Déliberation - dp2200059 carminati aa 131 209 avenue gilbert senes non opposition tacite le 10 01 2023

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Déliberation - dp2200059 carminati aa 131 209 avenue gilbert senes non opposition tacite le 10 01 2023 Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Montarnaud. Lien du pdf (Déliberation - dp2200059 carminati aa 131 209 avenue gilbert senes non opposition tacite le 10 01 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Montarnaud Département de l'Hérault

dossier n° DP 034 163 22 00059

date de dépôt : 15/09/2022

date de dépôt des pièces complémentaires : 17/10/2022 Vilk de

Montarnaud demandeur : Monsieur CARMINATI Alain

— pour : Ravalement de façade, des menuiseries et des garde-corps

adresse terrain : 4 place place de la Fontaine, à MONTARNAUD (34570)

CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION TACITE

A UNE DECLARATION RREALABLE

délivré par le Maire au nom de la Commune

Le Maire de Montarnaud,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.424-5, L.424-6, L.424-8, R.424-1 et suivants, R.424-8 et R.424-13 ;

Vu la déclaration préalable présentée le 15/09/2022 par Monsieur CARMINATI Alain domicilié 209, avenue Gilbert Sénès , à MONTARNAUD (34570) ;

Vu l'objet de la demande :

-pour Ravalement de façade, des menuiseries et des garde-corps :

-Sur un terrain cadastré AA 131 situé 4 place place de la Fontaine, à MONTARNAUD (34570) ;

-pour une surface de plancher créée de 0 nx ;

Vu la lettre de modification du délai d’instruction et de notification de la liste des pièces manquantes en date du 07/10/2022 ;

Vu les pièces complémentaires et modificatives déposées en ligne le 17/10/2022 ;:

Vu la demande de délivrance d’un certificat de non opposition tacite à ladite déclaration ;

Considérant qu’en l’absence d’intervention d’actes de procédure depuis le dépôt des pièces complémentaires en ligne le 17/10/2022, le demandeur bénéficie d’une décision de non opposition tacite à sa déclaration préalable depuis le 18/12/2022 ;

ATTESTE

Monsieur CARMINATI Alain est titulaire, depuis le 18/12/2022, d’une décision de non opposition tacite à la déclaration préalable enregistrée sur la commune sous le numéro DP 034 163 22 00059 pour le projet décrit dans la demande susvisée.

L’attention du demandeur est appelée sur le fait que :

-Les pièces complémentaires et modificatives du 17/10/2022 n’ont été reçues par l’Architecte des bâtiments de France que le 10/01/2023 ;

142

Mairie de Montarnaud

80 avenue Gilbert Sénès - 34570 MONTARNAUD - Téléphone : 04 67 55 40 84 - Télécopie : 04 67 55 52 65 site : www.montarnaud.com-Il devra strictement respecter les prescriptions émises par l’Architecte des bâtiments de France le 23/09/2022, et qui lui ont été adressées avec la demande de pièces du 07/10/2022. -Si elle s’avérait illégale, la décision de non opposition tacite pourra être retirée dans le délai de trois

mois à compter de la date à laquelle elle est intervenue en application de l’article L.424-5 alinéa 1 du code de l’urbanisme.

Le récépissé de dépôt en mairie de cette déclaration préalable a été affiché en mairie le 16 septembre 2022 et transmise au Préfet de l’Hérault dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales le 20 septembre 2022.

Ce certificat est délivré en application de l’article R 424-13 du code de l’urbanisme.

Fait à Montarnaud, le 10 janvier 2023.

Le Maire,

x /

/

NféraÎyéan-Pierre PUGENS

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Montpellier d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut également, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au II! de l'article L. 632-2 du code du patrimoine (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé, au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (vous trouverez un modèle Cerfa à la mairie ou sur le site internet htips://service-public.fr) ;

- installé sur le terrain, et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet https://www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de la décision explicite ou tacite, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances. 2/2

Mairie de Montarnaud

80 avenue Gilbert Sénès - 34570 MONTARNAUD - Téléphone : 04 67 55 40 84 — Télécopie : 04 67 55 52 65 site : www.montarnaud.com