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Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Arrêté - DDTM SER 2025 175 0001 24 JUIN 2025 Usage de leau 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
175-0001
du
24 juin
2025
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à l'état
de
la
ressource
superficielle
et des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3,
L.211-8,
L.214-1,
L.214-6,
L.214-18,
L.215-7
à
L.215-13,
R.211-66
à
R.211-70,
R.214-111-1,
R214-111-2,
R.216-9
et
R.436-8 : Vu
le
Code
civil
et
notamment
ses
articles
640
à
645:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2215-1
et
L22712-2 ; Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
son
livre
Ill;
Vu
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
|
Vu
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l’organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l’eau
et
aux
missions
du
Préfet
coordonnateur
de
bassin ;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
approuvé
le
21
mars
2022;
Vu
l'instruction
ministérielle
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu
l'instruction
ministérielle
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
crise
sécheresse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-Méditerranée
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°2023-87
du
21
mars
2023;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant
en
période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2025-004
du 20
juin
2025,
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
sécheresse
dans
le département
de
l'Aude
;
Vu
la
consultation
du
comité
ressource
en
eau
des
Pyrénées-Orientales
du
19
juin
2025;
Considérant
le
déficit
généralisé
de
précipitations
depuis
le
printemps
2022
et
de
records
bas
en
termes
d'humidité
des
sols
sur
l'ensemble
du
département,
constatés
par
Météo-
France
;
Considérant
le
maintien
de
niveaux
très
bas
dans
certaines
nappes,
en
particulier
des
nappes
pliocènes
qui
sont
fortement
sollicitées
et
dont
la
ressource
ne
connaît
pas
d'amélioration
;
Considérant
la
diminution
des
débits
constatés
sur
plusieurs
bassins
versants
et
leur
gestion
optimisée
;
Considérant
les
tensions
constatées
dans
une
quarantaine
de
communes
du
département
au
regard
de
l'alimentation
en
eau
potable,
dont1 commune
en
rupture
d'alimentation
en
eau
potable
;
Considérant
l'importance
d'une
gestion
de
crise
constante,
prudente
et
rigoureuse,
tenant
compte
de
l'évolution
de
la
situation
de
chacun
des
bassins
versants
mais
évitant
les
mouvements
erratiques
afin
que
les
effets
obtenus
par
les
efforts
d'économie
puissent
être
garantis
jusqu’à
la fin
de
la
période
de
sécheresse ;
Considérant
que
la
faiblesse
des
réserves
d'eau
rend
nécessaire
de
maintenir
des
restrictions
importantes
pour
sécuriser
les
usages
prioritaires
de
l’eau
et
en
particulier
l'accès
à
l’eau
potable,
les
exigences
de
la
vie
biologique
du
milieu,
la
défense
contre
l'incendie
ainsi
que
les
usages
économiques
et
alimentaires,
et
implique
donc
de
partager
la
ressource
disponible
en
conciliant
les
impératifs
suivants
:
maintenir
la
biodiversité
sur
l’ensemble
des
circulations
d’eau
en
rivière,
dans
les
canaux,
et
dans
les
agouilles
;
sécuriser
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations
via
les
eaux
superficielles
et
les
eaux
souterraines,
impliquant
notamment
de
préserver
le
fonctionnement
des
connexions
et
des
mécanismes
de
recharge
entre
les
eaux
superficielles
et
les
nappes
;
préserver
les
végétaux
en
leur
apportant
le
minimum
d'humidité
nécessaire
afin
de
ne
pas
mourir
et
de
réduire
le
risque
de
propagation
des
incendies ;
ne
pas
obérer
la sécurité
alimentaire
des
populations;
protéger
le territoire
face
au
risque
incendie.
Considérant
que
l'article
L.211-3
du
Code
de
l'environnement
permet
à
l'autorité
administrative
de
prendre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau,
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'accidents,
de
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie;
Considérant
le
caractère
proportionné
et
limité
des
mesures
envisagées
;
Sur
proposition
de
madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE Article
1°
: Objet
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
provisoires
de
certains
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
des
nappes
souterraines
et
des
ressources
en
eaux
superficielles
qui
prendront
effet
à
partir
de
la date
de
publication
de
cet
arrêté
et
qui
sont
détaillées
dans
les
articles
suivants.
Article
2
: Secteurs
concernés
par
des
mesures
de
gestion
Les
secteurs
concernés
par
les
mesures
et
les
niveaux
de
gestion
définis
pour
chacun
d'eux,
en
référence
à
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant
en
période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
sont
présentés
dans
le
tableau
ci-dessous :
|
Zone
d'alerte
des
Pyrénées-Orientales
Niveau
défini
Eaux
superficielles
Agly
amont,
Boulzane
et Verdouble
Agly
aval
Têt
amont
Têt
aval
-
Bourdigou
-
Réart
Tech
- Albères
Sègre
- Carol
Eaux
souterraines
Nappes
plio-quaternaires
secteur1
: Côte
nord
Nappes
plio-quaternaires
secteur
2
: Côte
sud
Nappes
plio-quaternaires
secteur
3
: Salanque
Nappes
plio-quaternaires
secteur
4
: Têt
Nappes
plio-quaternaires
secteur
5
: Aspres-Réart
Nappes
plio-quaternaires
secteur
6
: Tech
Zone
de
gestion
sous
pilotage
de
l’Aude
- Eaux
superficielles
Aude
amont
Sauf
mention
expresse,
les
restrictions
ou
interdictions
s'appliquent
sur
les
ressources
issues
des
réseaux
d'eau
potable
ou
de
prélèvement
dans
les
cours
d'eau,
des
nappes
d'accompagnement,
des
prélèvements
dans
les
nappes
souterraines
ou
des
prélèvements
dans
les
retenues
déconnectées
du
cours
d’eau
en
période
d'étiage.
Lorsqu'une
commune
est
couverte
par
plusieurs
zones
de
gestion
de
la
sécheresse
(chevauchement
zones
eaux
superficielles
et
eaux
souterraines),
le territoire
communal
est
soumis
au
niveau
de
restriction
le
plus
élevé
pour
les
usages
généraux
(usages
hors
irrigation
agricole
et
usages
industriels)
visés
aux
articles
51,
6.1
et
71. Article
3
: Communes
concernées
par
les
mesures
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
à
toutes
les
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Les
communes
de
chaque
secteur
sont
listées
en
annexe
1
du
présent
arrêté.
Article
4
: Mesures
de
limitation
au
niveau
de
vigilance
Sur
le
territoire
des
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
les
ressources
citées
à l’article
2 qui
sont
placées
en
niveau
de
vigilance,
les
mesures
suivantes
s'appliquent. Ilest
demandé : à
tous
les
utilisateurs
d'eau,
d'optimiser
leurs
consommations
et
d'éviter
le
gaspillage,
qu'elles
soient
destinées
à
un
usage
privé
ou
professionnel
;
aux
gestionnaires
de
prélèvements
en
eau
bénéficiant
d’une
gestion
collective
et
coordonnée,
de
mettre
en
œuvre
le
niveau
maximal
d'économies
défini
dans
leurs
protocoles
locaux
de
gestion ;
aux
exploitants
des
stations
d'épuration,
d'effectuer
une
surveillance
accrue
de
leurs
exploitations
;
aux
maires
et
aux
services
gestionnaires
de
la
distribution
de
l'eau
potable,
de
réaliser
une
surveillance
accrue
de
leur
ressource
en
eau,
de
leurs
ouvrages
et
en
particulier
du
marnage
de
leur
réservoir.
De
signaler
sans
délai,
selon
les
modalités
de
la
fiche
réflexe
jointe
en
annexe,
tout
signal
de
baisse
de
productivité
des
ressources.
Il
est
rappelé
aux
bénéficiaires
de
droits
de
prélèvement
en
cours
d'eau,
l'obligation
de
respecter
les
débits
réservés
réglementaires.
Les
maires
sont
chargés
de
l'information
des
services
gestionnaires
des
réseaux
auxquels
ils
sont
raccordés.
Dans
la
mesure
où
le
niveau
des
ressources
utilisées
ferait
craindre
un
risque
de
déficit,
le
gestionnaire
du
réseau
transmet
impérativement
toutes
les
informations
recueillies
:
“aux
maires
des
communes
concernées,
aux
maîtres
d'ouvrage
compétents,
à
la délégation
territoriale
des
Pyrénées-Orientales
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(service
prévision).
Article
5
: Mesures
de
limitation
au
niveau
d'alerte
51
Usages
généraux
Arrosage
(hors
irrigation
agricole)
Sont
interdits : L'arrosage
des
pelouses,
des
rond-points,
des
espaces
verts,
des
jardins
d'agrément,
des
massifs
fleuris et
jardinières,
qu'ils
soient
publics
ou
privés,
de
9h
à
20h;
L'arrosage
des
potagers
de
9h
à
20h.
Dans
le
cas
où
l'arrosage
d'un
potager
est
réalisé
à
partir
d'un
prélèvement
dans
un
canal
géré
par
une
association
syndicale
autorisée
ou
une
collectivité,
les
horaires
à
respecter
sont
ceux
des
tours
d'eau
fixés
par
le gestionnaire
du
canal; L'arrosage
des
espaces
sportifs
de
toute
nature
(terrains,
stades...)
de
9h
à
20h;
L'arrosage
des
terrains
de
golf,
à
l'exception
des
greens
et
départs
dont
l'arrosage
est
autorisé
de
20h
à
2h
à
condition
que
l’eau
soit
intégralement
issue
d'un
processus
de
réutilisation.
Dans
les
communes
placées
aux
niveaux
alerte,
l'arrosage
des
arbres
et
arbustes,
plantés
en
pleine
terre,
dans
les
espaces
privés
comme
publics
est
autorisé
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d'un
paillage
végétal.
Lavages,
nettoyages
Sont
interdits
:
le
nettoyage
des
terrasses,
des
façades,
toitures
et
voiries
ne
faisant
pas
l'objet
de
travaux.
Le
nettoyage
des
surfaces
faisant
l’objet
de
travaux
reste
autorisé,
en
prenant
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
significativement
la
consommation
d'eau.
Le
nettoyage
des
voiries
et
des
terrasses
reste
possible
en
cas
d'impératif
sanitaire,
en
prenant
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
significativement
la
consommation
d'eau,
et
à
l'exclusion
des
balayeuses
laveuses
automatiques.
Le
nettoyage
à
grande
eau
et
basse
pression
est
interdit
dans
tous
les
Cas; le
lavage
des
véhicules
en
dehors
des
stations
de
lavage
professionnelles
le
lavage
des
toutes
les
embarcations
motorisées
ou
non
est
interdit,
sauf
s'il
est
réalisé
par
un
professionnel
de
la
mer,
du
nautisme
ou
une
entreprise
spécialisée,
et
uniquement
pour
des
travaux
sur
zone
de
carénage.
Les
services
et
organismes
ayant
des
missions
de
police,
secours
et
sauvetage
ne
sont
pas
concernés
par
cette
mesure.
Sont
réglementés : le
lavage
des
véhicules
dans
les
stations
de
lavage
professionnelles
est
autorisé :
à
partir
de
systèmes
à
haute
pression
à
partir
de
portiques,
à
l'exception
du
lavage
des
châssis,
et
sans
restriction
pour
les
stations
recyclant
au
minimum
70
%
des
eaux
de
lavage
Des
dispositions
complémentaires
concernant
les
obligations
d'affichage,
les
conditions
sanitaires
liées
aux
dispositifs
de
recyclage
et
les
possibilités
de
dérogation
temporaire
pour
les
stations
de
lavage
sont
précisées
à
l'annexe
6
du
présent
arrêté.
Remplissage
des
piscines,
bassins
et
plans
d’eau
Sont
interdits
:
le
remplissage
en
eau
de
l’ensemble
des
piscines
et
bassins
à
usage
privé.
Les
appoints
ponctuels
en
eau
en
vue
du
maintien
du
niveau
des
bassins
à
usage
privé
sont
autorisés.
Afin
de
prévenir
l'apparition
de
moustiques,
les
bassins
doivent
être
traités
chimiquement
et
bâchés.
Un
appoint
est
également
toléré
afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
des
dispositifs
d'alarme
prévus
au
4°
de
l'article
D.134-52
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
le
prélèvement
d'eau
en
vue
du
remplissage
ou
du
maintien
du
niveau
des
plans
d'eau
de
loisirs
à
usage
privé
et
public.
Sont
réglementés : le
remplissage
des
piscines
à
usage
collectif.
Ces
remplissages
se
limitent
strictement
aux
quantités
imposées
et
prennent
en
compte
les
bonnes
pratiques
« sécheresse
» édictées
par
l’ARS.
Les
professionnels
sont
incités
à
mettre
en
œuvre
les
conditions
établies
dans
les
chartes
tripartites
concernées
(cf.
annexe
7).
Les
pédiluves
sont
exemptés
;
la
vidange
des
piscines
dans
le
milieu
naturel
est
soumise
à
la
validation
de
l’ARS
et doit
être
organisée
selon
les
modalités
de
la
fiche
conseils
de
l’ARS
;
l'eau
de
vidange
devra
soit
être
réutilisée
pour
des
usages
internes
à
l'établissement,
soit
mise
à
disposition
de
la
commune,
du
SDIS,
du
secteur
agricole.
À
défaut
la vidange
se
fera
dans
le
réseau
pluvial
;
l'exploitant
de
la
piscine
devra
prévenir,
une
semaine
avant
la
date
envisagée
pour
le
remplissage,
l'exploitant
« eau
potable
» de
la
commune ;
les
vidanges
de
piscines
dans
le
système
d'assainissement
collectif
sont
interdites
sans
autorisation
administrative
préalable
de
la
structure
compétente
en
matière
d'assainissement.
Dispositions
particulières
pour
les
cours
d'eau
Sont
interdits : les
prélèvements
pour
un
usage
domestique,
effectués
directement
dans
les
cours
d’eau,
à
l'exception
de
ceux
effectués
pour
l'abreuvement
des
animaux;
les
travaux
dans
le
lit
de
cours
d'eau
destinés
à
améliorer
les
prises
d'eau
où
à
constituer
Un
barrage
ou
une
réserve
d'eau.
Toutefois,
les
travaux
de
réfection
d'aménagements
de
prise
d'eau
d'irrigation
de
type
«merlons
en
graviers
»,
endommagés
en
cours
de
saison
d'irrigation
par
Un
« coup
d’eau
»,
pourront
être
autorisés
après
validation
par
le service
en
charge
de
la
police
de
l’eau ;
l'éclusage
ou
la
manœuvre
des
vannes
d'ouvrages
hydrauliques,
tels
que
moulins,
étangs,
micro-centrales,
biefs,
mares
et
retenues
au
fil
de
l’eau,
dans
la
mesure
où
celles-ci
aggraveraient
le
niveau
de
prélèvement
sur
les
cours
d'eau.
Des
dérogations
à
cette
interdiction
pourront
être
délivrées
sur
demande
dûment
motivée
et
si
elles
sont
rendues
nécessaires
pour
le
non-dépassement
de
la
cote
légale
de
la
retenue,
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
ou
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l'amont;
la vidange
de
plans
d'eau
de
toute
nature
dans
les
cours
d'eau.
Autres
usages
Sont
interdits
:
le fonctionnement
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
;
les
douches
de
plage;
l'Utilisation
des
potences
agricoles
pour
des
usages
non
agricoles
;
toute
implantation
de
nouveau
forage
sollicitant
les
ressources
pendant
la
période
de
validité
du
présent
arrêté,
à
l'exception
des
prélèvements
destinés
à
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations.
Sont
réglementés : les
tests
de
poteau
incendie
sont
à
reporter
dans
la
mesure
du
possible,
mais
restent
autorisés
en
cas
de
nécessité :
les
purges
de
réseau
ou
le
lavage
des
réservoirs
d'alimentation
en
eau
potable
sont
limités
au
strict
nécessaire
;
toutes
les
interventions
indispensables
sur
les
stations
d'épuration
sont
soumises
à
l'autorisation préalable
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau;
pour
la vente
de
plantes
et
de
fleurs
en
pot
ou
à
planter:
|’ affichage
de
façon
isible
des
restrictions
d'usage
est
obligatoire
à
l'entrée
du
magasin
ainsi
que
sur
les
supports
numériques.
5.2
Usages
industriels
Les
établissements
industriels,
commerciaux
ou
artisanaux
sont
soumis
aux
mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
générales
listées
à
l'article
5
pour
les
usages
de
l’eau
qui
ne
sont
pas
directement
liés
au
procédé
industriel
ou
ne
sont
pas
indispensables
à
l'activité
de
l'installation. Les
établissements
industriels,
commerciaux
ou
artisanaux,
importants
consommateurs
d'eau,
sont
tenus
de
faire
connaître,
la
semaine
suivant
la
publication
d'un
arrêté
de
restriction
d'usage
de
l'eau,
leurs
besoins
prioritaires
et
indispensables
pour
leur
fonctionnement,
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
et
à
l'inspecteur
des
installations
classées
compétent
s'il y a
lieu,
pour
validation.
Les
établissements
industriels,
commerciaux
ou
artisanaux,
importants
consommateurs
d'eau,
sont
tenus
de
faire
connaître,
tous
les
7 jours
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
le
relevé
des
volumes
totaux
journaliers
consommés
sur
la
semaine.
Un
bilan
de
ces
consommations
d’eau
sera
fait
en
fin
de
saison
avec
les
services
concernés.
Les
industries
et
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
disposant
dans
les
arrêtés
préfectoraux
qui
les
concernent,
de
modalités
de
limitation
de
leurs
prélèvements
d’eau
devront
respecter
les
mesures
de
restriction
conformément
à
leur
plan
d'économie.
Ces
mesures
ne
concernent
en
aucun
cas
les
abreuvements
d'animaux
et
les
usages
soumis
à des
règles
d'hygiène
au
niveau
des
élevages.
En
l'absence
de
mesures
de
restriction
précisées
dans
leurs
arrêtés
préfectoraux,
les
industries
et
ICPE
devront
limiter
leur
consommation
au
strict
nécessaire
à
la
production.
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
de
manière
hebdomadaire.
Les
entreprises
soumises
par
l'inspection
des
installations
classées
à
la
fourniture
d'informations
complémentaires
au
titre
de
la
mise
en
application
du
plan
d'action
national
sécheresse,
doivent
mettre
en
œuvre
les
mesures
prévues
dans
leur
plan
d'économie
de
limitation
de
leurs
prélèvements
et
de
consommation,
de
renforcement
des
contrôles
de
qualité
de
leurs
rejets
dans
les
eaux
superficielles
et
souterraines,
et
de
surveillance
de
l'impact
de
ceux-ci
sur
le
milieu
récepteur,
afin
d'éviter
les
pollutions.
5.3
Usages
agricoles
Les
prélèvements
sont
réduits
de
25
%.
Cette
réduction
se traduit
:
soit
par
une
interdiction
de
prélever
un
jour
sur
quatre
selon
les
modalités
suivantes:
la journée
commence
à
8h
et
finit
le
lendemain
à
8h.
Le
calendrier
des
journées
autorisées
et
interdites
figure
en
annexe
2.
soit
par
la
réduction
à
hauteur
de
25
%
(calculée
sur
la
moyenne
mensuelle
des
prélèvements
des
3
à
5
dernières
années
sans
restriction)
pour
les
prélèvements
autorisés
et
dont
la
consommation
peut
être
justifiée
à
l'aide
d'un
dispositif
de
comptage
et
d’un
registre.
Cette
mesure
de
limitation
ne
s'applique
pas
aux
cultures
en
godets
et
semis
(jeunes
plants)
et
aux
modes
d'irrigation
localisés
suivants
:
micro-aspersion
et
goutte-à-goutte.
Pour
les
eaux
superficielles,
les
organisations
collectives
peuvent
soumettre
à
la
validation
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
un
règlement
d'arrosage
où
«
tours
d'eau
»
établi
selon
l'annexe
5
du
présent
arrêté
et
produisant
globalement
pour
le
périmètre
d'application
de
ce
règlement
une
économie
volumétrique
de
25
%.
Une
fois
le
règlement
d'arrosage
validé
par
le service
de
la
police
de
l'eau,
les
seuils
de
restriction
sont
affichés
au
niveau
des
prises
d'eau
concernées.
Les
dispositions
du
règlement
sont
mises
en
œuvre
sans
délai
et
se
substituent
aux
restrictions
prévues
dans
le
présent
chapitre.
Les
organisations
de
gestion
collective
des
canaux
d'arrosage
à
partir
desquels
sont
pratiquées
plusieurs
catégories
d’'usages
dont
au
moins
une
activité
agricole,
doivent
appliquer
à
la
prise
d'eau
du
canal
les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
à
des
fins agricoles.
Les
usages
non
agricoles
de
l'eau
du
canal
dans
ces
périmètres
de
gestion
collectives
sont
soumis
aux
restrictions
spécifiques
à
chaque
usage
non
agricole,
ainsi
qu'aux
modalités
établies
par
le
gestionnaire
et
validées
par
l'autorité
administrative
(calendriers
d'ouverture-fermeture).
Article
6 : Mesures
de
limitation
au
niveau
d'alerte
renforcée
61
Usages
généraux
Arrosage
(hors
irrigation
agricole)
Sont
interdits : L'arrosage
des
pelouses,
des
rond-points,
des
espaces
verts,
des
jardins
d'agrément,
des
massifs fleuris,
jardinières,
arbres
et
arbustes
;
L'arrosage
des
potagers
entre
9h
et
20h.
L'arrosage
des
potagers
via
Un
canal
est
possible
sous
réserves
de
disposer
d'un
avis
favorable
de
la
profession
agricole
et
de
l'autorité
exerçant
la
compétence
GEMAPI.
En
cas
de
risque
de
pénurie
d'alimentation
en
eau
potable,
les
prélèvements
pour
l'arrosage
des
potagers
cessent.
Le
cas
où
l’arrosage
d’un
potager
est
réalisé
à
partir
d’un
prélèvement
dans
un
canal
géré
par
une
association
syndicale
autorisée
ou
une
collectivité,
les
horaires
à
respecter
sont
ceux
des
tours
d'eau
fixés
par
le gestionnaire
du
canal;
L'arrosage
des
espaces
sportifs
de
toute
nature
(terrains,
stades...),
à
l'exception :
+
_(i) d'un
terrain
par
installation
sportive,
dont
l’arrosage
est
autorisé
de
20h
à
2h
à
condition
que
l'eau
soit
intégralement
issue
d’un
processus
de
réutilisation
;
+
(ii)
d'un
arrosage
réduit
de
manière
significative
et
exclusivement
de
20h
à
2h
pour
les
terrains
d'entraînement
ou
de
compétition
à
enjeu
national;
+
(iii)
l'arrosage
des
aires
d'évolution
équestres
selon
les
préconisations
définies
par
le
Comité
départemental
d'équitation
des
Pyrénées-Orientales
;
+
(iv)
l'arrosage
des
pelouses
de
stades
est
possible
au
plus
deux
nuits
par
semaine,
en
limitant
les
volumes
d'eau
au
strict
nécessaire
pour
assouplir
les
sols
au
profit
de
la
sécurité
des
utilisateurs.
Un
registre
de
consommation
doit
être
rempli
hebdomadairement.
L'arrosage
des
terrains
de
golf,
à
l'exception
des
greens
et
départs
dont
l'arrosage
est
autorisé
de
20h
à
2h
à
condition
que
l'eau
soit
intégralement
issue
d'un
processus
de
réutilisation.
Toutefois,
dans
les
communes
mettant
en
œuvre
un
plan
d'action
fondé
sur
la
charte
d'engagement
élaborée
conjointement
entre
l'État
et
l'Association
départementale
des
maires,
et
dans
l'objectif
d'empêcher
la
perte
des
plants
concernés
et
de
maintenir
des
îlots
de
fraîcheur,
le
maire
peut
autoriser
l'arrosage
des
espaces
verts,
de
jardin
d'agréments,
des
arbres
et
des
arbustes
plantés
en
pleine
terre,
dans
les
espaces
privés,
entre
17h
et
2h,
et
dans
les
espaces
publics,
entre
4h
et
10h,
dans
la
limite
de
20
%
des
volumes
habituels,
et
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d'un
paillage
végétal
et
de
mettre
en
œuvre
les
bonnes
pratiques
identifiées
dans
les
chartes
tripartites
élaborées
par
les
professionnels
du
végétal
(cf.
annexe
7).
Lavages,
nettoyages
Sont
interdits
:
Le
nettoyage
des
terrasses,
des
façades,
toitures
et
voiries
ne
faisant
pas
l’objet
de
travaux.
Le
nettoyage
des
surfaces
faisant
l’objet
de
travaux
reste
autorisé,
en
prenant
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
significativement
la
consommation
d'eau.
Le
nettoyage
des
voiries
et
des
terrasses
reste
possible
en
cas
d'impératif
sanitaire,
en
prenant
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
significativement
la
consommation
d'eau,
et
à
l'exclusion
des
balayeuses
laveuses
automatiques.
Le
nettoyage
à grande
eau
et
basse
pression
est
interdit
dans
tous
les Cas; le lavage
des
véhicules
en
dehors
des
stations
de
lavage
professionnelles
Le
lavage
de
toutes
les
embarcations
motorisées
ou
non,
y
compris
en
zone
de
carénage,
sauf
impératifs
sanitaires
s'imposant
aux
professionnels.
La
mise
à
disposition
sur
les
pontons
des
ports
d’une
alimentation
en
eau
potable
en
libre
accès
est
autorisée,
sous
réserve
de
baisser
la
pression.
Sont
réglementés : le
lavage
des
véhicules
dans
les
stations
de
lavage
professionnelles
est
autorisé :
à
partir
de
systèmes
à
haute
pression,
uniquement
avec
un
programme
ECO-HP
et
sans
restriction
pour
les
stations
disposant
d'un
système
de
recyclage
total
(voir
définitions
dans
l’annexe
6)
à
partir
de
systèmes
de
portiques,
uniquement
avec
un
programme
ECO-PORT
et
sans
restriction
pour
les
stations
recyclant
au
minimum
70%
des
eaux
de
lavage
(voir
définition
dans
l'annexe
6)
Des
dispositions
complémentaires
concernant
les
obligations
d'affichage,
les
conditions
sanitaires
liées
aux
dispositifs
de
recyclage
et
les
possibilités
de
dérogation
temporaire
pour
les
stations
de
lavage
sont
précisées
à
l'annexe
6
du
présent
arrêté.
|
Remplissage
des piscines, bassins
et
plans
d'eau
Sont
interdits : le
remplissage
en
eau
de
l'ensemble
des
piscines
et
bassins
à
usage
privé.
Les
appoints
ponctuels
en
eau
en
vue
du
maintien
du
niveau
des
bassins
à
usage
privé
sont
autorisés.
Afin
de
prévenir
l'apparition
de
moustiques,
les
bassins
doivent
être
traités
chimiquement
et
bâchés.
Un
appoint
est
également
toléré
afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
des
dispositifs
d'alarme
prévus
au
4°
de
l’article
D.134-52
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
le
remplissage
et
l’appoint
en
eau
des
jacuzzis
et
spas,
dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
raccordés
à
un
système
de
récupération
totale
et
de
réusage
des
eaux;
le
prélèvement
d’eau
en
vue
du
remplissage
ou
du
maintien
du
niveau
des
plans
d'eau
de
loisirs
à
usage
privé et
public.
Sont
réglementés :
.
le
remplissage
des
piscines
à
usage
collectif.
Ces
remplissages
se
limitent
strictement
aux
quantités
imposées
et
prennent
en
compte
les
bonnes
pratiques
« sécheresse
» édictées
par
l’ARS.
Les
professionnels
sont
incités
à
mettre
en
œuvre
les
conditions
établies
dans
les
chartes
tripartites
concernées
(cf.
annexe
7).
Les
pédiluves
sont
exemptés
;
la
vidange
des
piscines
dans
le
milieu
naturel
est
soumise
à
la
validation
de
l’ARS,
et
doit
être
organisée
selon
les
modalités
de
la fiche
conseils
de
l'ARS
:
L'eau
de
vidange
devra
soit
être
réutilisée
pour
des
usages
internes
à
l'établissement,
soit
mise
à
disposition
de
la
commune,
du
SDIS,
du
secteur
agricole.
À
défaut
la vidange
se
fera
dans
le
réseau
pluvial
;
L'exploitant
de
la
piscine
devra
prévenir,
une
semaine
avant
la
date
envisagée
pour
le
remplissage,
l'exploitant
« eau
potable
» de
la commune.
les vidanges
de
piscines
dans
le
système
d'assainissement
collectif
sont
interdites
sans
autorisation
administrative
préalable
de
la
structure
compétente
en
matière
d'assainissement. Dispositions
particulières
pour
les
cours
d’eau
Sont
interdits : Les
prélèvements
pour
un
usage
domestique,
effectués
directement
dans
les
cours
d'eau,
à
l'exception
de
ceux
effectués
pour
l'abreuvement
des
animaux
;
Les
travaux
dans
le
lit
de
cours
d’eau
destinés
à
améliorer
les
prises
d'eau
ou
à
constituer
Un
barrage
ou
une
réserve
d'eau.
Toutefois,
les
travaux
de
réfection
d'aménagements
de
prise
d’eau
d'irrigation
de
type
«merlons
en
graviers
»,
endommagés
en
cours
de
saison
d'irrigation
par
Un
« coup
d'eau
»,
pourront
être
autorisés
après
validation
par
le service
en
charge
de
la
police
de
l'eau ;
l'éclusage
ou
la
manœuvre
des
vannes
d'ouvrages
hydrauliques,
tels
que
moulins,
étangs,
micro-centrales,
biefs,
mares
et
retenues
au
fil
de
l'eau,
dans
la
mesure
où
celles-ci
aggraveraient
le
niveau
de
prélèvement
sur
les
cours
d'eau.
Des
dérogations
à
cette
interdiction
pourront
être
délivrées
sur
demande
dûment
motivée
et
si
elles
sont
rendues
nécessaires
pour
le
non-dépassement
de
la
cote
légale
de
la
retenue,
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
ou
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont
;
la vidange
de
plans
d'eau
de
toute
nature
dans
les
cours
d'eau.
Autres
usages
Sont
interdits
:
le
fonctionnement
des
douches
de
plage
ou
d'autres
dispositifs
de
nettoyage
situés
sur
la
plage
;
le fonctionnement
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert;
L'utilisation
des
potences
agricoles
pour
des
usages
non
agricoles
;
toute
implantation
de
nouveau
forage
sollicitant
les
ressources
est
interdite
pendant
la
période
de
validité
du
présent
arrêté,
à
l'exception
des
prélèvements
destinés
à l'alimentation
en
eau
potable
des
populations.
Sont
réglementés :
|
Les
tests
de
poteau
incendie
sont
à
reporter
dans
la
mesure
du
possible
mais
restent
autorisés
en
cas
de
nécessité
après
information
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
sous
réserve
de
réaliser
au
préalable
une
sollicitation
du
service
départemental
d'incendie
et
secours
(SDIS)
afin
de
récupérer
les
eaux
;
Les
purges
de
réseau
ou
le
lavage
des
réservoirs
d'alimentation
en
eau
potable
sont
limités
au
strict
nécessaire
;
|
Toutes
les
interventions
indispensables
sur
les
stations
d'épuration
sont
soumises
à
l'autorisation
préalable
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau ;
Pour
la vente
de
plantes
et
de
fleurs
en
pot
ou
à
planter :
l'affichage
de
façon
lisible
des
restrictions
d'usage
est
obligatoire
à
l'entrée
du
magasin
ainsi
que
sur
les
supports
numériques.
6.2
Usages
industriels
Les
mesures
définies
pour
l'alerte
à
l’article
5.2.
s'appliquent
à
l'alerte
renforcée.
6.3
Usages
agricoles
Les
prélèvements
sont
réduits
de
50
%.
Cette
réduction
se traduit
:
soit
par
une
interdiction
de
prélever
deux
jours
sur
quatre
selon
les
modalités
suivantes:
la journée
commence
à
8h
et
finit
le
lendemain
à
8h.
Le
calendrier
des
journées
autorisées
et
interdites
figure
en
annexe
2.
1N soit
par
la
réduction
à
hauteur
de
50
%
(calculée
sur
la
moyenne
mensuelle
des
prélèvements
des
3
à
5
dernières
années
sans
restriction)
pour
les
prélèvements
autorisés
et
dont
la
consommation
peut
être
justifiée
à
l’aide
d'un
dispositif
de
comptage
et
d’un
registre.
Cas
particulier
des
cultures
en
godets
et
semis
(jeunes
plants)
et
des
modes
d'irrigation
par
sous-pression,
micro-aspersion
et
goutte-à-goutte:
la
mesure
de
limitation
s'applique
à
hauteur
de
25
%.
Le
calendrier
des
journées
autorisées
et
interdites
figure
en
annexe
2.
Pour
les
eaux
superficielles,
les
organisations
collectives
peuvent
soumettre
à
la
validation
du
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
un
règlement
d'arrosage
ou
« tours
d'eau
»
établi
selon
l'annexe
5
du
présent
arrêté
et
produisant
globalement
pour
le
périmètre
d'application
de
ce
règlement
une
économie
volumétrique
de
50%.
Une
fois
le
règlement
d'arrosage
validé par
le
service
de
la
police
de
l'eau,
les
seuils
de
restriction
sont
affichés
au
niveau
des
prises
d'eau
concernées.
Les
dispositions
du
règlement
sont
mises
en
œuvre
sans
délai
et
se
substituent
aux
restrictions
prévues
dans
le
présent
chapitre.
Les
organisations
de
gestion
collective
des
canaux
d'arrosage
à
partir
desquels
sont
pratiquées
plusieurs
catégories
d’usages
dont
au
moins
une
activité
agricole,
doivent
appliquer
à
la
prise
d'eau
du
canal
les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
à des
fins
agricoles.
Les
usages
non
agricoles
de
l'eau
du
canal
dans
ces
périmètres
de
gestion
collectives
sont
soumis
aux
restrictions
spécifiques
à
chaque
usage,
ainsi
qu'aux
modalités
établies
par
le
gestionnaire
et
validées
par
l'autorité
administrative
(calendriers
d'ouverture-fermeture). Article
7 :
Mesures
de
limitation
au
niveau
de
crise
71
: Usages
généraux
Arrosage
(hors
irrigation
agricole)
Sont
interdits
:
l'arrosage
des
pelouses,
des
rond-points,
des
espaces
verts,
des
jardins
d'agrément,
des
massifs
fleuris,
jardinières,
arbres
et
arbustes ;
l'arrosage
des
potagers
entre
9h
et
20h.
L'arrosage
des
potagers
via
Un
canal
est
possible
sous
réserves
de
disposer
d’un
avis
favorable
de
la
profession
agricole
et
de
l'autorité
exerçant
la
compétence
GEMAPI.
En
cas
de
risque
de
pénurie
d'alimentation
en
eau
potable,
les
prélèvements
pour
l’arrosage
des
potagers
cessent.
Le
cas
où
l'arrosage
d'un
potager
est
réalisé
à
partir
d’un
prélèvement
dans
un
canal
géré
par
une
association
syndicale
autorisée
ou
une
collectivité,
les
horaires
à
respecter
sont
ceux
des
tours
d'eau
fixés
par
le gestionnaire
du
canal;
l’'arrosage
des
espaces
sportifs
de
toute
nature
(terrains,
stades...),
à
l'exception :
+
_(i) d’un
terrain
par
installation
sportive,
dont
l’arrosage
est
autorisé
de
20h
à
2h
à
condition
que
l'eau
soit
intégralement
issue
d'un
processus
de
réutilisation
;
+
(ii)
d'un
arrosage
réduit
de
manière
significative
et
exclusivement
de
20h
à
2h
pour
les
terrains
d'entraînement
ou
de
compétition
à
enjeu
national ;
+
(iii)
l'arrosage
des
aires
d'évolution
équestres
selon
les
préconisations
définies
par
le
Comité
départemental
d'équitation
des
Pyrénées-Orientales
;
+
(iv)
l'arrosage
des
pelouses
de
stades
est
possible
au
plus
deux
nuits
par
semaine,
en
limitant
les
volumes
d'eau
au
strict
nécessaire
pour
assouplir
les
sols
au
profit
de
la
sécurité
des
utilisateurs.
Un
registre
de
consommation
doit
être
rempli
hebdomadairement
;
l'arrosage
des
terrains
de
golf,
à
l'exception
des
greens
et
départs
dont
l’arrosage
est
autorisé
de
20h
à
2h
à
condition
que
l’eau
soit
intégralement
issue
d'un
processus
de
réutilisation.
11 Toutefois,
dans
les
communes
mettant
en
œuvre
un
plan
d'action
fondé
sur
la
charte
d'engagement
élaborée
conjointement
entre
l'État
et
l'Association
départementale
des
maires,
et
dans
l'objectif
d'empêcher
la
perte
des
plants
concernés
et
de
maintenir
des
flots
de
fraîcheur,
le
maire
peut
autoriser
l'arrosage
des
espaces
verts,
de
jardin
d'agréments,
des
arbres
et
des
arbustes
plantés
en
pleine
terre,
dans
les
espaces
privés,
entre
20h
et
2h,
et
dans
les
espaces
publics,
entre
4h
et
10h,
dans
la
limite
de
20
%
des
volumes
habituels,
et
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d'un
paillage
végétal
et
de
mettre
en
œuvre
les
bonnes
pratiques
identifiées
dans
les
chartes
tripartites
élaborées
par
les
professionnels
du
végétal
(cf.
annexe
7).
Lavages,
nettoyages
Sont
interdits :
|
le
nettoyage
des
terrasses,
des
façades,
toitures
et
voiries
ne
faisant
pas
l'objet
de
travaux.
Le
nettoyage
des
surfaces
faisant
l’objet
de
travaux
reste
autorisé,
en
prenant
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
significativement
la
consommation
d'eau.
Le
nettoyage
des
voiries
et
des
terrasses
reste
possible
en
cas
d'impératif
sanitaire,
en
prenant
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
significativement
la
consommation
d'eau,
et
à
l'exclusion
des
balayeuses
laveuses
automatiques.
Le
nettoyage
à
grande
eau
et
basse
pression
est
interdit
dans
tous
les
Cas; le
lavage
des
véhicules
en
dehors
des
stations
de
lavage
professionnelles
le
lavage
de
toutes
les
embarcations
motorisées
ou
non,
y
compris
en
zone
de
carénage,
sauf
impératifs
sanitaires
s'imposant
aux
professionnels.
La
mise
à
disposition
sur
les
pontons
des
ports
d’une
alimentation
en
eau
potable
en
libre
accès
est
autorisée,
sous
réserve
de
baisser
la
pression.
Sont
réglementés : le
lavage
des
véhicules
dans
les
stations
de
lavage
professionnelles
est
autorisé :
à
partir
de
systèmes
à
haute
pression,
uniquement
de
6
h
à
14h
et
en
utilisant
un
programme
ECO-HP,
et
sans
restriction
pour
les
stations
équipées
d'un
système
de
recyclage
total
(voir
définition
dans
l'annexe
6).
à
partir
de
systèmes
de
portique
en
utilisant
un
programme
ECO-PORT
pour
les
stations
recyclant
au
minimum
70
%
des
eaux
de
lavage
et
sans
restriction
dans
les
stations
recyclant
au
minimum
80
%
des
eaux
de
lavage
(voir
définition
dans
l'annexe
6).
Des
dispositions
complémentaires
concernant
les
obligations
d'affichage,
les
conditions
sanitaires
liées
aux
dispositifs
de
recyclage
et
les
possibilités
de
dérogation
temporaire
pour
les
stations
de
lavage
sont
précisées
à
l’annexe
6
du
présent
arrêté.
Remplissage
des
piscines,
bassins
et
plans
d’eau
Sont
interdits
:
|
le
remplissage
et
l’appoint
en
eau
de
l’ensemble
des
piscines
et
bassins
à
usage
privé.
Afin
de
prévenir
l'apparition
de
moustiques,
les
bassins
doivent
être
traités
chimiquement
et
bâchés.
Si
malgré
ces
mesures
de
prévention
une
prolifération
de
moustiques
apparaît,
Un
appoint
ponctuel
est
toléré
sous
réserve
de
mettre
en
place
des
mesures
de
réduction
des
besoins
en
eau
du
bassin.
Un
appoint
est
également
toléré
afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
des
dispositifs
d'alarme
prévus
au
4°
de
l’article
D.134-52
du
code
de
la construction
et de
l'habitation ;
le
remplissage
et
l'appoint
en
eau
des
jacuzzis
et
spas,
dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
raccordés
à
un
système
de
récupération
totale
et
de
réusage
des
eaux;
12 le
prélèvement
d'eau
en
vue
du
remplissage
ou
du
maintien
du
niveau
des
plans
d'eau
de
loisirs
à
usage
privé
et
public.
Sont
réglementés :
.
le
remplissage
des
piscines
à
usage
collectif.
Ces
remplissages
se
limitent
strictement
aux
quantités
imposées
et
prennent
en
compte
les
bonnes
pratiques
« sécheresse
»
édictées
par
l’ARS.
Les
professionnels
sont
incités
à
mettre
en
œuvre
les
conditions
établies
dans
les
chartes
tripartites
concernées
(cf.
annexe
7).
Les
pédiluves
sont
exemptés ;
la
vidange
des
piscines
dans
le
milieu
naturel
est
soumise
à
la
validation
de
l'ARS,
et
doit
être
organisée
selon
les
modalités
de
la fiche
conseils
de
l'ARS
:
l'eau
de
vidange
devra
soit
être
réutilisée
pour
des
usages
internes
à
l'établissement,
soit
mise
à
disposition
de
la
commune,
du
SDIS,
du
secteur
agricole.
À
défaut
la vidange
se
fera
dans
le
réseau
pluvial
;
l'exploitant
de
la
piscine
devra
prévenir,
une
semaine
avant
la
date
envisagée
pour
le
remplissage,
l'exploitant
« eau
potable
» de
la
commune.
les
vidanges
de
piscines
dans
le
système
d'assainissement
collectif
sont
interdites
sans
autorisation
administrative
préalable
de
la
structure
compétente
en
matière
d'assainissement.
Dispositions
particulières
pour
les
cours
d'eau
Sont
interdits : les
prélèvements
pour
un
usage
domestique,
effectués
directement
dans
les
cours
d’eau,
à
l'exception
de
ceux
effectués
pour
l'abreuvement
des
animaux
;
les
travaux
dans
le
lit
de
cours
d'eau
destinés
à
améliorer
les
prises
d'eau
ou
à
constituer
un
barrage
ou
une
réserve
d'eau.
Toutefois,
les
travaux
de
réfection
d'aménagements
de
prise
d’eau
d'irrigation
de
type
«
merlons
en
graviers
»,
endommagés
en
cours
de
saison
d'irrigation
par
un
« coup
d’eau
»,
pourront
être
autorisés
après
validation
par
le service
en
charge
de
la
police
de
l'eau;
l'éclusage
ou
la
manœuvre
des
vannes
d'ouvrages
hydrauliques,
tels
que
moulins,
étangs,
micro-centrales,
biefs,
mares
et
retenues
au
fil
de
l’eau,
dans
la
mesure
où
celles-ci
aggraveraient
le
niveau
de
prélèvement
sur
les
cours
d'eau.
Des
dérogations
à
cette
interdiction
pourront
être
délivrées
sur
demande
dûment
motivée
et
si
elles
sont
rendues
nécessaires
pour
le
non-dépassement
de
la
cote
légale
de
la
retenue,
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
ou
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont;
la vidange
de
plans
d'eau
de
toute
nature
dans
les cours
d'eau.
Autres
usages
Sont
interdits : le
fonctionnement
des
douches
de
plage
ou
d'autres
dispositifs
de
nettoyage
situés
sur
la
plage
;
le fonctionnement
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
et
fermé ;
l’utilisation
des
potences
agricoles
pour
des
usages
non
agricoles
;
toute
implantation
de
nouveau
forage
sollicitant
les
ressources
est
interdite
pendant
la
période
de
validité
du
présent
arrêté,
à
l'exception
des
prélèvements
destinés
à
l’alimentation
en
eau
potable
des
populations.
Sont
réglementés : Les
tests
de
poteau
incendie
sont
à
reporter
dans
la
mesure
du
possible
mais
restent
autorisés
en
cas
de
nécessité
après
information
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
sous
réserve
de
réaliser
au
préalable
une
sollicitation
du
service
départemental
d'incendie
et
secours
(SDIS)
afin
de
récupérer
les
eaux
;
‘ 12 Les
purges
de
réseau
ou
le
lavage
des
réservoirs
d'alimentation
en
eau
potable
sont
limités
au
strict
nécessaire
;
Toutes
les
interventions
indispensables
sur
les
stations
d'épuration
sont
soumises
à
l'autorisation
préalable
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau;
Pour
la
vente
de
plantes
et
de
fleurs
en
pot
ou
à
planter
: l'affichage
de
façon
lisible
des
restrictions
d'usage
est
obligatoire
à
l'entrée
du
magasin
ainsi
que
sur
les
supports
numériques.
7.2
Usages
industriels
Les
mesures
définies
pour
l'alerte
présentées
à
l'article
5.2
sont
complétées
ou
remplacées
par
l'application
des
mesures
de
crise
prévues
dans
les
arrêtés
préfectoraux
complémentaires. 7.3
Usages
agricoles
Les
prélèvements
agricoles
sont
interdits.
Conformément
au
principe
de
proportionnalité
mentionné
à
l’article
R.
211-66
du
Code
de
l'environnement,
restent
possibles :
l’'abreuvement
des
animaux,
sans
restriction ;
l'arrosage
des
cultures
maraîchères
hors-sol
en
réduisant
les
prélèvements
de
30
%
;
l'arrosage
des
cultures
maraîchères
en
pleine
térre
sous
abri
en
réduisant
les
prélèvements
de
40%
;
l’arrosage
des
cultures
maraîchères
en
plein
champ
en
réduisant
de
80%
les
prélèvements
en
système
d'irrigation
gravitaire
et
de
50%
en
système
d'irrigation
localisée
;
|
l'arrosage
des
arbres,
arbustes
et
vignes
en
réduisant
les
prélèvements
de
80%
pour
les
systèmes
d'irrigation
gravitaire
et
de
50%
en
système
d'irrigation
localisée
(goutte
à goutte,
micro
aspersion);
l'arrosage
des
arbres,
arbustes
et
vignes
plantés
de
moins
de
3
ans
est
autorisé
en
réduisant
les
prélèvements
de
50% ;
l'arrosage
à
partir
de
retenues
déconnectées
du
cours
d'eau
en
période
d'étiage,
selon
les
modalités
définies
à
l’article
6.3.
Ces
réductions
de
prélèvement
se matérialisent
:
soit
par
rapport
à
une
moyenne
mensuelle
des
prélèvements
des
3
à
5
dernières
années
sans
restriction,
à
l’aide
d’un
dispositif
de
comptage
et
d'un
registre ;
soit
par
une
gestion
calendaire
journalière
(la
journée
commence
à
8h
et
finit
le
lendemain
à
8h).
Le
calendrier
des
journées
autorisées
et
interdites
figure
en
annexe
3.
Pour
les
eaux
superficielles,
les
organisations
collectives
peuvent
soumettre
à
la
validation
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
un
règlement
d'arrosage
ou
«
tours
d'eau
»
établi
selon
l'annexe
5
du
présent
arrêté
et
produisant
pour
le
périmètre
d'application
de
ce
règlement
l'économie
volumétrique
demandée.
Une
fois
le
règlement
d'arrosage
validé
par
le
service
de
la
police
de
l'eau,
les
seuils
de
restriction
sont
affichés
au
niveau
des
prises
d'eau
concernées.
Les
dispositions
du
règlement
sont
mises
en
œuvre
sans
délai
et
se
substituent
aux
restrictions
prévues
dans
le
présent
chapitre.
1A Article
8
: Mesures
complémentaires
Les
communes
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
complémentaires
et
adaptées
à
une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de
leur
territoire,
en
application
de
l’article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sous
réserve
de
la
compatibilité
de
ces
arrêtés
municipaux
avec
le
présent
arrêté.
Une
copie
de
ces
arrêtés
sera
transmise
pour
information
à
la
préfecture,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
des
Pyrénées-Orientales
et
à
la
délégation
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS).
Les
collectivités
locales
sont
invitées
à
mettre
en
œuvre
des
mesures
d'information
et
de
sensibilisation
à
destination
des
populations
saisonnières,
en
particulier
sur
les
lieux
les
plus
fréquentés,
au
droit
des
douches
de
plage
par
exemple.
Article
9
: Dérogation
au
débit
réservé
à
l'aval
de
la
Têt
Par
dérogation
à
l'article
5.1.
du
règlement
d'eau
de
la
retenue
de
Vinça,
le
Conseil
départemental,
propriétaire
de
l'ouvrage,
est
autorisé
à
réduire
le
débit
minimal
devant
s'écouler
en
aval
à
1600
litres
par
secondes
pendant
la
période
de
validité
du
présent
arrêté. Pendant
cette
période
dérogatoire,
le
débit
minimal
à
maintenir
en
aval
des
10
prises
d'eau
situées
en
aval
du
barrage,
mesuré
aux
points
T6
et
T7,
est
fixé
à
600
litres
par
seconde.
Cette
dérogation
cesse
de
s'appliquer
quand
le
volume
entrant
dans
le
barrage
de
Vinça
n'est
plus
caractérisé
par
un
étiage
exceptionnel.
Ces
10
prises
d'eau
concernent
les
canaux
d’Ille,
de
Thuir,
de
Peu
del
Tarres,
de
Régleille,
de
Perpignan,
de
Millas-Néfiach,
de
Pézilla,
de
Corneilla,
de
Vernet
&
Pia
et
des
4
Cazals.
Article
10
: Autres
adaptations
Les
restrictions
ne
s'appliquent
pas:
aux
prélèvements
consacrés
à
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
à
la
lutte
contre
l'incendie
et
à
l'abreuvement
des
animaux;
lorsque
l’eau
utilisée
est
de
l'eau
de
mer
ou
de
l’eau
de
pluie
captée
directement
sur
des
toitures,
des
contenants
ou
des
plates-formes
imperméables
;
lorsque
l'eau
est
issue
du
recyclage
d'eaux
grises
domestiques
ou
de
lavage
de
filtres
des
piscines.
Tout
usager
a
la
possibilité
de
solliciter
auprès
de
la
police
de
l'eau
une
adaptation
aux
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau,
compte
tenu
de
circonstances
particulières
sur
les
plans
sanitaires,
alimentaires,
sécuritaires
ou
humains.
Les
demandes
d'adaptations
doivent
justifier
des
conséquences
des
restrictions
en
cours
sur
leur
usage,
de
l'explicitation
de
l'usage
concerné,
de
la
ressource
utilisée
et
de
l'impact
de
la
demande
sur
cette
ressource,
d'une
estimation
du
volume
nécessaire
ainsi
que
les
dates
et
heures
de
prélèvement
en
jeu.
Les
justificatifs
à
produire
(formulaire)
figurent
en
annexe
4
du
présent
arrêté.
Si
l'adaptation
exceptionnelle
est
accordée
par
la
police
de
l'eau,
le
bénéficiaire
doit
être
en
mesure
de
la
présenter
immédiatement
en
cas
de
contrôle.
Dans
les
communes
où
une
difficulté
d'alimentation
en
eau
potable
des
populations
est
constatée,
l'ensemble
des
dérogations
aux
interdictions
ou
limitations
prévues
par
cet
arrêté
ne
s'appliquent
pas.
15 Article
11
: Période
de
validité
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
le
jour
de
sa
publication
jusqu'au
31
août
2025
inclus.
Les
présentes
dispositions
pourront
être
prorogées,
renforcées
ou
réformées
par
arrêté
préfectoral
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
météorologique
et
piézométrique.
Article
12
: Contrôles
et
sanctions
Concernant
les
réseaux
publics
d’adduction
d'eau
potable,
les
agents
habilités
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions
au
Code
de
l’environnement
tiennent
compte
de
la
ressource
en
eau
réellement
mobilisée
par
l'usage
contrôlé.
En
application
des
articles
L.171-8
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
être
puni
administrativement
d’uné
amende
au
plus
égale
à
15
000
£
et
d’une astreinte
journalière
au
plus
égale
à 1
500
€
applicable
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
la fixant
jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure.
En
cas
de
poursuites
pénales,
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°%
classe
d’un
montant
maximum
de
1500€
pour
les
personnes
physiques
et
de
7 500€
pour
les
personnes
morales. Article
13
: Délais
et
voies
de
recours
Les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
34063
Montpellier
Cedex
; téléphone
: 04
67
54
81
00)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
14
: Affichage
et
publicité
Le
présent
arrêté
sera
adressé
pour
affichage
d'une
durée
de
3
mois
aux
maires
des
communes
concernées
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
communication
dans
un
journal
local
ou
régional
diffusé
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales.
Le
présent
arrêté
est
consultable :
°
sur
le
site
internet
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales
:
www.pyrenees-
orientales.gouv.fr,
+
sur
le site
internet
VigiEau
(https://vigieau.gouv.fr)
du
Gouvernement.
Les
communes
possédant
des
panneaux
à
message
variable
diffusent
l'information
concernant
cet
arrêté.
Cette
information
peut
aussi
être
relayée
sur
les
sites
internet
communaux
ou
les
bulletins
municipaux.
16 Article
15
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
Pour
le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire
général
Bruno
BERTHET
17 ANNEXE
1
Pour
les
eaux
souterraines
Liste
des
communes
du
secteur
Salanque
des
nappes
plio-quaternaires
:
Baixas,
Calce,
Cases-de-Pène,
Claira,
Espira-de-l’Agly,
Opoul-Périllos,
Peyrestortes,
Pia,
Rivesaltes,
Salses-le-Château
Liste
des
communes
du
secteur
Aspres-Réart
des
nappes
plio-quaternaires :
Bages,
Banyuls-dels-Aspres,
Brouilla,
Cabestany,
Caixas,
Calmeilles,
Canohès,
Castelnou,
Fourques,
Llauro,
Llupia,
Montauriol,
Montescot,
Oms,
Ortaffa,
Passa,
Pollestres,
Ponteilla,
Saint-Jean-Lasseille,
Sainte-Colombe-de-la-Commanderie,
Saleilles,
Terrats,
Théza,
Tordères,
Tresserre,
Trouillas,
Villemolaque,
Villeneuve-de-la-Raho,
Vivès
Liste
des
communes
du
secteur
Côte
nord
des
nappes
plio-quaternaires
:
Le
Barcarès,
Saint-Hippolyte,
Saint-Laurent-de-la-Salanque,
Sainte-Marie-la-Mer,
Torreilles
Liste
des
communes
du
secteur
Côte
sud
des
nappes
plio-quaternaires
:
Alénya,
Argelès-sur-mer,
.
Banyuls-sur-Mer,
Canet-en-Roussillon,
Cerbère,
Collioure,
Corneilla-del-Vercol,
Elne,
Latour-Bas-Elne,
Port-Vendres,
Saint-Cyprien,
Saint-Nazaire
Liste
des
communes
du
secteur
Tech
des
nappes
plio-quaternaires
:
Le
Boulou,
Céret,
Les
Cluses,
Laroque-des-Albères,
Maureillas-las-lllas,
Montesquieu-des-
Albères,
Palau-del-Vidre,
Le
Perthus,
Saint-André,
Saint-Génis-des-Fontaines,
Saint-Jean-Pla-
de-Corts,
Sorède,
Villelongue-del-Monts
Liste
des
communes
du
secteur
Têt
des
nappes
plio-quaternaires :
Baho,
Bompas,
Boulternère,
Camélas,
Corbère,
Corbère-les-Cabanes,
Corneilla-la-rivière,
Ille-sur-Têt,
Millas,
Néfiach,
Perpignan,
Pézilla-la-Rivière,
Saint-Estève,
Saint-Féliu-d'Amont,
Saint-Féliu-d'Avall,
Saint-Michel-de-Llotes,
Le
Soler,
Thuir,
Toulouges,
Villelongue-de-la-
Salanque,
Villeneuve-la-Rivière
1a Pour
les
eaux
superficielles
Liste
des
communes
du
bassin
versant
Agly
aval
:
Baixas,
Le
Barcarès,
Calce,
Cases-de-Pène,
Cassagnes,
Claira,
Espira-de-l'Agly,
Estagel,
Lansac,
Latour-de-France,
Montner,
Peyrestortes
,
Planèzes,
Rasiguères,
Rivesaltes,
Saint-
Laurent-de-la-Salanque,
Torreilles
Liste
des
communes
du
bassin
versant
Agly
amont,
Boulzane
et
Verdouble
Ansignan,
Campoussy,
Caudiès-de-Fenouillèdes,
Caramany,
Felluns,
Fenouillet,
Fosse,
Lesquerde,
Maury,
Pézilla-de-Conflent,
Prats-de-Sournia,
Prugnanes,
Rabouillet,
Saint-
Arnac,
Saint-Martin-de-Fenouillet,
Saint-Paul-de-Fenouillet,
Sournia,
Trevillach,
Trilla,
Tautavel,
Vingrau,
Vira,
Le
Vivier
Liste
des
communes
du
bassin
versant
du
Tech :
L'Albère,
Amélie-les-Bains-Palalda,
Arles-sur-Tech,
Argelès-sur-mer,
Banyuls-dels-Aspres,
Banyuls-sur-Mer,
Le
Boulou,
Brouilla,
Cerbère,
Céret,
Les
Cluses,
Collioure,
Corsavy,
Coustouges,
Elne,
Lamanère,
Laroque-des-Albères,
Latour-bas-Elne,
Mavureillas-las-lllas,
Montferrer,
Montbolo,
Montesquieu-des-Albères,
Ortaffa,
Palau-del-Vidre,
Le
Perthus,
Port-
Vendres,
Prats-de-Mollo-la-Preste,
Reynès,
Saint-André,
Saint-Cyprien,
Saint-Génis-des-
Fontaines,
Saint-Jean-Lasseille,
Saint-Jean-Pla-de-Corts,
Saint-Laurent-de-Cerdans,
Saint-
Marsal,
Serralongue,
Sorède,
Taillet,
Taulis,
Le
Tech,
Tresserre,
Villelongue-dels-Monts,
Vivès Liste
des
communes
du
bassin
versant
Têt
amont :
Arboussols,
Ayguatébia-Talau,
Baillestavy,
Campôme,
Canaveilles,
Casteil,
Catllar,
Caudiès-
de-Conflent,
Clara,
Codalet,
Conat,
Corneilla-de-Conflent,
Escaro,
Espira-de-Conflent,
Estoher,
Eus,
Fillols,
Finestret,
Fontpédrouse,
Fuilla,
Glorianes,
Joch,
Jujols,
La
Cabanasse,
La
Llagonne,
Los
Masos,
Mantet,
Marquixanes,
Molitg-les-Bains,
Mont-Louis,
Mosset,
Nohèdes,
Nyer,
Olette,
Oreilla,
Planès,
Prades,
Py,
Railleu,
Ria-Sirach,
Rigarda,
Sahorre,
Saint-Pierre-
dels-Forcats,
Sansa,
Sauto,
Serdinya,
Souanyas,
Tarerach,
Taurinya,
Thuès-Entre-Valls,
Trévillach,
Urbanya,
Valmanya,
Vernet-les-Bains,
Villefranche-de-Conflent,
Vinça
Liste
des
communes
du
bassin
versant
Têt
aval
- Bourdigou
- Réart
:
Alénya,
Bages,
Baho,
Bélesta,
Bompas,
Boule-d'amont,
Bouleternère,
Cabestany,
Caixas,
Calmeilles,
Camélas,
Canet-en-Roussillon,
Canohès,
Casefabre,
Castelnou,
Corbère,
Corbère-les-cabanes,
Corneilla-del-Vercol,
Corneilla-la-Rivière,
Fourques,
Ille-sur-Têt,
La
Bastide,
Le
Soler,
Llauro,
Llupia,
Millas,
Montalba-le-Château,
Montauriol,
Montescot,
Néfiach,
Oms,
Passa,
Perpignan,
Pézilla-la-rivière,
Pia,
Pollestres,
Ponteilla,
Prunet-et-Belpuig,
Rodès,
Saint-Estève,
Saint-Féliu-d'amont,
Saint-Féliu-d'avall,
Saint-Michel-de-Llotes,
Saint-
Nazaire,
Sainte-Colombe-de-la-Commanderie,
Sainte-Marie,
Saleilles,
Terrats,
Théza,
Thuir,
Tordères,
Toulouges,
Trouillas,
Villemolaque,
Villeneuve-de-la-Raho,
Villeneuve-la-Rivière,
Villelongue-de-la-Salanque Liste
des
communes
du
bassin
versant
Sègre
- Carol :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes,
Bolquère,
Bourg-Madame,
Dorres,
Égat,
Enveitg,
Err,
Estavar,
Eyne,
Font-Romeu-Odeillo-Via,
Latour-de-Carol,
Llo,
Nahuja,
Osséja,
Palau-de-
Cerdagne,
Porta,
Porté-Puymorens,
Saillagouse,
Sainte-Léocadie,
Targassonne,
Ur,
Valcebollère Liste
des
communes
du
bassin
versant
Aude
amont :
Fontrabiouse,
Formiguères,
Les
Angles,
Matemale,
Puyvalador,
Réal
1Q Calendrier
A :
:
- Usages
agricoles
classiques
au
niveau
d'alerte
;
- Cultures
en
godets
et
semis
(jeunes
plants)
et
des
modes
d'irrigation
localisée
(micro-aspersion
et
goutte-à-goutte)
au
niveau
d'alerte
renforcée.
ANNEXE
2
Calendrier
de
restrictions
correspondant
au
niveau
d'alerte
et
d'alerte
renforcée
pour
les
usages
agricoles
Calendrier
B
: Usages
agricoles
classiques
au
niveau
d'alerte
renforcée.
juin/juillet
juillet/août
État
de
l'irrigation
État
de
l'irrigation
DU
8h00
|
AuaSh
00
Calendrier
A |
Calendrier
B
Du
à8h00
|
Auà8h00
|
Calendrier
A |
Calendrier
B
20/06/25
21/06/25
23/07/25
24/07/25
Autorisé
Mac
21/06/25
22/06/25
Autorisé
Interdit
24/07/25
25/07/25
Autorisé
Autorisé
22/06/25
23/06/25
Autorisé
Autorisé
25/07/25
26/07/25
Autorisé
Autorisé
23/06/25
24/06/25
Autorisé
Autorisé
26/07/25
27/07/25
HEC
24/06/25
25/06/25
Interdit
27/07/25
28/07/25
Autorisé
25/06/25
26/06/25
Autorisé
Interdit
28/07/25
29/07/25
Autorisé
Autorisé
26/06/25
27/06/25
Autorisé
Autorisé
29/07/25
30/07/25
Autorisé
Autorisé
27/06/25
28/06/25
Autorisé
Autorisé
30/07/25
31/07/25
Mac
28/06/25
29/06/25
Ha
31/07/25
01/08/25
Autorisé
29/06/25
30/06/25
Autorisé
HEC
01/08/25
02/08/25
Autorisé
Autorisé
30/06/25
01/07/25
Autorisé
Autorisé
02/08/25
03/08/25
Autorisé
Autorisé
01/07/25
02/07/25
Autorisé
Autorisé
03/08/25
04/08/25
Interdit
02/07/25
03/07/25
He
04/08/25
05/08/25
Autorisé
03/07/25
04/07/25
Autorisé
HEC
05/08/25
06/08/25
Autorisé
Autorisé
04/07/25
05/07/25
Autorisé
Autorisé
06/08/25
07/08/25
Autorisé
Autorisé
05/07/25
06/07/25
Autorisé
Autorisé
07/08/25
08/08/25
06/07/25
07/07/25
08/08/25
09/08/25
Autorisé
07/07/25
08/07/25
Autorisé
Interdit
09/08/25
10/08/25
Autorisé
Autorisé
08/07/25
09/07/25
Autorisé
Autorisé
10/08/25
11/08/25
Autorisé
Autorisé
09/07/25
10/07/25
Autorisé
Autorisé
11/08/25
12/08/25
10/07/25
11/07/25
12/08/25
13/08/25
Autorisé
MAC
11/07/25
12/07/25
Autorisé
Interdit
13/08/25
14/08/25
Autorisé
Autorisé
12/07/25
| 13/07/25
Autorisé
Autorisé
14/08/25
15/08/25
Autorisé
Autorisé
13/07/25
14/07/25
Autorisé
Autorisé
15/08/25
16/08/25
14/07/25
|. 15/07/25
16/08/25
17/08/25
Autorisé
MST
15/07/25
16/07/25
Autorisé
17/08/25
18/08/25
Autorisé
Autorisé
16/07/25
17/07/25
Autorisé
Autorisé
18/08/25
19/08/25
Autorisé
Autorisé
17/07/25
18/07/25
Autorisé
Autorisé
19/08/25
20/08/25
18/07/25
19/07/25
20/08/25
21/08/25
Autorisé
19/07/25
20/07/25
Autorisé
21/08/25
22/08/25
Autorisé
Autorisé
20/07/25
21/07/25
Autorisé
Autorisé
22/08/25
23/08/25
Autorisé
Autorisé
21/07/25
22/07/25
Autorisé
Autorisé
23/08/25
24/08/25
22/07/25
23/07/25
24/08/25
25/08/25
Autorisé
SET “août
État de
l'irrigation
État
de
l'irrigation
Buah09
|
AuñAh
00
Calendrier
A |
Calendrier
B
Duàä8h00
|
Auäà8h00
|
Calendrier
À |
Calendrier
B
25/08/25
26/08/25
Autorisé
Autorisé
26/08/25
27/08/25
Autorisé
Autorisé
27/08/25
28/08/25
28/08/25
29/08/25
Autorisé
29/08/25
30/08/25
Autorisé
Autorisé
30/08/25
31/08/25
Autorisé
Autorisé
31/08/25
01/09/25
21 ANNEXE
3
Calendrier
de
restrictions
correspondant
au
niveau
de
crise
pour
les
usages
agricoles
Type
de
culture
Cultures
maraîchères
hors-sol
Cultures
maraîchères
en
pleine
terre
sous
abri
Cultures
maraîchères,
arboriculture
et
viticulture
en
irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
micro
aspersion)
Jeunes
plants
d'arbres,
d’arbustes
et
de
vignes
de
moins
de
3
ans
Cultures
maraïîchères,
arboriculture
et
viticulture
en
irrigation
gravitaire
Réduction
de
prélèvement
Réduction
de
30
%
Réduction
de
40
%
Réduction
de
50
%
Réduction
de
80
%
Jour
1
Autorisé
Jour
2
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Jour
3
Autorisé
Jour
4
Autorisé
Autorisé
Interdit
Jour
5
Autorisé
Autorisé
Interdit
Autorisé
Jour
6
Autorisé
Autorisé
Jour
7
Autorisé
Jour
8
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Jour
9
Autorisé
Jour
10
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Ce
calendrier
peut
être
modifié
selon
les
modalités
d'organisation
de
l'irrigant,
en
respectant
le
principe
de
réduction
des
prélèvements
concerné
et
de
pouvoir
présenter
le
calendrier
adapté
ainsi
que
le
registre
d'irrigation,
le jour
même,
en
cas
de
contrôle.
22 ANNEXE
4
FORMULAIRE
Demande
d'adaptation
exceptionnelle
aux
mesures
de
restriction
sécheresse
Version
modifiable
à
disposition
sur
le site
de
la
préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les
arrêtés
préfectoraux
sécheresses,
la
liste
des
communes
concernées
ainsi
que
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
par
communes
sont
disponibles
sur
le
site
internet
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales
:
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/ Le
site
VigiEau
permet
également
de
visualiser
les
niveaux
de
restrictions
engendrés
par
les
sécheresses
: https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez
sur
ces
sites
les
mesures
de
restrictions
auxquelles
vous
êtes
soumis,
celles-ci
évoluant
régulièrement
en
fonction
de
l'intensité
de
la sécheresse.
En
l'absence
de
réponse
de
la
part
de
nos
services
dans
un
délai
d'un
mois,
la
demande
de
dérogation
sera
considérée
comme
refusée
(décision
de
rejet).
Cette
demande
est
à adresser
à :
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
des
Pyrénées-Orientales
Service
de
l’eau
et
des
risques
Courriel
: ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Identification
du
demandeur
. [Collectivité
[Entreprise
[Particulier
[Association
[Autre
consonnes
soon
ses
ss onense
ss esneses
seen
ses
ss
eneenanes
nes seno
seems
seen
one
osesesesseconnsmeennnsennenns
esse
ssousenessssenenesecosecesesenesnesceueosenceusa
Tél.
:
snsssssssssesnesnrrrrerrrnnn esse scene sec eee eee ces eccce sec cceceseececsecccccneneccceenccnnnnnnennecccnennennssnesnsentenneensesesesee
Sonsennenons
ons
soon
esse
nes
ess
ne ss onses seen
snensene
uses
ess nsnnes en
nee
serons
eestesseneosesessecesssssnoneneoneucensuueessesesecessececesecenseseueeusne
nonssossssen
see
seoeneeeseoeneses
eme
eosne
ns ereneenesensess
seen
ssenesessees
sense
enecooneneenenronenesenensenanensonaseetenneserensosesseseeseneseoseeseceneceusus
eunnooosooesssseseneneses
cesse
ose
cesse esseceseseseensessnesenemsenensenesrsesscosesseeenareneseseens
rase esssoessenssenssesnssnesesonsseeseseessesesseseseuesens
C1
Fournir
un
plan
précis
(localisation
au
1/25
000°"*
et
plan
masse
à
l'échelle
cadastrale
si
possible) Sur
quel(s)
usage(s)
de
l’eau
porte
la
demande
?
ss
12 Origine
de
l’eau
utilisée :
[]
Réseau
d'eau
potable
: préciser
la
commune
: ss
[1
Canal,
préciser
le nom
du
canal
:
ere
[1
Cours
d'eau,
préciser
le
nom
du
cours
d'eau :
Lu. snnsnncecene eee cseereeeeceesceeeeeese ee eeeeeeesseceeneeeeeeeeeeeeee
[]
Forage,
préciser
l'emplacement
de
l'ouvrage
:
ns
[]
Autre,
à
préciser
: nn
rrrrrrrrrnrrenrrnenrnnennnennenennenneenneneenneerneenennenenneneenennes
Volume
prévisionnel
de
l'opération
:
m
Le
système
de
prélèvement
d’eau
dispose-t-il
d'un
compteur
?
Dates
et/ou
durée
durant
lesquelles
l’eau
sera
utilisée
:
tenons
serons
es ennoemen
ones
en
ssn enr ensoeenenno
sense
ossesnnaten
seen
esse
s ones
o cp some
s es eseenee
neo esse nnnse
neue
nenses encens
encens
eemenesencssnesssennaeese
sonneoonneonars
nes
nese
ones
conene
sms
eene ses
ses
ones
esse
ersreses
soso
ne
se
nee
sense cenenesesnsnsennssennesasnnesensosnnensessesssenensnesenenesesenoscoeseeseeseoee
Sosonorensronrnseeeonsnessenesessennese
secs oeeseossereseoaene
sens
ses ses
esesoncesenpeneceesesnnsenaneennnenenenssnenenennesenenessesseecenesescesesessoseeesosese
sonne
see
ose
seen
scene
esse
nee
nn
se
nnesse
eco
esnensenen
ner
es
rene
nneenssonsocnsnnee
seen
esse
seseo sense
none ceneessesenso
essences
cesseesenseseseesenecssesese
tenons sonsso
sonne
ne
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esse
css
eee
snenne
nee
sense
esesn
en
snen
sens
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sense
scene
osnneesecssecossseseoonecesensusesses
essences
senseseenee
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nee
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nn
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ne
nes
ses
ess
ns soon
eneso sense
ns
se se
ssnns one
nsensesnsnesnee
seen
ane
ne
cesse
ces
rensesesnessenenreessessesesesssesesessuesesse
sonssones ses
sno
ess
eneserenmosennnnenn
one
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nn enen
en
msnene
en nnnen
en
e sens
once
esse
ose
sense
nn
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nomme
n ess
ns
n een
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seneseneeessnensuesessssnese
sonnseo
once
sn
en esse
ssesenn
mens rene
snenete
seen sons
ononenenen
seen
nes
semence
sense nc
seen
eeenens
ons nsnnesoseseesessnssosemessceneseesoneusocesse
Sosoononennonno
secs
enesenon
esse
nnnn ones
ane
ns
snnes
nr
ere
nsennnnnn
nes sons rone
ones
o ere nene
sons
nn
e
sonne
see
seeesnnneneenses
essences
cenenenensscesssenessesesees
Mode
d'arrosage
envisagé
(aspersion,
goutte-à-goutte,
à
la
tonne
à
eau;
indiquer
si
l'arrosage
se
fait
sur
programmateur)
:
mens
sense
sessosnne
roses
ee
ones
ene soso
seenensosenseconeesrsene
ses
eenenenesennnen
sense
esse
ne
sense
nosennesenessessesee
semence
nesesssnessceesssensessesses
snnosnesssosenssooenesens
eee sonne
s sense
es
seenesossosonnmnnren
esse
cessnennnneneneenannnee
sense
ressens
nneeesss een
es
ne
seeeosossonenesssssceseneueneneesueseuse
consnsrronnoneoneunaneeseneueossesr
one neses
cernes oser
sorenonenres
ss esesenonesenee cesse
ssnoneeenensonnesnensnessnreneneussennneenese esse
esesseneneeossessesseueces
Signature
Indiquer
clairement
le nom
du
signataire
9A ANNEXES.
Règlement
collectif
d'arrosage
sur
les
prélèvements
en
cours
d'eau
et
mesures
de
restriction
associées
renees-orientales.gouv.fr/
Version
modifiable
à
disposition
sur
le site
de
la
préfecture :
https://www.
TARDE PT LP PAPONTIETEN
e denses 2rens Lee re LovÉc-euct Fee mec re epebes cersres-s
arm Ës
VOPESEAURIDE : € DV MU
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SRNARE F6 D SÉ CNES
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25 ANNEXE
6
Dispositions
spécifiques
aux
stations
de
lavage
1. Affichage
obligatoire
à l'entrée
et sur
les
pistes
de
lavage
Les
exploitants
de
station
de
lavage
doivent
obligatoirement
procéder
aux
affichages
suivants,
de
manière
lisible
et
visible :
1.1
Affichage
des
restrictions
et
consommations
À
l'entrée
de
la
station,
au
droit
de
chaque
piste
de
lavage
et
aux
bornes
de
paiement
:
l'affichage
des
restrictions
d'usage
de
l'eau
(des
affiches
sont
disponibles
en
téléchargement
sur
le
site
de
la
préfecture:
https://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la- situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau) l'affichage
des
consommations
d'eau
par
programme,
pouvant
être
simplifié
par
des
pictogrammes
ou
un
code
couleur
(vert
=
faible
consommation
; rouge
=
forte
consommation)
Exemple :
‘ Pour
les
portiques
: affichage
par
programme
Consommation
inférieure
à 100
litres
@
Consommation
entre
100
et
200
litres
à
@
Consommation
supérieure
à
200
litres
à
à
@
Pour
les
systèmes
à
haute
pression
: affichage
de
la
consommation
par
minute
Moins
de
6
minutes
:
@
Entre
6
et
9
minutes:
à
@
Plus
de
9
minutes
:
à
à
&
1.2
Affichage
sur
les
dispositifs
de
recyclage
installé
À
l'entrée
de
la
station,
au
droit
de
chaque
piste
de
lavage
et
aux
bornes
de
paiement,
l'affichage
du
dispositif
de
recyclage
en
place,
mentionnant
:
le taux
de
recyclage ;
le
nom
du
constructeur
du
dispositif
et
de
l'installateur
de
celui-ci,
si différent
du
constructeur
;
ses
coordonnées
(adresse
électronique
et
numéro
de
téléphone).
2.
Conditions
sanitaires
Les
dispositifs
de
recyclage
mis
en
œuvre
dans
les
stations
de
lavage
ne
doivent
pas
porter
atteinte
à
la
santé
publique.
À
cet
effet,
une
fiche
de
recommandations
sanitaires
élaborée
par
l’ARS
Occitanie
est
annexée
au
présent
arrêté
(à
venir).
3.
Dérogations
temporaires .
En
cas
d'opération
de
maintenance
rendant
temporairement
inopérant
le
dispositif
de
recyclage
d'une
station
de
lavage,
une
dérogation
exceptionnelle
peut
être
sollicitée
auprès
du
service
de
la
police
de
l'eau,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l'article
10.
26 4.
Définitions
Recyclage
total
: station
de
lavage
pourvue
d'un
système
de
recyclage
récupérant
les
eaux
de
lavage
de
la totalité
des
portiques
de
lavage
et
des
pistes
de
lavage.
Recyclage
partiel
: station
de
lavage
pourvue
d'un
système
de
recyclage
récupérant
les
eaux
de
lavage
de
la totalité
des
portiques
de
lavage.
Programme
ECOHP:
pour
les
installations
à
haute
pression,
seuls
deux
modes
sont
autorisés
:
|
la position
eau
chaude
+ savon
;
la
position
rinçage.
Les
positions
prélavage,
lustrant
et
finition
sont
interdites.
L'application
de
produit
lave-jante
sans
haute
pression
est
autorisée
lorsque
l'équipement
le
permet.
Programme
ECOPORT:
pour
les
portiques
de
lavage,
un
seul
programme
est
autorisé:
un
cycle
à
consommation
réduite
comprenant
uniquement
un
passage
rouleau
avec
application
de
savon
et
produit
jantes,
rinçage
et
séchage.
Les
fonctionnalités
supplémentaires
(lavage
des
châssis,
hautes
pressions
latérales
ou
horizontales)
sont
interdites.
Taux
de
recyclage:
le
taux
de
recyclage
correspond
au
rendement
du
dispositif
installé,
défini
par
la
formule
suivante
(volume
d’eau
rendu
disponible
pour
le
lavage
-
volume
d'eau
de
ville
rajoutée
à
l'eau
recyclée)
+ volume
d'eau
usée
récupérée
x 100
97 ANNEXE
7
Chartes
collectives
de
bonnes
pratiques
Préambule
:
Les
syndics
de
copropriétés
gestionnaires
de
résidences
avec
piscines
et
les
copropriétaires
conscients
des
enjeux
de
l’eau
s'engagent
dans
un
esprit
de
responsabilité
collective,
au
travers
de
cette
charte
à
mettre
en
place
les
mesures
proposées,
afin
de
réduire
les
consommations
en
eau,
et
participer
à
sensibiliser
à
la
préservation
de
la
ressource.
>
En
signant
cette
charte,
chaque
résidence
confirme
sa
volonté
d'agir
et
s'engage
à:
UN
PLAN
D'ACTIONS
GÉNÉRAL
-
Produire
un
plan
d'actions
individualisé,
qui
se
donne
pour
objectifs
entre
autres:
la
recherche
de
fuites,
et
leur
réparation
sur
les
espaces
communs
et
sensibiliser
les
copropriétaires
à cet
impératif
dans
leur
logement.
|
-
Ce
plan
devra
prévoir
au
moins
la
mise
en
œuvre
de
2
mesures :
e
Le
bâchage
ou
protection
nocturne
du
bassin
pour
éviter
l'évaporation*
+
La
relève
ou
télé
relève
des
consommations
d'eau
pour
identifier
les fuites
et
engagement
à
les
réparer
LES
PISCINES -
Mettre
en
œuvre
les
recommandations
de
la
fiche
ARS
disponible
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture:
https://Www.pvrenees-orientales.gourv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/ Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d- usages-de-l-eau. En
particulier
sur
la
question
de
la
vidange
annuelle,
de
la
récupération
des
secondes
eaux
de
lavage
des
filtres,
et
sur
les
dispositions
générales
de
gestion
qui
peuvent
être
prises
pour
limiter
la consommation
d'eau.
-
Suivre
la
consommation
d'eau
des
communs,
en
se
donnant
comme
objectif
une
réduction
de
consommation
d'eau
de
30
%
en
2025
par
rapport
à
la
consommation
annuelle
moyenne
des
3
dernières
années
(2021
à
2023).
À
ce
titre,
la
consommation
2023
sera
communiquée
à titre
indicatif.**
LES
MESURES
D'INFORMATION
et
DE
SENSIBILISATION
-
Sensibiliser
les
résidents
à
la
situation
de
sécheresse
que
connaît
le département
et
à
la
nécessité
pour
chacun
de
mettre
en
œuvre
des
bonnes
pratiques,
en
s'inspirant
par
exemple
des
informations
données
par
l'ADEME
:
https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces- economiser-leau-a-maison-alleger-factures#::text=installez%X20des%20mousseurs %20sur%20les,consommera%X20a%20minima%20150%20L).
- __ Relayer
auprès
des
copropriétaires
les
mesures
prises
par
le
préfet
au
travers
des
arrêtés
de
restriction
sécheresse.
78 Consommation
des
communs
en
m°”
Consommation
Consommation
Consommation
réelle
moyenne
2024
Objectif
2025
2025
2021
à
2024
NOM
DE
LA
RÉSIDENCE :
ADRESSE
:
SYNDIC
gestionnaire
:
NOM
:
PRÉNOM
:
Date
:
Signature : Charte
signée
et complétée
à renvoyer
par
mail :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr *pour
toute
question
relative
au
bâchage,
à
sa
faisabilité,
la
fédération
française
des
professionnels
de
la
piscine
(FFPP),
pourra
vous
apporter
un
appui
et
mobiliser
au
besoin
un
comité
expert
pour
se
prononcer
sur
la faisabilité
du
bâchage
pour
les
bassins
à formes
ou
tailles
particulières.
Contact
par
mail
dédié,
strictement
réservé
aux
gestionnaires
des
résidences
:
copro@propiscines.fr **À
transmettre
à
l'adresse
de
la
DDTM
après
la
relève
annuelle
du
compteur
:
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
2a ANNEXE
7
Chartes
collectives
de
bonnes
pratiques
En
E
PRÉFET
UM
DES
PYRENÉES-
inées-Oriental
ORIENTALES
Pyréneées-Orientales
Liberté Égalité Fraternité
Plan
d’Action
2025
Pour
un
Tourisme
Résiliant
Charte
d'engagement
20 vivi ++ t | RARE"
Ce
qui
a été
fait
: 2010
—
2022
Remplacement
de
l'ensemble
des
mitigeurs
4L
par
minute
vs
9L
Recherche
de
fuites
dans
l’ensemble
des
établissements
Mise
en
place
de
mousseurs
Renouvellement
de
l'équipement
de
verrerie
et blanchisserie
avec
des
systèmes
à moindre
consommation
(division
par
2)
Réduire
de
façon
significative
le recours
aux
articles
et on
plastiques
Contrôler
tous
risques
de
pollution
des
sols
Réduction
de
la source
des
déchets
de
l’ensemble
des
sécieurs
Limitation
des
phytosanitaires
et favoriser
la lutte
biologique
dans
les espaces
verts
Actions
2023
&
2024
qui
se
perpétuent
—
1 goutte
sert
2 fois
Campagne
de
sensibilisation
des
professionnels,
de
la clientèle
et de
l’ensemble
du
territoire
{établissements
publics)
Arrêt
arrosage
automatique
Renouvellement
des
plantations
par
des
espèces
endémiques
Arrêt
nettoyage
à grandes
eaux
sur
les terrasses
Campagne
de
recherche
de
fuites
chez
l'ensemble
des
adhérents
Extinction
des
douches
de
plages
et
de
piscines
Nettoyage
des
filtres
de
piscine
seulement
si nécessaire
Réutilisation
des
eaux
des
seaux
à vin
Mobilisation
de
tous
les
métiers
internes
aux
actions
respectueuses
de
l’environnement
La
poursuite
des
engagements
en
2025
—
incitation
au
renouvellement
des baignoïires
en
douche
—
Arrêt
du
nettoyage
à
“grandes
eaux“
des
terrasses
et
circulations
extérieures
avec
un
nettoyage
conditionné
à la récupération
de
l’eau.
—+
Optimisation
des
ressources :
distribution
de
plaques
réfrigérantes
à
prix
négocié
pour
remplacer
. progressivement
les
seaux
à
vin
/
champagne
afin
de
favoriser
la
récupération
d’eau
de
tous
les
établissements
touristiques
adhérents
à la démarche.
—>
Partenariats
technologiques
:
collaboration
avec
des
entreprises
pour
installer
des
robinets
èt
douches
à
faible
débit
dans
100%
des
hôtels.
Cette
action
peut
être
supportée
gratuitement
par
les
établissements
grâce
aux
CEE.
21 —+
Gestion
des
piscines : l'objectif
est
de
réduire
l'évaporation
dans
80%
des
piscines
grâce
à
un
bâchage
nocturne.
1.
Horaires
de
bâchage
en
été
: de
22h00
à 6h30
du
matin.
2.
Mesure
de
compensation
: mise
en
place
d’un
label
écologique
(Ecolabel
Européen
ou
Clef
Verte)
dont
le
montage
est
assuré
par
la
CCI.
—
Respect
de
la fiche
de
l'ARS
portant
notamment
sur
la vidange
et l'entretien
des
bassins.
—
Audits
de
l’eau
: utiliser des
compteurs
d'eau
intelligents.
L'objectif
principal
est de
détecter
en
temps
|
réel
les
moments
de
forte
consommation
d'eau
et
les
potentielles
fuites,
afin
d'agir
rapidement
pour
réduire
le
gaspillage.
Ces
dispositifs
sont
capables
de
mesurer
la
consommation
d'eau
en
temps
réel
et
de
transmettre
ces
données
à
un
système
centralisé.
—
Programme
de
sensibilisation
: Lancement
d'une
campagne
de
sensibilisation
pour
l'utilisation
responsable
de
l'eau
dans
l’ensemble
des
restaurants
adhérents
à
la
démarche.
Engagements
des
collaborateurs
:
1.
Ateliers
et
formations
:
organisation
d'ateliers
éducatifs
obligatoires
pour
le
personnel
des
hôtels
et
restaurants
sur
les
pratiques
d'économie
d'eau.
(UMIH
formation).
2.
Distribution
de
brochures,
affiches
ou
supports
numériques
dans
les
établissements
touristiques.
Création
de
contenus
interactifs
et
informatifs
pour
les
réseaux
sociaux
et
les
plateformes
en
ligne.
Accroche
porte
:
Incitatif
—
Implication
territoriale
Baisse
de
consommation
d'eau / Energie / Produits
ménagers
(chimie).
Mise
en
avant
du sourcing
local.
Faire
le parallèle
avec
restaurants.
Engagements
des
clients
:
1.
Mise
en
place
de
programmes
incitatifs
pour
encourager
les
clients
à
adopter
des
pratiques
économes
en
eau
{Ex
: Luniwave).
2.
Proposer
une
option
"Green
Stay"
lors
de
la
réservation,
où
les
clients
s'engagent
à
adopter
des
pratiques
économes
en
eau
pendant
leur
séjour.
Engagements
développement
durable.
2026
—
2030
Objectif
: réduction
globale
et durable
de
la consommation
d’eau
: atteindre
une
réduction
de
50%
de
la
consommation
d'eau
par
rapport
à
2023,
grâce
à
l'innovation
technologique
et
aux
pratiques
de
gestion
de
l'eau
grâce
aux
actions
suivantes
:
—
Infrastructures
éco-efficaces
: Intégration
systématique
de
systèmes
de
récupération
et de
recyclage
d'eau
dans
100%
des
nouveaux
projets
de
construction
et
rénovations
dans
le secteur
hôtelier
et
de
la
restauration.
—
Partenariats
public-privé
: Établir
des
collaborations
avec
des
entreprises
technologiques
et
des
institutions
de
recherche
pour
développer
des
solutions
d'économie
d'eau
sur
mesure.
29 —>
Suivi
et
évaluation
: Mise
en
place
d'un
comité
de
suivi
avec
des
experts
en
gestion
de
l'eau
pour
évaluer
régulièrement
les
progrès
et ajuster
les
stratégies.
|
—
Lancement
d'un
programme
ambitieux
de
gestion
de
l'eau
dans
les
espaces
verts,
utilisant
des
techniques
d'irrigation
économes
en
eau.
1 goutte
doit
servir
2 fois.
—
Réduire
les
cycles
de
lavage
:
WaterSave,
cette
technologie
se
caractérise
par une
buse
placée
en
haut
du
tambour.
Celle-ci
va
projeter
l'eau
par
aspersion,
lors
du
prélavage
et
du
rinçage,
et
sera
réutilisée
pendant
le
lavage.
Ce
système
permet
ainsi
d'économiser
jusqu'à
59%
d'eau
par
cycle,
soit
-38
litres
à chaque
lavage.
—
Réutilisation
des
eaux
de
lavage.
—
Équipements
d'éclairage
extérieur
- Gratuits-
(Projecteurs,
Lampadaires
et
Hublots
LED)
conformes
à
la
nouvelle
opération
RES-EC-104
qui
s'adresse
à
tout
établissement
en
France
métropolitaine
et
dans
les
territoires
d'outre-mer,
équipé
d'éclairage
extérieur
:
autoroutier,
routier,
urbain,
et
d'ambiances
urbaines
(rues,
avenues,
parcs,
allées,
voies
piétonnes,
parkings).
—
Collaborer
avec
des
applications
mobiles
axées
sur
la durabilité,
qui
permettent
aux
clients
de
suivre
leur
consommation
d'eau
et
de
recevoir
des
conseils
personnalisés
pour
réduire
leur
empreinte
hydrique. —
Application
pour
les
collaborateurs
sous
forme
de
mini
vidéo
et
jeux
concours
pour
connaitre
le
territoire
+
engagement
environnemental.
—
Labellisation
de
tous
établissements
hôteliers,
qui
permet
une
harmonie
des
engagements
ainsi
qu’une
visibilité
pour
la destination
—
Objectif
70%
de
restaurants
« circuits
courts
» valorisant
ainsi
l’agriculture
locale
et
les
productions
du
territoire.
‘
—
Employer
majoritairement
des
produits
de
nettoyage
«
éco
labellisés
» quand
cela
est
possible.
Thierry
BONNIER
‘Brice
SANNAC
Préf
rénées:Orientales
|
Président
de
l'UMIH
des
Pyrénées
Orientales
33 ANNEXE
7
Chartes
collectives
de
bonnes
pratiques
1
3
Fhpa
Qc
DES
PYRÈNÉES-
si
nés
Mn
à
Fédération
de
l'Hôtallerie
de
Plein
Air Occitanie
ORIENTALES Liberté Égalité Eniternité
Département
des
Pyrénées-Orientales
Mars
2025
CHARTE
d'ENGAGEMENT
des
professionnels
de
l'hôtellerie
de
plein
air
pour
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
Conscients
de
l'importance
de
préserver
la
ressource
en
eau,
les
gestionnaires
de
camping
des
Pyrénées-Orientales,
accompagnés
par
la fédération
de
l'Hôtellerie
de
Plein
Air
Occitanie
et
en
étroite
collaboration
avec
les
instances
locales,
ont
dès
le
printemps
2023
mis
en
place
des
actions
permettant
de
réduire
sa
consommation
et de
mieux
l'utiliser.
Pour
sensibiliser
les
adhérents
et affirmer
leur
engagement,
la FHPA
Oc,
a mis
en
place
en
2024,
la
«
charte
d'engagement
des
gestionnaires
de
camping
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
», validée
par
la
Préfecture
du
département.
La
situation
de
sécheresse
qui
touche
le
département
depuis
maintenant
trois
ans,
pousse
les
hôteliers
de
plein
air
à
s'organiser
et
multiplier
leurs
actions
pour
un
impact
plus
fort
sur
la
préservation
de
notre
bien
commun
qu'est
l’eau.
La
Fédération
d’Hôtellerie
de
Plein
Air
Occitanie
(FHPA
Oc)
s’engage
à :
e
Communiquer
à
ses
adhérents
les
arrêtés
préfectoraux
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé ;
+
Sensibiliser
ses
adhérents
sur
la gestion
de
la ressource
en
eau
à l'occasion
des
réunions
départementales
annuelles
et par
une
communication
spécifique
(Mailings)
;
e
Communiquer
à
ses
adhérents
le
Guide
de
Bonnes
Pratiques
(édité
par
la
FNHPA
en
partenariat
avec
l'agence
de
l'eau
RMC)
dédié
à
la
sensibilisation
des
campings
pour
une
gestion
sobre
et
raisonnée
de
l'eau
;
e
Accompagner
ses
adhérents
vers
une
gestion
raisonnée
de
l'eau
basée
sur
les
recommandations
du
Guide
de
Bonnes
Pratiques
de
la FNHPA
: accompagnement
individuel,
34 diagnostic
territorial
dans
le
cadre
de
l’AMI
AtoutFrance
«
Gestion
des
ressources
en
eau
dans
le
tourisme
»
et
déploiement
d'outils
;
|
+
Accompagner
ses
adhérents
dans
la démarche
simplifiée
de
régularisation
des
forages
sur
le
bassin
des
nappes
du
Roussillon
;
e
Produire
un
bilan
annuel
des
actions
réalisées.
Les
adhérents
s'engagent
à :
+
Mettre
en
place
un
plan
d'action
individualisé
de
gestion
raisonnée
de
la ressource
en
eau
basé
sur
les
recommandations
du
Guide
de
Bonnes
Pratiques
incluant
:
o
Un
relevé
régulier
des
consommations
;
o
Des
actions
de
recherches
de
fuites ;
Des
actions
de
réduction
de
consommation
d’eau
de
piscine
en
suivant
les
conseils
de
l’ARS
;
o
Des
actions
de
sensibilisations
à
destination
de
ses
clients
et
de
ses
personnels.
Thierry
BONNIER
Philippe
ROBERT
Paul
BESSOLES
Préf
Pyrénées-
Président
FHPA
Oc
Vice-Président
FHPA
Oc
en
charge
des
Pyrénées-
PE
Orientales
!
%
/
tales
FHPA
Oc
*
Parc
d'Activités
de
l’Aéraport
*
145
impasse
John
Locke
*
34470
Pérols
Tél.
04
67
15
82
05
*
contact@fhpaoc.fr
#
www.fhpaoc.fr
2
Syndicat
professionnel déciaré
en
Mairie
de Pérols
! APE
9412Z
V
SIRET n° 328
153
697 000
52 *
TVA
intru-com,
FR 52 328
153
697
°
35 VALHOR TOUTES
LES
FORCES
DU
VÉGÉTAL
Chartes
collec\ëNäXBä3nnes
pratiques
CHARTE
D'ENGAGEMENT
COLLECTIF INTERPROFESSIONNEL DU
VÉGÉTAL
EN
PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARROSEZ UTILE LA
VIE
/
LES
ENTREPRISES
DU
VÉGÉTAL
ENGAGÉES,
ENSEMBLE
CULTIVONS
L'EAU
!
L'eau
est
un
élément
indispensable
à
la vie des
plantes.
Le végétal
dans
les aménagements
pay-
sagers
ne
doit
pas
être
uniquement
considéré
comme
consommateur
d'eau.
|| apporte
aussi
de
nombreux
services
écosystémiques
et
des
réponses
concrètes
et
durables
face
aux
défis
du
changement
climatique
: il
est
au
cœur
des
solutions.
À
titre
d'exemple,
la végétalisation
des
villes et
la désimperméabilisation
des
sols
urbains
jouent
un
rôle
fondamental
dans
le cycle
de
l'eau
et
la
gestion
des
épisodes
de
«
trop
/ trop
peu
d'eau
». Ils optimisent
le ruissellement,
réinjectent
l'eau
dans
l'atmosphère
grâce
à
l'évapotranspi-
ration
réduisent
le phénomène
d'ilots
de
chaleur
urbains,
tout
en
préservant
la
biodiversité.
Le
végétal
participe
activement
au
cycle
de
l'eau
verte,
et ce
sont
environ
60
%
des
précipitations
continentales
qui
sont
issues
de
l'évapotranspi-
ration.
Il est
cependant
indispensable
de
consi-
dérer
tous
les
espaces
végétalisés,
y compris
les
maisons
avec jardin
qui
représentent
en
moyenne
60%
des
parcelles
cadastrales
urbaines
dans
la
gestion
de
l'eau.
Néanmoins
dans
le contexte
du
changement
cli-
matique
actuel,
les
épisodes
de
sécheresse
vont
probablement
se
multiplier,
nécessitant
d'adapter
les
techniques
de
production
et
d'aménage-
ment,
mais
aussi
la gamme
de
végétaux
afin
de
favoriser
la
conservation
de
l'eau
dans
les
sols.
FFP
dé:
mms
junte
Les
professionnels
du
végétal
sont
conscients
qu'ils
vont
devoir
adapter
leurs
habitudes
et
leur
communication
afin
d'intégrer
de
nouvelles
pra-
tiques.
Ils agissent
en
ce
sens
afin
de
continuer
à
répondre
aux
politiques
publiques
de
planifi-
cation
écologique
de
l'espace
urbain
engagée
par
l'État.
VALHOR
est
reconnue
par
les
pouvoirs
publics
comme
l'interprofession
française
de
l'horticulture,
de
la
fleuristerie
et
du
paysage.
Elle
réunit
réalisant
plus
de
et
représentant
Elle
rassemble
les
représentatives
des
secteurs
de
la
production
(VERDIR,
Felcoop,
UFS,
CR),
de
la
commercialisation
(FFAF,
JAF,
FGFP
Floralisa),
et
du
paysage
(UNEP,
FFP)
www.valhor.fr
« #HLeVegetalCestLaVie
36 CE QUI A ÉTÉ
FAIT JUSQU'EN
EXYFA
PAR
LES
PROFESSIONNELS
DU
VÉGÉTAL
Paysagistes
concepteurs,
entreprises
du
paysage,
horticulteurs
et
pépiniéristes
ainsi
que
les
professionnels
de
la distribution
spécialisée
(jardineries)
Recherche L'interprofession
VALHOR
soutient
l'étude
et
le dévelop-
pement
de
techniques
et
pratiques
permettant
une
meil-
leure
gestion
de
la ressource
en
eau
de
la filière.
A
ce
titre
peuvent
être
notamment
cités
les
réalisations
suivantes
et
les
projets
en
cours
auprès
des
deux
partenaires
reconnus
pour
la
filière
:
V
Astredhor
+
Publication
d'un
«
Guide
des
bonnes
pratiques
pour
économiser
la
ressource
en
eau
»
>
Méthodes
de
diagnostic
de
stress
hydrique
pour
la
sélection
de
matériel
VEGEtal
économe
en
EAU
?
Evaluation
de
nouveaux
systèmes
de
pilotage
d'irriga-
tion
en
pépinières
hors-sol
V
Plante
&
Cité
Fiche
de
synthèse
: « Arrosage
: quelle
gestion
de
l'eau ?»
?
IRRIC :
Etat
des
lieux
des
pratiques
de
la
gestion
et
des
stratégies d'économie
de
l'eau
dans
les espaces
verts
urbains
+
NOUPS :
Vers
une
meilleure
prise
en
compte
des
fonc-
tionnalités
écologiques
sur
les
services
rendus
par
les
noues
végétalisées
>
AMARES :
Apprendre
de
la
mortalité
des
arbres
pour
adapter
les
stratégies
de
plantation
Communication V
Auprès
des
professionnels
de
la
filière
Sensibilisation
des
collaborateurs
aux
actions
respec-
tueuses
de
l'environnement
et
aux
techniques
d'éco-
nomie
d'eau.
+
Réunions
d'informations
et
rencontres
régulières
entre
professionnels
des
fédérations
locales
pour
développer
des
actions
communes
sur
la
thématique
et
créer
un
collectif
interprofessionnel.
?
Informations
et
communications
via
les
réseaux
et
newsletters,
mettant
en
avant
les actualités
techniques
et
réglementaires
locales.
V
Auprès
de
leurs
clients
Mise
en
place
de
modèles
de
courriers
d'informations
sur
les
arrêtés
sécheresse
valorisant
le
rôle
de
conseil
pro-
fessiorinel,
de
prévention
et
d'information
sur
les
bons
gestes. Prescriptions
techniques
Favoriser
les
bons
gestes
au
jardin
: choix
des
espèces,
périodes
de
plantations,
techniques
d'arrosage
éco-
nomes,
nécessité
de
paillage..
?
Valoriser
les
déchets
végétaux
afin
de
les
transformer
en
paillage
ou
compost
dès
que
cela
est
possible.
En
effet,
paillage
et
matière
organique
dans
le
sol
permettent
la
limitation
des
pertes
en
eau
du
sol.
?
Limiter
ou
supprimer
les
produits
phytosanitaires
mais
aussi
favoriser
la lutte
biologique
dans
les espaces
verts
et
en
production.
37 LES
ENGAGEMENTS
À
PARTIR
DE
Y1:}77
»
LES
ENGAGEMENTS
DE
TOUS
LES
SIGNATAIRES
Recherche L'interprofession
VALHOR
s'engage
à
poursuivre
le
sou-
tien
aux
projets
d'innovations
et d'études
sur
le sujet
de
l'eau
afin:
+
d'adapter
la palette
végétale
>
de
promouvoir
les
pratiques
horticoles
renforçant
la
résilience
des
végétaux
?
de
renforcer
les
efforts
de
sobriété
tout
au
long
de
la
chaîne
de
valeur
?
d'être
acteur
de
la
formulation
de
solutions
résilientes
pour
la
gestion
de
l'eau
afin
de
repenser
les
paysages
urbains
et
ruraux.
Communication Il a été
décidé
de
lancer
une
campagne
de
sensibilisation
auprès
des
professionnels,
des
décideurs
publics,
de
la
clientèle
et
de
l'ensemble
du
territoire
:
Campagne
d'affichage
dans
le
département
(formats
abribus)
« arroser
utile
» du
2
mai
au
9 juillet
2024
Affichage
dans
tous
les points de vente
de
conseils
et bons
gestes
pour
un
arrosage
économe
+
Distribution
de
flyers
expliquant
les
bons
gestes
pour
un
arrosage
économe
dans
tous
les
établissements
de
vente
(jardineries,
pépinières...
de
conseils,
de
réalisation
ou
d'entretien
Campagne
digitale
sur
les
réseaux
sociaux
à dispo-
sition
de
l'ensemble
des
fédérations
et des
entreprises
Réunions
d'informations
auprès
des
collectivités
en
partenariat
avec
l'AMF,
dans
plusieurs
communes,
Participation
au
salon des
maires
2024
organisé
par
l'AMF
avec
la tenue
d'une
conférence
sur une
gestion
économe
de
l'eau
pour
préserver
le capital
végétal
des
communes
Participation
à des
salons
grand
public
ou
à des journées
floralies
des
communes
pour
sensibiliser
le grand
public
?
Réunions
d’information
auprès
des
professionnels
du
secteur
$é
ÊTRE
ACTEUR
DE
LA
FORMULATION
DE
SOLUTIONS
RÉSILIENTES
POUR
LA
GESTION
DE
L'EAU
AFIN
DE
REPENSER
LES
PAYSAGES
URBAINS
ET
RURAUX.
+
LE VÉGÉTAL
C'ESTLAVIE! eau VALHOR Collecte
PAULAGC ICQ réguñer
Technique
Favoriser
le
paillage
organique
ou
l'utilisation
d'une
couverture
végétale
du
sol
+
Valoriser
une
palette
végétale
adaptée
Formation
Diffusion
de
notes
ou
de
guides
sur
les
bonnes
pra-
tiques
de
la gestion
de
l'eau
auprès
des
collaborateurs
et
adaptés
aux
différents
métiers
du
végétal
?
Organisation
de
formations
à
destination
des
colla-
borateurs
sur
la
prise
en
compte
des
enjeux
écolo-
giques
et
la
préservation
de
la
ressource
Suivi Mise
en
place
d'un
collectif
interprofessionnel
de
suivi
avec
les
représentants
des
branches
professionnelles
pour
évaluer
les
actions
mises
en
œuvre.
38 LES
ENGAGEMENTS
À PARTIR
DE EXY7A
»
LES
ENGAGEMENTS
PAR
METIER
Engagement
des
paysagistes
concepteurs
Proposer
systématiquement
:
- une
gestion
alternative
des
eaux
pluviales
dans
les
aménagements - une
diversification
de
la ressource
en
eau
dans
les amé-
nagements
: eaux
pluviales,
eaux
grises,
eaux
de
REUT
- une
gestion
optimisée
de
l'irrigation
dans
les
amé-
nagements
Développer
une
conception
différenciée
des
espaces
végétalisés
(renaturation,
désimperméabilisation...)
Adapter
la palette
végétale: anticiper
le changement
climatique
et
tester
de
nouvelles
essences
dans
les
aménagements
(diversification
de
la
palette
végétale)
Engagement
des
entreprises
du
paysage
Profiter
de
l'envoi
de
devis
et / ou
de
factures
aux
clients
pour
transmettre
les
fiches
de
bonnes
pratiques
sur
la
gestion
de
l'eau
dans
les
espaces
végétalisés
7?
Organiser
une
fois
par
an
minimum
une
rencontre
avec
les professionnels
du
secteur
pour
aborder
le contexte
réglementaire
et
technique
sur
le sujet
de
l'eau
Développer
une
fiche
de
réception
de
chantier
adap-
tée
à
la
bonne
gestion
de
l'eau
dans le
jardin
du
client
Développer
un
manifeste
du
paysage
à destination
des
entreprises,
au
niveau
national,
régional
et
local,
s'ap-
puyant
sur
les principes
de
complémentarité
Eau
/ Sol /
Plantes
et
dans
le
respect
des
règles
professionnelles
+
Promouvoir
l'utilisation des
eaux
non
conventionnelles
comme
l'eau
de
pluie
ou
bien
les
eaux
usées
traitées,
favoriser
la
gestion
de
l'eau
à
la
parcelle
Mettre
en
avant
l'irrigation
raisonnée
auprès
des
clients
permettant
de
piloter
finement
les
apports
d'eau
Afin
d'accompagner
le développement
des
végétaux
après
plantations,
à défaut
d'autres
alternatives,
utiliser
de
l’eau
conventionnelle,
de
façon
raisonnée
et sous
condition
de
paillage
organique,
afin
de
pérenniser
leur
installation
et
de
limiter
les
risques
de
chutes
et
d'incendies
SIGNATURE
PRÉFECTURE
Î
Es PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Fat Poss Haas
Engagement
des
jardineries
Editer
un
guide
en
partenariat
avec
Astredhor
et l'agence
de
l'eau
composé
de
fiches
techniques
donnant
les
bonnes
pratiques
pour
économiser
l'eau
en
jardineries
?
Conseiller
les
particuliers
sur
les
paillages
naturels
et
organiques,
mais
aussi
sur
les
bonnes
pratiques
d'arrosage
et
sur
la
récupération
des
eaux
de
pluie
Mettre
en
place
un
système
d'ombrage,
réduire
ou
supprimer
les
espaces
d'exposition
extérieurs
afin
de
limiter
l'évapotranspiration
et
les
effets
du
vent
per-
mettant
ainsi
de
diminuer
l'arrosage
?
Récupérer
dès
que
possible
l'eau
d'arrosage
des
plantes
sur
table
pour
la
réutiliser
à
l'arrosage
suivant
(1 goutte
sert 2
fois)
Fermeture
partielle
des
magasins
au
plus
fort
des
périodes
de
sécheresse
afin
de
ne
pas
avoir
à
gérer
de
stocks
de
végétaux
Engagement
des
pépiniéristes
?
Mettre
en
place
des
compteurs
sur
les
puits
afin
de
limiter
les
pertes
et
suivre
les
consommations
Proposer
et
mettre
en
avant
les
espèces
végétales
adaptées
aux
conditions
climatiques
locales,
et
dans
une
palette
diversifiée,
continuer
à
faire
évoluer
les
gammes
proposées
afin
de
s'adapter
au
changement
climatique
?
Continuer
de
faire
évoluer
les
pratiques
et
les
modes
de
production
pour
optimiser
la
ressource
en
eau,
notamment
en
mettant
en
œuvre
les
préconisations
de
l'institut
technique
de
la
filière
Astredhor
SIGNATURE
COLLECTIF
VALHOR TOUTES
LES
FORCES
DU
VÉGÉTAL
-—
E
39 Ot
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sonbneid souuoq sp ssAn22/j02 sozieuy9
| LXINNY ANNEXE
7
Chartes
collectives
de
bonnes
pratiques
LA
CHARTE
PROPRIETAIRES
M
Charte
des
gîtes
du
réseau
Gîtes
de
France
Spécial
sécheresse
La
présente
charte
complète
la
charts
de
qualité
Gites
de
France
Elle s'impose
à
l'adhérent
Elle
fine
les
conditions
spécifiques
liées à l’état de sécherasse
axceotionnel
des
Pyrénées-Orientales.
Elle
est
en
adéquation
avec
l'arrêté
préfectoral
du
3
mai
2023.
En qualité
de propriétaire, je m'engage
à :
-
Particiger
aux
réunions
d'information
et
aux
sessions
de
formations
proposées
par
Gites
de
France
-
Vérifier
une
fois
oar
mois
le
compteur
d'eau
afin
de
déceler
d'éventuslles
fuites
-
Récupérer
les
eaux
de
pluie
(certaines
communes
ou
communautés
de
communes
subventionnent
l'achat
de
récupérateurs}
-
Equiper la robinetterie
de mousseurs
ou
de
réducteurs
de
débit
-
Aujardin,
privilégier
les essences
méditerranéennes
-
Equiperles
toilettes
de
chasses
double
débit
-
Ajouter
de
la vaisselle
pour
éviter
lavage
trop
fréquent
Pour
mes clients
* _l'informe mes clients de la situation de sécheresse et je leur présente les mesures de
restriction
de l'arrêté préfectoral.
*
Je
demande
l'application des
écogèstes
du
ier
Gîtes
de France
*
J’affiche les préconisations
dans
mon
gîte
: J'opte
pour
une
douche
rapide
(5 minutes
maxi)
Je
coupe
l'eau
quand
je
me
lave
les
mains
et les
dents,
quand
je
me
rase,
quand
je lave
la
vaisselle,
quand
je me
savonne
sous
la douche
…
Je
limite
la consommation
d'eau
et sa
température
lors
de
la vaisselle
Je
récupère
l'eau
grêce
au
seau
“vigneron”
fourni
par
mon
propriétaire
Je fais
fonctionner
mon
lave-linge
ou
mon
lave-vaisselle
uniquement
lorsque
la machine
est
remplie
et je choisis
un
programme
court
et
économique
Je préfère
des cycles
de lavage à basse
température
40°
au lieu de 60°
Je consulte
l'arrêté
préfectoral
du
9 mai
2023,
mis
à ma
disposition
par
le propriétaire
dans
le gite La srésente
charte
à êté
adoptée
par
le Conseil
d'Administration
en
mai
2023
4
. £
Le:
L'adhérent
:|
; res €
41 _ LA
COMMUNICATION VACANCIERS
l'Eau,
c'est
la
vie !
Chers
vacanciers.
les
Pyrenges-Orientales
connaissent
une
situation
de
sécheresse
excegtionnelle.
Aidez-nous
à
préserver
l'eau
notre
ressource
communs
à
tous
!
En
tant
que
vacancier
responsable
|e
m'engage
à:
Mettre
le
chrono
d'opte
pour
une
douche
rapide
É
minutes
maxi}
Couper
l'eau
:
quand
je
me
lave
Les
mains
et
les
dents.
quand
le
me
rase.
quand
je
fais
la
vaisselle.
quand
je
me
savonne
sous
la
douche
…
Limiter
la consommation
d'eau
et
sa
température
5
lors
de
La
vaisselle
à
la
main.
pour
Les
cycles
de
|
4 !
lavages
du
Lave
vaisselle
et
du
Lave
linge
Récupérer
l'eau
A,
Grèce
au
seau
“vigneron
fourni
par
mon
proprietaire
Faire
Le
pioin
Je
fais
fonctionner
mon
lave-linge
où
mon
lave-vaisselle
uniquement
lorsque
la
machine
est
remplie
et
je
choisis
un
programme
court
gt
Économique
Me
tenir
infarme
Je
consulte
l'arrète
préfectoral
mis
à
ma
disposition
par
le
propriétaire
dans
Le
gite
ou
æn
scannant
le
GR
Coce ÿ
GÎTES
DE
FRANCE
cn
ne
SUD
5
42 LA
COMMUNICATION VACANCIERS
ici.
vous
êtes
Chez
unie)
Propriétaire
Engagé(e)
Parce
que
l'eau
est
une
ressource
précieuse,
et
afin
ge
la
préserver
et
continuer
à
vous
accuelbr,
nous
nous
engageons
à
Nous
tenir
informes
En
participant
aux
reumons
d'informations
et
aux
sessions
de
formations
proposees
par
Gîtes
de
France
Vernier Le
compteur
d eau
une
fois
par
mais,
afin
de
deceler
d'éventuelles
fuites
Recuperer Les
eaux
de
Sie
.
=>
a
Re,
PA
À
;
Équiper
La
robinetterie
3
2}
de
mousseurs
ou
de
réducteurs
de
débit
# )
;
Au jardin Frovilegier
des
essences
moditerrancenne
et
tek
* peu
exigeantes
en
eau
Équiper
Les
toilettes
De
chasses
d'esu
double
debit
ÿ
GÎTES
DE
FRANCE
Pre
À
_
43 LA
CHARTE
PROPRIETAIRES
COMPLEMENTAIRE
PISCINE
ee
Charte
des
gîtes du
réseau
Gîtes
de
France
Spécial
sécheresse
°
Complément
pour les
piscine
En qualité
de propriétaire,
je m'engage
à :
-
Couvrir
la giscine
-
Interdire
les jeux et
jouets
de
piscine
pour
limiter
les déperditions
-
Limiter
le nettoyage
du
filtre
au
strict nécessaire
-
Interdire
les douches
extérieures
Pour mes clients
J'informe
mes
clients
de
la situation
de
sécheresse
et des
restrictions
d'usage
de
la piscine
La présente
charte
a été
adoptée
par
le Conseil
d'Administration
en
mai
2023|
A:
Le :
L'adhérent
:
44