Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2475 portant délégation de pouvoir à la direction territoriale de la police nationale pour les opérations de maintien de l’ordre

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2475 portant délégation de pouvoir à la direction territoriale de la police nationale pour les opérations de maintien de l’ordre Document publié le Mardi 14 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2475 portant délégation de pouvoir à la direction territoriale de la police nationale pour les opérations de maintien de l’ordre)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques, ŒE = Cabinet PRÉFET Direction des sécurités

DE LA RÉUNION Bureau de la police administrative

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 14 novembre 2023

Arrêté n° 2023 - 2475 portant délégation de pouvoir à la direction territoriale de la

police nationale pour les opérations de maintien de l'ordre

Le Préfet de La Réunion

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-13 et

R.211-21 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion;

Vu le décret n°2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement ;

Vu la circulaire INTD2211234C du 16 mai 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n°2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement ;

Considérant que lorsque les éléments constitutifs de l’attroupement sont réunis, il incombe à l'autorité civile de décider de rétablir l’ordre public, au besoin par la force, dans le respect de l’article R 211-13 du code de la sécurité intérieure :

Considérant que seul le directeur territorial de la police nationale de La Réunion,

monsieur le commissaire divisionnaire Laurent CHAVANNE, et le directeur territorial adjoint de la police nationale de La Réunion, monsieur le commissaire divisionnaire Michel ALEU, ont une compétence de principe sur le ressort de leur direction territoriale

de décider de l'emploi de la force après sommation :;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel _: courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Considérant qu'il convient, en cas d'absence de monsieur Laurent CHAVANNE, ou de Monsieur Michel ALEU, de désigner les autorités habilitées à assurer la fonction d'autorité

civile sur le ressort de leur direction territoriale ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

DÉCIDE

Article 1° : Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l'ordre sur l’ensemble du

ressort de la direction territoriale de la police nationale (DTPN) de La Réunion, en cas d'absence de monsieur le commissaire divisionnaire Laurent CHAVANNE, où de

monsieur le commissaire divisionnaire Michel ALEU, mandat est donné pour décider de l'emploi de la force après sommation à

— Monsieur Florian AUSTRUY, commissaire, chef du service territorial de la police aux

frontières ;

— Monsieur Serge FAUSTIN, commandant, adjoint au chef du service territorial de la

police aux frontières ;

— Monsieur Olivier MARTINEZ, commissaire, chef du service territorial de la sécurité publique ;

— Madame Christine BESNARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au chef

du service territorial de la sécurité publique ;

— Monsieur Thierry LE FLOCH, commissaire, chef du service territorial de la police judiciaire ;

— Monsieur Jean-Louis MOLINIE, commandant divisionnaire, adjoint au chef du service

territorial de la police judiciaire ;

— Monsieur Frédéric LAMY, commandant, chef de l'État-major ;

— Madame Vanessa PONCELET, commandant, adjointe au chef de l'État-major ;

— Monsieur André ALFONSI, commandant divisionnaire à échelon fonctionnel, chef du

service territorial du recrutement et de la formation.

Article 2_: Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l’ordre sur l'ensemble du ressort de la DTPN, en cas d'absence de monsieur le commissaire divisionnaire Laurent CHAVANNE, ou de monsieur le commissaire divisionnaire Michel ALEU, mandat est donné pour décider de l'emploi de la force après sommation aux autorités mentionnées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, exclusivement dans le cadre de l’astreinte de direction de la DTPN dont elles ont la charge.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

2Article 3 : Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l’ordre sur la

circonscription de Saint-Pierre, mandat est donné pour décider de l'emploi de la force après sommation à :

— Monsieur Arnaud FRANCAIS, commissaire, chef de la circonscription de Saint-Pierre ;

— Monsieur Ronan ILLIEN, commandant divisionnaire, adjoint au chef de la circonscription de Saint-Pierre.

Article 4 : Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l'ordre sur la

circonscription du Port, mandat est donné pour décider de l'emploi de la force après sommation à

— Monsieur Nicolas JOSEPH, commissaire, chef de la circonscription Le Port ;

— Monsieur Laurent DARBON, commandant, adjoint au chef de la circonscription Le Port.

Article 5 : Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l'ordre sur la

circonscription de Saint-André, mandat est donné pour décider de l'emploi de la force après sommation à :

— Monsieur Charles Albert CHASSAGNE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de

la circonscription de Saint-André ;

— Monsieur Frédéric LEFEVRE, commandant, adjoint au chef de la circonscription de

Saint-André.

Article 6 : Sauf impérieuse nécessité, le préfet est préalablement informé de toute

décision d'usage de la force dans le cadre de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : L'arrêté n°2023-496 du 6 mars 2023 portant délégation de pouvoir pour les opérations de maintien de l'ordre est abrogé.

Article 8 : La directrice de cabinet et le directeur territorial de la police nationale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les kecours suivants peuvent être

introduits :

-Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. -Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon,97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site intèrnet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

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