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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDT 2015 05 011 arrete prefectoral portant autorisation d exploiter orgueil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDT 2015 05 011 arrete prefectoral portant autorisation d exploiter orgueil)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Ruralité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de Tarn-et-Garonne
Économie agricole et rurale
AP.n fAP82-D0/07T.-2075-05-4411
ARRETE PREFECTORAL
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014106-0005 du 16 avril 2014 nommant les membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien
MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° AP82-DDT-2015-04-001 du 29 avril 2015 portant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158101 déposée le 29/01/2015 portant sur un fonds agricole de
1,60 Ha,
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole est accordée à :
EARL La Rivière
82370 NOHIC
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de MONTAUBAN le, 06/05/2015
déposer justificatifs à l'appui : Pour le préfet et par délégation - soit un recours hiérarchique préalable auprès de Monsieur le Ministre de Pour le directeur départemental des territoires l'Agriculture et de l’Agroalimentaire dans le délai de deux mois à compter de la 1 er : : date de notification de la présente décision, Le chef du service de l'économie
- soit une recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE
dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision ou de la date de rejet du recours hiérarchique.