Arrêté - AM 2022 PM 230 Portant dérogation de tonnage chemin des Restanques Livraison de matériaux

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Arrêté - AM 2022 PM 230 Portant dérogation de tonnage chemin des Restanques Livraison de matériaux Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 PM 230 Portant dérogation de tonnage chemin des Restanques Livraison de matériaux)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE

PEYMEINADE

06530

AM 2022 PM 147

POLICE MUNICIPALE

Tél. : 04.93.66.07.17

Fax. : 04.93.66.07.99

ARRETE

OBJET : AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS LOURDS SUR LE CHEMIN DES BERENGUIERS ET LE CHEMIN CARRAIRE DU

PUITS — LIVRAISON DE MATERIAUX

NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L-2212-1 à L-2213-31 ;

VU le Code de la Route ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU les Arrêtés Municipaux portant limitation de tonnage ;

CONSIDERANT la demande formulée par Mr BAK Pascal représentant la société « Ma

Maison Bleu Provence » 230 avenue Gabriel Péri 83470, St Maximin la Sainte Beaume, au

bénéfice de la société S.E.C RD 2085 — Le Cloteirol — CS 20201 Cedex 06272, Villeneuve

Loubet ;

CONSIDERANT que pour permettre la livraison de matériaux au 82 chemin des Restanques (chemin privé), il est nécessaire d’accorder une dérogation de circulation de poids lourds de 19 tonnes maximum sur le chemin des Bérenguiers et le chemin de la Carraire des Puits ;

CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule sur les voies précitées ;

ARRETONS

ARTICLE 1 :

L’autorisation de circulation sur chemin des Bérenguiers et le chemin de la Carraire des Puits, de poids lourds d’un P.T.A.C. de 19 tonnes maximum est accordée à Mr BAK Pascal représentant la société « Ma Maison Bleu Provence » 230 avenue Gabriel Péri 83470, St Maximin la Sainte Beaume, au bénéfice de la société S.E.C RD 2085 — Le Cloteirol — CS

20201 Cedex 06272, Villeneuve Loubet.

ARTICLE 2 :

Celle-ci est accordée du mardi 18 octobre au vendredi 30 décembre 2022 de 08h00 à 18h00.

ARTICLE 3:

Les entreprises bénéficiaires de cette autorisation exceptionnelle de circuler resteront responsables des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier (chaussées, ponts et dépendances). Elles ne pourront à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant sous ladite autorisation.AM 2022 PM 230

ARTICLE 4 :

Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la sécurité des usagers sont constatées.

ARTICLE 5 :

Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 :

La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, soit par voie postale au greffe de la juridiction ( 18 avenue des fleurs CS 61039 — 06 050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.

Fait à Peymeinade, le 18 octobre 2022 Le Maire,