analyse hydro- géomorphologique.
Les résultats obtenus (cf. la cartographie de l’aléa) mettent en évidence plusieurs comportements, dont la description, en termes de dynamique des écoulements est la suivante : LLTTETEFFÉ MR RET TETE
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Sur sa partie amont et jusqu’en amont du lieu dit du Pin, le ruisseau de Limouze reste très encaissé entre de hauts talus et la zone inondable est très restreinte.
La zone inondable du cours d’eau s’élargie ensuite légèrement mais reste bien contrainte par une topographie fortement prononcé sur le secteur.
Aucun enjeu n’est concerné par les inondations du ruisseau de Limouze.
3.3.2.7 Le Servouant
A- Contexte hydrographique
Le Servouant est très encaissé sur la majorité de son bassin versant présentant une superficie de 4,8 km2 et une pente moyenne de 11,4 % pour un linéaire total de 5,5 km. Le lit mineur est au fond d’un talus profond et aucun enjeu n’est à répertorier le long du cours d’eau. Le seul point sensible se situe au niveau de la confluence avec le Chambaud où un ouvrage limitant est présent (buse).
Les valeurs de débit calculées dans le cadre de cette étude (à la confluence avec le Chambaud) sont :
• Q10 = 7 m3/s
• Q100 = 23,1 m3/s
Figure 3-13 : Servouant amont Figure 3-14 : Ouvrage sur le Servouant à la confluence
B- Les crues historiques du Servouant
Il n’existe à ce jour aucune information quantifiée sur les crues historiques du Servouant. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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Cependant, l’ouvrage hydraulique situé en amont de la confluence avec le Chambaud est régulièrement submergé lors des crues rapides du ruisseau des Blaches. Ceci est accentué par la présence d’embâcles.
C- Méthodologie appliquée pour la caractérisation de l’aléa inondation du Servouant
La définition des aléas du Servouant sur sa partie amont jusqu’au lieu dit La Gire, résulte d’une analyse hydro-géomorphologique.
Dès l’aval de La Gire, l’aléa du Servouant été caractérisé à partir d’un modèle numérique.
Une localisation précise de ces différents secteurs est présentée sur la figure ci- dessous.
Figure 3-15 : Méthodologie appliquée sur les différents tronçons du Servouant
Secteur concerné par l’analyse géomorphologique
Secteur concerné par une modélisation Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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D- Description des phénomènes hydrauliques du Servouant lors de la
crue centennale
Les résultats obtenus (cf. la cartographie de l’aléa) mettent en évidence plusieurs comportements, dont la description, en termes de dynamique des écoulements est la suivante :
Le Servouant, dans sa partie amont, reste très encaissé et éloigné de tout enjeu majeur.
Il déborde cependant par-dessus le pont situé juste avant sa confluence avec le Chambaud du fait d’une capacité limitée de la buse présente (capacité de 17m3/s pour un débit maximal d’environ 23m3/s) et inonde la route avant de rejoindre le Chambaud.
E- Ligne d’eau de référence
Les cotes de référence de la ligne d’eau atteintes lors d’une crue centennale du Servouant.
Tableau 3-10 : Cotes de la ligne d’eau pour la crue de référence du Servouant
Profil /
Emplacement Crue centennale
P1 114.66
P2 111.04
Les profils ainsi que les cotes de références sont reportées sur la cartographie des aléas et le zonage. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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4
Les enjeux
4.1 Généralités : l’évaluation des enjeux
4.1.1 Définitions
Les enjeux correspondent aux modes d’occupation et d’utilisation du sol actuels et futurs dans les zones à risque. Ils définissent le degré de vulnérabilité et par conséquent le degré de risque.
On distingue trois types d’enjeux :
Humains,
Socio-économiques,
Naturels.
Les enjeux à identifier dans le cadre de la gestion des zones inondables des cours d'eau, au sens de la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 sont les suivants :
Les espaces urbanisés
Le caractère urbanisé d’un secteur se définit en fonction de l’occupation du sol actuelle : la réalité physique.
Les champs d’expansion des crues
Ce sont des secteurs peu ou non urbanisés à dominante naturelle. Ils sont à préserver afin de permettre l’écoulement et le stockage d’un volume d’eau important de la crue. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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Les autres enjeux liés à la sécurité publique
• l’importance des populations exposées
• les établissements publics
• les établissements industriels et commerciaux
• les équipements publics
• les voies de circulation
• les projets d'aménagement
4.1.2 Objectifs
L’évaluation des enjeux répond aux objectifs suivants :
La délimitation du zonage du risque et du règlement en fonction de la vulnérabilité locale,
L’orientation des mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et de réduction de la vulnérabilité.
4.2 Les enjeux sur la commune de Rompon
4.2.1 Présentation de la commune
4.2.1.1 Contexte géographique
Rompon est un petit village rhodanien, situé dans le département de l'Ardèche et la région Rhône-Alpes.
La commune s'étend sur 22 km² et compte 969 habitants depuis le dernier recensement de la population datant de 2009. Avec une densité de 44 habitants par km², Rompon a connu une augmentation de la population de l’ordre de 10,9 % entre 1999 et 2009.
Le fleuve le Rhône et la rivière de l’Ouvèze sont les principaux cours d'eau qui traversent la commune de Rompon.
Entourée par les communes de St Cierge la Serre, St Laurent du Pape, La Voulte, Le Pouzin, St Julien en St Alban et Baix, Rompon est situé à 23 km au Nord-ouest de Montélimar plus grande ville des environs.
Située à 130 mètres d'altitude, la commune est proche du parc naturel régional des Monts d’Ardèche à environ 5 km. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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4.2.1.2 Occupation du sol
La commune présente une occupation du sol très peu urbanisée, avec seulement 1,5 % de son territoire présentant une urbanisation peu dense, concentrée principalement au droit du bourg des Fonts du Pouzin.
L’ensemble du reste du territoire communal est principalement concerné par des zones de foret (44 %) situées sur les coteaux ouest de la commune et de prairies (42 %). Un petit vignoble de 265 ha est recensé sur la commune, représentant 12 % du territoire.
4.2.2 Les enjeux rencontrés dans la zone inondable
Une réunion de concertation avec la commune a été organisée en présence de la DDT le 8 mars 2012, pour la définition des enjeux de la commune.
4.2.2.1 Les espaces urbanisés : habitations
A- L’existant
L’espace bâti en zone inondable est très faible et comporte 5 habitations environ. Le nombre d’habitants ainsi exposés peut donc être estimé à environ 11 personnes.
Les espaces bâtis concernés par les zones inondables sont localisés au droit des Fonts du Pouzin.
B- Les projets
Il n’y a actuellement aucun projet d’implantation de nouvelles zones urbaines en zone inondable.
4.2.2.2 Les espaces urbanisés : activités économiques
A- L’existant :
On ne recense aucune activité économique en zone inondable sur la commune de Rompon.
B- Les projets :
Il n’y a actuellement aucun projet d’implantation de nouvelles zones d’activités en zone inondable. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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4.2.2.3 Les établissements nécessaires à la gestion de crise
La mairie est située en dehors de la zone inondable. Aucun autre établissement servant à la gestion de crise n’est présent dans la zone inondable.
4.2.2.4 Les établissements sensibles
On ne recense aucun établissement sensible en zone inondable.
4.2.2.5 Les établissements recevant du public
A- L’existant :
On ne recense aucun établissement recevant du public en zone inondable.
B- Les projets :
Il n’y a actuellement aucun projet d’implantation d’établissement recevant du public en zone inondable.
4.2.2.6 Les campings
Aucun camping n’est recensé en zone inondable.
4.2.2.7 Autres enjeux
A- L’existant :
La rue Lamartine, traversant le centre bourg du nord au sud est également située dans la zone inondable.
B- Les projets :
Aucun autre projet n’est aujourd’hui prévu en zone inondable. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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5
Le risque
5.1 Généralités
5.1.1 Définition
Le risque se définit comme le résultat du croisement de l’aléa, c'est à dire la présence de l'eau, avec la vulnérabilité, c'est à dire la présence de l'homme ou de son intervention qui se concrétise généralement par l’implantation de constructions, d’équipements et d’activités dans le lit majeur du cours d’eau.
Ces installations ont trois conséquences :
Elles créent le risque en exposant des personnes et des biens aux inondations,
Elles aggravent l’aléa et le risque en modifiant les conditions d’écoulement du cours d’eau,
Elles causent des dégâts qui représentent des coûts importants pour les collectivités et qui se traduisent par :
La mise en danger des personnes,
Les dommages aux biens et aux activités.
ALEA × VULNERABILITE = RISQUE
Il n’y a donc pas de « risque » sans vulnérabilité. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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5.1.2 Les facteurs aggravant le risque
5.1.2.1 L'occupation du sol
On pense en particulier à l’augmentation du nombre de constructions (habitations principales et secondaires) dans le champ d’inondation : en effet, le danger se traduit par la présence d’habitations qui appelle toujours plus de nouvelles constructions.
5.1.2.2 La présence d’obstacles à l’écoulement dans le lit majeur
Il en existe deux catégories :
les obstacles physiques : murs, remblais… : ils interceptent le champ d’écoulement et provoquent une surélévation des eaux,
les obstacles susceptibles d’être mobilisés en cas de crue (dépôts divers, arbres, citernes…) : ils sont transportés par le courant, s’accumulent par endroits et ont pour conséquences la formation et la rupture d’embâcles qui surélèvent fortement le niveau d’eau, jusqu’à former de véritables vagues.
5.2 Le risque sur la commune de Rompon
5.2.1 Le zonage
Le zonage réglementaire est basé sur la définition du risque et présente une hiérarchisation en deux niveaux :
Zone rouge : Zone fortement exposée au risque,
Zone bleue : Zone modérément exposée au risque.
A chaque zone correspond un règlement spécifique. La définition du zonage réglementaire répond aux principes fondamentaux de gestion des zones inondables :
Le libre écoulement des crues,
La préservation des champs d’expansion des crues,
La non-aggravation des risques et de leurs effets actuels.
La définition du zonage et du règlement qui s’y applique suit les principes définis par le guide méthodologique d’établissement des PPR et par la Doctrine Rhône.
Par rapport aux objectifs généraux énoncés plus haut, le zonage impose de gérer l’occupation des zones inondables en s’assurant le mieux possible de la sécurité des personnes et des biens, en prévenant l’augmentation de la vulnérabilité et en limitant les risques de dommages supportés par la Collectivité. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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A l’échelle du Rhône, ces objectifs passent par la préservation des conditions d’écoulement et des champs d’expansion des crues.
Les zones rouges qui traduisent au sens le plus strict ces objectifs correspondent donc aux zones d’aléa fort (hauteur de submersion supérieure à 1m) et aux zones d’aléa modéré qui ne sont pas occupées par des constructions. Logiquement ces zones conservent leur vocation naturelle.
Les zones moins exposées (aléa modéré) et occupées par des constructions sont classées en zone bleue pour ménager des possibilités de développement mesurées.
A l’échelle de la Payre, de l’Ouvèze, du Monteillet, du Chambaud, du ruisseau de Limouze et du Servouant, la grille suivante est appliquée :
Tableau 5-1 : Grille de définition du zonage réglementaire
Espaces urbanisés Zones non urbanisées
Aléa fort et
moyen Zone rouge Zone rouge
Aléa faible Zone bleue Zone rouge
Au final, le zonage appliqué en zone inondable sur la commune de Rompon (le Rhône, la Payre, de l’Ouvèze, du Monteillet, du Chambaud, du ruisseau de Limouze et du Servouant additionnés) présente une superficie d’environ :
32 hectares en zone rouge,
0,24 hectares en zone bleue.
5.2.2 Le règlement
Afin de justifier du mieux possible les décisions prises sur le plan réglementaire dans le PPRi et de permettre au lecteur d’en avoir une meilleure vision d’ensemble, dans les paragraphes ci-après, sont commentées les principales dispositions réglementaires retenues nécessitant quelques précisions. Il s’agit donc d’une présentation non exhaustive de ce document. En effet, pour tous détails il conviendra de se reporter à la rédaction complète du règlement. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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5.2.2.1 Généralités
A- Champ d’application
Sont pris en compte dans ce PPRi, les risques liés aux inondations du Rhône, de la Payre, de l’Ouvèze, du Monteillet, du Chambaud, du ruisseau de Limouze et du Servouant par débordement. Se trouve de ce fait exclu le risque d’inondation par ruissellement qui, même s’il est la conséquence d’un phénomène naturel (la pluie), relève essentiellement du domaine de la gestion des eaux pluviales et donc, des décisions prises dans le document communal d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme).
B- Effets du PPRi
Le PPRi approuvé vaut servitude d’utilité publique, cela signifie que le PLU doit obligatoirement le prendre en compte, et donc en aucun cas avoir des dispositions plus permissives que celles du PPRi.
Par contre, le PLU peut être plus restrictif que le PPRi, mais dans ce cas, il s’agira d’options politiques (dans le sens « gestion du territoire ») prises par le Conseil Municipal.
5.2.2.2 Dispositions générales
Les objectifs généraux du PPRi sont rappelés ci-dessous :
La protection des personnes
Les dispositions du règlement ne doivent pas conduire à augmenter le nombre d’habitants dans la zone fortement exposée. De plus, dans la zone modérément exposée, l’augmentation de la population ne sera autorisée que dans la mesure où elle ne serait pas exposée au risque d’inondation (installation au-dessus de la cote de référence, c’est-à-dire hors inondation pour la crue prise en compte, ce qui n’exclut en aucun cas la survenance d’une crue supérieure).
La protection des biens
Le raisonnement est identique à celui développé pour la protection des personnes.
Le maintien du libre écoulement des eaux
Toutes les occupations et utilisations du sol qui sont autorisées, doivent avoir le moins d’impact possible sur l’écoulement des eaux et donc constituer le moins d’obstacle possible. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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La conservation des champs d’inondation
Aucune (ou presque) construction supplémentaire n’est admise dans les secteurs modérément inondables qui ne sont pas urbanisés. En effet, leur urbanisation serait de nature à réduire les champs d’expansion des crues actuels.
Les dispositions relatives aux constructions neuves sont rappelées ci-dessous :
Lorsqu’elles sont autorisées (essentiellement en zone modérément exposée), les constructions neuves devront non seulement respecter les prescriptions décrites dans chaque article du règlement, mais également respecter trois points fondamentaux :
Ne pas être installées à proximité des talwegs (toujours susceptibles d’être remis en eau en cas de pluies importantes) ;
Faire le moins possible obstacle à l’écoulement des eaux (implantation de la façade la plus importante dans le sens de l’écoulement et non perpendiculairement à ce dernier) ;
Ne pas comporter de planchers situés au-dessous du niveau du terrain naturel. Ce type d’aménagement nécessite une intervention lourde pour le retour à la normale après la crue.
5.2.2.3 Principales dispositions réglementaires
Pour plus de précision, le lecteur pourra se reporter à la rédaction exhaustive du règlement.
ZONE R (zone Rouge)
Caractère de la zone
D’une part, il justifie le passage de l’aléa (le phénomène inondation) au zonage réglementaire et d’autre part, il précise l’approche menée sur le Rhône et les trois autres cours d’eau.
Ainsi :
Pour le Rhône, seul le critère de la hauteur d’eau (supérieure ou inférieure à
1m) est pris en compte pour qualifier la zone inondable
Pour les autres cours d’eau, la qualification des aléas est issue du croisement
des hauteurs et des vitesses de l’eau calculées (cf. chapitre 3.3.2.1 du présent règlement, tableau 3-5).
La définition de cette zone respecte les 4 objectifs précités (cf. généralités). Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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Article R1 – Occupation et utilisations du sol interdites :
R 1.1 :
Cet article confirme qu’à priori, cette zone doit quasiment rester en l’état puisque seules sont autorisées quelques occupations et utilisations du sol nouvelles.
Toutefois, le cas particulier de la reconstruction (considérée comme une construction neuve) des bâtiments existants qui seraient détruits par un sinistre autre que l’inondation (incendie, tempête, séisme…) est autorisée.
R 1.2 :
Il précise que toutes modifications qui pourraient intervenir, doivent respecter les 4 objectifs principaux du PPRi. Cela signifie que, certaines occupations ou utilisations du sol autorisées ne respectant pas ces objectifs, se verraient opposer un refus.
Article R2 – Occupations et utilisations du sol admises
Tel qu’il est rédigé, cet article liste de façon exhaustive les occupations et utilisations du sol autorisées dans cette zone.
R 2.1 – Occupations et utilisations du sol nouvelles
Infrastructures, équipements publics ne recevant pas de public et
réseaux :
Le bon fonctionnement des services publics impose que ces équipements puissent être implantés en zone inondable pour autant que leur vulnérabilité soit réduite au maximum.
Terrains de plein air :
Ils doivent être réalisés sans construction ce qui n’interdit pas la mise en place de mobilier urbain, aires de jeu…
Remblais :
Ils sont autorisés lorsque qu’ils sont directement liés à une construction et à ses accès ou à une occupation du sol autorisée dans la zone (infrastructure…). À noter que cette autorisation de principe ne dispense en aucun cas la nécessité de respecter les autres procédures en vigueur (loi sur l’eau notamment).
Terrasses :
Elles ne doivent pas créer un obstacle supplémentaire au libre écoulement, pour cela leur transformation en véranda, par exemple ne peut être autorisée. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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Clôture :
La réalisation d’un simple grillage permet de respecter les objectifs du PPRi en termes de libre écoulement notamment.
Construction à usage agricole :
C’est la seule exception au principe général qui est d’interdire toute construction nouvelle dans la zone fortement exposée. Toutefois, elle est assortie de deux contraintes. Autrement dit, dans la demande d’autorisation, il devra être démontré que ces deux conditions sont remplies.
Stockage de produits polluants :
Lors de la survenance d’une crue, cette disposition permet, d’éviter l’impact écologique éventuel de produits potentiellement polluants présents dans la zone fortement exposée.
Reconstruction en cas de sinistre :
Si la reconstruction ne peut évidement être envisagée lorsque le bâtiment a été détruit par une crue, il n’en va pas de même si le sinistre est dû à un incendie, une tempête ou tout autre phénomène indépendant du cours d’eau.
Annexes :
Il faut que cette construction ait un lien avec une habitation existante sans pour autant y être accolée. Cela signifie qu’une annexe isolée ne pourra être implantée au cœur de la zone rouge. De plus l’emprise au sol ne doit pas dépasser 30 m².
R 2.2 – Ouvrages et constructions existantes
Cette partie du règlement vise à préserver l’existant sans en aggraver l’exposition au risque. Les règles sont comparables à celles appliqués aux occupations nouvelles en tenant compte des contraintes liées à ce qui existe déjà.
Changement de destination :
Ce changement ne peut être autorisé que s’il ne conduit pas à augmenter l’exposition au risque, par exemple, en amenant une population nouvelle en zone inondable. À ce titre, le changement de destination conduisant à la création d’habitat est interdit. De plus, toute demande devra être accompagnée d’une description des mesures envisagées pour ne pas augmenter la vulnérabilité (2e objectif : protection des biens).
Extensions des habitations :
La limitation en surface des extensions poursuit un double but : permettre l’ajout d’une ou 2 pièces supplémentaires et ne pas offrir la possibilité de créer un logement supplémentaire. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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Extension des locaux agricoles et d’activités :
En plus des principes développés au paragraphe précédent, la mise hors d’eau des produits polluants vise à se prémunir d’un risque de pollution consécutif à une crue.
Aménagement :
Il s’agit, là de travaux importants de réaménagement d’un bâtiment existant ne conduisant pas forcément à un changement de destination.
ZONE B (zone bleue)
Caractère de la zone
Il précise qu’il s’agit d’une zone modérément exposée : hauteurs et vitesses d’eau peu importantes pour la Payre et le Chambaud.
Article B.1. (Interdictions)
Cet article liste de façon exhaustive, tout ce qui est interdit dans la zone B.
B. 1.1 – Occupations du sol interdites
Établissement de gestion de crise :
Tous les établissements qui sont susceptibles d’être sollicités en cas de crise (mairie et ses locaux techniques, caserne de pompiers, gendarmerie, commissariat…) sont interdits.
Établissements recevant du public sensible :
Tous nouveaux établissements qui reçoivent un public sensible avec hébergement (maison de retraite, hôpital…) sont à exclure de la zone inondable.
Reconstruction après sinistre :
Dans le cas général, celle-ci sera autorisée. Si toutefois, un événement particulier conduisait à la destruction du bâtiment par une crue, la reconstruction ne pourrait à l’évidence être autorisée. Dans ce cas, cela conduirait à la révision du PPRi pour classer le secteur en zone « R ».
Aires publiques de stationnement :
La règle générale est que les aires publiques de stationnement nouvelles ne sont pas autorisées dans la zone inondable, sauf à démontrer que pour des raisons techniques (accès, topographie…), leur implantation en dehors de la zone inondable est impossible. Cette contrainte ne concerne pas les aires de stationnement privées, notamment celles réalisées dans le cadre d’un projet d’aménagement. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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Le remblaiement de la totalité de la parcelle pour mettre une construction hors d’eau, est interdit. Un tel remblaiement conduirait à aggraver le risque pour les parcelles voisines.
B. 1.2.
Dans ce paragraphe, il est précisé que toutes modifications qui pourraient intervenir, doivent respecter les 4 objectifs principaux du PPRi. Cela signifie que, certaines occupations ou utilisations du sol autorisées dans l’article 2.1 ne respectant pas ces objectifs, se verraient opposer un refus.
Article B.2. Autorisation sous conditions
B 2.1 – Occupations et utilisations du sol nouvelles
Équipement public ne recevant pas du public :
Toutes les dispositions devront être prises pour que ce bien soit le moins vulnérable possible (2e objectif).
Terrains de sport et de loisir :
Contrairement à la zone R, les aménagements prévus peuvent comporter des constructions, sous réserve de respecter des conditions qui permettent de ne pas exposer les biens (2e objectif).
Remblais :
Ils devront être les plus réduits possibles et justifiés notamment par la nécessité de surélever les planchers. À noter que cette autorisation de principe ne dispense en aucun cas la nécessité de respecter les autres procédures en vigueur (loi sur l’eau notamment).
Citernes et fosses septiques :
Le lestage et l’ancrage doit permettre d’éviter que ce type d’équipement soit emporté en cas de crue (risques de pollution supplémentaires et risque supplémentaire pour les personnes).
Clôture :
La réalisation d’un simple grillage permet de respecter le 3e objectif du PPRi. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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Constructions à usage d’habitations :
Les conditions qui doivent être remplies respectent le 1er objectif (mise hors d’eau des pièces habitables) et le 2e objectif (réduction de la vulnérabilité des biens).
Annexes aux habitations :
Aucune hauteur de plancher par rapport au terrain naturel n’est imposée. Seules sont imposées les mesures nécessaires à rendre moins vulnérable ce type de bâtiment (installations techniques sensibles et matériaux utilisés).
Autres constructions :
Le premier niveau de plancher doit être réalisé au-dessus de la cote de référence. À noter que :
- Dans le cas d’une activité, l’objectif de protection des biens (outil de
production, stocks…) devient un objectif majeur ce qui justifie que tous les planchers soient rehaussés ;
- Dans tous les cas, un dispositif visant à la mise en sécurité du public reçu,
devra être étudié.
Reconstruction après sinistre :
S’agissant d’une zone ou l’aléa est modéré, la destruction due à une inondation est peu probable. La règle générale est donc l’autorisation de reconstruire. A l’occasion de cette reconstruction, les prescriptions imposées permettront de réduire la vulnérabilité de la construction. À la reconstruction en cas de sinistre, s’appliqueront les dispositions identiques à celles décrites dans les deux paragraphes précédents.
B 2.2 – Ouvrages et constructions existants
À la différence de la zone « R », aucune limite de surface n’est imposée aux aménagements et extensions de bâtiments existants. Des mesures identiques à celles imposées aux constructions neuves sont appliquées pour la réduction de la vulnérabilité. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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Concertation
6.1 Bilan de la concertation avec les élus
Pour mener à bien l’approbation du PPRi de la commune de Rompon, la DDT a mis en place une large démarche de concertation auprès des élus.
Le 18 avril 2010
La DDT a rencontré la commune, afin de définir ensemble les cours d’eau, affluents du Rhône, devant être pris en compte dans le Plan de Prévention des Risques.
Sur la commune de Rompon, il a donc été décidé d’étudier les aléas de la Payre, de l’Ouvèze, du Monteillet, du Chambaud, du ruisseau de Limouze et du Servouant.
Le 15 mars 2011
Les élus de la commune ont été rencontrés à nouveau afin de réaliser une enquête pour connaître les phénomènes d’inondations observés sur leur territoire.
Le 14 novembre 2011
Après la phase d’étude préliminaire, une réunion de présentation des aléas des différents affluents et du Rhône a été réalisée en mairie.
Les élus ont insisté sur un problème au niveau d’une parcelle, près du Monteillet le long de la D366. Déjà inondée par le passé et déclarée non constructible, elle était en dehors de la zone inondable par le Monteillet sur les cartes d’aléas présentées à cette époque. Suite à ces remarques, SAFEGE s’est rendu à nouveau sur le terrain et a étudié plus en détail la zone concernée. Il a donc pu être mis en évidence que la parcelle est effectivement en-dehors de la zone inondable du Monteillet. Cependant, celle-ci est vulnérable aux ruissellements pluviaux, qui sont susceptibles d’être de très forte intensité étant données les pentes des coteaux très importantes sur ce secteur. Il est rappelé que le présent PPRi ne prend pas en compte les inondations par ruissellement. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
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Le 8 mars 2012
Une réunion de concertation avec la commune a été organisée en présence de la DDT, afin de définir les enjeux de la commune, de présenter le zonage réglementaire ainsi que le règlement associé.
Le 4 juillet 2012
Enfin, l’ensemble du dossier du projet de PPRi a été présenté en réunion privé du Conseil municipal en préalable à la consultation officielle par le préfet.
6.2 Consultation du conseil municipal
Le 23 juillet 2012, le dossier complet du PPRi a été transmit pour avis du conseil municipal par monsieur le Préfet de l'Ardèche.
Le Conseil s'est réuni le 5 octobre 2012 et a délibéré sur le dossier après qu'il lui ait été présenté par monsieur le Maire. Le conseil a émis un avis favorable sur le dossier sans réserve ni remarque.
La délibération est reproduite en annexe du présent document.
6.3 Bilan de la concertation avec la population
6.3.1 Réunion publique
Le 19 novembre 2012
Une réunion publique a été organisée par la DDT dans le but de présenter à la population la démarche du PPRi. Cette réunion a rassemblé une douzaine de personnes en présence des élus de la commune.
L'ensemble de la démarche et le contenu du PPRi ont été présentés au travers d'un diaporama. La parole a ensuite été donnée à l'assistance.
Les questions et remarques du public ont portés essentiellement sur l'aléa de l'Ouvèze dont l'évaluation repose sur une nouvelle étude. Certaines personnes s'étonnent de voir la zone couvrir des secteurs ou ils n'ont pas vu d'eau lors de la crue historique.
La DDT explique que cette étude d'aléa a été très précise sur le secteur de Rompon. Elle a été notamment précisée en 2009-2010 dans le cadre de la création de seuils à l'aval du village. Les résultats ont également été confrontés aux relevés de la crue de 2003. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
PPRi de Rompon
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Une autre personne s’interrogeait sur la prise en compte du changement climatique dans l'évaluation des crues.
La DDT répond que les conséquences du changement climatique sont assez bien connues pour ce qui concerne le littoral notamment en ce qui concerne l'élévation du niveau des mers. Mais pour ce qui concerne le régime des pluies et les crues des cours d'eau, les conséquences sont plus difficiles à appréhender. Dans une certaine mesure, la prise en compte des limites hydro-géomorphologiques dans les secteurs non-urbanisés permet une marge de sécurité par rapport à une aggravation éventuelle des crues.
6.3.2 Exposition
Lors de la réunion publique, une exposition composée de 12 panneaux de format A0 ont été présentés au publique. Cette exposition reprend les principes généraux de la prévention des risques et leur application sur la commune de Rompon au travers du PPRi.
L'exposition sera laissée à la disposition du public durant une quinzaine de jours dans un local communal.
6.4 Enquête Publique
L’enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques de la commune de Rompon à été prescrite par arrêté préfectoral n°2013-032-0007 en date du 1er février 2013, modifiant l’arrêté n°2012-349-0004.
Elle s’est tenue en mairie de Rompon du 25 février 2013 au 2 avril 2013. Le commissaire enquêteur, M. Guy Lemoine, a tenu deux permanences à ces deux dates de 14h00 à 18h00.
Le rapport de cette enquête a été rendu par le commissaire enquêteur le 22 avril 2013. Celui-ci conclut par un avis favorable sans réserve ni recommandation.
Remarques des particuliers à l’enquête publique :
Cinq observations ont été faites par le public lors des permanences. Sont repris, ci- dessous, les points importants de ces remarques, les réponses apportées par le commissaire enquêteur et les précisions et décisions de la DDT07. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
PPRi de Rompon
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1ière observation :
Parcelle AE299 affichée inondable alors qu’elle n’a jamais été inondée.
Réponse du Commissaire enquêteur :
C’est la topographie générale qui permet de définir les zones inondables en fonction des crues prévisibles.
Précisions de la DDT07 :
Cette parcelle a effectivement été définie comme inondable par la crue de l’Ouvèze. Ceci résulte d’une modélisation faite sur la base d’un relevé topographique précis et de l’évaluation du débit d’une crue dite centennale (1 chance sur 100 de se produire chaque année). Sur l’Ouvèze, aucune crue de fréquence centennale n’a été observée dans le passé récent, ce qui explique que l’inondation de cette parcelle n’ait jamais été observée. Il n’en demeure pas moins qu’une telle inondation est possible.
2ième observation :
Parcelle AE308 affichée non inondable.
Réponse du Commissaire enquêteur :
Aucune
Précisions de la DDT07 :
Dans ce cas, la connaissance du risque actuelle permet effectivement de considérer qu’il n’y a pas de risque sur cette parcelle.
3ième observation :
Terrain affiché inondable, ce qui est cohérent avec la connaissance antérieure. Question posée en revanche, sur un terrain situé semble-t-il en amont.
Réponse du Commissaire enquêteur :
L’affichage du risque sur ce secteur paraît cohérent.
Précisions de la DDT07 :
Sans précision sur la situation de ce terrain, il n’est pas possible d’apporter de précision. Il convient toutefois de rappeler que les études techniques ont été menées par un bureau d’études indépendant s’appuyant sur des méthodes scientifiques. Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
PPRi de Rompon
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4ième et 5ième observation :
Contestation de l’affichage du risque sur la parcelle AH7, support de la cantine scolaire. Ces remarques évoquent d’autres questions ne se rapportant pas à la problématique inondation (retrait par rapport à la route départementale, position du panneau d’agglomération...).
Réponse du Commissaire enquêteur :
La cantine scolaire accueille les enfants pour les repas de midi. Si malgré les études réalisées, et les autorisations obtenues pour sa construction, le moindre risque d’inondation était avéré, son utilisation pourrait être suspendue jusqu’au retour de la situation normale. L’objet de l’étude est de concilier les impératifs de prévention et les besoins. Il est préférable que la cantine soit à proximité de l’école.
Précisions de la DDT07 :
La parcelle concernée est impactée par les crues du Chambaud. Ce cours d’eau a fait l’objet de deux études hydrauliques, l’une réalisée à la demande de la commune par le bureau d’études Hydretudes, l’autre dans le cadre du PPRi par le bureau d’études Safege. Ces deux études concluent à l’exposition du bas de la parcelle à un aléa faible. C’est-à-dire à une hauteur d’eau inférieure à 0,50 m. Les éléments transmis par l’auteur de la remarque, et notamment les photos ne permettent pas de contredire cette analyse.
Le bâtiment de la cantine est implanté sur la partie haute du terrain, la partie qui empiète sur la terrasse inférieure est sur pilotis ce qui a pour effet d’une part, d’exclure tout risque de pénétration de l’eau dans les locaux, et d’autre part de ne pas constituer d’obstacle à l’écoulement.
De plus, il est faux de dire que l’implantation de la cantine ne respecte pas le PLU, car celui-ci dit expressément que la limite de 10 m par rapport au cours d’eau ne s’applique qu’en l’absence d’une étude hydraulique. Or, dans le cadre de ce projet, une étude a bel et bien été réalisée et l’implantation du projet tient compte des résultats de celle-ci.
Bien évidement, le risque zéro n’existant pas, la possibilité d’une crue exceptionnelle, supérieure à la crue de référence reste envisageable. Dans ce cas, il revient à la commune de prendre toutes les mesures de sécurité pour préserver la sécurité des enfants.
Conclusion de la DDT suite au rapport du commissaire enquêteur :
Aucune des remarques formulées à l’enquête publique ne conduit à la nécessité de modifier le contenu du Plan de Prévention des Risques tel qu’il a été soumis à l’enquête. Le présent dossier n’a donc pas été modifié suite à cette procédure.
Crue Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
PPRi de Rompon
SAFEGE Unité Études – Lyon 10CLE007 - PB
ANNEXE 1
ANALYSE HYDROMORPHOLOGIQUE Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche
Rapport de présentation
PPRi de Rompon
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Unité Études – Lyon
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Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche
Rapport de présentation
PPRi de Rompon
SAFEGE
Unité Études – Lyon
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Chambaud Sud Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche Rapport de présentation
PPRi de Rompon
SAFEGE Unité Études – Lyon 10CLE007 - PB
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Rapport de présentation
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PPRi de Rompon
SAFEGE
10CLE007 - PB
ANNEXE 2
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL République Française
Liberté Egalité Fraternité
Département de l'Ardèche
Commune de ROMPON
Séance du 05 octobre 2012
ELITE. TION N°2012-032
Nombre de conseillers Date convocation : 01/10/2012
En exercice Présents Votants Absents | Date d'affichage de l’avis de réunion : 28/09/2012
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L'an deux mille douze, le cinq octobre à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de Rompon, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur MAZOYER Gérard, Maire,
Etaient présents : MM. MAZOYER Gérard, FAŸSSE Patrick, BLACHERE René, SCHEPENS Didier, VIVAT Yann, WARD fssam, JACQUET Fabrice.
M" DELOCHE Bernadette,
Pouvoir de Mme FAURE Valérie à Mme DELOCHE Bernadette
Absents excusés : LERGES Patrick, FAURE Valérie, RIBEIRO Mario, LEGAZ Bérengère
Secrétaire de séance : DELOCHE Bernadette
Objet : Avis du Conseil Municipal sur le projet de P.P.R.T,
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Le Maire rappelle aux élus que le Plan de Prévention des Risques Inondations (P.P.R.f.) lié aux crues du Rhône et de l’Ouvèze sur la Commune de ROMPON aété prescrit par arrêté préfectoral n° 2010-197-16, en date du 16 juillet 2010.
L'initiative de sa mise en œuvre jusqu’à son approbation est de la responsabilité de l’Etat (Préfet). Le service instructeur en charge de son élaboration est la Direction Départementale des Territoires de l’ Ardèche (DPT 07).
Le but de ce PPRI est de mettre en place une véritable politique de prévention des risques avec un renforcement de la réglementation en vigueur,
Le Maire expose à l’Assemblée délibérante les objectifs de ce documents : la maîtrise de l'urbanisation dans les zones exposées, la réduction des conséquences prévisibles des inondations et la mise en sécurité des personnes et des biens.
La procédure d'élaboration du P.P.R.I. se décompose en 5 grandes étapes :
1. Prescription par arrêté préfectoral du P.P.RI, définition du périmètre, désignation du service instructeur et définition des modalités de concertation,
2. Etudes techniques pour connaître l'importance du phénomène inondation (hauteur d’eau, vitesse …) dont va découler le zonage et le règlement du P.P.R.I., objet de la séance ce soir.
3. Avis du Conseil Municipal sur ce projet, objet de la séance de ce soir.
4. Enquête publique à l'issue de laquelle d’éventuelles modifications peuvent avoir lieu.
5. Approbation du P.P.R.I. par arrêté préfectoral, Le zonage du P.P.R.I. se décompose en deux type de zones :
“ la zone rouge fortement exposée
la zone bleue modérément exposée.
À chacun de ces secteurs correspond une réglementation spécifique.
Monsieur le Maire présente le plan de zonage et la réglementation afférente en termes de possibilités de constructions neuves et de travaux réalisables sur les constructions existantes,
Considérant le projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation présenté, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré l’adopte à l’unanimité des membres présents.
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Gérard MAZOYER
12 OCT, 20 À
Liberté
+
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE V-
Ingénieurs
Conseils
Direction Départementale des Territoires Service urbanisme et territoires Prévention des Risques
PLAN DE PREVENTION
DES RISQUES D'INONDATION
Approbation
Commune de Rompon Cartographie du zonage Atlas cartographique
AGENCE DE LYON
Etudes
26, rue de la gare
69009 LYON
Numéro d'étude
10CLE050
Date
Septembre 2013
Echelle
1/2 500
Chef de Projet
PB
Préfecture de l'Ardèche Localisation des planches de l'atlas cartographiques
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Légende des cartes de zonage
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Zonage réglementaire
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
Des Territoires de
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PPR de Rompon– règlement – Approbation * cf. glossaire en annexe au présent règlement
1/14
Plan de Prévention des
Risques d’Inondation
(PPRI)
Règlement
Commune de Rompon
Approbation
septembre 2013 Article 1 : Champ d'application
Le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) a été prescrit par arrêté préfectoral N° 2010-197-16 en date du 16 juillet 2010.
Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Rompon soumis aux risques d’inondation par débordement du fleuve Rhône, de l'Ouvèze, la Payre, le Monteillet, le Chambaud, le ruisseau de Limouze et le Servouant délimités sur le plan joint à l’arrêté de prescription.
Article 2 : Division du territoire en zones
L’enveloppe de la zone inondable est divisée en 2 zones :
– une zone R (zone rouge) correspondant à une zone de contrainte forte.
– une zone B (zone bleue) correspondant à une zone de contrainte modérée.
ARTICLE 3 : Effets du P.P.R.
Dès son caractère exécutoire le P.P.R.i. vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, conformément à l’article L126.1 du code de l’urbanisme, il doit être annexé par arrêté municipal, au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
ARTICLE 4 : Composition du règlement
Le règlement est composé de 3 parties :
– dispositions générales,
– zone R de contrainte forte,
– zone B de contrainte modérée,
PPR de Rompon– règlement – Approbation * cf. glossaire en annexe au présent règlement
2/14 REGLEMENT
DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS
DISPOSITIONS GENERALES
Les règles d’occupation du sol et de construction contenues dans ce règlement poursuivent quatre objectifs :
v la protection des personnes,
v la protection des biens,
v le libre écoulement des eaux,
v la conservation des champs d’inondation.
Dans toutes les zones soumises aux risques d'inondation et pour tous travaux (constructions neuves, transformation, aménagement, réhabilitation de bâtiments…), s’appliquent les dispositions générales suivantes :
• Les constructions neuves ne doivent pas être implantées à proximité des talwegs*.
• La démolition ou la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues est interdite.
• Les constructions (si elles sont autorisées) doivent être implantées de façon à minimiser les obstacles supplémentaires à l’écoulement des eaux.
• Les constructions enterrées ou semi-enterrées sont interdites.
Compte tenu des risques connus, ces zones font l’objet de prescriptions s’appliquant aussi bien aux constructions et aménagements nouveaux, qu’aux extensions et modifications de l’existant.
PPR de Rompon– règlement – Approbation * cf. glossaire en annexe au présent règlement
3/14 ZONE R (zone rouge)
CARACTERE DE LA ZONE : Il s’agit d’une zone qui correspond :
➔ Aux secteurs soumis à un aléa fort (ou moyen pour les affluents), c’est-à-dire : pour le Rhône :
Les secteurs susceptibles d’être submergés par des hauteurs d’eau
supérieures à 1,00 mètre
pour l'Ouvèze, la Payre, le Monteillet, le Chambaud, le ruisseau de
Limouze et le Servouant :
les secteurs susceptibles d’être submergés par des hauteurs d’eau
supérieures à 0,50 mètre et des vitesses supérieures à 0,20 m/s
(mètre/seconde)
➔ Aux secteurs soumis à un aléa faible mais constituant un champ d’expansion de crue à préserver. À savoir :
pour le Rhône :
les secteurs susceptibles d’être submergés par des hauteurs d’eau inférieures à 1,00 mètre, mais situés en dehors des zones actuellement urbanisées.
pour les autres cours d'eau :
les secteurs susceptibles d’être submergés par des hauteurs d’eau inférieures à 0,50 mètre et des vitesses inférieures à 0,20 m/s (mètre/seconde) mais situés en-dehors des zones actuellement urbanisées.
➔ Aux secteurs soumis à risque d’inondation identifiés par analyse géomorphologique.
C’est une zone de contrainte forte sur les constructions et les aménagements nouveaux.
ARTICLE R.1 :
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
R. 1.1. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles, autres que celles expressément mentionnées à l’article R.2, avec ou sans constructions.
R. 1.2. Sont interdites toutes interventions sur les ouvrages, les terrains et les bâtiments existants ayant pour effets :
− de faire obstacle à l’écoulement des eaux*,
− d’aggraver les risques et leurs effets,
− de réduire les champs d’inondation nécessaires à l'écoulement des crues, − d’accroître la vulnérabilité* (ex : la transformation totale ou partielle d’un bâtiment agricole en habitation).
R. 1.3. Sont interdites les reconstructions en cas de sinistre, si la destruction du bâtiment est due à une inondation.
PPR de Rompon– règlement – Approbation * cf. glossaire en annexe au présent règlement
4/14 ARTICLE R. 2 :
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
R. 2.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL NOUVELLES
Malgré les dispositions de l’article R. 1 (interdictions), sont seules admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
➢ Les infrastructures publiques* et travaux nécessaires à leur réalisation.
➢ Les équipements publics* utiles au fonctionnement des services publics* et ne recevant pas de public dans les conditions suivantes :
- les installations techniques sensibles à l'eau (installations électriques, chaufferie …) seront réalisées au-dessus de la cote de référence
- le stockage des produits potentiellement polluants sera réalisé au-dessus de la cote de référence
➢ Les réseaux d’assainissement et de distribution étanches à l’eau de crue et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue.
➢ Les réseaux d’irrigation et de drainage, les captages d’eau potable et les installations qui y sont liées.
➢ Les installations, ouvrages et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque.
➢ Les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol (sans constructions).
➢ Les remblais strictement nécessaires à la construction et à son accès.
➢ Les constructions et installations nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydrauliques et hydroélectriques.
➢ Les terrasses couvertes ou non à condition d’être et de rester ouvertes.
➢ Les piscines avec local technique liées à une habitation existante.
➢ Les clôtures perméables à l’eau uniquement constituées d’un grillage (possibilités de fondations enterrées)
➢ Les citernes, les fosses septiques et les cuves à fuel liées et nécessaires à une construction existante à condition d’être lestées et ancrées au sol.
➢ Les constructions à usage agricole (à l’exception de toute habitation) dans les conditions suivantes :
– elles doivent être strictement liées et nécessaires à une exploitation existante,
– aucune implantation ne doit être possible sur la même exploitation en dehors de la zone inondable. (dans ce cas, l'implantation se fera de préférence dans la zone d'aléa modéré)
PPR de Rompon– règlement – Approbation * cf. glossaire en annexe au présent règlement
5/14 ➢ La reconstruction après sinistre lorsque la destruction n’est pas liée à une inondation :
– le premier plancher habitable reconstruit sera réalisé au-dessus de la cote de référence. En cas d’impossibilité technique, un niveau habitable refuge (par logement) sera créé au-dessus de la cote de référence, accessible de l’intérieur et de l’extérieur.
– les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques…) seront réalisées au-dessus de la cote de la crue de référence.
– le stockage des produits potentiellement polluants devra être réalisé au-dessus de la cote de référence
– les matériaux utilisés pour les parties inondables (pour les menuiseries, portes, fenêtres, vantaux revêtements de sol et des murs, protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau.
➢ Les annexes* liées à une habitation existante, d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30m² et à raison d’une seule annexe par habitation, dans les conditions suivantes :
– les installations techniques sensibles à l'eau (installations électriques, chaufferies …) seront réalisées au-dessus de la cote de référence,
– les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et de murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l'eau.
N.B. Postérieurement à la date d’appropriation du PPRi, une seule annexe par habitation existante avec emprise au sol inférieure ou égale à 30m² est autorisée.
PPR de Rompon– règlement – Approbation * cf. glossaire en annexe au présent règlement
6/14 R. 2.2. OUVRAGES ET CONSTRUCTIONS EXISTANTS* :
Dans l'ensemble de la zone rouge, malgré les dispositions de l'article 1 (interdictions), sont autorisés :
➢ Les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes (aménagements internes, traitements de façade, réfection des toitures…).
➢ Le changement de destination* sous réserve qu'il ne conduise pas à une augmentation de la vulnérabilité (augmentation de la population exposée).
➢ Les extensions limitées des bâtiments existants pour une mise aux normes d'habitabilité, de sécurité et d’accessibilité.
➢ L’extension d’un bâtiment pour aménagement d’un abri ouvert, sans limitation de surface.
➢ L’extension des bâtiments à usage d’habitation soit par surélévation soit par augmentation de l’emprise au sol et dans les conditions suivantes :
– l’extension sera au maximum de 20m² de surface de plancher* et pour les bâtiments ne créant pas de surface de plancher*, de 30 m² d’emprise au sol*, à raison d’une seule extension par habitation.
– s’il n’existe pas, un niveau habitable refuge sera créé au-dessus de la cote de référence, accessible de l’intérieur et de l’extérieur (la surface affectée au niveau refuge ne sera pas décomptée de la superficie autorisée).
Dans la partie étendue :
– les installations techniques sensibles à l'eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence,
– les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau.
➢ L’extension des bâtiments à usage agricole et d’activités, dans les conditions suivantes : – l’extension devra être inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol existante, – dans la partie étendue, les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence*, – un niveau habitable refuge (s’il n’existe pas) accessible de l’intérieur et de l’extérieur sera créé pour les habitations et les bâtiments d’activités,
– les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau,
– le stockage des produits potentiellement polluants sera réalisé au-dessus de la cote de référence*.
➢ L’aménagement intérieur (y compris la rénovation et la réhabilitation) des bâtiments sous réserve qu’il n’entraîne pas une augmentation de la vulnérabilité*.
– Pour les niveaux situés en dessous de la cote de référence, les surface habitable nouvellement aménagées seront au maximum de 20 m² de surface de plancher*. – les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence,
– un niveau habitable refuge* (s’il n’existe pas) accessible de l’intérieur et de l’extérieur sera créé pour les habitations et les bâtiments d’activités,
PPR de Rompon– règlement – Approbation * cf. glossaire en annexe au présent règlement
7/14 – les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau,
– le stockage des produits potentiellement polluants sera mis au-dessus de la cote de référence*.
➢ L’extension des équipements publics ne recevant pas de public et les constructions nouvelles qui y sont liées (station d’épuration, déchetterie, local technique…) dans les conditions suivantes :
– les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence,
– le stockage des produits potentiellement polluants sera réalisé au-dessus de la cote de référence
– en cas de construction de bureau, le plancher devra être implanté au-dessus de la cote de référence.
PPR de Rompon– règlement – Approbation * cf. glossaire en annexe au présent règlement
8/14 ZONE B (zone bleue)
CARACTERE DE LA ZONE :
Il s’agit d’une zone modérément exposée en zone urbanisée. Elle correspond à des secteurs susceptibles d’être submergés par des hauteurs d’eau inférieures à 0,50m et à des vitesses inférieures à 0.20 m/s (mètre/seconde) situés à l’intérieur de zones actuellement urbanisées en bordure du Chambaud et de la Payre.
C’est une zone de contrainte modérée pour les constructions et les aménagements nouveaux. Sous réserves des dispositions suivantes, les constructions et aménagements sont autorisés.
B.1 :
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
B. 1.1 Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
• La création et l’extension de camping.
• Les établissements de gestion de crise.
• La création d’établissements recevant du public sensible avec hébergement. (maison de retraite, hôpital…)
• La reconstruction en cas de sinistre, si ce dernier est dû à une inondation.
• La création d’aires publiques de stationnement dès lors qu’il existe des possibilités en dehors de la zone inondable.
• Les constructions enterrées ou semi-enterrées.
• Les remblais non mentionnés à l'article B 2.1. Le remblaiement total d’une parcelle est donc interdit.
B. 1.2. Sont interdites toutes interventions sur les ouvrages, les terrains et les bâtiments existants ayant pour effets :
− de faire obstacle à l’écoulement des eaux,
− d’aggraver les risques et leurs effets,
− de réduire les champs d’inondation nécessaires à l’écoulement des crues,
− d’accroître la vulnérabilité*.
PPR de Rompon– règlement – Approbation * cf. glossaire en annexe au présent règlement
9/14 B. 2 :
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS
CONDITIONS
B.2.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL NOUVELLES
➢ Les réseaux d’assainissement et de distribution seront étanches à l’eau de crue et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue.
➢ les équipements publics nécessaires au fonctionnement des services publics et ne recevant pas du public
– les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferies…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence,
– le stockage des produits potentiellement polluants sera réalisé au-dessus de la cote de référence.
➢ Les aménagements de terrains en plein air, de sport et de loisirs avec ou sans construction, dans les conditions suivantes :
– les installations sensibles à l'eau (installations électriques, chaufferies…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence,
– les matériaux utilisés pour les parties inondables (menuiseries, portes, fenêtres, vantaux, revêtements de sols et de murs, protections phoniques et thermiques…) seront résistants à l’eau.
➢ Les remblais à condition d’être strictement nécessaires aux constructions autorisées et à leurs accès.
➢ Les citernes, les fosses septiques et les cuves à fuel liées à une construction à condition d’être lestées et ancrées au sol
➢ Les piscines si elles sont liées à une habitation existante.
➢ Les clôtures perméables aux eaux de crue . Sont autorisés notamment les murs pleins avec orifice de décharge en pied.
➢ Les constructions à usage d'habitation ainsi que les aires de stationnement qui y sont liées :
– le 1er plancher habitable sera réalisé au-dessus de la cote de référence*,
– les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferies…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence,
– les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l'eau.
➢ Les annexes* aux habitations existantes :
– les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferies…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence,
PPR de Rompon– règlement – Approbation * cf. glossaire en annexe au présent règlement
10/14 – les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau.
➢ Les constructions à usage d’activités et les établissements recevant du public (non sensible) ainsi que les aires de stationnement et les annexes* qui y sont liées:
– le 1er plancher sera réalisé au-dessus de la cote de référence*,
– les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferies…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence,
– les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau,
– un dispositif garantissant la sécurité du public reçu (évacuation ou mise en sécurité et interdiction d’accès) sera étudié.
➢ La reconstruction en cas de sinistre autre que dû à une inondation, des bâtiments à usage : d’habitation et d’activités :
– le 1er plancher habitable sera réalisé au-dessus de la cote de référence. En cas d’impossibilité technique, un niveau habitable refuge (par logement) sera créé au- dessus de la cote de référence, accessible de l’intérieur et de l'extérieur.
– les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques,
chaufferies…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence,
– les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau,
– le stockage des produits potentiellement polluants sera réalisé au-dessus de la cote de référence.
➢ La création d’établissements recevant du public sensible sans hébergement. (cantine, école, crèche…) ainsi que les aires de stationnement qui y sont liées :
– le 1er plancher sera réalisé au-dessus de la cote de référence,
– les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques,
chaufferies…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence,
– les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections
phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau,
– un dispositif garantissant la sécurité du public reçu (évacuation ou mise en sécurité et interdiction d’accès) sera étudié.
PPR de Rompon– règlement – Approbation * cf. glossaire en annexe au présent règlement
11/14 B.2.2. OUVRAGES ET CONSTRUCTIONS EXISTANTS :
➢ L’extension des bâtiments à usage d’habitation.
– le plancher habitable de l’extension sera réalisé au-dessus de la cote de référence*,
– les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence.
➢ L’extension des bâtiments à usage d’activité.
– le plancher de l’extension sera réalisé au-dessus de la cote de référence*,
– les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence,
– les produits potentiellement polluants seront mis au-dessus de la cote de référence.
➢ L’aménagement (y compris la rénovation et la réhabilitation) des bâtiments à usage d’habitation et d’activités.
– les planchers habitables seront réalisés au-dessus de la cote de référence,
– les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence,
– le stockage des produits potentiellement polluants sera mis au-dessus de la cote de référence,
– les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau.
➢ Le changement de destination des bâtiments existants.
– les planchers habitables seront réalisés au-dessus de la cote de référence,
– les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence,
– le stockage des produits potentiellement polluants sera mis au-dessus de la cote de référence,
– les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau.
PPR de Rompon– règlement – Approbation * cf. glossaire en annexe au présent règlement
12/14 ANNEXE : GLOSSAIRE
Annexes.
Il s’agit d’une construction qui est obligatoirement liée à une construction déjà existante sur la parcelle (ou l'unité foncière). Le plus souvent cela concerne un garage. Postérieurement à l’approbation du PPRi, 1 seule annexe sera autorisée.
Bâtiment existant.
Il s’agit de toute construction existante à la date d’approbation du PPRi.
Changement de destination.
Il s’agit du passage de l'une à l’autre des 9 catégories suivantes :
– habitation
– hébergement hôtelier
– bureaux
– commerce
– artisanat
– industrie
– exploitation agricole ou forestière
– fonction d'entrepôt
– constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Cote de référence.
Tant pour le Rhône que pour les autres cours d’eau, les études réalisées pour la qualification des aléas, ont permis de calculer des cotes de la ligne d’eau qui servent de référence. Ainsi, la réalisation d’un niveau refuge ou d’un plancher habitable doit être effectuée au-dessus de cette cote.
Ces différentes cotes, figurent sur les plans de zonage réglementaire : Points Kilométriques (PK) pour le Rhône et profils en travers (numérotés) pour les autres cours d’eau.
Emprise au sol.
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Équipements publics
Ils peuvent être avec (transformateur EDF, poste de relèvement par exemple) ou sans construction (réseaux). Cette notion comprend toutes les « réalisations » utiles au fonctionnement des services publics.
Extension.
On entend par extension un rajout à un bâtiment existant. Postérieurement à l'approbation du PPRi, une seule extension sera autorisée.
Installations temporaires.
Sont dispensées de toute formalité, en raison soit de la faible durée de leur maintien en place, soit de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour durée n’excédant pas 3 mois (art.421.5)
PPR de Rompon– règlement – Approbation * cf. glossaire en annexe au présent règlement
13/14 Libre écoulement des eaux.
Le libre écoulement de l’eau peut être notamment perturbé par la mauvaise orientation d’un bâtiment.
Ainsi, bien qu’autorisée par les articles R2 et B2 du règlement, une construction qui serait implantée perpendiculairement au sens d’écoulement du cours d’eau en crue, se verrait opposer un refus.
Niveau habitable refuge.
L’obligation de réaliser dans certains, un niveau habitable refuge résulte de la volonté de mettre en sécurité les personnes en cas de crue. C’est pourquoi ce niveau refuge doit être : – situé au-dessus de la cote de référence
– accessible de l'intérieur (pour y accéder facilement) et de l'extérieur (pour être évacué). Il s’agit donc d'un niveau dont les caractéristiques (hauteur et superficie) doivent permettre d'attendre l’arrivée des secours sans problème. Il s’agit donc d’un espace fermé et répondant aux critères définissant les surfaces habitables (hauteur > 1,80m notamment).
Surface de plancher
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades.
Talwegs.
Ensemble des petits vallons qui appartiennent au réseau hydrographique et qui, la plupart du temps sont à sec, mais sont toujours susceptibles de déborder rapidement en cas de pluies importants. Il est nécessaire de ne pas en entraver le bon fonctionnement
Vulnérabilité.
Cette notion englobe tous les enjeux soumis à un aléa inondation. Toute construction et tout aménagement sont susceptibles d’augmenter la vulnérabilité notamment lorsqu’ils se traduisent par une exposition supplémentaire de personnes au risque d’inondation.
PPR de Rompon– règlement – Approbation * cf. glossaire en annexe au présent règlement
14/14 Commune de Rompon - Liste des Servitudes d’Utilité Publique
Bureau d'études REALITES
34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél/Fax : 04 77 67 83 06
E-mail : urbanisme@realites-be.fr
ANNEXE 4 : DOCUMENT RELATIF A LA SERVITUDE I4 à RSS 5 %:: NES EN MA
À nr NS LS Ni
È Æ Ne dd SA 4 à à NE 42 AK = Pots 4% ZAR) DRAINNEE=R
È IDD) rs (Tr Nr PUR.
2.
OUVRAGES EN SERVICE
Poste Ligne
400 kV
—0— 125 kV
—0— 150 kV
—0— 90 kV
—0— 65 kV
—— < 45 kV
N
—— 3e.
$s
L
Réseau de transport d'électricité
CENTRE DEVELOPPEMENT & INGENIERIE LYON
5, rue des Cuirassiers
TSA 6100.
69501 LYON CEDEX 03
Lignes aériennes 400kV COULANGE - PIVOZ-CORDIER 1 et 2
Copyright © 2015 IGN
Servitudes I4 RTE
sur la commune de ROMPON
Sous licences IGN : 2010-DPGC-03-83 et 2010-DPGC-03-86
0 300 600 150
Mètres
1/25 000
Document réalisé le 30/06/2016 Commune de Rompon - Liste des Servitudes d’Utilité Publique
Bureau d'études REALITES
34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél/Fax : 04 77 67 83 06
E-mail : urbanisme@realites-be.fr
ANNEXE 5 : DOCUMENT RELATIF A LA SERVITUDE AS1 REPUBLIQUE FRANÇAISE
- PREFECTURE DE L'ARDECHE
Direction Départementale
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Forêt Eau Environnement
Renforcement des ressources en eau potable
de la commune de Rompon.
Captage de la source des Fonts du Pouzin.
ARRETE PREFECTORAL
déclarant d'utilité publique les travaux de captage
et les mesures de protection de la ressource,
autorisant le prélèvement d'eau dans le milieu naturel
et son utilisation pour la consommation humaine.
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code des collectivités territoriales,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code rural, notamment l'article 113 sur les dérivations d'eaux non domaniales,
VU la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 modifiée, relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution,
VU la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau modifiée,
VU le code de la santé publique, notamment les chapitres I, III, VI, du titre ler, livre ler,
VU le décret n° 89.3 du 3 janvier 1989 modifié, relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de
prélèvements d'eau destinée à l'alimentation humaine (article L 20 du code de la santé publique),
VU l'arrêté du 24 mars 1998 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 4, 5, 20 et 22 du
décret n° 89.3 du 3 janvier 1989 modifié,
VU la délibération en date du 4 septembre 1998 de la commune de Rompon décidant de conduire à son
terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection de la source des Fonts du Pouzin,
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 29 décembre 1997,
APROMPON DOC+ 1/7
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de l'Ardèche
7, boulevard du lycée - B.P 719 - 07007 PRIVAS CEDEX :- Tel. 04.75.66.70.00 - Fax. 04.75.66.70.70 VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé, du 12 au 26 avril 1999 inclus, conformément à l'arrêté préfectoral du 15 mars 1999, sur la commune de Rompon,
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 11 mai 1999,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène de l'Ardèche en date du 8 juillet 1999,
VU le descriptif des lieux, notamment le plan parcellaire inclus dans le projet de périmètre de protection de
la source,
CONSIDERANT que la commune de Rompon doit pouvoir faire face, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, aux besoins en eau potable de la population dont elle a la charge,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux à entreprendre par la commune de Rompon en vue :
- de l'aménagement et de l'exploitation de la source des Fonts du Pouzin située sur le territoire de la
commune de Rompon,
- de la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée, autour du captage de cette
source.
AUTORISATION DE PRELEVEMENT ET D'USAGE
ARTICLE 2
La commune de Rompon est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever les eaux de
la source des Fonts du Pouzin située sur son territoire, selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête.
Le débit maximal prélevé globalement ne pourra pas excéder 0,2 m3/h et 4 m°/j.
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article 10 de la loi sur l'eau susvisée et de l'article 113 du
Code rural.
ARTICLE 3
La commune de Rompon indemnisera le cas échéant les usiniers, irriguants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par le prélèvement des eaux.
APROMPON.DOC - 2/7 CONDITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 4
La commune de Rompon est autorisée à utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation
humaine, dans les conditions fixées aux articles 2 et 3.
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article 4 du décret n°89-3 du 3 janvier 1989 modifié.
La mise en conformité du captage devra se faire selon les préconisations édictées par l'hydrogéologue
agréé; en particulier, le captage actuel sera modifié en créant un accès direct à la source par un puits.
Tant que la source des Fonts du Pouzin alimente uniquement la fontaine du village, l'ouvrage de
prélèvement est dispensé de dispositif de mesure des débits horaires et des volumes journaliers prélevés.
Tous les résultats des mesures qualitatives effectuées par le responsable de l'ouvrage, devront être
regroupés sur un cahier d'exploitation et tenus à la disposition des services chargés du contrôle sanitaire et
de la police de l'eau. Ils seront conservés pendant 3 ans.
Une synthèse commentée de la surveillance réalisée par le gestionnaire de l'installation sera transmise à l'autorité sanitaire trimestriellement.
Toute évolution de la qualité des eaux brutes, tout projet de modification des caractéristiques des captages ou du traitement (y compris les changements de produits), du système d'alerte et de surveillance, devra être porté par la commune de Rompon à la connaissance du Préfet, accompagné d'un dossier justificatif.
Le Préfet fera connaître dans un délai d'un mois à partir de la réception du dossier, si ces
modifications sont compatibles avec l'autorisation initialement accordée.
Dans la négative, une nouvelle demande d'autorisation préfectorale actualisée devra être déposée par le bénéficiaire.
PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 5
Il est établi autour des captages, un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires inclus au dossier d'enquête publique.
ARTICLE 6
Le périmètre de protection immédiate s'étend, comme indiqué sur le plan joint au présent arrêté, sur
la totalité de la parcelle n° 46 section AH du plan cadastral de la commune de Rompon.
Cet espace sera désenclavé par un accès à partir du chemin d'exploitation sous forme d'une servitude
de passage sur les parcelles n° 45 et 47 section AH du plan cadastral de la commune de Rompon. Le terrain inclus dans cette zone de protection immédiate doit appartenir en pleine propriété à la commune de Rompon et le rester tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau potable.
APROMPON.DOC - V7 Le périmètre sera entouré d'une clôture solide et infranchissable, interdisant l'accès aux animaux
ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fera à partir d'un portail métallique fermant à clef. Ce portail devra être suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages.
Un panneau apposé sur la clôture signalera le nom et l'objet du captage et tous les renseignements
concernant l'organisme utilisateur à prévenir en cas d'anomalie constatée dans les installations L'interdiction de pénétrer dans cette zone sera également mentionnée.
L'ouvrage d'accès (puits) sera fermé par une porte métallique étanche avec aération ou un capot de
type Foug.
Dans la zone délimitée par le périmètre de protection immédiate, toutes activités non liées aux captages sont interdites. L'entretien de la clôture, de l'accès et de l'ouvrage de captage sera permanent. Le périmètre sera entretenu en prairie naturelle de fauche après élimination de toute végétation arborée, arbustive et buissonnante.
ARTICLE 7
Le périmètre de protection rapprochée couvre la totalité des parcelles suivantes :
- parcelles n° 18 à 21, 23 à 25, 44 et 45 section AH du plan cadastral de la commune de Rompon.
À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée toute activité pouvant nuire au débit d'exploitation
des captages et/ou altérer la qualité des eaux par la création d'une source de pollution est interdite.
En particulier sont interdits :
+ Les constructions nouvelles, élevage hors-sol compris. Cependant, l'extension mesurée de la maison
d'habitation existante et la construction d'abris de jardin n'entrent pas dans le champ de cette
interdiction.
+ Le forage de puits, l'exploitation de carrière, l'ouverture ou le remblaiement d'excavations à ciel ouvert.
+ Le dépôt d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de fumier. Le compostage à la parcelle des
déchets verts est toléré.
+ Le stockage de produits toxiques ou radioactifs et de tous produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
+ Le rejet des eaux usées et des hydrocarbures et les boues de stations d'épuration
+ L'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux et de produits chimiques. Toutefois, le maintien des stockages d'hydrocarbures liquides existants à usage domestique est toléré sous réserve du respect rigoureux de la législation en vigueur.
+ Les captages autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable.
+ Le camping, le caravaning et la pratique des sports mécaniques.
+ L'emplacement de silos.
e L'épandage de lisier.
+ Le parcage des animaux (avec point d'eau et alimentation ÿ compris élevage en plein air.
APROMPON.DOE - 477 Le pacage des animaux et la mise en culture avec fumures organiques et chimiques sont tolérés tant que la teneur en nitrates de l'eau n'atteind pas 25 mg/l. Toutefois, si l'augmentation dépasse 2mg/l/an, des prescriptions complémentaires seront envisagées.
L'épandage de pesticides et de produits apparentés est toléré tant que leur concentration dans l'eau reste inférieure à la moitié des limites fixées par décret du 3 janvier 1989.
ARTICLE 8
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de la publication du présent arrêté sur
les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, il devra être satisfait aux obligations de mise en conformité dans un délai de 3 ans.
Les aménagements et indemnisations nécessaires à la mise en place des périmètres de protection seront conduits à la diligence de la commune de Rompon.
La collectivité adressera à l'expiration du délai imparti, un bilan de réalisation à l'autorité sanitaire.
ARTICLE 9
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui voudrait créer une activité, une installation, un ouvrage réglementés ou effectuer des travaux réglementés, dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, devra faire connaître son intention au Préfet, en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement, à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Le Préfet fera connaître les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés
Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, seront réputées admises les dispositions
prévues par le pétitionnaire.
RESEAU DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
ARTICLE 10
Toute personne à l'origine, ou témoin, d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai le maire de Rompon et la direction départementale de la protection civile.
En cas de pollution accidentelle des eaux, le maître d'ouvrage du captage affecté ou menacé activera le plan d'intervention qu'il aura élaboré pour limiter les conséquences du sinistre et préserver la sécurité des usagers du réseau de distribution d'eau.
ARTICLE 11
En toutes circonstances, les eaux utilisées pour la consommation humaine doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique.
APROMPON DOC - 5/7 Le contrôle de leur qualité et celui du fonctionnement des dispositifs de traitement éventuels incombent à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Le contrôle du respect des mesures de protection de la ressource incombe à la commune de Rompon.
Lorsqu'il est constaté que les eaux ne sont pas saines, ou qu'elles sont mal protégées, leur usage est immédiatement suspendu par le maître d'ouvrage. L'utilisation pour la consommation humaine du captage affecté ne pourra être à nouveau autorisée que lorsque la contamination aura cessé, que son origine aura été déterminée et ses causes supprimées.
CONDITIONS D'APPLICATION
ARTICLE 12
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par le décret n° 67.1094 du 15 décembre 1967, et les articles L 46 et L 47 du code de la santé.
ARTICLE 13
Le bénéfice de la présente autorisation sera caduque si, dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, les travaux prévus ne sont pas réalisés.
ARTICLE 14
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 15
En vue du renouvellement de cette autorisation, la commune devra adresser une demande à la
préfecture de l'Ardèche, dans un délai de un an au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration.
ARTICLE 16
La demande de renouvellement susvisée comprendra :
- l'arrêté d'autorisation et s'il y a lieu les arrêtés complémentaires,
- la mise à jour des informations fournies au dossier d'autorisation au vu notamment des résultats
des analyses, mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus,
- les modifications envisagées.
ARTICLE 17
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du demandeur :
- d'une part, notifié sous pli recommandé avec avis de réception à chacun des propriétaires et
usufruitiers des parcelles intéressées par l'établissement des périmètres de protection.
APROMPON.DOC - 6/7 Dans la huitaine qui suit cette notification, les propriétaires et usufruitiers sont tenus d'appeler et de
faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphythéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés sont tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à
l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.
- d'autre part, publié à la Conservation des hypothèques du département de l'Ardèche dans un délai maximum de deux mois.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d'urbanisme de la commune d'implantation de la ressource, dans un délai d'un an.
En outre, le présent arrêté sera
- affiché en mairie de Rompon, pendant une durée minimum d'un mois,
- inséré par extrait dans deux journaux locaux à la diligence de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt, pour le compte de la commune de Rompon,
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture à la diligence de la Direction départementale de
l'agriculture et de la forêt.
ARTICLE 18
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, Monsieur le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, Monsieur le Directeur départemental de l'équipement, Monsieur le Maire de Rompon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
- M. le Maire de Rompon
- DDASS
- DDAF
- DDE
- Préfecture
- Archives.
PRIVAS, le = 4 AOÛT 1999
Le Préfet de l'Ardèche,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jean-Claude BERNARD
APROMPON DUC - 7 = |
41
PLAN PARCELLAIRE
ECH : 1/2 000
lRmèce) l'Ouvéze LEGENDE
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
munuunr PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
-=7[ CHEMIN D'ACCES ( DROIT DE PASSAGE)
@ N° D'ORDRE DE L'ETAT PARCELLAIRE
- . | BLIQUE
FRANÇAIS
NN
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RE
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Captage
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Périmètre
de
protection
rapproché
KA
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CA
Périmètre
de
protection
éloigné
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