Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 01 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 01 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 01 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Lutte contre le terrorisme, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2024-01-002

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024Sommaire

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

18-2024-01-09-00001 - Arrêté n°2024-0010 autorisant les agents agréés du

service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de

sécurité (2 pages) Page 3

2Préfecture du Cher

18-2024-01-09-00001

Arrêté n°2024-0010 autorisant les agents agréés

du service interne de la sécurité de la SNCF à

procéder à des palpations de sécurité

Préfecture du Cher - 18-2024-01-09-00001 - Arrêté n°2024-0010 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités et de la communication

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n°2024-0010

autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Le préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-9 et R. 2251-49 à 52 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;

Vu l’arrêté n°2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;

Vu la demande présentée par le chef d’unité opérationnelle Centre-Val de Loire de la direction de zone de sûreté Ouest de la SNCF -sûreté ferroviaire-, sollicitant une autorisation à procéder à des palpations de sécurité pour la période du vendredi 12 janvier au mardi 30 avril 2024 inclus ;

Considérant qu’en application de l’article R . 2251-52 du code des transports, tout agent agréé du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilité à cet effet et agréé par l’État, ne peut réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux déterminés par l’arrêté préfectoral constatant l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;

Considérant que les attentats et tentatives d’attentats en France, concernant notamment le transport ferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la gare Saint-Charles à Marseille le 1er octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires ;

Considérant les attaques à caractère terroriste qui se sont produites à Arras le 13 octobre 2023 ainsi que le 2 décembre 2023 à Paris, l’élévation de la posture du plan Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau D Urgence attentat E ;

Considérant que l’état de la menace terroriste précitée caractérise l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure et R. 2251-52 du code des transports ;

Considérant notamment les grands départs pendant les vacances scolaires d’hiver (samedi 10 février au dimanche 10 mars) et les vacances scolaires de printemps commençant le 6 avril, qui occasionneront de nombreux déplacements ;

Préfecture du Cher - 18-2024-01-09-00001 - Arrêté n°2024-0010 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 4Considérant qu’en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;

Considérant qu’il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder, avec le consentement exprès des usagers, à des palpations de sécurité ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1er : du vendredi 12 janvier au mardi 30 avril 2024 inclus, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement des usagers, à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport situés dans les lieux suivants :

- toutes les gares du département du Cher (18).

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Cher (Place Marcel Plaisant, 18020 BOURGES) ; d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur et de l’Outre-mer (Place Beauvau, 75008 PARIS) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans (28 avenue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex1).

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher dont un exemplaire sera adressé à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.

À Bourges, le 9 janvier 2024

Le préfet

Pour le préfet et par délégation

le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé: Franck MOINARDEAU

Arrêté n°2024-10autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Préfecture du Cher - 18-2024-01-09-00001 - Arrêté n°2024-0010 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 5