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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallabrègues.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6a70c56e061ab PV CM 9 Septembre 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
VALLABRÈGUES
P* L PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
4 DU MARDI 9 SEPTEMBRE 2025
L'OA COLAOUBRE
Sur convocation adressée le 3 septembre 2025, le conseil municipal s’est réuni, salle de la Calade 2, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie GILLES, Maire de Vallabrègues.
M. le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 18h30 et fait l'appel des membres de l'assemblée :
Présents : Jean-Marie GILLES, Sylvie ROSSIGNOL-PUT, Marc BERTRAND, Eliane LACROIX, Jean-Marie RAYMOND, Francis VALAT, Marie-Christine BERNARD, Christian LOUVET, Florence GIRARD-MARTINEZ
Absents excusés : Jean-Claude PESTOUR, Joëlle MANGIN, Isabelle CARPENTIER, Céline DANIELOU, Philippe BERDEAUX, Julie FORESTIER
Procuration: Jean-Claude PESTOUR à Jean-Marie RAYMOND, Isabelle CARPENTIER à Sylvie ROSSIGNOL-PUT, Céline DANIELOU à Florence GIRARD- MARTINEZ
Le quorum étant atteint, le Maire fait procéder à la désignation du secrétaire de séance.
Secrétaire élue à l'unanimité en début de séance : Florence GIRARD-MARTINEZ
DELIBERATIONS
N°2025/46 : | Approbation du procès-verbal de la séance du mercredi 11 juin 2025
; Personnel - Adhésion au contrat groupe « Assurance statutaire »
N°2025/47 : proposé par le Centre de Gestion du Gard pour la période du 1*
janvier 2026 au 31 décembre 2029
N°2025/48 : | Personnel - Adhésion à la convention de participation à adhésion de facultative « Santé » proposée par le Centre de Gestion du Gard
À CCBTA - Rapport annuel du conseil d'administration sur le N°2025/49 : gouvernement d'entreprise de la société publique locale Terre d’Argence - Exercice 2024
N°2025/50 : | Attribution d'une subvention exceptionnelle au Foyer socio-éducatif de Beaucaire dans le cadre d’un voyage scolaire
R——
N°2025/51 : | SMEG - Modification des statuts du syndicat mixte d'électricité du Gard
Page 1 sur 10N°2025/52 : | Attribution d'une subvention dans le cadre du programme d'aide
municipale aux façades
N°2025/46 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU MERCREDI 11 JUIN 2025
Il s'agit d'approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal qui s’est
déroulée le mercredi 11 juin 2025.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du mercredi
41 juin 2025.
N°2025/47 : PERSONNEL - ADHESION AU CONTRAT GROUPE &« ASSURANCE STATUTAIRE »
PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DU GARD POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 2026 AU
31 DECEMBRE 2029
Le Maire expose que depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion du Gard
accompagne les collectivités et établissements public qui lui sont affiliés pour couvrir
les risques statutaires auxquels ils sont exposés.
Le contrat actuel arrivant à son terme au 31/12/2025, le Centre de Gestion du Gard a
mené une procédure de mise en concurrence afin de proposer un nouvel opérateur
aux employeurs affiliés à compter du 1 er janvier 2026.
Le contrat d'assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion du Gard propose
une couverture à taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL.
Le contrat couvre l'intégralité des risques statutaires pour les agents CNRACL, à
savoir :
» le décès
> le congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de
trajet, maladie imputable)
le congé de maladie ordinaire
> le congé de longue maladie et de longue durée
> le temps partiel thérapeutique
> la disponibilité d'office pour raison de santé
> l'allocation d'invalidité temporaire
la maternité, paternité, adoption.
Ainsi que pour les agents IRCANTEC avec prise en charge du :
> congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service,
de trajet, maladie imputable)
congé de maladie ordinaire
Page 2 sur 10> congé de grave maladie
> congé de maternité, paternité, adoption
L'assiette de cotisation et de garantie est constituée par :
Les éléments de base :
. Le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, perçu
par tous les agents assurés au cours de l'exercice d'assurance,
La nouvelle bonification indiciaire annuelle,
.< Le supplément familial de traitement,
_L'indemnité de résidence
Les éléments optionnels :
° Pour les charges patronales, l'assiette est fixée forfaitairement à 48 % du
TBI+ NBI. Les collectivités et établissements publics adhérents décident de lever cette option. Le taux de la cotisation quant à lui reste inchangé.
L'adhésion au contrat groupe est liée à la signature d'une convention de gestion
permettant de définir les conditions dans lesquelles s'établissent et s'organisent les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit par la commune/ l'établissement.
Cette convention définit les interventions du CDG 30 qui portent notamment sur :
Les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public
Le suivi de l'exécution du contrat
La gestion des sinistres
Un rôle d'information et de conseil
La commune participe aux frais d'intervention du CDG30 à raison de 0.25% de la masse salariale de l'année N-1, telle que déclarée par l'employeur auprès de l'assureur pour règlement de la cotisation annuelle due au titre de l'adhésion au contrat.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu, le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués
par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu, le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux
Page 3 sur 10Vu, la délibération n°2025/05 en date du 16 janvier 2025 donnant mandat au Centre
de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe garantissant les risques financiers
encourus par la collectivité à l'égard de son personnel auprès d'une entreprise
d'assurance agrée,
Vu, la délibération n° DEL-2025 - du 30 juin 2025 du Conseil d'Administration du CDG
30 fixant les taux de frais de gestion relatif au service facultatif « assurance statutaire
»
Vu, le résultat de la commission d'appel d'offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025,
Considérant qu'à l'issue de la procédure de mise en concurrence le CDG 30 a retenu
comme prestataire RELYENS SPS / RELYENS LI / RELYENS MI afin de couvrir les
risques statutaires encourus par les collectivités et établissements publics lui ayant
donné mandat
D’ADHERER au contrat groupe « Assurance Statutaire » proposé par le Centre de
Gestion du Gard à compter du 1er janvier 2026 et de choisir la ou les formules
suivantes :
FORMULES TOUS RISQUES — AGENTS CNRACL TAUX DE | OUI | NON
COTISATION
Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 7,51% X
jour de carence
Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1 6,54 % X
jour de carence
Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 1 5,96 % X
jour de carence
Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 7,06 % X
jour de carence, montant indemnités journalières
plafonné à 80 % en maladie ordinaire
Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1 6,21 % X
jour de carence, montant indemnités journalières
lafonné à 80 % en maladie ordinaire
Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 1 5,70 % X
jour de carence, montant indemnités journalières
lafonné à 80 % en maladie ordinaire
FORMULES TOUS RISQUES — AGENTS TAUX DE OUI | NON
IRCANTEC COTISATION
Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1,27 X
1 jour de carence
De manière optionnelle :
NATURE DES PRESTATIONS QUI NON
Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI X
Page 4 sur 10D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d'assurance
statutaire du CDG 30.
D’'INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, approuvent la formule retenue telle que présentée et autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d'assurance statutaire du CDG 30.
N°2025/48 : PERSONNEL - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A ADHESION
FACULTATIVE « SANTE » PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU GARD
Monsieur le Maire expose que l'ordonnance n° 2021-1765 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1 er janvier 2026 pour le risque santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15.00 euros par agent et par mois.
L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités
territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de
participation couvrant le risque santé.
Le Centre de Gestion du Gard a donc lancé le 17 mars 2025 une procédure de mise
en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation à
adhésion facultative pour le risque santé au profit des collectivités et établissement
publics du département du Gard l'ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure le Centre de Gestion du Gard a souscrit une convention
de participation pour le risque santé auprès du groupement MNT RELYENS SPS pour une durée de 6 ans à compter du 1 er janvier 2026.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par
délibération de leur assemblée délibérante après consultation du comité social Territorial. L'employeur doit également définir le montant de participation financière
accordée à chaque agent qui choisira d'adhérer au contrat proposé par MNT / RELYENS SPS en application de la convention de participation signée avec le CDG 30.
L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à cette convention de participation n'est pas obligatoire, que chacun décide d'y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie. Elle précise également que la participation financière ne pourra être versée qu'aux agents, et en aucun cas à ses ayants droits, ni aux retraités
Néanmoins, à compter du 1 er janvier 2026, la participation financière de l'employeur
est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n'y souscriront pas
ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d'un contrat individuel labellisé.
Page 5 sur 10Par ailleurs, l'autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, l'adhésion
au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire - Santé» du CDG 30 est
indissociable de l'adhésion à la convention de participation à adhésion facultative.
Il est proposé au conseil municipal :
Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L.827-7 prévoyant
que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la
protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics,
Vu, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 6 février 2025, approuvant le choix
de la convention de participation à adhésion facultative pour le risque santé, (pour les
employeurs de - 50 agents),
Vu, le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du CDG 30 en date du 26 mai
2025,
Vu, la convention de participation à adhésion facultative Santé signée entre le Centre
de Gestion du Gard et le groupement MNT / RELYENS SPS,
Vu, la déclaration d'intention de la commune de Vallabrègues de participer à la
procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion du Gard en vue de la
conclusion d'une convention de participation sur le risque « santé » ;
D'ADHERER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque
Santé conclue entre le CDG 30 et MNT / RELYENS SPS avec effet au 1°" janvier 2026.
D'ADHERER au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire - Santé »
proposé par le CDG 30 à compter du 1°’ janvier 2026, selon les modalités définies par
convention.
DE VERSER une participation financière de 15€ bruts par agent et par mois aux
fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit
privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par MNT / RELYENS SPS dans le
cadre de la convention de participation à adhésion facultative du CDG 30.
D'AUTORISER le Maire / le Président ou son représentant à signer tous les documents
utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu
nécessaire avec le CDG 30 et MNT / RELYENS SPS.
D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Page 6 sur 10Les membres du conseil municipal, à l'unanimité. font le choix d’adhérer à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque Santé conclue entre le CDG 30 et MNT / RELYENS SPS avec effet au 1er janvier 2026.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, font le choix d’adhérer au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire - Santé » proposé par le CDG 30 à compter du 1er janvier 2026, selon les modalités définies par convention.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, acceptent de verser une participation financière de 15€ bruts par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par MNT / RELYENS SPS dans le cadre de la convention de
participation à adhésion facultative du CDG 30.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente
délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 30 et MNT / RELYENS SPS,
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, précisent que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.
N°2025/49 : CCBTA - RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE TERRE D’ARGENCE - EXERCICE 2024
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver le rapport annuel du conseil d'administration ainsi que le rapport sur le gouvernement d'entreprise de la société publique locale Terre d'Argence pour l'exercice 2024.
Il est proposé au conseil municipal :
Vu, les articles L225-100 et L232-1 du Code du Commerce,
Vu, l'article L1524-5 du CGCT,
Vu, le règlement intérieur de la SPL, (notamment son article 7),
Vu, le rapport annuel du conseil d'administration de la société publique locale Terre d'Argence pour l'exercice 2024
Vu, le rapport sur le gouvernement d'entreprise de la société publique locale Terre d'Argence pour l'exercice 2024.
D'APPROUVER le rapport annuel du conseil d'administration de la société publique locale Terre d’Argence pour l'exercice 2024.
APPROUVER le rapport sur le gouvernement d'entreprise de la société publique locale Terre d’Argence pour l'exercice 2024.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, approuvent le rapport annuel du conseil d'administration de la société publique locale Terre d’Argence pour l'exercice 2024.
Page 7 sur 10Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, approuvent le rapport sur le
gouvernement d'entreprise de la société publique locale Terre d’Argence pour
l'exercice 2024
N°2025/50 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FOYER SOCIO-EDUCATIF
DE BEAUCAIRE DANS LE CADRE D'UN VOYAGE SCOLAIRE
La commune de Vallabrègues a été sollicitée afin de participer au financement d’un
voyage scolaire organisée par le Collège Eugène Vigne de Beaucaire.
Cette participation est calculée de la façon suivante :
295 euros par élève issu de la commune de Vallabrègues, soit un total de 250,00 euros
pour les 10 élèves concernés.
Ilest demandé aux membres du conseil municipal :
Vu, la demande formulée par le Collège Eugène Vigne de Beaucaire
Considérant que 10 élèves issus de la commune de Vallabrègues bénéficient du
voyage scolaire organisé par Collège Eugène Vigne de Beaucaire.
D'APPROUVER l'attribution d’une participation financière d’un montant de 250,00
euros au foyer socio-éducatif de Beaucaire.
DE PRECISER que cette dépense sera imputée au budget principal.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes à intervenir à cet
effet.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, approuvent l'attribution d’une
participation financière d'un montant de 250,00 euros au foyer socio-éducatif de
Beaucaire.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, précisent que cette dépense sera
imputée au budget principal et autorisent Monsieur le Maire à signer l'ensemble des
actes à intervenir à cet effet.
N°2025/51 : SMEG - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU
GARD
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que les statuts actuels
du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard ont été approuvés par arrêté préfectoral le 23
mai 2015.
Le champ d'intervention du Syndicat évoluant régulièrement, il est apparu nécessaire
de compléter les statuts du SMEG portant sur les points suivants :
- Le changement de dénomination du Syndicat, initié par la Fédération Nationale
des Syndicats d'Energie, avec l'objectif de générer de la visibilité au niveau
national avec la notion associée de marque reconnue. Il prend désormais la
dénomination de Territoire d'Energie GARD-SMESG :;
- Apporter des précisions sur les articles présents statuts ;
- La possibilité d'envisager des activités complémentaires.
Page 8 sur 10Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l'arrêté
préfectoral portant modification statutaire.
Il est proposé au conseil municipal :
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 5711-1, et L 5211-20.
Vu. la délibération no 2025-51 en date du 20 Mai 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard (SMEG) a accepté à l'unanimité la modification des statuts du syndicat.
Considérant que le syndicat doit consulter l'ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus.
D'ACCEPTER la modification des statuts proposée par le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard (SMEG).
D'AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, acceptent la modification des statuts proposée par le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard (SMEG).
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, autorisent Monsieur le Maire à réaliser l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N°2025/52 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'AIDE MUNICIPALE AUX FAÇADES
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de délibérer sur l'octroi d’une subvention dans le cadre de l'opération de l'aide municipale accordée pour la réfection de façades conformément au tableau ci-dessous :
Propriétaire Adresse des travaux Montant
2 Boulevard du Château
30300 VALLABREGUES 428,57 € Madame REYMOND _"“î
En date du 9 septembre 2024, après examen du dossier par la commission, il lui a été octroyé une aide d’un montant de 428,57 euros (soit 10% du montant TTC retenu).
Ilest demandé au conseil municipal :
Vu la délibération n°2023 34 en date du 12 avril 2023 approuvant le réglement intercommunal « programme ravalement de façades » et décrivant l'application sur la commune de Vallabrègues.
Vu la demande de Madame REYMOND.
D’APPROUVER l'octroi de la subvention présentée dans la présente délibération.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Page 9 sur 10Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, approuvent l’octroi de la subvention
présentée dans la présente délibération.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, approuvent Monsieur le Maire à
réaliser _ l’ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
QUESTIONS DIVERSES : AUCUNE
La séance est levée à 19h00
Le Maire, Le secrétaire de séance
Florence GIRARD-MARTINEZ
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