Compte-Rendu - 20 fevrier 2019

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Compte-Rendu - 20 fevrier 2019 Document publié le Mercredi 20 février 2019 par la commune de Saint-Sulpice. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 fevrier 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, SEANCE DU 19 FEVRIER 2019 2019-01

L’an deux mil dix-neuf, le treize février à vingt heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme FOURNIER Clotilde, Maire.

Date de la convocation : 06/02/2019

Membres présents : Mesdames, Messieurs, AMBROISE Christian, BONNIN Stéphanie, CHEVALLIER Guillaume, DURAND Emilie, FOURNIER Clotilde, HUGONNIER Christiane, LACOSTE Georges, LIGEROT François, LOUP Jacques,

Membres excusés : KIELAR Jean-Jérôme,

Nombre de membres : exercice : 10 - Présents : 9 - Votants : 9

Secrétaire de séance : Christiane HUGONNIER

Ouverture de séance à 20h00

Lecture du compte rendu de la séance du 19/12/2018 : adoption à l’unanimité.

Subventions aux associations – Année 2019

Monsieur AMBROISE Christian et Mme HUGONNIER Christiane ne prennent pas part au vote pour le club des retraités. En effet, ces derniers sont membres du bureau du Club des Ainés. Le conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VOTE les subventions pour l’année 2019 de la façon suivante :

Bibliothèque de St Didier d’Aussiat – St Sulpice (Au plaisir de lire) : 70 euros

Comité des Fêtes de St Sulpice : 100 euros

Comité Organisateur du Concours de volaille : 40 euros

Fanfare des trois Bâgé-Dommartin: 100 euros

ONAC (Office National des Anciens Combattants) : 40 euros

Club des retraités de St Sulpice : 150 euros

Ligue contre cancer : 50 euros

Croix Rouge Française : 50 euros

CCAS de St Sulpice : 200 euros

Société de Chasse de Marsonnas-St Sulpice : 50 euros

Total : 850 euros

DIT que les crédits seront prévus au budget 2019.

Subvention exceptionnelle au comité des fêtes de St Sulpice

Madame le Maire donne lecture du courrier du comité des fêtes de St Sulpice reçu le 15/01/2018 dans lequel l’association sollicite l’aide de la commune pour l’organisation de la fête de la musique 2019.

Après discussion et pour accompagner le comité dans la gestion de l’organisation de la fête de la musique dans sa totalité (groupes folkloriques, feu d’artifice, ….) qui représente une gros travail logistique et afin de préserver leur réserve, il apparait nécessaire de leur apporter cette aide.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, huit voix POUR et une voix CONTRE ;

VOTE une subvention exceptionnelle de 600 € au profit du comité des fêtes de St Sulpice. DIT que les crédits sont prévus au chapitre 65 – charges de gestion courante.

Projet de Parc éolien à Confrançon (01310)

Madame le Maire expose que la commune a reçu un courrier du préfet de l’Ain, le 8 janvier 2019, Relatif à l’installation et l’exploitation d’un parc éolien sur la commune de Confrançon (01310), par la SARL CHAMPS HELICONIA.2019-02

Précisant que selon les dispositions de l’article R.181-38 du code de l’environnement, le conseil municipal doit formuler son avis sur le dossier, sous forme d’une délibération qui doit intervenir entre le 28/01/2019 et le 16 mars 2019.

Aussi, il est demandé au conseil municipal de s’exprimer sur cette installation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, quatre voix POUR, cinq ABSTENTIONS, et zéro voix CONTRE

AUTORISE l’installation et l’exploitation d’un parc éolien sur la commune de Confrançon (01310).

Délibération relative à la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération (délibération du Conseil Communautaire du 10.12.2018)

Madame le Maire expose que le Conseil de Communauté, lors de sa séance du 10 décembre 2018, a revu les compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et approuvé les modifications suivantes (article 10-2 des statuts) :

- 1) Supprimer la compétence concernant l’organisation des achats groupés pour l’acquisition de fournitures scolaires des enfants scolarisés dans les collèges, dans les communes appartenant à l’ancienne Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse ; cette prestation sera cependant maintenue comme action ;

- 2) Préciser qu’en ce qui concerne la compétence relative à l’organisation, la coordination et la gestion des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) sur le territoire des communes de Béréziat, Cras- sur-Reyssouze, Etrez, Malafretaz, Marsonnas, Montrevel-en-Bresse, appartenant à l’ancienne Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse, celle-ci est maintenue et fera l’objet d’une réévaluation à la fin de l’année scolaire dans le cadre de l’évaluation du dispositif ; - 3) Restituer aux communes de l’ancienne Communauté de Communes de Treffort-en-Revermont l’adhésion au SIVOS du Collège de Coligny, s’agissant des communes de l’ancienne Communauté de Communes de Treffort-en-Revermont dont les enfants sont scolarisés dans ce collège. Les communes concernées obtiendront en contrepartie une attribution de compensation calculée annuellement

La décision de modification est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux dans des conditions de majorité qualifiée, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre, pour une Communauté d’Agglomération, le Conseil Municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée, ou, à défaut, de la Commune dont la population est la plus importante.

La décision de modification est prise ensuite par arrêté du représentant de l’Etat dans le département. CONSIDERANT les modifications statutaires proposées ;

CONSIDERANT que les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent qu’à compter de la notification de la délibération du Conseil de Communauté au Maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts de compétences et les modifications statutaires proposés, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

CONSIDERANT que la délibération du Conseil Communautaire a été notifiée à la commune le 20/12/2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Pour le point 1 : par neuf voix POUR et zéro voix CONTRE

Pour le point 2 : par zéro voix POUR, sept voix Contre et deux ABSTENTIONS Pour le point 3 : par cinq voix POUR, zéro voix CONTRE, et quatre ABSTENTIONS2019-03

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-17 et L. 5211-20 ;

VU les arrêtés préfectoraux en date des 28 juillet 2017 portant approbation des statuts de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et 17 juillet 2018 portant modification de ceux-ci ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2018 ;

APPROUVE les points 1 et 3 pour les extensions de compétences et la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse comme susmentionné ;

PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet afin qu’il prenne la décision de modification par arrêté.

Délibération relative à la prescription d’une révision allégée du PLU

Madame le Maire indique qu’il existe un projet de création d’un élevage de volailles. Le projet est d’installer, sur un hectare, un élevage de 1500 volailles de Bresse par an. Cette production nécessitera la mise en place de deux bâtiments d’élevage mobiles de 35 m2 chacun.

Le zonage du Plan Local d’Urbanisme actuel ne permet pas l’implantation de ce type d’activité. Il apparaît donc nécessaire de reprendre le zonage de la zone concernée (A : Agricole).

Ces terrains sont actuellement classés en secteur As de la zone A (Agricole) du PLU.

- Le secteur As est un secteur où la construction est strictement encadrée. De fait, « seules Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics »,

Des bâtiments à usage agricole ne peuvent y être admis.

Il est donc nécessaire de faire évoluer le PLU en reclassant ces parcelles en zone A afin que le projet puisse y être autorisé.

Cette évolution ne remet pas en cause le PADD, mais engendrent une réduction d’une « protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ». Il est donc nécessaire de mettre en œuvre une procédure de révision allégée telle que prévue dans le cadre de l’article L153-31 du code de l’urbanisme qui dispose que :

« Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : ( …)

3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; »

Cette révision allégée permettra de faire évoluer le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 06/09/2012.

Elle rappelle que, conformément à l’article R104-8 du code de l’urbanisme, le dossier pourra être soumis à évaluation environnementale, s’il en est ainsi décidé par l’autorité environnementale après demande d’examen au « cas par cas ».

Elle indique que, conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme, l’étude de la révision allégée doit faire l’objet d’une concertation et propose que celle-ci se déroule de la manière suivante : • La mise à disposition du public d’un dossier présentant l’étude à la Mairie de SAINT SULPICE, accompagné d’un registre destiné à recueillir toute observation du public,

• La mise en œuvre d’une information sur le site internet de la commune

• La mise en place d’une affiche A3 sur les panneaux d’information communale.

Un bilan sera fait à l’issue de cette concertation au moment de la délibération arrêtant le projet de la révision allégée du PLU.

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 06/09/2012 qui a approuvé la révision du PLU,

VU le code de l’urbanisme et en particulier les articles L153-31 à L153-34,

Considérant qu’il est opportun pour la commune de prévoir la révision allégée de son Plan Local d’Urbanisme pour permettre une évolution du zonage du PLU.

Entendu l’exposé de Madame le Maire

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 7 voix POUR, zéro voix CONTRE et deux ABSTENTIONS :2019-04

décide de prescrire la procédure de révision allégée du PLU, conformément aux dispositions des articles L153-31 à L153-34 du Code de l’urbanisme,

décide de soumettre le projet à la concertation (article L103-2 du code de l’urbanisme) pendant toute la durée de son élaboration selon les modalités suivantes :

Un dossier sera mis à disposition du public en Mairie et nourri d’informations au fur et à mesure de l’étude. Il sera accompagné d’un registre permettant de recueillir toutes remarques et observations.

Un espace sera dédié à la révision allégée du PLU sur le site internet de la commune.

Une affiche de format A3 résumant les raisons de la révision avec examen conjoint sera affichée au cours de l’étude. Ce document sera aussi publié sur le site internet de la commune.

autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à la mise en œuvre de la révision allégé du PLU.

Conformément aux articles L153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - au préfet

- aux présidents du conseil régional et du conseil départemental général ;

- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture - au président de l'établissement public de coopération intercommunal ou du syndicat mixte en charge du SCOT

Conformément aux articles R. 153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Délibération – Investissement 2019 – Création places parking RD92.

Madame le Maire rappelle le projet qui avait été entériné lors du conseil municipal du 28/11/2018 (délib 2018/29) qui portait sur la création de places de parkings de long de la RD92 – partie Ouest de l’accotement. Depuis des devis précis ont été demandés. Il est demandé de choisir par trois. Les prix seront fermes et non révisables.

L’entreprise retenue est : Entreprise CMTP, travaux publics de Polliat, pour 18 546,55 € HT, soit 22 255,86 € TTC.

En fonction de ce devis, le plan de financement est revu :

Sources

Libellé Montant HT Taux

Fonds propres communaux Autofinancement 9 274 € 50 %

Subventions sollicitées :

- Etat

- Région

- Département

DETR

Contrat ruralité

Dotation territoriale ou amendes

6 491 €

0 €

2 782 €

35 %

15 %

Total (Pour 22 256 € TTC) 18 547 € 100%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

ACCEPTE la proposition de l’entreprise CMTP, pour un montant global de travaux (hors option) de : 18 546,55 € HT, soit 22 255,86 € TTC

APPROUVE le plan de financement prévisionnel mis à jour

AUTORISE Madame le Maire à procéder à la signature du devis et tous documents administratifs nécessaires, notamment les demandes d’aide financière (DETR, dotation territoriale, ……). S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, DIT que les crédits sont prévus au budget 2019, en section d'investissement (opération 78).2019-05

Délibération – Investissement 2019 – Busage.

Madame le Maire rappelle le courrier reçu de M. et Mme ANDRE, qui a engendré une analyse du sol du secteur. Le cabinet CHARPENTIER a effectué ces analyses, qui sont bonnes. Afin d’assurer l’évacuation des eaux pluviales du secteur, M. BREVET a accepté le passage d’un busage sur sa propriété permettant la gestion pérenne des eaux depuis sa mare jusqu’au bief. Des devis ont été réalisés, il est demandé de choisir.

L’entreprise retenue est : Entreprise SAAF, spécialisé dans le drainage et terrassement d’Attignat, pour 4 729,60 € HT, soit 5 675,52 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

ACCEPTE la proposition de l’entreprise SAAF, pour un montant global de travaux (hors option) de : 4 729,60 € HT, soit 5 675,52 € TTC.

AUTORISE Madame le Maire à procéder à la signature du devis et tous documents administratifs nécessaires, et notamment les demandes d’aide financière.

DIT que les crédits sont prévus au budget 2019, en section d'investissement (opération 79).

Délibération – Investissement 2019 – Sécurisation de l’aire de jeux.

Madame le Maire fait lecture du courrier reçu de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), le 26 janvier et rappel reçu ce jour, suite au contrôle de l’aire de jeux. Il est demandé, sans délai dès réception de l’injonction :

- D’installer une séparation entre l’aire de jeux et le fossé situé à proximité - D’afficher le nom ou raison sociale, et adresse de l’exploitant de l’aire de jeux - D’organiser l’inspection régulière de l’aire de jeux

Sous un délai de deux mois :

- Etablir le dossier prévu à l’article 3 du décret n° 96-1136 du 18/12/1996 Des devis ont été réalisés, il est demandé de choisir.

L’entreprise retenue est : l’entreprise CMTP, pour la fourniture et la pose de grillage, portillon PMR et fourniture de galets, pour 2496,00 € HT, soit 2995,20 € TTC ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

ACCEPTE la proposition de l’entreprise CMTP, pour un montant global de travaux de : 2 995,20 € TTC. AUTORISE Madame le Maire à procéder à la signature du devis et tous documents administratifs nécessaires.

DIT que les crédits sont prévus au budget 2019, en section d'investissement (opération 80).

Présentation du Compte administratif 2018 et du budget primitif 2019

Une présentation détaillée du compte administratif 2018 et de l’orientation du budget primitif 2019 est faite.

Présentation de la répartition des résultats de fonctionnement et d’investissement.

Présentation sommaire reprenant chaque chapitre : ci-jointe2019-06

Informations sur CA3B

Pas d’augmentation d’impôt Une aide aux petites communes qui n’ont pas de commerces sera attribuée en

2019. Un pacte financier de solidarité va être proposé aux communes de – 1000 hab. Le délai de versement

n’est pas encore connu.

Compte-rendu des commissions

- Amicale des donneurs de sang : repas le 1er septembre à St Sulpice. Prochaine AG prévue en 2020 à

St Sulpice.2019-07

- Bibliothèque : il est rappelé que la municipalité participe à hauteur de 70€ + abonnement téléphone

et internet. La salle des fêtes est également mise à disposition de la bibliothèque pour manifestations.

- SVRVJ : Depuis 2014, Noel NENONIER était président. Or, la loi NOTRe, notamment par le

transfert de compétence à CA3B ne permet plus à M. BENONIER d’être président. Ce dernier

n’étant pas élu. Aussi au 1/01/2019, les membres du comité syndicale ont élu Mme Cécile

BERNARD, qui a été nommée présidente.

Des travaux sont prévus en 2019 à Bellevue : changement de la canalisation d’eau potable.

- SIVU : vote du budget, 259 interventions pour 2018. Cotisation inchangée, la cérémonie du 8 mai

sera à SAINT-SULPICE. Effectifs : 25 sapeurs-pompiers.

Questions et informations diverses

- Réserve communale : suite à la première réunion qui a eu lieu le 25/01/2019, le SDIS accompagnera les membres de la commission. Il est également nécessaire de rédiger un plan de sauvegarde communal.

- 8 places pour Carré d’eau de la part de CA3B : à distribuer à nos associations, elles seront remises au Comité des fêtes en guise de lots pour une tombola.

Lever de séance à 23h15.

AINSI FAIT ET DELIBERE A SAINT SULPICE LE 13 FEVRIER 2019

Le prochain Conseil Municipal sera donc le Mercredi 27 mars 2019 à 20h00.