Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 05 011
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 05 008
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 05 011
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 08 011
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 07 011
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 05 011
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2024 05 011
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 05 011
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 05 011
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 05 011
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 05 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 05 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2022-05-011
PUBLIÉ LE 31 MAI 2022 Sommaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
2B-2022-04-29-00028 - arrêté composition CAPD 2B (1 page) Page 3
2 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2022-04-29-00028
arrêté composition CAPD 2B
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2022-04-29-00028 - arrêté composition CAPD 2B - 2B-2022-05-011 - 31/05/2022 3 Arrêté du 29 avril 2022
fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes de la commission administrative
paritaire départementale de Haute-Corse des instituteurs et professeurs des écoles
Le Directeur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Corse,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n °61-1012 du 7 septembre 1961 modifié portant statut particulier des instituteurs ;
Vu le décret n ° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n °90-680 du 1 “août 1990 modifié relatif au statut particulier du corps des professeurs des écoles ;
Vu le décret n © 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes
aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
Vu le décret n © 2017-1201 sur la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la
fonction publique ;
Vu le décret 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de
certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’enseignement
supérieur ;
Vu l'arrêté du 10 août 2011 portant délégation permanente de pouvoir aux recteurs d'académie pour fixer le nombre de
sièges des membres composant les commissions administratives paritaires départementales communes aux corps des
instituteurs et des professeurs des écoles ;
Arrête :
Article 1°"
En application de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, les parts respectives de femmes et d’hommes composant
les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires départementales ainsi que le
nombre de représentants titulaires et suppléants prévus pour chacune desdites commissions sont fixés conformément au tableau
ci-après :
Commission Nombre Nombre de Nombre Pourcentage de Pourcentage Nombre de Nombre de
administrative d’agents femmes d'hommes femmes d'hommes représentants représentants
paritaire de Haute- représentés titulaires suppléants
Corse (CAPD)
CAPD de Haute- 882 724 158 82.08% 17.92% 5 5
Corse
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction
publique intervenant en 2022.
Article 3
Le Directeur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse ainsi que sur le site.
Bruno BENAZECH
Pour le Directeur Académique
et par délégation
ral
as MECCHIUTTI
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2022-04-29-00028 - arrêté composition CAPD 2B - 2B-2022-05-011 - 31/05/2022 4