Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 – 2226 délégation de pouvoir à la direction territoriale de la police nationale pour les opérations de maintien de l’ordre

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 – 2226 délégation de pouvoir à la direction territoriale de la police nationale pour les opérations de maintien de l’ordre Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 – 2226 délégation de pouvoir à la direction territoriale de la police nationale pour les opérations de maintien de l’ordre)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques, E | Cabinet PRÉFET Direction des sécurités

DE LA RÉUNION Bureau de la police administrative

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 31 octobre 2024

Arrêté n° 2024 - 2226 portant délégation de pouvoir à la direction territoriale de la

police nationale pour les opérations de maintien de l’ordre

Le Préfet de La Réunion

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-13 et R. 2171-21 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

Vu la circulaire INTD2211234C du 16 mai 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement ;

Considérant que lorsque les éléments constitutifs de l’attroupement sont réunis, il incombe à l'autorité civile de décider de rétablir l'ordre public, au besoin par la force, dans le respect de l'article R. 211-13 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que seul le directeur territorial de la police nationale de La Réunion, monsieur le commissaire divisionnaire Laurent CHAVANNE, et le directeur territorial adjoint de la police nationale de La Réunion, monsieur le commissaire divisionnaire Michel ALEU, ont une compétence de principe sur le ressort de leur direction territoriale de décider de l'emploi de la force après sommation ;

Considérant qu'il convient, en cas d'absence de monsieur Laurent CHAVANNE, ou de monsieur Michel ALEU, de désigner les autorités habilitées à assurer la fonction d'autorité civile sur le ressort de leur direction territoriale ;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

1Sur proposition de la directrice de cabinet;

DÉCIDE

Article 1° : Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l'ordre sur l'ensemble du ressort de la direction territoriale de la police nationale (DTPN) de La Réunion, en cas d'absence de monsieur le commissaire divisionnaire Laurent CHAVANNE, ou de monsieur le commissaire divisionnaire Michel ALEU, mandat est donné pour décider de l'emploi de la force après sommation à

— Monsieur Florian AUSTRUY, commissaire, chef du service territorial de la police aux

frontières ;

— Monsieur Olivier MARTINEZ, commissaire, chef du service territorial de la sécurité

publique ;

—- Madame Christine BESNARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au chef

du service territorial de la sécurité publique ;

— Monsieur Guillaume MANIGLIER, commissaire divisionnaire, chef du service territorial

de la police judiciaire ;

— Monsieur Jean-Louis MOLINIE, commandant divisionnaire, adjoint au chef du service territorial de la police judiciaire ;

- Monsieur Frédéric LAMY, commandant, chef de l'État-major ;

— Madame Vanessa PONCELET, commandant, adjointe au chef de l'État-major :

— Monsieur André ALFONSI, commandant divisionnaire, chef du service territorial du

recrutement et de la formation.

Article 2 : Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l’ordre sur l'ensemble du ressort de la DTPN, en cas d'absence de monsieur le commissaire divisionnaire Laurent CHAVANNE, ou de monsieur le commissaire divisionnaire Michel ALEU, mandat est donné pour décider de l'emploi de la force après sommation aux autorités mentionnées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, exclusivement dans le cadre de l'astreinte de direction de la DTPN dont elles ont la charge.

Article 3 : Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l'ordre sur la circonscription de Saint-Pierre, mandat est donné pour décider de l'emploi de la force après sommation à :

— Monsieur Arnaud FRANCAIS, commissaire, chef de la circonscription de Saint-Pierre ;

— Monsieur Mickaël HAMAL, commandant, adjoint au chef de la circonscription de Saint- Pierre.

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2Article 4: Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l'ordre sur la circonscription du Port, mandat est donné pour décider de l'emploi de la force après sommation à :

- Monsieur Nicolas JOSEPH, commissaire, chef de la circonscription Le Port;

- Monsieur Laurent DARBON, commandant, adjoint au chef de la circonscription Le Port.

Article 5: Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l'ordre sur la

circonscription de Saint-André, mandat est donné pour décider de l'emploi de la force après sommation à :

- Monsieur Charles Albert CHASSAGNE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de Saint-André ;

- Monsieur Frédéric LEFEVRE, commandant, adjoint au chef de la circonscription de Saint-André.

Article 6: Sauf impérieuse nécessité, le préfet est préalablement informé de toute décision d'usage de la force dans le cadre de cet arrêté préfectoral.

Article 7: L'arrêté n° 2023-2475 du 14 novembre 2023 portant délégation de pouvoir pour les opérations de maintien de l'ordre est abrogé.

Article 8 : La directrice de cabinet et le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet dé département kar intérim

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être

introduits :

-Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. -Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

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