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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - hab frederic)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/03/2026
VILLE DE LL de Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le
El lo U fra ga n ID : 022-212202154-20260323-26AM2303HAB1-AR
ARRETE MUNICIPAL
Portant habilitation en matière de
gestion des listes électorales et
d'accès au répertoire électoral
unique
Le Maire de la Commune de Ploufragan, désigné en séance de conseil
municipale le 25 mai 2020,
VU le Code électoral et notamment ses articles L 11, L 16, L 18 et L 28,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
des fonctionnaires,
VU la loi n° 64-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement
automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du
répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l’article
2 et de l’article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les
modalités d'inscription sur les listes électorales, et notamment ses articles 2
et 4,
Considérant que dans le souci d’une bonne administration locale, il est
nécessaire que les agents communaux gérant aient accès à certaines données
à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion
de ce répertoire,
Considérant qu’il appartient à l'autorité territoriale de désigner ces agents
habilités,
ARRETE :
Article 1 : Monsieur Frédéric ROYAERTS, attaché territorial à la mairie de PLOUFRAGAN
exerçant dans le service Administration générale, est habilité, à partir de ce jour,
sous ma surveillance et ma responsabilité, à avoir accès, dans la limite de son
besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations
enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique (REU) de
la commune.
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 30/03/2026 Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de] 5:022.5129021542026032326Am2303HaBt-AR
arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor.
À PLOUFRAGAN, le 23 mars 2026.
Le Maire,
Bruno BEUZIT.
Le Maire
- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa transmission en Préfecture le
23 mars 2026,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Notifié le :
Signature :