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Arrêté - at2026 051 aopd s.c.r. rue allees chemin chiniac 08 au 30 06
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Agrève.
Lien du pdf (Arrêté - at2026 051 aopd s.c.r. rue allees chemin chiniac 08 au 30 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ç gint
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DE
L'ARDÈCHE
Â
Ü
reve
CANTON
HAUT
EYRIEUX
ve
COMMUNE
DE SAINT-AGRÈVE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
\@
GC
ARRÊTÉ
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
La
Maire
de
la
commune
de
Saint-Agrève,
VU
la
demande
en
date
du
27
mai
2026
par
monsieur
Anthony
Romain,
société
S.CR,
qui
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
rue
des
allées,
chemin
du
Chiniac
et
rue
du
moulin
07320
Saint-Agrève,
pour
la
reprise
de
voirie
en
enrobé
à chaud.
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
Loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
et complétée
par
la
Loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
Loi
83-8
du
07
janvier
1983,
VU
le
règlement
général
de
voirie
du
12/11/1964
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales,
VU
l'état
des
lieux,
ARRÊTE
ARTICLE
1 —
Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande :
occupation
du
domaine
public
rue
des
allées,
chemin
du
Chiniac
et
rue
du
moulin
07320
Saint-Agrève,
pour
la reprise
de
voirie
en
enrobé
à chaud.
ARTICLE
2 —
Prescriptions
techniques
particulières
DISPOSITIONS
SPÉCIALES
Le
chantier
sera
sécurisé
par
une
mise
en
place
de
panneaux
de
signalisation.
La
circulation
des
véhicules
sera
alternée
par
feux
tricolores
ou
déviée
si
besoin.
Dans
ces
cas,
la
société
SCR
gérera
la
mise
en
place.
ARTICLE
3 — Sécurité
et signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes :
Le
pétitionnaire
aura
la
charge
de
la signalisation
de
son
chantier
et
sa
maintenance
de
jour
comme
de
nuit,
conformément
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
figurant
sous
le
titre
«
Huitième
partie
: signalisation
temporaire
»
(arrêté
du
6
novembre
1992).
Il sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation,
de
même
pour
toute
autre
raison
liée
au
chantier.
Une
signalisation
adapte
en
amont
et
en
aval
du
chantier
sera
installée.
ARTICLE
4 —
Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement
Le
bénéficiaire
informera
le
signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
1 jour
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la vérification
de
l'implantation.
L'autorisation
est
valable
du
08
juin
2026
au
30
juin
2026. ARTICLE
5
—
Responsabilité
Cette
autorisation
est délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-
vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6 —
Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
ARTICLE
7 —
Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté,
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
08
juin
2026
au
30
juin
2026.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
où
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
8
-
Recours
Conformément
à
l'article
R 421-1
et suivants
du
code
de
la justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
où
de
publication.
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
chacun
en
ce
qui
les
concerne :
-
Mme.
la
Maire
de
Saint-Agrève
-
M.
le chef
de
la
brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Agrève
-
Les
Services
Techniques
de
la ville
Fait
à
Saint-Agrève,
le
28
mai
2026
La
Maire,
Nadège
Vareille