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Déliberation - 20230309 D12
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20230309 D12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 9 MARS 2023 à 19 h 00
Salon d'honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D12 - Adoption du règlement budgétaire et financier 2023-2026
Date de convocation ! sscsssocsccsscsésooccesosssocdenoconossasossncnosossencescsosesssocioscissasse 3 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : ssssssmsrmenssenesssnesennsennesesnenesesnsnnsnense 29
Nombre de présents : mmmmemmeneneeneenenenenenenennenenesennsnenenensssesesennenenn ee 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde
MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale
GARDETTE, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET,
Sabrina THIBAUD, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, formant la majorité des membres
en exercice.
Excusés ayant dONNé POUVOIF ! srmmrsssssssrnrnnnemenmennnneemeeennnnneneseseesnnennenenee 4
Catherine BAUBRI à Mme la Maire ; Médéric DIRAISON à Fabien BLANCHET ; Natacha
MICHEL à Cyril CHAPPET ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN
Absents EXCUSÉS : sssssnnsnnemannreneenecnencnnencesconmmemnnnennensensennessesnnnnsenennnnennee 4
Houria LADIJAL ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Sabrina THIBAUD
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
AA E
TÉLÉTRANSMIS AU
. | CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20230309- 17415 Saint-Jean-d’Angély cedex 2023 _03_D12-DE
Tél. : 05 46 59 56 56 AR Sous-préfecture le 1 0 MARS 2023
Fax : 05 46 32 29 54 Publication dématérialisée le 1 ( MARS 2073 www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20230309-2023_03_D12-DE
Reçu le 10/03/2023
| Conseil municipal du 9 mars 2023
N° 12 - Adoption du règlement budgétaire et financier 2023-2026
Rapporteur : M. Matthieu GUIHO
Vu l'article 106-111 modifié de la loi n° 2015-991 du 15 août 2015 ;
Vu la délibération n° 20221201-D33 du Conseil municipal portant adoption de l'instruction
budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu le projet de règlement budgétaire et financier ;
Considérant qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant
toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus
tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette
nomenclature ;
Considérant que le règlement budgétaire et financier doit obligatoirement prévoir :
- les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations
d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations
d'engagement ;
- les modalités d'information du Conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice ;
Considérant que le règlement peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement
afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Le présent règlement est adopté pour la durée de la mandature, jusqu’au prochain
renouvellement du Conseil municipal. Il a vocation à s'appliquer au budget principal et aux
budgets annexes de la Commune.
Le cas échéant, il évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et
réglementaires et de l’adaptation des règles de gestion, par délibération du Conseil municipal.
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20230309-
2023 03 _D12-DE
AR Sous-préfecture le 1 { MARS 2073
Publication dématérialisée le 4 O MARS 7073 2/3
|
AR Prefecture
017-211703475-20230309-2023_03_D12-DE
Reçu le 10/03/2023
Conseil municipal du 9 mars 2023 |
l'est dès lors proposé au Conseil municipal :
- d'approuver le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente
délibération ;
- d’habiliter Mme la Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce
règlement.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :
e Pour:25
e Contre:0
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme, La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
TÉLÉTRANSMIS AU Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un sous le n° 017-211703475-20230309- délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
2023 03 _D12-DE
AR Sous-préfecture le 1 Q MARS 1023
Publication dématérialisée le 1 () MARS 2023 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20230309-2023_03_D12-DE
Reçu le 10/03/2023