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Arrêté - arrete ign 122021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Novéant-sur-Moselle.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ign 122021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
Secrétariat
général
DE
LA
MOSELLE
ue
—
Liberé
Direction
de
la
coordination
Égalité
et
de
l'appui
territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/
BEPE/
N°2021-
2
4 3
du
:f
3
DEC,
2071
autorisant
les
agents
de
l'institut
national
de
l'information
géographique
et
forestière
(IGN)
et
des
entreprises
mandatées
par
lui à pénétrer
dans
des
propriétés
privées
sur
le territoire
des
communes
du
département
de
la
Moselle
dans
le cadre
de
leur
mission
de
travaux
géographiques
et forestiers
Le
préfet
de
la
Moselle
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
322-1,
322-2
et
43311 ;
Vu
le
code de
justice
administrative
;
Vu
le
code
forestier,
notamment
les
articles
L151-1
à
L151-3
et
R1511 ;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
notamment
les
articles
1“
et
8 ;
Vu
la
loi
43-374
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les départements;
Vu
le
décret
du 29
juillet
2020
portant
nomination
de
monsieur
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle;
Vu
l'arrêté
DCL
n°
2020-A-93
du
31
décembre
2020
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
monsieur
Olivier
Delcayrou,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
Vu
le décret
n°
2011-1371
du
27
octobre
2011
modifié
relatif
à
l'institut
national
de
l'information
géographique
et
forestières
(IGN) ;
Vu
l'arrêté
du
19
octobre
2016
relatif
aux
missions
de
l'institut
national
de
l'information
géographique
et
forestière
en
matière
d'information
forestière,
notamment
ses
articles
2
et
3;
Vu
la
demande
du
25
octobre
2021
du
directeur
général
de
l'institut
national
de
l'information
géographique
et
forestières
sollicitant
l'autorisation
de
pénétrer
sur
des
propriétés
privées
situées
sur
les
communes
du
département
de
la
Moselle
et
concernant
les
mesures
à
prendre
pour
faciliter
les
travaux
nécessaires
à
l'implantation
et
à
l’entretien
des
réseaux
géodésiques
et
de
nivellement,
à
la
construction
et
la
mise
à
jour
des
bases
de
données
géographiques,
à
la
révision
des
fonds
cartographiques
et
aux
travaux
relatifs
à
l'inventaire
forestier
national
effectués
par
l'IGN
sur
le territoire
des
communes
du
département;
9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
— renseignements
généraux
:
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 Considérant
la
nécessité
de
pénétrer
dans
des
propriétés
privées
pour
y
effectuer
ces
opérations
;
sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
:
ARRÊTE
Article
1 : autorisation
Les
agents
de
l'IGN
chargés
des
opérations
de
géodésie,
de
nivellement,
de
gravimétrie,
de
stéréopréparation,
de
levé
des
données,
de
révision
des
cartes,
de
l'installation
de
repères
et
bornes,
et
de
l'inventaire
forestier
national,
les
opérateurs
privés
opérant
pour
le
compte
de
l'IGN
et
le
personnel
qui
les
aide
dans
ces
travaux,
sont
autorisés
à
circuler
librement
sur
le
territoire
de
l'ensemble
des
communes
du
département
de
la
Moselle
et
à
accéder
aux
propriétés
publiques
ou
privées,
closes
où
non
closes,
à
l'exception
des
maisons
d'habitation.
Concernant
les
opérations
de
l'inventaire
forestier
national,
les
agents
pourront
effectuer
au
besoin
dans
les
parcelles
boisées,
les
haies,
les
alignements,
les
terres
plantées
d'arbre
épars
ou
à
l'état
de
landes
ou
de
broussailles,
des
coupes
de
la
végétation
herbacée
où
arbustive
selon
des
couloirs
pour
permettre
de
mesurer
des
angles
ou
des
longueurs
d'objets
distants,
planter
des
piquets,
effectuer
des
mensurations
ou
des
sondages
à
la
tarière
sur
les
arbres,
apposer
des
marques
de
repère
sur
les
arbres
ou
les
objets
fixes
du
voisinage.
Article
2
: obligations
des
agents
missionnés
Les
agents
susvisés
devront
être
en
possession
d'une
copie
du
présent
arrêté,
qu'ils
seront
tenus
de
présenter
à toute
réquisition.
Article
3
: accès
aux
propriétés
L'introduction
des
agents
bénéficiaires
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
accomplissement
des
formalités
prescrites
par
l'article
1°’
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
à
savoir
:
*__
pour
les
propriétés
closes,
autres
que
les
maisons
d'habitation,
à
l'expiration
d'un
délai
de
cinq
jours
après
notification
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
dits
agents
ou
particuliers
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
d'instance.
L'accès
des
agents
est
interdit
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation.
*
pour
les
propriétés
non
closes,
à
l'expiration
d’un
délai
d'affichage
de
dix
jours
du
présent
arrêté
à la
mairie
des
communes
mentionnées
à
l’article
1.
Les
maires
des
communes
traversées
sont
invités
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
que
les
personnels
susmentionnés
chargés
de
ces
travaux
puissent,
sans
perte
de
temps,
consulter
les
documents
cadastraux
et
accéder
à
la
salle
où
ils
sont
déposés.
Article
4
: respect
des
travaux
Nul
ne
peut
s'opposer
à
l'exécution
sur
son
terrain
des
fouilles
d'archéologie
préventive
et
des
travaux
de
triangulation,
d'arpentage
ou
de
nivellement
entrepris,
pour
le
compte
de
l'État,
ni
à
l'installation
de
bornes,
repères
et
balises
ou
à
l'établissement
d'infrastructures
et
de
signaux
élevés,
sous
réserve
de
l'application
des
dispositions
du
premier
paragraphe
de
l'article
1°’
de
la
loi
du
29
décembre
1892
et
du
paiement
ultérieur
d'une
indemnité
pour
dommages,
s'il y
a
lieu.
Défense
est
faite
aux
propriétaires
de
générer
des
troubles
ou
d'empêcher
les
agents
et
les
personnels
chargés
des
travaux,
cités
à
l’article
1
du
présent
arrêté,
d’arracher
ou
de
déplacer
les
différents
signaux,
repères,
balises,
piquets,
jalons
ou
bornes
qui
seront
établis
dans
leur
propriété. Article
5
: sécurisation
des
opérations
Les
maires
des
communes
concernées,
ainsi
que
les
services
des
forces
de
l'ordre
sont
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité,
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourra
donner
lieu,
l'exécution
des
opérations
susvisées.
Ils
pourront
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
ou
repères
établis
sur
le
terrain,
ainsi
que
pour
les
opérations
nécessaires
aux
travaux.
La
destruction,
la
détérioration
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes
et
repères,
donneront
lieu
à
l'application
des
dispositions
de
l’article
322-2
du
code
pénal.
Les
agents
des
services
publics
intéressés
dûment
assermentés
ainsi
que
les
officiers
de
police
judiciaire
et
les
gendarmes
sont
chargés
de
rechercher
les
délits
prévus
à
l'article
6
de
la
loi
43-374
du
6 juillet
1943
susvisée,
et
dressent
procès-verbaux
des
infractions
constatées.
Ils
donnent
lieu
au
paiement
des
dommages-
intérêts
éventuellement
dus
à
l'institut
national
de
l'information
géographique
et forestière.
Les
signalements
et
les
procès-verbaux
des
infractions
constatées
devront
être
immédiatement
transmis
à
l'IGN
-
Service
de
géodésie
et
de
métrologie
-
73,
avenue
de
Paris
-
94165
Saint-Mande
Cedex
ou
à
l'adresse
de
messagerie
: sgm@ign.fr.
Article
6 : respect
des
plantations
d'arbres
Il
ne
peut
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie,
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur,
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages.
Article
7
: dédommagement
À
la
fin
de
l'opération,
tout
dommage
causé
par
les
études
aux
propriétés,
champs
et
récoltes,
est
réglé
entre
le
propriétaire
et
l'IGN,
dans
les
formes
indiquées
par
la
loi
du 22 juillet
1889.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires,
seront,
autant
que
possible,
réglées
à
l'amiable
et
si
un
accord
ne
peut
être
obtenu,
elles
seront
fixées
par
le
Tribunal
administratif
compétent.
Article
8
: implantation
permanente
de
repères
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
6 juillet
1943,
l'implantation
à
titre
permanent
de
certains
signaux,
bornes
et
repères
sur
une
propriété
publique
ou
privée,
ainsi
que
la
désignation
d'un
édifice
en
tant
que
point
géodésique
permanent
feront
l'objet
d'une
décision
du
directeur
général
de
l'IGN
notifiée
au
propriétaire
concerné
et
instituant
une
servitude
de
droit
public
dans
les conditions
définies
par
les
articles
3
à 5
de
ladite
loi.
Article
9
: péremption
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
valable
pour
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
8
: publicité
Le
présent
arrêté
et
le
plan
annexé
sont
affichés,
dès
réception,
dans
les
mairies
susmentionnées
aux
lieux
habituels
destinés
à
l'information
du
public,
au
moins
dix
jours
avant
la
pénétration
des
agents.
L'accomplissement
de
cette
formalité
est
constaté
par
la
production
d'un
certificat
d'affichage
établi
par
chaque
maire,
dont
le
justificatif
sera
adressé
sous
le
présent
timbre
à
la
préfecture
de
la
Moselle.
Ces
documents
sont
également
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
disponible
sur
le site
internet
: www.moselle.gouv.fr. Article
10
: exécution
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
mesdames
et
messieurs
les
sous-
préfets
d'arrondissement,
messieurs
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Moselle,
monsieur
le
directeur
général
de
l'institut
national
de
l'information
géographique
et
forestières,
monsieur
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Moselle:
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Fait
à Metz,
le
:f
3
DEC,
2021
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
Olivier-Delcayrou
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
sa
notification.
La
juridiction
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecours.fr.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
à l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative.