Arrêté - Arrete Prefectoral DDTM SER 2023 292 0001 du 19 octobre 23

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Arrêté - Arrete Prefectoral DDTM SER 2023 292 0001 du 19 octobre 23 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Campôme. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral DDTM SER 2023 292 0001 du 19 octobre 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, E

PRÉFET _

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de l'eau et des risques

Unité police de l’eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023 FC

portant modification de l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2023-262-0001 du 19 septembre 2023 sur la mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et

R.436-8 ;

Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L2212-

2 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment son livre Ill;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;

Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;

2 rue jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Www.pyrenees-orientales.gouv.fr

292-0001 du 19 octobre 2023Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023-262-0001 du19 septembre 2023 portant modification de l'arrêté n° DDTM/SER/2023/206-004 du 25 juillet 2023 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2023-0202 du 6 octobre 2023, portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse dans le département de l'Aude ;

Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 9 octobre 2023 ;

Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le début de la saison hydrologique et de records bas en termes d'humidité des sols sur l’ensemble du département, constatés par MétéoFrance ;

Considérant que les faibles précipitations sur le bassin versant de l’Agly n'ont pas permis de remplir le barrage de l'Agly et ne laissent aucune perspective de pouvoir le faire à court terme ;

Considérant la persistance de niveaux très bas de la plupart des nappes et des débits observés sur les bassins versants des fleuves du département, en particulier des nappes pliocènes qui sont fortement sollicitées, à l'exception de certains secteurs ;

Considérant que la situation des ressources souterraines reste globalement très fragile et continue localement de se détériorer sans perspective certaine de réalimentation ;

Considérant les tensions fortes constatées dans 35 communes du département au regard de l'alimentation en eau potable, en particulier sur les bassins versants de la Têt, de l'Agly et du Tech, et les risques de rupture d'alimentation en eau potable dans 6 communes malgré la mise en place de solutions de sécurisation et de secours ;

Considérant l'importance d’une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenant compte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant les mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissent être garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse ;

Considérant que la faiblesse des réserves d’eau rend nécessaire de maintenir des restrictions importantes pour sécuriser les usages prioritaires de l’eau et en particulier l'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contre l'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager la ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :

. maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d'eau en rivière, dans les canaux, et dans les agouilles ;

. sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et les eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement des connexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ; . préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin de ne pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;

. ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations ;

. protéger le territoire face au risque incendie ;

Considérant que l’article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie ;Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE

Article 1° : Prolongation de durée

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023-262-0001 du 19 septembre 2023 sont prorogées jusqu'au 30 novembre 2023 inclus.

Article 2 : Délais et voies de recours

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone : 04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Affichage et publicité

Le présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des communes concernées du département des Pyrénées-Orientales.

Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régional diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.

Le présent arrêté est consultable :

+ sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales: www.pyrenees- orientales.gouv.fr,

° sur le site internet Propluvia (www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr) du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires.

Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet communaux ou les bulletins municipaux.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeur de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Le Préfe

Thier/y BONNIER /ANNEXE 1

Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforcée pour les

usages agricoles

Calendrier A :

- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;

- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localisée (micro-aspersion et goutte-à-goutte) au niveau d'alerte renforcée.

Calendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée :

Autorisé | Interdit

rrigation

Calendrier A | Calendrier B

Autorisé

Interdit

Interdit

Autorisé

JE!

|

Autorisé

Autorisé

“octobre

| | Etatdeli Duà8h00 Auà8h00 =.

20/10/23 21/10/23 risé

[ 21/10/23 22/10/23 Autorisé |

22/10/23 23/10/23, Autorisé

| 23/10/23 | 24/10/23 L

24/10/23 25/10/23| Autorisé

| 25/10/23 26/10/23) Autorisé

26/10/23 | 27/1 0/23 | Autorisé

27/10/23 28/10/23

28/10/23, 29/10/23) Autorisé

29/10/23] 30/10/23] Autorisé

| o/0/23| 31/10/23 Autorisé

| 31/10/23) o1/11/23.

| |

|

[7 | __{]|

| —||

| | Î a |

|

novembre

Etat de l'irrigation

Duà8h00 Auä8h00 Calendrier A | Calendrier B |

01/11/23 02/11/23. Autorisé | [NETE

02/11/23 03/11/23 Autorisé | Autorisé

03/11/23 O4/11/23| Autorisé | Autorisé

04/11/23 05/11/23 |

05/11/23. 06/11/23) Autorisé | [MERE

06/11/23 07/01/23 | Autorisé Autorisé

07/11/23| oO8/11/23| Autorisé | Autorisé

08/11/23 oon/23, [HE

09/11/23 10/11/23. Autorisé |

10/11/23 11/11/23 Autorisé Autorisé |

n/M/23| 12/1/23| Autorisé | Autorisé |

12/11/23 an/23) MR M

|

13/11/23 14/23) Autorisé | [NSEE

14/11/23 15/11/23] Autorisé | Autorisé

15/11/23 16/11/23. Autorisé | Autorisé

16mMy23) 17723) [RER

17/M/23 18/11/23) Autorisé | [ME

18/11/23 | 19/11/23) Autorisé Autorisé

19/11/23) 20/11/23) Autorisé | Autorisé |

20/28 |20ñ0/28 Interdit | Interdit |

22/11/23 23/11/23) Autorisé

23/11/23, 24/11/23) Autorisé | Autorisé |

24/11/23) 25/11/23 Autorisé | Autorisé |

25/11/23 26/11/23 | | |

26/11/23 27/11/23) Autorisé | [RÉ |

27/11/23 28/11/23 Autorisé Autorisé

28/11/23 29/11/23 | Autorisé Autorisé |

29/11/23 30/11/23) [HEAR |

30/11/23! 30/11/23) Autorisé (minuit) |ANNEXE 2

Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles

Calendrier type par décade :

Type de

culture

Cultures maraîchères

hors-sol

Cultures maraîchères en

pleine terre sous abri

Cultures maraïîchères,

arboriculture et

viticulture en irrigation

localisée (goutte à

goutte, micro aspersion)

Jeunes plants d'arbres,

d’arbustes et de vignes

de moins de 3 ans

Cultures maraîchères,

arboriculture et

viticulture en irrigation

gravitaire

Réduction de

prélèvement Réduction de 30% Réduction de 40% Réduction de 50% Réduction de 80%

Jour 1 Autorisé

Jour 2 Autorisé Autorisé Autorisé

Jour 3 Autorisé

Jour 4 Autorisé Autorisé

Jour 5 Autorisé Autorisé Autorisé

Jour 6 Autorisé Autorisé

Jour 7 Autorisé

Jour 8 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Jour 9 Autorisé Interditl

Jour 10 Autorisé Autorisé Autorisé

Ce calendrier peut être modifié selon les modalités d'organisation de l'irrigant, en respectant le principe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsi que le registre d'irrigation, le jour même, en cas de contrôle.