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Déliberation - cms 2023 DM 082A
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 DM 082A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20230629-2023-DM-O82A-AU
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
fm r/^( MML-æ" b
”so/®e/ ‘a®z,3 GOUSSAINVILLE — n° 2023/ .......... Il
Pour le maire
-*er déiégation de signature, REPUBLIQUE FRANCA)SE
ie Rédacteur
Valérie HETUIN COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
]{Âf^/ h
Département du Va) d'Oise — Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
Çg$/”’
DECISION DU MAIRE n° 2023-DM-082A
du 29 juin 2023
OBJET : URBANISME — Actes relatifs au droit d’occupation des sols — Permis de Construire (2.2.2). URBANISME - Dépôt d^un pem1is de construire - Extension de l’école Yvonne de Gaulle avec Finstallation d’un bâtiment modulaire — Parcelle cadastrée AE2, sise Place Sidney Bechet.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22-27®,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 421-l et suivants et R^ 421—l et suivants,
Vu la délibération n° 2020-DCM—OIA en date du 4 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à
l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du l5juillet 2020 décidant de déléguer à
Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l’article L. 2122—22 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune a pour projet l’extension de l'école Yvonne de Gaulle avec l‘installation d'un
bâtiment modulaire - parcelle cadastrée AE2, sise Place Sidney Bechet - 95 190 Goussainville.
Considérant que pour ce faire. un permis de construire doit être déposé,
DECIDE
Artic/e Unique: DE DEPOSER un permis de construire pour l‘extension de l’école Yvonne de Gaulle avec
l'installation d’un bâtiment modulaire sise Place Sidney Bechet. 95 l 90 Goussainville. parcelle cadastrée AE2.
pour excès de pouvoir devant le
Pontoise. dans un délai de deux mois a compter de sa notiiication ou de sa publication.
Le Maire intbrme que le présent acte peut faire l'objet d’un reco l'ribunai ;~\dniini3triitifde Cergy u ’ Identifiant FAST : ASCL_2_2023—Oô—3OT12-O3-57.00 ( Ml246072365 )
identifiant U¤Nue de l'acte : O95-21 9502804—20230629—2023—DM-OS2A—AU ( Voir l’accusé de réception associé )
Objetde l'acte: URBANISME Dépôt d un permis de construire Extiäâg.;îä eM
batiment modulatre Parcelle cadastree AE2 srse Place > cemfié de lecole Yvonne de Gaulle avec l installation d un
Sidney Bechet CGn¥9mæ Date de décision : 29/06/2023
Nature de l'acte : Autres
Matière de l’acte : 2. Urbanisme
2.2. Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols
2.2.2. permis de construire
identifiant unique de l’acte antérieur
Acte à classer
2023-DM-082A
1 2 4
En préparaîion En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Acte: DECISION 82.PDF Multicanal: NOr1
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Préparé Date 30/06/23 à 12:03 Par HETUIN Valérie
Transmis Date 30/06/23 a 12:03 Par HETUIN Valérie
Accusé de réception Date 30/06/23 a 12:09