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Déliberation - Annexe D2026 06 Convention Espace Menetrier Actualisation de la convention d occupation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe D2026 06 Convention Espace Menetrier Actualisation de la convention d occupation)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2026
Publié
le
le
V
ID :
025-212505788-20260115-D_2026_06-DE
VALDAHON
CONVENTION
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
25800
Valdahon
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'UNE
SALLE
COMMUNALE
SAISON
2025-2026
Lieux
(Salle(s)
à
définir)
Date
…
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
1-
La
Commune
de
VALDAHON
(Doubs)
Représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Madame
Sylvie
LE
HIR,
dûment
habilitée
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
Ci-après
dénommée
" La
Commune
",
D'une
part
2
- L'Association
(nom
de
l'association)
association
régie
par
la
loi
du
ler
juillet
1901,
dont
le
siège
social
est
situé
lieu
VALDAHON
(25800),
enregistrée
sous
le
n°
RNA.
Représenté(e)
par
son/sa
président({e)..
en
exercice,
dûment
habilité{e)
Ci-après
dénommée
" L'Association
",
D'autre
part
PRÉAMBULE Dans
le
cadre
de
l'aide
apportée
par
la
Commune
aux
associations
valdahonnaises,
la
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
de
mise
à
disposition
des
locaux
municipaux
de
l'Espace
Ménétrier
et
les
obligations
de
l'Association
vis-à-vis
de
la
Commune,
conformément
aux
dispositions
du
règlement
intérieur
en
vigueur
de
l'Espace
Ménétrier
consultable
sur
le
site
de
la
Commune
ou
en
mairie,
et
transmis
à
chaque
association
par
courriel.
ARTICLE
1 : Désignation
et
planning
des
locaux
La
Commune
de
Valdahon,
visant
l’objet
statutaire
de
l'Association
et
les
actions
que
celle-ci
s'engage
à
réaliser,
décide,
dans
la
poursuite
de
ses
objectifs,
de
mettre
à sa
disposition
des
locaux
communaux,
aux
conditions
ci-après
:
°
Le
prêt
des
salles
est
gratuit
pour
les
associations
dont
le siège
social
est
situé
à
Valdahon
ou
dont
l'activité
présente
un
intérêt
communal
et
dans
lesquelles
des
cours
sont
dispensés
ou
les
activités
sont
assurées
par
des
bénévoles.
+
Le
prêt
des
salles
est
gratuit
pour
les
associations
affiliées
à
une
fédération
ou
disposant
d'un
agrément
reconnu
par
l'état,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Valdahon
ou
dont
l'activité
présente
un
intérêt
communal
et
dans
lesquelles
des
cours
sont
dispensés
par
des
intervenants
rémunérés.
+
Le
prêt
des
salles
est
gratuit
(dans
la
limite
de
4h00/par
semaine
-
facturé
au-delà)
pour
les
associations
non
affiliées
à
une
fédération
où
ne
disposant
pas
d'un
agrément
reconnu
par
l'état,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Valdahon
où
dont
l'activité
présente
un
intérêt
communal
et
dans
lesquelles
des
cours
sont
dispensés
par
des
intervenants
rémunérés.
+
La
ville
de
Valdahon
met
à
disposition
gratuite
de
l'association
deux
fois
par
an
des
salles
(sauf
gymnase
et
annexe)
pour
accueillir
du
public
à
l'occasion
d'évènement
festifs
ou
autres.
mairie@valdahon.com
ww.vaidahon.com
03
81
56
23
88
@villedevaldahon
@sortiràvaldahon Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2026
u 7
vrauit
Publié
le
ID
: 025-212505788-20260115-D
2026
06-DE
Les
locaux
mis
à
disposition
sont
précisés
en
annexe.
Le
planning
d'utilisation
est
géré
exclusivement
par
la
Mairie.
Toute
absence
répétée
non
signalée
pourra
entraîner
la
perte
du
créneau.
ARTICLE
2 : Destination
des
locaux
Sauf
accord
préalable
de
la
Commune,
les
locaux,
objet
de
la
présente
convention,
sont
utilisés
par
l'Association
à
usage
exclusif
de
ses
activités,
conformément
à
son
objet
statutaire.
En
aucun
cas
les
locaux
ne
peuvent
être
utilisés
à
des
fins
d'ordre
privé
ou
commercial
contraires
aux
objectifs
non
lucratifs
de
l'Association.
Les
recettes
liées
à
l'exploitation
de
son
activité
statutaire
sont
encaissées
par
l'Association.
ARTICLE
3
: Durée
de
la
convention
et
remise
des
clés
La
convention
couvre
la
période
du
20
août
2025
au
10
juillet
2026.
Un
état
des
lieux
d'entrée
est
réalisé
annuellement
à
la
prise
de
possession
des
locaux,
autour
du
20
août,
en
présence
du
gardien
de
l'Espace
Ménétrier,
conformément
à
l'article
6
du
règlement
intérieur.
La
remise
des
clés
à
l'Association
s'effectue
immédiatement
après
cet
état
des
lieux.
La
restitution
des
clés
s'effectue
à
l'issue
de
l'état
des
lieux
de
sortie,
à
la
fin
de
l'année
scolaire,
avant
le
10
juillet.
ARTICLE
4
: Nature juridique
La
présente
convention
vaut
autorisation
personnelle
d'occupation
partielle
du
domaine
public
de
la
Commune.
Elle
est
faite
à
titre
précaire
et
est,
en
conséquence,
révocable
à
tout
moment
soit
à
titre
de
sanction,
soit
pour
des
motifs
d'intérêt
général.
L'Association
ne
peut,
en
conséquence,
en
aucun
cas
se
prévaloir
du
statut
des
baux
commerciaux.
ARTICLE 5
: Obligations
de
l'Association
L'Association
s'engage
à :
+
Respecter
le
matériel
et
les
installations
conformément
au
règlement
intérieur.
°
Respecter
la
capacité
maximale
de
chaque
salle
(cf.
article
3
du
règlement
intérieur).
+
Fournir
une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile
couvrant
les
dommages
aux
personnes
et
aux
biens
liés
à
l'utilisation
des
locaux
et
matériels.
+
Respecter
les
consignes
de
sécurité.
+
Tout
dommage
constaté
lors
de
l'état
des
lieux
de
sortie
pourra
donner
lieu
à
facturation
des
frais
de
réparation
ou
de
nettoyage
selon
le tarif
municipal
en
vigueur.
+
Respecter
le
planning
d'occupation
des
différentes
salles.
«
Respecter
le
droit
du
travail,
la
concurrence
et
la
consommation.
ARTICLE
6 : Charges,
impôts
et
taxes
Les
frais
de
nettoyage,
de
gardiennage,
d'eau,
de
gaz,
d'électricité
et
de
chauffage
sont
supportés
par
la
Commune,
ainsi
que
les
impôts
et
taxes
de
toute
natures
relatifs
aux
locaux
mis
à
disposition.
Les
impôts
et
taxes
de
toute
natures
relatifs
à
l'activité
exercée
par
l'Association
sont
supportés
par
cette
dernière,
à
l'exception
d'exonération
faisant
l'objet
d'une
délibération
au
conseil
municipal.
ARTICLE
7
: Cession
- Sous-location
La
présente
convention
est
consentie
intuitu
personae.
Elle
est
strictement
personnelle,
toute
cession
des
droits
en
résultant
étant,
en
conséquence,
interdite.
De
même,
l'Association
n'est
pas
autorisée
à
sous-louer
tout
où
partie
des
locaux
objet
de
la
présente
convention
et,
plus
généralement,
d'en
conférer
la jouissance
totale
où
partielle
à
un
tiers,
par
quelque
modalité
juridique
que
ce
soit.
ARTICLE
8
: Obligations
particulières
de
l'Association
En
contrepartie
des
avantages
qui
lui sont
consentis
par
la Ville,
l'Association
s'engage
expressément
à :
+
Maintenir
le
siège
social
de
l'association
sur
Valdahon
(perte
de
l'avantage
en
cas
de
déménagement
du
siège
social
en
dehors
de
Valdahon).
+
Développer
son
action
auprès
des
Valdahonnais,
les
objectifs
étant
qu’ils
soient
prioritaires
et
majoritaires
parmi
les
membres
de
l'Association
;
+
Valoriser
et
comptabiliser
dans
ses
écritures
comptables
la jouissance
gratuite
des
locaux
et
des
transports
mis
à
disposition,
voire
l'impression
de
documents ;
e
Permettre
le
contrôle
de
l'état
et
de
l'utilisation
des
locaux
mis
à
disposition,
en
facilitant
à
tout
moment
l'accès
des
représentants
de
la
Ville
à
l'ensemble
desdits
locaux
ainsi
qu'à
tous
|
mairie@valdahon.com
wWww.valdahon.com
03
81
56
23
88
@villedevaidahon
@sortirävaldahon Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2026
Publié
le
Mifuts
documents
administratifs
et
comptables
y
afférents.
ID : 025-212605788-20260115-D_2026_06-DE
+
Accepter
au
moins
une
fois
par
an,
l'invitation
de
la
ville
à
participer
aux
festivités
(kiosque,
buvette,
fête
de
la
musique,
téléthon..)
+
Accepter
au
moins
une
fois
par
an,
que
la
ville
communique
au
sujet
de
l'association
(Journal
communal,
réseaux
sociaux...)
+
Organiser
au
moins
üne
fois
par
an
une
assemblée
générale
avec
invitation
aux
représentants
de
la ville.
ARTICLE
9
: Annulation
Toute
demande
d'annulation
de
créneau
doit
être
signalée
par
écrit
(courrier
où
mail)
à
la
Mairie.
La
Commune
se
réserve
le
droit
d'annuler
une
réservation
pour
nécessité
absolue
ou
en
cas
de
force
majeure,
notamment
en
cas
de
travaux
urgents,
raisons
de
sécurité,
élections
ou
pandémie,
etc...
ARTICLE
10
: Respect
du
règlement
intérieur
L'Association
reconnaît
avoir
pris
connaissance
du
règlement
intérieur
de
l'Espace
Ménétrier
et
s'engage
à
en
respecter
l'ensemble
des
dispositions,
notamment
le
maintien
de
là
propreté
et
du
nettoyage
des
locaux,
l'interdiction
de
détourner
l'usage
des
locaux
et
du
matériel,
la
responsabilité
en
cas
de
dégradations,
de
vol
ou
d'accidents,
le respect
de
l'ordre
public
et de
la capacité
d'accueil
des
salles,
ainsi
que
les
décorations
et
aménagements
soumis
à
l'accord
préalable
de
la
Commune.
Tout
manquement
pourra
entraîner
des
avertissements,
sanctions
et
éventuellement
interdiction
d'accès
aux
locaux.
ARTICLE
11
: Résiliation
et
expiration
La
présente
convention
peut
être
résiliée
à
tout
moment
par
la
Commune,
de
plein
droit
et
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
l'Association
des
obligations
prévues
par
la
convention,
de
manquement
au
règlement
intérieur,
ou
pour
toute
cause
liée
à
la
sécurité
et
à
l'ordre
public.
La
résiliation
est
notifiée
par
écrit
à
l'Association
et
prend
effet
immédiatement
ou
à
la
date
indiquée
dans
la
notification.
À
l'expiration
où
à
la
résiliation
de
la
présente
convention,
l'Association
est
tenue
de
libérer
sans
délai
les
locaux
mis
à
sa
disposition
et
de
restituer
l'intégralité
du
matériel
et
des
clefs
remis
par
la
Commune.
En
cas
de
perte
d'une
clef,
elle
sera
facturée
selon
le tarif
en
vigueur.
La
non-restitution
des
clefs,
en
l'absence
de
reconduction
ou
en
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention,
entraînera
le
changement
des
serrures
et
des
clefs
des
locaux
concernés.
Les
frais
correspondants,
facturés
au
coût
réel,
seront
intégralement
à
la
charge
de
l'Association.
En
cas
de
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
le tribunal
administratif
de
Besançon
est
seul
compétent.
(
L'utilisateur
reconnaît
avoir
pris
connaissance
du
règlement
intérieur
et
s'engage
à
le
respecter.
Fait
à
VALDAHON,
ss
Pour
la
Ville
Pour
l'Association
Le
Maire
Le
ou
la
président{e)
mairie@valdahon.com
www.valdahon.com
03
81
56
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@villedevaldahon
@sortiràvaldahon Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2026
Publié
le
\
ID
: 025-212505788-20260115-D
2026
06-DE
ville
d
=
VALDAHON
ANNEXE
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
25800
Valdahon
®
$
à
©
à
®
Salle(s)
Date(s)
et
Horaire(s)
Activité(s)
TYPE
D'INTERVENANTS
Bénévoles : Rémunérés: EFFECTIFS
MAXIMA
ACCUEILLIS
SIMULTANEMENT
__—
personnes
CLÉ(S) L'association
atteste
avoir
reçu
(Nombre
de
clés)
clé(s)
MODALITÉS
DE
RETOUR
DE
LA
CONVENTION :
Nous
vous
prions
de
bien
vouloir
nous
retourner
un
exemplaire
complété
et
signé,
et
d'en
conserver
un.
mairie@valdahon.com
www.valdahon.com
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@villedevaldahon
@sortirävaldahon