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Arrêté - AM 2025 PM 074 Portant dérogation de tonnage chemin moun pantaï livraison matériaux ADALIAN CERATO
Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 PM 074 Portant dérogation de tonnage chemin moun pantaï livraison matériaux ADALIAN CERATO)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE
PEYMEINADE
06530
REPUBLIQUE FRANÇAISE
&. à
au Mis en ligne le 17/04/2025
( | Publié du 17/04/2025 au 17/06/2025 AM _2025 PM _074
POLICE MUNICIPALE
TéL : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET: AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS
LOURDS SUR LE CHEMIN MOUN PANTAÏ POUR LA LIVRAISON DE
MATERIAUX DE CONSTRUCTION
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-1 à L2213-31 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU les arrêtés municipaux portant limitation de tonnage ;
CONSIDERANT la demande formulée par Mme ADALIAN CERATO Elsa sise, 140 chemin
de Moun Pantaï — 06530 Cabris ;
CONSIDERANT que pour permettre la livraison de matériaux de construction, PC N° 00602623E 00097T01 (enregistré sur la commune de Cabris) il est nécessaire d’autoriser une dérogation de circulation de poids lourds de 12 tonnes maximum sur le Chemin Moun Pantaï ; CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule sur la voie précitée ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L’autorisation de circulation sur le Chemin Moun Pantaï, de poids lourds d’un P.T.A.C. de 12 tonnes maximum est accordée à Mme ADALIAN CERATO Elsa sise, 140 chemin de Moun Pantaï — 06530 Cabris pour permettre la livraison de matériaux pour la construction de sa villa.
ARTICLE 2 :
Celle-ci est accordée du mercredi 16 avril 2025 au mardi 15 juillet 2025 de 08h30 à 17h30.
ARTICLE 3 :
Les entreprises bénéficiaires de cette autorisation exceptionnelle de circuler resteront responsables des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier (chaussées, ponts et dépendances). Elles ne pourront à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant sous ladite autorisation. AM 2025 PM 074
ARTICLE 4 :
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et
révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment s1 des dégradations trop
importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la
sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, la Direction des Services Techniques, la Police
Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur
le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le
département, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 —
06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique à partir de l’application internet
« Télérecours citoyen » accessible par le site de téléprocédures : https://www.telerecours.fr/.
S1 un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours
pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision
expresse de rejet.
Signature numérique de Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Maire
Le 16/04/2025 18:24:26