Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190583 01
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190583 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Convention pour la liquidation du
Syndicat Informatique pour la Gestion
et le Développement d’un Centre
Informatique (SIGDCI)
ENTRE
La ville du Havre, représentée par son Maire en exercice ou son représentant, dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal du
ET,
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président en exercice ou
son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du
Ci‐après désignée « la communauté urbaine »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Syndicat Intercommunal pour la Gestion et de Développement d’un Centre informatique (SIGDCI)
a été créé pour assurer diverses missions pour ses membres :
‐ mise à disposition d’applications : logiciels standards, développements, formation,
maintenance et support
‐ exploitation des installations : administration des ressources (serveurs, bases de données,
réseaux…), production (éditions), sécurisation (réseau de secours, serveurs miroirs,
sauvegarde…)
‐ choix des architectures : veille technico‐économique, études, choix et mise en œuvre
Par délibération du 23 mai 2019, le conseil municipal de la ville de Dieppe a demandé son retrait du
SIGDCI au 31 décembre 2019, demande approuvée par le comité syndical du 18 juin 2019, par le
conseil communautaire de la communauté urbaine du 4 juillet 2019 et par le conseil municipal de la
ville du Havre du 16 septembre 2019.
Par conséquent, un arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2019 acte la sortie de la ville de Dieppe
au 31 décembre 2019.
Le SIGDCI ne comprend plus que 2 membres (la ville du Havre et la communauté urbaine) qui ont un
service informatique mutualisé. Par conséquent, le SIGDCI n’a plus lieu d’être.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’organiser entre les membres du SIGDCI les conditions et les
modalités de dissolution du syndicat.
ARTICLE 2 : REPARTITION DES AGENTS
Le SIGDCI n’avait pas d’agents en propre.
La communauté urbaine mettait à disposition une partie de son personnel. Par conséquent, aucune
modalité de transfert du personnel n’est à prévoir.
ARTICLE 3 : ACTIF ET PASSIF
Compte‐tenu que l’actif du SIGDCI est constitué de biens physiquement indissociables et dont
l’utilisation est mutualisée entre la ville du Havre et la communauté urbaine, il n’est pas possible de
faire une répartition physique.
Les missions antérieurement exercées par le SIGDCI ont vocation, à sa dissolution, à être exercée par
la communauté urbaine ; l’ensemble de l’actif sera transféré à cette dernière.
Les contrats de maintenance rattachés à ces biens seront repris par la communauté urbaine.
Le passif est également intégralement transféré à la communauté urbaine.
Le résultat constaté lors de l’adoption des comptes administratif et de gestion sera intégralement
transféré à la communauté urbaine qui reversera à la ville du Havre le boni de liquidation ainsi
constaté, selon la clé de répartition suivante :
Ville du Havre 78,96 %
CU Le Havre Seine Métropole 21,04 %
ARTICLE 4 : ARCHIVES
Les archives du SIGDCI seront intégralement transmises à la communauté urbaine.
ARTICLE 5 : EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du 1er janvier 2020, sous réserve de l’entrée en
vigueur de l’arrêté de Monsieur le Préfet de Seine‐Maritime.
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole La ville du Havre
Pour le Président et par délégation Pour le Maire et par délégation