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Arrêté - arrete d autorisation de penetrer ign
Document publié le Jeudi 9 mars 2017 par la commune d'Eyzahut.
Lien du pdf (Arrêté - arrete d autorisation de penetrer ign)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Direction des collectivités et de l'utilité publique
Bureau des enquêtes publiques
Affaire suivie par : Brigitte ARNAUD
Tel: 04.75.79.28.74
Fax : 04 75 79 28.55
Courriel BEP : pref-enquetes-publiques@drome. gouv.fr
ARRÊTÉ N° 26-2017-03-09-002 du 9 mars 2017
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées,
aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), et aux opérateurs privés opérant pour son compte, ainsi que le personnel qui les aide dans ces travaux,
dans le cadre de sa mission de travaux géographiques et forestiers
sur le territoire de l’ensemble des communes de la Drôme
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-1, et suivants, et 433-11 ;
Vu le code forestier (nouveau), et notamment ses articles L151-1 et L151-2, et R151-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à La propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1° concernant l'introduction dans les propriétés privées ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, et notamment ses articles 1° et 7 ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié, relatif à l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2016, relatif aux missions de l’Institut national de l'information géographique et
forestière (IGN) en matière d’information forestière, et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;
Vu le courrier du 10 novembre 2016 par lequel le Directeur Général de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sollicite du Préfet de la Drôme l'autorisation pour ses agents, ainsi qu'aux opérateurs privés opérant pour son compte et au personnel qui les aide dans ces travaux, de pénétrer sur les
propriétés publiques et privées situées sur l’ensemble du territoire des communes drômoises afin d'exécuter les travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, de constituer et mettre à jour les bases de données géographiques, de réviser les fonds cartographiques et de réaliser l’Inventaire forestier national ;
Considérant que l’IGN a pour mission d’exécuter les travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, de constituer et mettre à jour les bases de données géographiques et les fonds cartographiques sur l’ensemble du territoire national et de réaliser l’Inventaire forestier national, et qu’il importe de faciliter sur le terrain les travaux s’inscrivant dans le cadre de ladite mission ; PA
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Horaires et modalités d'accueil disponibles sur le site www.drome.gouv.fr
Fi 2 1/3 Considérant que ces opérations nécessitent de pénétrer dans les propriétés publiques et privées de l’ensemble des communes drômoises, closes ou non closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
Article ler: Les agents de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes et de l'Inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour son compte, ainsi que le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département de la Drôme et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation, pour y réaliser tous travaux nécessaires à leur mission.
Concernant les opérations de l’Inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer, au besoin, dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbres épars ou à l’état de landes ou de broussailles, des coulées pour effectuer des visées ou chainages de distances, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.
Chacun des agents et personnels autorisés sera muni d’une copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Atticle2: Cette autorisation est consentie pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article3: Cet arrêté sera affiché dans toutes les mairies des communes du département de la Drôme au moins dix jours avant le démarrage de l'opération susvisée.
Un certificat du Maire attestera l'accomplissement de cette formalité, et sera transmis sans délai au Préfet de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE cedex 9.
Article 4: Les agents et personnels autorisés ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes qu’à l’expiration d’un délai d’affichage du présent arrêté de dix jours dans toutes les mairies des communes
du département de la Drôme.
Article 5: L'introduction des agents et personnels autorisés dans les propriétés privées closes ne pourra cependant avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892
modifiée, en son article 1”, à savoir cinq jours après notification individuelle par lettre recommandée avec accusé de réception du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents et personnels autorisés pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 6: Ilne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, le cas échéant, tout dommage causé à l'occasion de l’opération est réglé à l'amiable entre le propriétaire et l’IGN ou, à défaut, dans les formes prévues par la loi.
Article 7: Les Maires des communes du département de la Drôme et les forces de l'ordre public, notamment les brigades de gendarmerie de la Drôme chargées de la surveillance des points géodésiques dans les communes de leur circonscription par circulaire n°07303 DN/Gend. T du Ministre de la Défense nationale du 22 février 1956, et les propriétaires des parcelles concernées, sont invités à prêter l'appui de leur autorité, et leur concours, aux agents et personnels autorisés, en tant que de besoin. DAS
2/3 Les Maires prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1943, ils assureront, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements leur auront été notifiés.
Article 8: Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent, feront l'objet d'une décision du Directeur Général de l’IGN, notifiée au propriétaire concerné, et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les
articles 3 à 5 de ladite loi.
Article9: En vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943, la destruction, la détérioration ou le
déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal (articles 322-1 et 322-3 dans la codification en vigueur) et au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus.
Chargés d’assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques, les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les Maires des communes drômoises concernées signaleront immédiatement les détériorations à l’IGN-Service géodésie nivellement - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDÉ cedex, ou à l’adresse : sen@ign.fr
Article 10: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 11: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, 2, place de Verdun-BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de son
affichage.
Article 12 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur Général de
l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), Mesdames et Messieurs Les Maires des communes du département de la Drôme, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Drôme et Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise à Messieurs les Sous-préfets de DIE
et de NYONS.
3/3