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Compte-Rendu - 27 novembre 2019
Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune de Saint-Sulpice.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 27 novembre 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2019 2019-27
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Clotilde FOURNIER, Maire.
Date de la convocation : 20/11/2019
Membres présents : Mesdames et Messieurs, BONNIN Stéphanie, CHEVALLIER Guillaume, DURAND Emilie, FOURNIER Clotilde, HUGONNIER Christiane, LACOSTE Georges, LIGEROT François, LOUP Jacques
Membres excusés : KIELAR Jean-Jérôme, AMBROISE Christian ayant donné pouvoir à FOURNIER Clotilde,
Nombre de membres : exercice : 10, présents : 8 , votants : 9
Secrétaire de séance : Christiane HUGONNIER
Ouverture de séance à 19h00
Lecture du compte rendu de la séance du 23/10/2019 : adoption à l’unanimité.
Approbation du rapport de la CLECT – du 05 11 2019
Madame le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 5 novembre 2019. Le rapport que la CLECT a eu à analyser porte sur :
- Les conséquences financières de la sortie de huit communes de l’ancienne Communauté de communes de Montrevel- en-Bresse (Attignat, Confrançon, Curtafond, Foissiat, Jayat, Saint Didier d’Aussiat, Saint Martin-le-Châtel et Saint Sulpice), du dispositif des Temps d’Activités Périscolaires. La CLECT propose que soit ajoutée aux attributions de compensation des communes concernées, la somme de 96 € par élève scolarisé ; - La restitution à la commune de Saint Trivier-de-Courtes, de la gestion des subventions aux associations dont le caractère local est reconnu. A compter de 2020, les subventions octroyées à ces associations le seront par la Commune de Saint Trivier-de-Courtes directement et non plus par la Communauté d’agglomération. En conséquence, la CLECT propose que soit ajoutée à l’Attribution de Compensation de la commune de Saint Trivier-de-Courtes, la somme de 44 120 €.
Ce rapport a été adopté à la majorité par la CLECT, ce qui permet désormais d’enclencher le processus délibératif qui aboutira à la fixation définitive par le Conseil communautaire des attributions de compensation pour l’exercice 2019. Ce processus comporte désormais plusieurs étapes. La première consiste en l’approbation du rapport de la CLECT, dans un délai de 1 mois à compter de sa transmission, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée des communes membres (soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).
Dans le même temps, les conseils municipaux des communes intéressées par les attributions de compensation fixées librement devront délibérer de manière concordante, dans le courant du mois de novembre, pour approuver cette méthode d’évaluation dérogatoire de leurs attributions de compensation.
Au cours de la séance du 9 décembre, le conseil communautaire prendra acte du rapport de la CLECT à la majorité simple et délibèrera à la majorité des deux tiers du conseil sur la partie du rapport portant sur les attributions de compensation fixées librement.
Enfin, si les délibérations communales sont concordantes avec celle prise par le conseil communautaire, le conseil communautaire du 9 décembre 2019, fixera le montant des attributions de compensations définitives 2019. Pour l’heure, il vous est demandé d’approuver l’ensemble du rapport de la CLECT du 5 novembre 2019.
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts
Vu l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales
Vu le rapport final de la CLECT approuvé à la majorité lors de la réunion du 5 novembre 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
ADOPTE le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération. 2019-28
Fixation et révision libre des attributions de compensations 2019 – du 05/ 11 2019
Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la communauté verse aux communes membres une attribution de compensation (AC). Celle-ci ne peut être indexée.
Les AC permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Dans le cadre d’une révision ou d’une fixation libre des AC (art. 1609 nonies C-V-1bis du CGI), il est rappelé que les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l’évaluation élaborée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport.
Dans ce cadre, la CLECT a voté lors de sa réunion du 5 novembre 2019, l’ajustement des AC de certaines communes pour tenir compte :
- Des conséquences financières de la sortie de huit communes de l’ancienne Communauté de communes de Montrevel- en-Bresse (Attignat, Confrançon, Curtafond, Foissiat, Jayat, Saint Didier d’Aussiat, Saint Martin-le-Châtel et Saint Sulpice), du dispositif des Temps d’Activités Périscolaires. La CLECT propose que soit ajoutée aux attributions de compensation des communes concernées, la somme de 96 € par élève scolarisé ; - De la restitution à la commune de Saint Trivier-de-Courtes, de la gestion des subventions aux associations dont le caractère local est reconnu. A compter de 2020, les subventions octroyées à ces associations le seront par la Commune de Saint Trivier-de-Courtes directement et non plus par la Communauté d’agglomération. En conséquence, la CLECT propose que soit ajoutée à l’Attribution de Compensation de la commune de Saint Trivier-de-Courtes, la somme de 44 120 €.
A cette occasion, la CLECT a fait une proposition de fixation « libre » des AC pour les 9 communes concernées.
Ce rapport, adopté par la CLECT le 5 novembre 2019, a été transmis à chaque commune membre de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans le mois suivant sa transmission. À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation du rapport de la CLECT par les communes membres à la majorité qualifiée, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C-V-1 bis du CGI, le Conseil de Communauté́ de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse doit, validant ainsi la proposition de la CLECT, fixer librement les montants d’AC des communes intéressées en intégrant les montants dérogatoires (tableaux annexés à la présente délibération). Dans ce cadre, la Communauté́ d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse doit statuer par délibération du Conseil de Communauté́ votant à la majorité des deux tiers et ce, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. Cette délibération doit être concordante avec celles prises par les conseils municipaux des communes membres intéressées.
Il est demandé, par la présente délibération, au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, adopter la révision libre de l’attribution de compensation de la commune de SAINT-SULPICE en tant que commune intéressée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impô ts et notamment l’article 1609 nonies C ;
VU le rapport de la CLECT adopté le 5 novembre 2019 ;
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 11 février 2019 fixant le montant des AC provisoires ; VU l’exposé qui précède ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
FIXE librement l’attribution de compensation de la commune de SAINT-SULPICE en tant que commune dite « intéressée », afin de tenir compte au sein de celle-ci de l’intégration d’une somme liée à la sortie du dispositif des Temps d’Activités Périscolaires, selon le tableau ci-dessous : 2019-29
Ordre du jour épuisé, Lever de séance à 19h45.
AINSI FAIT ET DELIBERE A SAINT SULPICE LE 26 NOVEMBRE 2019
Le prochain Conseil Municipal sera le 11 décembre 2019 à 20h00.
a b c d a + b + c + d
ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION
DEFINITIVES 2018
CHARGES
TRANSFEREES
GEMAPI à restituer
(5 mois 2017)
FONDS DE SOLIDARITE
(communes rurales et
rurales accessibles de
moins de 1000 habitants)
Sortie du dispositif
des temps d'activités
périscolaires
ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION
PROVISOIRES 2019
JAYAT 127 424,79 € 3 025,00 € 12 288,00 € 142 737,79 €
ATTIGNAT 164 884,29 € 6 045,00 € 30 912,00 € 201 841,29 €
SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT 15 272,86 € 2 136,00 € 4 297,00 € 10 176,00 € 31 881,86 €
SAINT-MARTIN-LE-CHATEL 17 914,27 € 2 284,00 € 3 933,00 € 8 064,00 € 32 195,27 €
SAINT-SULPICE 1 001,75 € 944,00 € 1 121,00 € 3 072,00 € 6 138,75 €
FOISSIAT 115 039,91 € 3 156,00 € 16 704,00 € 134 899,91 €
CONFRANCON 62 476,93 € 2 413,00 € 14 784,00 € 79 673,93 €
CURTAFOND 33 919,58 € 1 061,00 € 3 700,00 € 5 568,00 € 44 248,58 €
ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION
DEFINITIVES 2018
CHARGES
TRANSFEREES
GEMAPI à restituer
(5 mois 2017)
CHARGES TRANSFEREES
SDIS
Restitution de la
gestion des
subventions aux
associations locales
ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION
PROVISOIRES 2019
SAINT-TRIVIER-DE-COURTES 122 700,00 € 1 432,00 € 17 626,90 € - 44 120,00 € 150 625,10 €