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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 09 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 09 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2016-09-006
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2016-09-06-002 - arrêté n° 2016-1-984 du 6 septembre 2016 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public (2 pages) Page 3
18-2016-09-09-001 - arrêté n° 2016-1-999 du 9 septembre 2016 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public (4 pages) Page 6
2 PREFECTURE DU CHER
18-2016-09-06-002
arrêté n° 2016-1-984 du 6 septembre 2016 autorisant les
contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des
bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-09-06-002 - arrêté n° 2016-1-984 du 6 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 3 PRÉFET DU CHER
PREFECTURE -
Cabinet -
Bureau du cabinet
ARRÊTÉ n° 2016-1-0984 du 6 septembre 2016
autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8 e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°INTA1530599D du 17 décembre 2015 nommant Mme Nathalie Colin, préfète du Cher ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant l’organisation, le vendredi 16 septembre 2016, de vingt heures à vingt-deux heures, d’un concert gratuit organisé par la station de radio Vibration sur la place publique Séraucourt à Bourges (18000) qui rassemblera plusieurs milliers de personnes ;
1/2
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-09-06-002 - arrêté n° 2016-1-984 du 6 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 4 Considérant la nécessité de prendre les mesures visant à assurer la sécurité des personnes et à prévenir d’éventuelles atteintes graves à l’ordre public (action terroriste) lors de ce rassemblement festif en sécurisant les abords de celui-ci ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents de police judiciaire de la direction départementale de la sécurité publique du Cher à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête :
Article 1er
Le vendredi 16 septembre, de dix-neuf heures à vingt-trois heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1 er sont effectués dans la commune de Bourges, dans le périmètre délimité par les voies (incluses) suivantes : place Malus, boulevard Auger, boulevard du Maréchal Foch, boulevard du Maréchal Joffre, boulevard de l’industrie, rue Théophile Lamy, Rue Barbès, pont d’Auron, boulevard d’Auron, boulevard de Juranville, boulevard Gambetta, carrefour de Verdun, boulevard de la République, boulevard Clémenceau, place Devoucoux, rue Nicolas Leblanc.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Fait à Bourges le 6 septembre 2016
La préfète du Cher,
Signé : Nathalie COLIN
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PREFECTURE DU CHER - 18-2016-09-06-002 - arrêté n° 2016-1-984 du 6 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 5 PREFECTURE DU CHER
18-2016-09-09-001
arrêté n° 2016-1-999 du 9 septembre 2016 autorisant les
contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des
bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-09-09-001 - arrêté n° 2016-1-999 du 9 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 6 PRÉFET DU CHER
PREFECTURE -
Cabinet -
Bureau du cabinet
ARRÊTÉ n° 2016-1-0999 du 9 septembre 2016
autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8 e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°INTA1530599D du 17 décembre 2015 nommant Mme Nathalie Colin, préfète du Cher ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la tenue de la 33ème édition des Journées européennes du patrimoine les 17 et 18 septembre 2016 conduira à l’organisation de visites de sites et de manifestations culturelles susceptibles de rassembler de nombreuses personnes, particulièrement aux abords de la cathédrale Saint-Etienne et du Palais Jacques Coeur, à Bourges ;
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PREFECTURE DU CHER - 18-2016-09-09-001 - arrêté n° 2016-1-999 du 9 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 7 Considérant la nécessité de prendre les mesures visant à assurer la sécurité des personnes et à prévenir d’éventuelles atteintes graves à l’ordre public (action terroriste) à l’intérieur comme aux abords des sites ouverts à la visite du public ainsi que lors des manifestations culturelles qui peuvent y être associées, notamment sur la voie publique ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents de police judiciaire de la direction départementale de la sécurité publique du Cher à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête :
Article 1er
Le samedi 17 septembre 2016, de huit heures à vingt heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1 er sont effectués dans la commune de Bourges, dans le périmètre délimité par les voies (incluses) suivantes : place du 8 mai 1945, rue des Hémerettes, avenue Eugène Brisson, rue Bourbounoux, place Gordaine, rue Mirebeau, rue Pelvoysin, place Planchat, rue des Arènes, rue Fernault, rampe Marceau, place André Malraux.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Fait à Bourges le 9 septembre 2016
La préfète du Cher,
Signé : Nathalie COLIN
2/2
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-09-09-001 - arrêté n° 2016-1-999 du 9 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 8 PRÉFET DU CHER
PREFECTURE -
Cabinet -
Bureau du cabinet
ARRÊTÉ n° 2016-1-1000 du 9 septembre 2016
autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8 e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°INTA1530599D du 17 décembre 2015 nommant Mme Nathalie Colin, préfète du Cher ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la tenue de la 33ème édition des Journées européennes du patrimoine les 17 et 18 septembre 2016 conduira à l’organisation de visites de sites et de manifestations culturelles susceptibles de rassembler de nombreuses personnes, particulièrement aux abords de la cathédrale Saint-Etienne et du Palais Jacques Coeur, à Bourges ;
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PREFECTURE DU CHER - 18-2016-09-09-001 - arrêté n° 2016-1-999 du 9 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 9 Considérant la nécessité de prendre les mesures visant à assurer la sécurité des personnes et à prévenir d’éventuelles atteintes graves à l’ordre public (action terroriste) à l’intérieur comme aux abords des sites ouverts à la visite du public ainsi que lors des manifestations culturelles qui peuvent y être associées, notamment sur la voie publique ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents de police judiciaire de la direction départementale de la sécurité publique du Cher à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête :
Article 1er
Le dimache 18 septembre 2016, de huit heures à vingt heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1 er sont effectués dans la commune de Bourges, dans le périmètre délimité par les voies (incluses) suivantes : place du 8 mai 1945, rue des Hémerettes, avenue Eugène Brisson, rue Bourbounoux, place Gordaine, rue Mirebeau, rue Pelvoysin, place Planchat, rue des Arènes, rue Fernault, rampe Marceau, place André Malraux.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Fait à Bourges le 9 septembre 2016
La préfète du Cher,
Nathalie COLIN
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PREFECTURE DU CHER - 18-2016-09-09-001 - arrêté n° 2016-1-999 du 9 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 10