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Déliberation - cms CDG38 titres restaurants
Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms CDG38 titres restaurants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JANVIER 2021
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 18/01/2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Jean-Paul MOREL à Béatrice JOBERT, Sylvie RUELLE à Henri HOURIEZ, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Corinne BOURGEON à Christophe LIAUD, Fabienne ALPHONSINE à Gaelle VUILLOT, Patrice SAUMON à Gregory RONDOT
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2021.01.25.7
OBJET : Mandat donné au Centre de gestion de l'Isère pour un contrat cadre de prestations sociales - Offre de titres restaurant pour le personnel territorial
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20 et 71,
Vu la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,
Le Centre de gestion de l’Isère procède à la présente consultation en vue de proposer un contrat cadre d’action sociale sous la forme de titres restaurant en direction des personnels territoriaux des collectivités et des établissements publics de l’Isère qui en auront exprimé le souhait, en application de l'article 25 de la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 71 et 20.
Le CDG 38 propose de négocier un contrat cadre, ouvert à l’adhésion facultative des collectivités, dont l’avantage est de mutualiser les coûts.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CHARGE le Centre de gestion de l’Isère de négocier un contrat cadre de prestations sociales - Offre de titres restaurant pour le personnel territorial dont les caractéristiques précises seront communiquées au terme de la procédure d’appel public à la concurrence engagée par le Centre de gestion de l’Isère.
PREND ACTE que la collectivité pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion et que ma durée du contrat est de 4 ans, à effet du 1er janvier 2022.
AUTORISE le maire ou l’Adjoint chargé des Ressources Humaines à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 25/01/2021
Publication et transmission en sous préfecture le 26 janvier 202126/01/2021 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20210125-lmc18984-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.