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Arrêté - AR 24 T484 Pontoise derog.circul.LES Cars Lacroix
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Arrêté - AR 24 T484 Pontoise derog.circul.LES Cars Lacroix)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
/ es
A} HERBLAY "6 sur-Seine
Arrêté / 24 / T-484
Herblay-sur-Seine, le 17 octobre 2024
ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET MODIFICATION TEMPORAIRE
DE CIRCULATION CHEMIN DE PONTOISE DU 21 OCTOBRE AU 25 OCTOBRE 2024
LE MAIRE D’'HERBLAY-SUR-SEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants, L.2213-
1 et suivants, et l’article R.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et
suivants, L.2125-1 et suivants, R.2122-1 et suivants et R.2125-2,
Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113-1, L.115-1 et suivants, L.116-1 et suivants
et R.113-1 et suivants ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.411-1, R.411-1 et suivants, R.417-9 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-197 en date du 28 avril 2009 fixant la règlementation en matière de bruit
sur le domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° A22J071 du 09 décembre 2022 portant règlement de propreté urbaines de la
ville,
Vu la demande de dérogation pour la circulation de véhicules de plus de 3T5 sur le domaine public et
présentée en date du 17 octobre 2024,
Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à l'utilité
publique et que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine
public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous,
Considérant que la réalisation de travaux sur le domaine public (exploitation, entretien, installation) doit
faire l’objet d’une autorisation en vertu de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière ;
Considérant que l’occupation du domaine public par un particulier ou une personne morale privée ou
publique doit remplir toutes les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et routière,
et que conformément à l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au
Maire de mettre en place des modifications de stationnement et de circulation,
Considérant les travaux réalisés au niveau de la RD 14 par le département,
ARRETE
Article 1° : Le présent arrêté autorise les bus LACROIX à emprunter le chemin de Pontoise malgré
l'interdiction de circuler avec des véhicules de plus de 3T5 du 21 octobre 2024 au 25 octobre 2024. Cet
arrêté vaut permission de voirie temporaire et révocable pour la réalisation de travaux sur le domaine
public. Le présent arrêté devra être affiché par le titulaire de l’arrêté au droit de l’emprise de
stationnement et visible par tous 48h au moins avant le début de l'occupation. Les droits acquis au titre
du présent arrêté ne sont pas cessibles aux tiers.
Article 2 : L’occupation du domaine public nécessaire à la réalisation des travaux susvisés nécessite de
mettre en place une réglementation temporaire de circulation au droit de l'emprise de l'occupation :
Du 21 octobre au 25 octobre 2024 chemin de Pontoise, la circulation sera autorisée aux bus
LACROKX ;
Article 3 : Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux et les agents assermentés,
Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy et les agents placés sous ses ordres,
Monsieur le Capitaine de Police d’Herblay-sur-Seine et les agents placés sous ses ordres, Police
HOTEL DE VILLE
43 rue du Général de Gaulle
CS 40003
S5221 Herblay-sur-Seine Cedex
Tél : O130 40 47 OO - mairietmherblay.fr www. .herbla.fr A} HERBLAY sur-Seine
Municipale mentionnés à l’article L.130-4 du Code de la Route, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
DIT
Qu'une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,
- Monsieur le Capitaine de Police d’Herblay-sur-Seine,
- Police Municipale,
- L'entreprise LES CARS LACROIX.
Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,
Que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune (www.herblaysurseine.fr),
Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à
compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Philippe BARAT
Maire dé é aux finances, aux marchés publics,
aux travaux et au suivi de l’intercommunalité
HOTEL DE VILLE
43 ruum Au Général de Gaulle
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96221 Herblay-sur-Seine Cedex
Tél : O1 30 40 47 OO - mairieHherblay.fr WwWww.herbia;.fr