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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 106 080426
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 106 080426)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité publique,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-106
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-04-03-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT -SENR_2026_B22
du 03 avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DDT_SEN_2022_08_18_B130 du 18 août 2022 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et
déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux de rénovation du pont route de
Lanay sur le ruisseau le Trésoncle sur la commune de SAVIGNY (5
pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-03-27-00007 - AP du 27 mars 2026 abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 69-2021-09-20-00002 du 21 septembre 2021 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la SAS LA PERMACULTURELLE situé 65 quai Joseph
Gillet 69004 Lyon (2 pages) Page 9
69-2026-03-27-00006 - AP du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 69-2026-01-20-00004 du 20 janvier 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « OGF Services
Funéraires » situé 644 rue Nationale 69400
Villefranche-sur-Saône (2 pages) Page 12
69-2026-03-27-00005 - AP du 27 mars 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la Sas LAO « CENTRE FUNERAIRE RIVIERE »
situé 71 boulevard de l'Europe 69310 Pierre-Bénite (2 pages) Page 15
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-04-08-00001 - RAA AP CCSAVL RENOUVELLEMENT 2026 (10 pages) Page 18
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2026-04-07-00001 - Arrêté portant abrogation d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société
AMBULANCE POINT DU JOUR à VENISSIEUX (2 pages) Page 29
69-2026-04-08-00002 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires délivré à la société VDM POINT DU JOUR à
VENISSIEUX (2 pages) Page 32
2 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-03-00008
Arrêté préfectoral n° DDT -SENR_2026_B22 du
03 avril 2026
modifiant l'arrêté préfectoral
n°DDT_SEN_2022_08_18_B130 du 18 août 2022
portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et
déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du
code de l'environnement pour des travaux de
rénovation du pont route de Lanay sur le
ruisseau le
Trésoncle sur la commune de SAVIGNY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-03-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT -SENR_2026_B22 du 03 avril 2026 3 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT -SENR_2026_B22 du 03 avril 2026
modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2022_08_18_B130 du 18 août 2022 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement pour des travaux de rénovation du pont route de Lanay sur le ruisseau le Trésoncle sur la commune de SAVIGNY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement – Livre II–Titre Ier et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à 6, R. 214-1, R. 214-32 à R. 214-47, et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-02-27-00008 du 27 février 2026 portant subdélégation de signatures en matière d’attributions générales,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée,
VU la demande présentée le 14 juin 2022 par la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle (CCPA), enregistrée sous le n° 69-2022-00232 et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 et suivants du code de l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_08_18_B130 du 18 août 2022 portant sur les prescriptions particulières concernant la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement pour les travaux de rénovation du pont route de Lanay sur le ruisseau le Trésoncle sur la commune de SAVIGNY,
VU la demande de porter à connaissance 69-2026-00010 présentée le 26 janvier 2026 par la CCPA et portant d’intérêt général relative aux travaux de rénovation du pont route Lanay et à la suppression d’un seuil (ROE38326) sur le ruisseau le Trésoncle sur la commune de SAVIGNY,
1/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-03-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT -SENR_2026_B22 du 03 avril 2026 4 VU les avis du 9 février 2026 de l’OFB service départemental du Rhône et du 16 février 2026 de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique interrogés sur les éléments du dossier,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles le 26 mars 2026,
VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral transmises par courriel le 26 mars 2026,
CONSIDÉRANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par l’arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_08_18_B130 du 18 août 2022 sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDÉRANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1
L’article 5 « Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature » de l’arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_08_18_B130 du 18 août 2022 est modifié comme suit :
« La Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle (CCPA), sis 572 allée Grands Champs – 69210 SAIN BEL, est autorisée à effectuer des travaux de rénovation du pont route de Lanay et la suppression d’un seuil (ROE38326) sur le ruisseau le Trésoncle sur la commune de SAVIGNY ».
« Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement » :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 ; […] ;2° Autres travaux : […] ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ; […].
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.
2/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-03-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT -SENR_2026_B22 du 03 avril 2026 5 L’article 6 « Nature des travaux » de l’arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_08_18_B130 du 18 août 2022 est modifié comme suit :
« Les travaux consistent en la suppression du radier du pont route de Lanay constituant un obstacle à l’écoulement référencé ROE38326 (Pont chemin des Grandes Terres) afin de restaurer la continuité écologique ».
L’article 7 « Caractéristiques des travaux » de l’arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_08_18_B130 du 18 août 2022 est modifié comme suit :
« Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement, selon les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement. »
L’article 8 « Prescriptions générales » de l’arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_08_18_B130 du 18 août 2022 est modifié comme suit :
« Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier »
Prescriptions spécifiques à la protection du milieu aquatique :
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée juste avant le début des travaux.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux entre l’amont et l’aval des travaux, afin de maintenir en permanence un débit minimum biologique.
Toutes les mesures sont mises en place en aval (dispositifs de filtration comme les bottes de pailles, filtres en pouzzolanes…) pour limiter le départ de matières en suspension (MES) et ne pas rejeter de MES dans les cours d’eau.
Prescriptions spécifiques en cas de mise en assec :
La mise en assec d’une portion du lit peut se faire par un batardeau en travers et par des canalisations provisoires conduisant l’eau protégée pendant la traversée de la zone de travaux, ou par batardeaux sur la moitié du lit dérivant le flux d’eau sur l’autre moitié.
L’implantation d’un batardeau et les problèmes d’écoulement des crues qui peuvent en découler orientent prioritairement vers une intervention en période de basses eaux.
Les matériaux constitutifs des batardeaux sont apportés sur le chantier et, en aucun cas, ne sont extraits du lit du cours d’eau.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l’opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l’aval.
Le démontage des batardeaux est réalisé avec précaution, de manière à ne pas provoquer de départ de matières en suspension (MES). Ainsi, il est nécessaire de démonter le remblai en travaillant de la partie sèche vers la partie en contact avec le ruisseau (sauf contrainte technique).
Prescriptions spécifiques en phase chantier (sécurité, engins, pollutions, crues…) :
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à proximité de la rivière.
Le bénéficiaire veille à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte aux crues. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l’évacuation du personnel du chantier.
3/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-03-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT -SENR_2026_B22 du 03 avril 2026 6 Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l’entretien des engins.
L’entretien des engins et les stockages d'hydrocarbures doivent se situer sur une plate-forme étanche, hors de tout risque de submersion par le cours d'eau ou les eaux de ruissellement pour éviter tous lessivages et infiltrations de produits polluants dans les sols ou le milieu aquatique.
Un kit anti-pollution est mis à disposition en permanence sur le chantier.
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du service chargé de la police de l’eau par le bénéficiaire.
Sans préjudice des mesures prescrites, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, en évaluer ses conséquences et y remédier.
Aussitôt après l’achèvement des travaux, le bénéficiaire s’assure de l’enlèvement complet des installations de chantier et de tous les déchets et dépôts de matériaux qui pourraient subsister.
Afin de justifier de la remise en état des lieux, un compte rendu de fin de chantier est transmis par mail sous un mois à ddt-eau@rhone.gouv.fr, comprenant :
- un descriptif des mesures prises pour la protection du milieu aquatique, - les incidents éventuels,
- des photos du site aménagé pour la traversée du cours d’eau (état initial et après travaux).
Un suivi annuel post-travaux sur 3 ans est mis en place pour suivre l’évolution hydromorphologique du cours d’eau suite au dérasement du seuil (exemple : suivi d’une potentielle érosion, surveillance des nouveaux obstacles…). Un compte-rendu de visite devra être tenu à disposition de l’administration.
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_08_18_B130 du 18 août 2022 demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions, 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
4/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-03-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT -SENR_2026_B22 du 03 avril 2026 7 Article 4
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, copies du dossier complété et du présent arrêté sont adressées à la mairie de SAIN BEL pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ces documents sont également mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Rhône durant une période d’au moins six mois.
Article 5
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de SAIN BEL, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
5/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-03-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT -SENR_2026_B22 du 03 avril 2026 8 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-27-00007
AP du 27 mars 2026 abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 69-2021-09-20-00002 du 21
septembre 2021 portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la SAS LA PERMACULTURELLE
situé 65 quai Joseph Gillet 69004 Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-27-00007 - AP du 27 mars 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 69-2021-09-20-00002 du 21 septembre 2021 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la SAS LA PERMACULTURELLE situé 9 En
PRÉFÈTE DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026- Xx
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 69-2021-09-20-00002 du 21 septembre 2021 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2021-09-20-00002 du 20 septembre 2021 portant agrément de la Sas LA PERMACULTURELLE pour l’exercice de l’activité domiciliation d’entreprises ;
VU le courrier en date 13 mars 2026 informant de la cessation d’activité et de la fermeture de l’établissement de la Sas LA PERMACULTURELLE à compter du 24 septembre 2025 ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-27-00007 - AP du 27 mars 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 69-2021-09-20-00002 du 21 septembre 2021 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la SAS LA PERMACULTURELLE situé 10 ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°69-2021-09-20-00002 du 20 septembre 2021 portant agrément n° 2021-14 pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises de la Sas LA PERMACULTURELLE dont le siège est situé 65 quai Joseph Gillet 69004 Lyon est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal des activités économiques de Lyon.
Fait à Lyon, le 27 mars 2026
x
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l’administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-27-00007 - AP du 27 mars 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 69-2021-09-20-00002 du 21 septembre 2021 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la SAS LA PERMACULTURELLE situé 11 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-27-00006
AP du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 69-2026-01-20-00004 du 20 janvier
2026
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS « OGF Services Funéraires » situé 644
rue Nationale 69400 Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-27-00006 - AP du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2026-01-20-00004 du 20 janvier 2026 12 En
PRÉFÈTE DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026-
modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-20-00004 du 20 janvier 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d’habilitation réceptionné en préfecture le 04 octobre 2025 et complété le 09 décembre 2025, présenté par Monsieur Laurent BLANCHARD, gérant de la SAS « OGF Services Funéraires », pour l’établissement secondaire situé 644 rue Nationale 69400 Villefranche- sur-Saône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-01-20-00004 du 20 janvier 2026 ;
Considérant l’erreur matérielle lié au numéro d’habilitation funéraire attribué par le référentiel des opérateurs funéraires dans l’arrêté susvisé ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-20-00004 du 20 janvier 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire est modifié ainsi qu’il suit : « La durée de la présente habilitation délivrée sous le n° 26-69-0753 est fixée à cinq ans. »
Article 2 : Le reste est sans changement.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-27-00006 - AP du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2026-01-20-00004 du 20 janvier 2026 13 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 mars 2026
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l’administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-27-00006 - AP du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2026-01-20-00004 du 20 janvier 2026 14 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-27-00005
AP du 27 mars 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la Sas LAO « CENTRE
FUNERAIRE RIVIERE » situé 71 boulevard de
l'Europe 69310 Pierre-Bénite
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-27-00005 - AP du 27 mars 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas LAO « CENTRE FUNERAIRE RIVIERE » situé 71 boulevard de l'Europe 69310 Pierre-Bénite 15 En
PRÉFÈTE DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d’habilitation réceptionné en préfecture le 09 février 2026 et complété le 18 mars 2026, présenté par Monsieur Frédéric FERY, président de la Sas GFF, elle-même présidente de la Sas MGA II, elle-même présidente de la Sas LAO, pour l’établissement secondaire situé 71 boulevard de l’Europe 69310 Pierre-Bénite, dont l’enseigne est « CENTRE FUNERAIRE RIVIERE » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement principal de la Sas LAO situé au 71 boulevard de l’Europe 69310 Pierre-Bénite, dont le gérant est Monsieur Frédéric FERY est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, l‘activité funéraire ci-après :
• Transport des corps avant et après mise en bière en sous-traitance
• Organisation des obsèques
• Soins de conservations
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance
• Fournitures de personnel et des objets, et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation en sous-traitance.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-27-00005 - AP du 27 mars 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas LAO « CENTRE FUNERAIRE RIVIERE » situé 71 boulevard de l'Europe 69310 Pierre-Bénite 16 Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°26-69-0351 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 mars 2026
__
__________
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l’administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-27-00005 - AP du 27 mars 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas LAO « CENTRE FUNERAIRE RIVIERE » situé 71 boulevard de l'Europe 69310 Pierre-Bénite 17 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-08-00001
RAA AP CCSAVL RENOUVELLEMENT 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-08-00001 - RAA AP CCSAVL RENOUVELLEMENT 2026 18 PRÉFÈTE Direction de la sécurité DU RHONE et de la protection civile Liberté Égalité
Fraternité
Service interministériel
de défense et de
protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et pour
l'accessibilité aux personnes handicapées de la ville de Lyon
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône - M. GUÉRIN ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-08-00001 - RAA AP CCSAVL RENOUVELLEMENT 2026 19 Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie
nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2025-06-06-00001 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2025-06-11-00001 du 11 juin 2025 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2025-06-16-00015 du 16 juin 2025 renouvelant la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu les délégations accordées par le maire de Lyon;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour la ville de Lyon, la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et pour l'accessibilité aux personnes handicapées
ci-après dénommée commission communale est renouvelée selon les articles présents.
ARTICLE 2 :
Les compétences de la commission communale sont les suivantes, pour les établissements recevant
du public, à l'exception des établissements relevant, avant ou après travaux, de la 1% catégorie et des
demandes de dérogation au règlement de sécurité ou à la réglementation dans le domaine de
l'accessibilité :
Adresse postale: Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-08-00001 - RAA AP CCSAVL RENOUVELLEMENT 2026 20 A - En matière de sécurité :
Études de dossiers;
+ Visites d'ouverture ou avant toute réouverture des établissements fermés depuis plus de
10 mois ;
+ Visites de réception de travaux si prescrites à l'étude des dossiers ;
+ __ Visites de contrôle;
+ Visites périodiques et inopinées des établissements.
B - En matière d'accessibilité :
+ Études des dossiers;
+ Visites d'ouverture où avant toute réouverture des établissements fermés depuis plus de 10
mois ;
+ Visites de réception de travaux si prescrites à l'étude des dossiers.
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information du préfet et du maire prévue à
l'article R. 143-26 du Code de la construction et de l'habitation, la commission communale peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 3 :
Le maire a la possibilité de scinder en deux sous-commissions le suivi des dossiers de sécurité incendie
et ceux d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Auquel cas, il lui appartient de communiquer à
la direction de la sécurité et de la protection civile en préfecture l'arrêté municipal pris à cette fin.
ARTICLE 4 :
La commission communale n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans
les domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
ARTICLE 5 :
La commission communale est placée sous la présidence du maire. Celui-ci peut être représenté par
l’un des adjoints figurant sur la liste jointe en annexe.
ARTICLE 6 :
La composition de la commission communale est la suivante :
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-08-00001 - RAA AP CCSAVL RENOUVELLEMENT 2026 21 2) Sont membres à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission ainsi
que toute personne qualifiée, appelées à siéger par le président.
En matière d'accessibilité, l'instruction des dossiers et les visites sont assurées par les services de la ville.
Le rapporteur est un agent des services de la ville de Lyon.
ARTICLE 7 :
Les règles de fonctionnement de la commission communale sont ainsi définies :
A — En matière de sécurité :
La commission ne peut valablement délibérer que si les membres désignés à l'article 6-A-1 sont tous
présents.
B —- En matière d'accessibilité :
La commission peut valablement délibérer dès lors que le quorum est atteint.
ARTICLE 8 :
Le secrétariat de la commission communale est assuré par les services de la ville de Lyon.
En matière de sécurité contre l'incendie, le rapporteur est le représentant qualifié de la direction
départementale et métropolitaine des services d'incendie et de secours pour toutes les affaires, à
l'exception des dossiers relatifs aux établissements relevant de la 5°"e catégorie sans locaux à sommeil.
En matière d'accessibilité, l'instruction des dossiers et les visites sont assurées par les services de la ville.
Le rapporteur est un agent des services de la ville de Lyon.
ARTICLE 9 :
La saisine par le maire de la commission communale en vue de l'ouverture d'un établissement recevant
du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 10 :
Le groupe de visite de la commission communale est également reconduit.
Adresse postale: Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-08-00001 - RAA AP CCSAVL RENOUVELLEMENT 2026 22 A — En matière de sécurité :
1) Sont membres avec voix délibérative :
° Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
° un agent des services de la ville de Lyon;
2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
+ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au 1 mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3) Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
+ toute personne qualifiée appelée à siéger par le président.
4) Est membre avec voix délibérative :
+ le chef de la circonscription de police nationale territorialement compétent pour :
o les établissements recevant du public de type P (salles de danses et salles de jeux) ;
o les établissements recevant du public sous avis défavorable ;
o les visites inopinées ;
o les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de
l'Intérieur ;
o le cas échéant, sur décision de la préfète pour tout autre établissement.
B —- En matière d'accessibilité :
1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :
° un représentant des associations de personnes handicapées du département ;
° un agent des services de la ville de Lyon;
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-08-00001 - RAA AP CCSAVL RENOUVELLEMENT 2026 23 A — en matière de sécurité :
Ce groupe de visite comprend obligatoirement :
° Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
+ le maire ou son représentant désigné conformément à l’article 5 ci-dessus ;
° un agent des services de la ville de Lyon;
< un agent de la direction départementale des territoires du Rhône pour les visites de réception
des ERP de 2°" et 3°" catégorie lorsque cette visite se fait avant toute ouverture des
établissements au public ou avant la réouverture des établissements fermés depuis plus de dix
mois;
+ Le chef de la circonscription de police nationale ou l’un de ses suppléants pour :
+ les établissements recevant du public de type P (salles de danses et salles de jeux) ;
+ les établissements recevant du public sous avis défavorable ;
+ les visites inopinées;
* les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de
l'Intérieur ;
+ le cas échéant, sur décision de la préfète pour tout autre établissement.
En l'absence de l’un de ces membres, le groupe de visite de la commission communale ne procède pas
à la visite.
Le groupe de visite établit à l'issue de chaque visite un rapport qui est conclu par une proposition
d'avis. Ce rapport est signé par tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun. Ce
document permet à la commission communale de délibérer.
B - en matière d'accessibilité :
Le groupe de visite comprend :
+ le maire ou son représentant désigné conformément à l'article 5 ci-dessus ;
+‘ au moins Un représentant des associations de personnes handicapées du département ;
° un agent des services de la ville de Lyon.
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-08-00001 - RAA AP CCSAVL RENOUVELLEMENT 2026 24 Le groupe de visite établit à l'issue de chaque visite un rapport qui est conclu par une proposition
d'avis. Ce rapport est signé par tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun. Ce
document permet à la commission communale de délibérer.
ARTICLE 11 :
Le président de la commission communale tient informées de la liste des établissements et des visites
effectuées, d'une part, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et, d'autre
part, la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées.
Le président de la commission communale présente un rapport d'activité aux deux sous-commissions
départementales, au moins une fois par an.
ARTICLE 12 :
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission
d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du
mandat restant à courir.
ARTICLE 13 :
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission
communale, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la
commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
ARTICLE 14 :
La commission communale émet un avis favorable où un avis défavorable. Cet avis est obtenu par le
résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante.
ARTICLE 15 :
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-08-00001 - RAA AP CCSAVL RENOUVELLEMENT 2026 25 ARTICLE 16 :
Le maire, ou son représentant, en tant que président de séance, signe le procès-verbal portant avis de
la commission. En tant qu'autorité investie du pouvoir de police, il le notifie ensuite à l'exploitant avec
sa décision.
Une copie dématérialisée du procès-verbal est également transmis à la direction départementale et
métropolitaine des services d'incendie et de secours dans Un délai qui ne pourra excéder un mois.
ARTICLE 17 :
L'ouverture ou la fermeture d’un établissement recevant du public fait l'objet d'un arrêté pris par
l'autorité investie du pouvoir de police, le maire, sauf dispositions réglementaires contraires. Cet arrêté
est notifié directement à l'exploitant, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Une copie dématérialisée de ce dernier sont transmises à la direction départementale et
métropolitaine des services d'incendie et de secours pour mise à jour de la liste des établissements
recevant du public du département du Rhône et du fichier départemental de contrôle des immeubles
de grande hauteur.
ARTICLE 18 :
La commission communale de la ville de Lyon est renouvelée jusqu'au 8 juin 2030.
ARTICLE 19 :
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés préfectoraux créant ou modifiant la commission
communale de la ville de Lyon.
Il entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 20 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sa
date de notification ou de publication :
+ Par l'exercice d’un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par
l'administration à l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande,
vaut décision implicite de rejet ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-08-00001 - RAA AP CCSAVL RENOUVELLEMENT 2026 26 *__ puis, par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le délai de
deux mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d’une requête via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 21 :
+ Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
+ Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
+ La secrétaire générale adjointe ;
+ Le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
+ Le directeur départemental et métropolitaine des services d'incendie et de secours;
+ Le directeur départemental des territoires du Rhône;
+ Le maire de la ville de Lyon;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 08 Avril 2026
Pour la préfète,
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
original signé
Antoine GUÉRIN
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-08-00001 - RAA AP CCSAVL RENOUVELLEMENT 2026 27 ANNEXE à l'arrêté n°
Liste des adjoints et conseillers désignés par le maire de Lyon pour le représenter en tant que
président de la commission communale de sécurité et d'accessibilité :
Aulas Jean-Michel
Balas Laurence
Belouassa-Chérifi Anaïs
Berzane Olivier
Billard Romain
Boffet Laurence
Bosetti Laurent
Bouagga Yasmine
Bouffet Nina
Braidant Anne
Cadoret Rémy
Castres Saint Martin Simon
Cedat Laure
Chapuis Gautier
Charrier Sophie
Couturier Bruno
Croizier Laurence
Cucherat Yann
Dabbadie Hélène
De Laurens Céline
De Montille Béatrice
Delaigle Anne
Desrieux Emilie
Doucet Grégory
Fivel Pauline
Gauthier Lisa
Giordano Alain
Giraud Emmanuel
Godinot Sylvain
Groult Florestan
Guitard Aline
Hamelin Emmanuel
Henocque Audrey
Hoffmann Charlotte
Hoffmann Edouard
Imberton Emmanuel
Jacquemain Christophe
Jobert Antoine
Justin Grégory
Khallouk Laïla
Lambert Eric
Lannic Brigitte
Legendre Laurent
Leger Stéphanie
Lévy Albert
Levy Charles-Franck
Lopez-Landier Pierre
Lungenstrass Valentin
Mahjoubi Touria
Maras Aurélie
Meillon Anne
Miachon-Debard Boris
Nublat-Faure Julie
Olivier Pierre
Peillon Sarah
Pelegriny Camille
Pelissier Franck
Penicaud François-Xavier
Pesche Augustin
Popoff Sophia
Prieto Philippe
Raman-Sagadevin Mouttou
Ranchin Audrey
Recamier Philomène
Rudigoz Thomas
Saint-Ruiz Amaïa
Sessiecq Marion
Soulier Samuel
Terrenes Loïc
Tomic Sylvie
Velon Barbara
Voisin-Moulinier Catherine
Zinck Rémi
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-08-00001 - RAA AP CCSAVL RENOUVELLEMENT 2026 28 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-04-07-00001
Arrêté portant abrogation d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres
concernant la société AMBULANCE POINT DU
JOUR à VENISSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-07-00001 - Arrêté portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCE POINT DU JOUR à VENISSIEUX 29 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté A à peer uvergne-Rhône-Alpes Egalité ë P
Fraternité
Arrêté n° 2026-10-0041
Portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-
6;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules
et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2015/3661 du 27 novembre 2015 portant agrément pour effectuer des transports
sanitaires délivré à la société AMBULANCE POINT DU JOUR,
Considérant l'acte définitif établi le 20 mars 2026 entre la société AMBULANCE POINT DU JOUR et
la société VDM AMBULANCE POINT DU JOUR sise 16 rue André Sentuc à VENISSIEUX, représentée
par Monsieur Véli DOGANSOY, relatif à la cession d'autorisation de mise en service de catégorie C
avec le véhicule associé NISSAN n° GS-987-AB, transmis le 20 mars 2026 via la plateforme
DEMARCHE.NUMERIQUE.GOUV.FR, sous la référence n° 29881913 ;
Considérant l'acte définitif établi le 20 mars 2026 entre la société AMBULANCE POINT DU JOUR et
la société VDM AMBULANCE POINT DU JOUR sise 16 rue André Sentuc à VENISSIEUX, représentée
par Monsieur Véli DOGANSOY, relatif à la cession d'autorisation de mise en service de catégorie A
avec le véhicule associé VOLKSWAGEN n° GD-478-EE, transmis le 20 mars 2026 via la plateforme
DEMARCHE.NUMERIQUE.GOUV.FR, sous la référence n° 30077591,
-ARRETE-
ARTICLE 1 : EST ABROGE, l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur
prescription médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, délivré à :
AMBULANCE POINT DU JOUR - Monsieur Alban PIN
Implantation : 16 rue André Sentuc 69200 VENISSIEUX
Sous le numéro : 69-346
ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-07-00001 - Arrêté portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCE POINT DU JOUR à VENISSIEUX 30 ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
LYON, le O7avril 2026
Pour la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Directeur de la
délégation départementale du
Rhône et de la Métropole de Lyon
P/O La directrice adjointe
de la délégation départementale
du Rhône et de la Métropole de
Lyon
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-07-00001 - Arrêté portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCE POINT DU JOUR à VENISSIEUX 31 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-04-08-00002
Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires délivré à la société VDM
POINT DU JOUR à VENISSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-08-00002 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré à la société VDM POINT DU JOUR à VENISSIEUX 32 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté A à peer uvergne-Rhône-Alpes Egalité ë P
Fraternité
Arrêté n° 2026-10-0040
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à
R 6314-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant la demande d'agrément pour une entreprise de transports sanitaires déposée le 09
mars 2026 par Monsieur Véli DOGANSOY pour la société VDM AMBULANCE POINT DU JOUR via
la plateforme DEMARCHE.NUMERIQUE.GOUV.FR, sous la référence n° 29758451;
Considérant les statuts constitutifs de la société, établis le 16 février 2026 :
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour
au 19 février 2026, du Greffe du Tribunal des Affaires Economiques de Lyon ;
Considérant l'acte définitif établi le 20 mars 2026 entre la société AMBULANCE POINT DU JOUR
sise 16 rue André Sentuc à VENISSIEUX représentée par Monsieur Alban PIN et la société VDM
AMBULANCE POINT DU JOUR relatif à la cession d'autorisation de mise en service de catégorie C
avec le véhicule associé NISSAN n° GS-987-AB, transmis le 20 mars 2026 via la plateforme
DEMARCHE.NUMERIQUE.GOUV.FR, sous la référence n° 29881913 ;
Considérant l'acte définitif établi le 20 mars 2026 entre la société AMBULANCE POINT DU JOUR
sise 16 rue André Sentuc à VENISSIEUX représentée par Monsieur Alban PIN et la société VDM AMBULANCE POINT DU JOUR relatif à la cession d'autorisation de mise en service de catégorie A avec le véhicule associé VOLKSWAGEN n° GD-478-EE, transmis le 20 mars 2026 via la plateforme DEMARCHE.NUMERIQUE.GOUV.FR, sous la référence n° 30077591;
Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 20 mars 2026 par
Monsieur Véli DOGANSOY pour la société VDM AMBULANCE POINT DU JOUR via la plateforme
DEMARCHE.NUMERIQUE.GOUV.FR, sous la référence n° 29880564 :
Considérant la liste prévisionnelle du personnel constituant les équipages ambulanciers déposée
le 20 mars 2026 par Monsieur Véli DOGANSOY pour la société VDM AMBULANCE POINT DU JOUR
via la plateforme DEMARCHE.NUMERIQUE.GOUV.FR, sous la référence n° 29880564,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-08-00002 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré à la société VDM POINT DU JOUR à VENISSIEUX 33 -ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à la société :
S.A.S VDM
AMBULANCE POINT DU JOUR
Président : Monsieur Véli DOGANSOY
16 rue André Sentuc 69200 VENISSIEUX
N° d'agrément : 692026004
ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d’une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du
code de santé publique.
ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de
l'agence régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
OÙ Un retrait d'agrément.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
LYON, le 08 avril 2026
Pour la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes
La directrice adjointe de la Délégation
départementale du Rhône et de la Métropole de
Lyon
Marielle SCHMITT
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-08-00002 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré à la société VDM POINT DU JOUR à VENISSIEUX 34