Arrêté - dp2200099 rigal ah 23 133 rue marie curie accord le 13 01 2023

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Arrêté - dp2200099 rigal ah 23 133 rue marie curie accord le 13 01 2023 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Montarnaud. Lien du pdf (Arrêté - dp2200099 rigal ah 23 133 rue marie curie accord le 13 01 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, DAR © JA 901 38 COS399 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 034 163 22 00099

Département de l'Hérault

date de dépôt : 19 décembre 2022

date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 04/01/2023

date de dépôt de pièces complémentaires :

Ville de demandeur : Monsieur RIGAL Sébastien

Montarnaud pour : Extension de 28 m°

adresse terrain : 133 rue Marie Curie, à Montarnaud (34570)

ARRÊTÉ

de non opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Montarnaud

Le Maire de Montarnaud,

Vu la demande de déclaration préalable n° DP 034 163 22 00099 présentée le 19 décembre 2022 par Monsieur RIGAL Sébastien demeurant 133, rue Marie Curie 34570 Montarnaud |

Vu l’objet de la déclaration préalable :

e Pour Extension de 28 m? ;

e Sur un terrain cadastré AH 23 situé à Montarnaud, 133 rue Marie Curie :

e pour une surface de plancher créée de 28 m° :

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

Vu le schéma directeur d'assainissement pluvial approuvé, et notamment le règlement de la zone IV tel

qu'appliqué au périmètre de la ZAC du Pradas ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

I! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

ARTICLE 2

Votre projet, situé dans le périmètre de la ZAC du Pradas, est exonéré de la part communale de la taxe d'aménagement. Il demeure par contre soumis au versement des autres parts comprises dans la taxe d'aménagement et de la Redevance pour l'Archéologie Préventive.

Fait à MONTARNAUD, le 13/01/2023. _

Le Maire,

\ /

SHéraÿ

” Jean-Pierre PUGENS

1/2La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Montpellier (sis 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER) d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé, au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (vous trouverez un modèle à la mairie ou sur le site internet https://www.service-public.fr ) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site https://www.service- public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n°a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.

DP 034 163 22 00069 2/2