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Arrêté - del frederic 0
Document publié le Mercredi 22 juin 1994 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - del frederic 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
VILLE DE Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le
| Lo Ü fra ga n ID : 022-212202154-20260330-26AM3003DEL12-AR
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
AUX CHEFS DE SERVICE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-19 alinéa 3 qui permet au maire de donner une délégation de signature aux responsables des services communaux :
Considérant l'obligation comptable de procéder à un engagement de toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement, fixée par la loi du 22 juin 1994 sur la comptabilité M14 et son arrêté d'application du 26 avril 1996, mis à jour par l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant que Monsieur Frédéric ROYAERTS exerce les fonctions de responsable du service Administration générale ;
Le Maire de la commune de Ploufragan
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric ROYAERTS, responsable du service Administration générale, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les bons d'engagement comptable relatifs aux dépenses de fonctionnement inférieures à 500 € TTC.
Article 2: Monsieur le directeur général des services et Madame la responsable du service des finances sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera : - transmis à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor
- publié au registre des arrêtés pris par le maire de la commune de Ploufragan - notifié à l'intéressé
À Ploufragan, le 30 mars 2026
Le Maire,
Bruno BEUZIT
Notifié le … 31/0) 224
à Frédéric ROYAËRTS (signature)
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 31/03/2026