Déliberation - 20230309 D8

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Déliberation - 20230309 D8 Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Saint-Jean-d'Angély. Lien du pdf (Déliberation - 20230309 D8)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du

JEUDI 9 MARS 2023 à 19 h 00

Salon d'honneur de l’Hôtel de Ville

OBJET : D8 - Projet éolien Vervant-Les Eglises d'Argenteuil - Requête en tierce

opposition

Date de convocation S'ssssssossssennoncnononennscesannensssosesessenenoncosenenersescsoneenconses 3 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : sssssssmemessmemenesnsenessnssnnnssesnsnnse 29

Nombre de DÉS: ms sccsssssccernsississcionnenctionsscntssissctespsesditennss 21

Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne

PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde

MAINGUENAUD, Adjoints ;

Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale

GARDETTE, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET,

Sabrina THIBAUD, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, formant la majorité des membres

en exercice.

Excusés ayant donné POUVOIF : mnmrnrnrnrrnrernnsnseseensessesnessessnsnensensneensenne 4

Catherine BAUBRI à Mme la Maire ; Médéric DIRAISON à Fabien BLANCHET ; Natacha

MICHEL à Cyril CHAPPET ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN

Absents EXCUSÉS : mrsnrsmennnennenennnnnnnenenenenneneneenenesenesessesesesnenenenenenne 4

Houria LADIJAL ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Patrick BRISSET

Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire

Secrétaire de séance : Sabrina THIBAUD

Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.

kKAEX

TÉLÉTRANSMIS AU

. | CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20230309-

17415 Saint-Jean-d’Angély cedex 2023 03 _D8-DE

Tél. : 05 46 59 56 56 AR Sous-préfecture le 1 Ü MARS 2073

Fax : 05 46 32 2954 Publication dématérialisée le 1 0 MAS 2073

www.angely.net

AR Prefecture

017-211703475-20230309-2023_03_D8-DE

Reçu le 10/03/2023

| Conseil municipal du 9 mars 2023

N° 8 - Projet éolien Vervant-Les Eglises d'Argenteuil —

Requête en tierce opposition

Rapporteur : Mme la Maire

Le 26 avril 2017, la société Parc éolien de Vervant et Les Eglises d'Argenteuil a déposé une

demande d'autorisation environnementale pour exploiter un parc éolien composé de onze

aérogénérateurs d’une hauteur maximale de 150 mètres sur le territoire des communes de

Vervant et des Eglises d'Argenteuil, ramené à huit aérogénérateurs après abandon, par un

courrier du 15 avril 2019, des éoliennes numéros 5, 6 et 7.

Par arrêté du 6 mars 2020, le Préfet de la Charente-Maritime a refusé de délivrer cette

autorisation.

Par requête enregistrée le 29 avril 2020, la société Parc éolien de Vervant et Les Eglises

d'Argenteuil a demandé à la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux d'annuler cet arrêté, de lui

accorder l'autorisation environnementale sollicitée en l’assortissant, le cas échéant, des

prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de

l’environnement ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au Préfet de la Charente-Maritime de lui

délivrer cette autorisation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à

intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande

dans un délai de deux mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Après avoir admis l'intervention de l'association Boutonne environnement et autres au soutien

des conclusions en défense du ministre de la transition écologique, la Cour Administrative

d'Appel de Bordeaux a, par son arrêt n° 20BX01471 du 8 décembre 2022, annulé l'arrêté

préfectoral du 6 mars 2020 et accordé à la société pétitionnaire l’autorisation environnementale

sollicitée.

Plusieurs associations, dont Patrimoine Environnement, Sites et Monuments et La demeure

Historique souhaitent former une requête en tierce opposition contre l’arrêt rendu par la Cour

Administrative d'Appel de Bordeaux le 8 décembre 2022, à laquelle l’ensemble des requérants de

la première procédure sont invités à se joindre en soutien, à savoir l'association Boutonne

environnement, les communes de Saint-Jean-d’Angély, Courcelles, Poursay-Garnaud, Vervant, Les

Eglises d'Argenteuil, Paillé, Aulnay de Saintonge, la propriétaire du château de Vervant et de

nombreux riverains.

TÉLÉTRANSMIS AU

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

sous le n° 017-211703475-20230309-

2023_03_D8-DE

AR Sous-préfecture le 1 0 MARS 2023

Publication dématérialisée le 1 0 MARS 2073 2/3

AR Prefecture

017-211703475-20230309-2023_03_D8-DE

Reçu le 10/03/2023

Conseil municipal du 9 mars 2023

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Mme la Maire :

à intervenir à l’effet de former une tierce opposition contre l'arrêt n° 20BX01471 en date

du 8 décembre 2022 par lequel la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a, en premier

lieu, annulé l’arrêté du Préfet de la Charente-Maritime du 6 mars 2020, en deuxième lieu,

délivré à la société Parc éolien de Vernant et Les Eglises d'Argenteuil l'autorisation environnementale sollicitée pour son projet, à l’exclusion des éoliennes 5, 6 et 7 et

renvoyé la société devant le Préfet de la Charente-Maritime pour la fixation des

conditions qui devront le cas échéant, assortir ladite autorisation, dans un délai de trois

mois, en troisième lieu, prescrit au Préfet de la Charente-Maritime de mettre en œuvre

les mesures de publicité prévues à l’article R 181-44 du Code de l’environnement

s'agissant de l'autorisation environnementale délivrée au présent acte et, en dernier lieu,

rejeté le surplus des conclusions ;

à donner mandat à Maître Francis Monamy, avocat au barreau de Paris, à l'effet de

former une tierce opposition contre l’arrêt n° 20BX01471 du 8 décembre 2022 de la Cour

Administrative d'Appel de Bordeaux ;

à habiliter M. Pascal Poirot, Président de l’association Boutonne environnement, à la

représenter auprès de lui dans le cadre de cette procédure ;

à accepter que le jugement soit notifié à Patrimoine Environnement en application de l’article 751-3 du code de justice administrative.

Le Conseil municipal, après délibération,

ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés (25) :

e Pour :25

e Contre:0

e _Abstention : 0

e Ne prend pas part au vote : 0

Pour extrait conforme, La Maire,

Conseillère régionale,

Françoise MESNARD

TÉLÉTRANSMIS AU

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou

d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un

sous le n° 017-211703475-20230309- délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception 2023 03 _D8-DE par le représentant de l'Etat.

AR Sous-préfecture le 1 0 MARS 1073

Publication dématérialisée le 1 (| MARS 2023 3/3

AR Prefecture

017-211703475-20230309-2023_03_D8-DE

Reçu le 10/03/2023