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Déliberation - 2021 58 instauration titres restaurant
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mizoën.
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2021
Affiché le 19/11/2021
lement
ID
: 038-213802374-20211116-DEL_2021_58-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
MIZOËN
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
seize
novembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MICHEL
Bernard,
Maire.
Date
de
la convocation
: 9
novembre
2021
Etaient
présents :
(formant
la
majorité
des
membres
en
exercice)
MICHEL
Bernard,
GONON
Florence,
VENERA
Christophe,
PINATEL
François,
VINCENT
Denise,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
BERARD
Guy,
ELUS
: 11
Fu
FONCTION
LS
Etaient
excusés
:
Tee
6
PHILIPPE
Francine
(pouvoir
à
VENERA
Christophe),
JOUANNEAU
Fanny,
GIRAUD
Roger
(pouvoir
à
VOTANTS
+20
MICHEL
Bernard),
JOUANNY
Michèle
(pouvoir
à
GONON
Florence),
SAUNIER
Jean-Marc
(pouvoir
à
CONTRE
: 2
h
VINCENT
Denise),
ABSTENTION
: 1
POUR
:7
PINATEL
François
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
2021/58
:Instauration
des
titres
restaurant
—
adhésion
au
contrat
cadre
de
fourniture
de
titres
restaurant
mis
en
place
par
le
centre
de
gestion
de
l’Isère
La
loi
du
19
février
2007
a
donné
la
possibilité
aux
collectivités
de
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'action
sociale
pour
leurs
agents,
et
d'en
définir
librement
les
modalités.
De
tels
contrats
ont
pour
objectif
d'améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
et
de
leur
famille.
Les
collectivités
peuvent
pour
ce
faire
agir
directement
ou
faire
appel
aux
services
du
Centre
de
gestion.
A
l'issue
d’une
procédure
de
consultation
de
marché
public,
le
Centre
de
gestion
de
l'Isère
a
mis
en
place
un
contrat
cadre
ouvert
et
à
adhésion
facultative,
dont
l'avantage
est
de
mutualiser
les
coûts.
La
durée
du
contrat
cadre
est
de
4 ans
avec
un
effet
au 1°"
janvier
2022.
Deux
prestataires
ont
été
retenus
à
l'issue
de
la consultation
:
e
Lot
1 : Sodexo
pour
les
chèques
déjeuner
version
papier
e
Lot
2:
Edenred
pour
les
chèques
déjeuner
dématérialisés
(carte)
Vu
le code
général
des
collectivités,
Vu
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
71
et
20.
Vu
le
décret
n°
2007-1461
du
12
octobre
2007
concernant
les
titres
restaurant,
Vu
la
délibération
n°
2020/65
du
9
décembre
2020
donnant
mandat
au
centre
de
gestion
de
l'Isère
pour
développer
un
contrat
cadre
de
prestations
sociales,
Il'est
proposé
aux
élus :
1 -
D'adhérer
au
contrat-cadre
mutualisé
à
la
date
du
1®'
janvier
2022,
pour
le
lot
1
:Sodexo
pour
les
chèques
déjeuner
version
papier.
2
—
De
fixer
la
valeur
faciale
du
titre
restaurant
à
7,5
€.
3
—
De
fixer
la
participation
de
la
commune
à
50
%
de
la
valeur
faciale
du
titre.
La
participation
de
l'agent
s'effectuant
sur
le
50
%
restant
directement
effectuée
sur
la
fiche
de
paie.
4 —
De
fixer
la
liste
des
bénéficiaires
suivante
: titulaires,
stagiaires,
contractuels
sur
emploi
permanent.
5-
Forfait
mensuel
:18
titres
restaurant
par
mois
(déduction
faite
des
congés
annuels)
avec
proratisation
selon
le
temps
de
travail
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
temps
partiel. Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2021
Affiché le 19/11/2021
lement
ID
: 038-213802374-20211116-DEL_2021_58-DE
Délibération
n°
2021/58
:Instauration
des
titres
restaurant
—
adhésion
au
contrat
cadre
de
fourniture
de
titres
restaurant
mise
en
place
par
le
centre
de
gestion
de
l’Isère
Page
2/2
6 —
Absences
:pour
chaque
jour
d'absence
(une
demi-journée
étant
comptée
comme
un
jour
entier),
un
titre
restaurant
sera
déduit
du
solde
mensuel.
Les
absences
suivantes
suppriment
l'attribution
journalière
du
titre
restaurant,
la
retenue
s'effectuera
le
mois
suivant
l'absence
:
Congés
de
maladie
et accident
du
travail
(ou
maladie
professionnelle),
Congés
de
maternité/paternité,
Absences
non
justifiées,
Autorisations
spéciales
d’absences,
Jours
de
garde
d'enfant,
Grève, Stages,
congés
de
formation
si
pris
en
charge
par
l'organisme
de
formation,
Télétravail.
7 -
Modalité
d'attribution
:la
souscription
est
volontaire.
Elle
est
valable
pour
une
année
civile
complète
du
1°
janvier
au
31
décembre.
Les
titres
restaurant
seront
remis
à
la
fin
de
chaque
mois.
Chaque
agent
signera
personnellement
un
état
récapitulant
le
nombre
de
tickets
remis.
Ce
nombre
prendra
en
compte
les
absences
du
mois
précédent.
Chaque
agent
est
entièrement
responsable
de
l’utilisation
de
ses
titres
restaurant.
La
collectivité
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
perte
ou
de
vol.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
sept
(7)
voix
pour,
deux
(2)
voix
contre
et
une
(1)
abstention
:
DECIDE
d'adhérer
au
contrat
cadre
de
fourniture
de
titres
restaurant
mis
en
place
par
le
centre
de
gestion
de
l'Isère
selon
les
conditions
définies
ci-dessus,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la
Commune,
DONNE
toutes
délégations
utiles
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
et
la
signature
des
documents
à
intervenir.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Certifié
conforme
par
Monsieur
le
Maire,
Date
de
dépôt
en
Préfecture
:
Date
d'affichage :
Le
Maire,
Bernard
MICHEL