Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêtén°37
Arrêté - Arrêté n°18
Arrêté - Arrêté 43
Arrêté - Arrêté n°50
Arrêté - Arrêté n°154
Arrêté - Arrêté 38
Arrêté - Arrêté n°16
Arrêté - Arrêté 41
Arrêté - Arrêté 39
Arrêté - Arrêté 40
Arrêté - Arrêté 37
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 37)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
| ; LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE . Département des Pyrénées-Orientales
PLU République Française
L À
PALAU DEL VIDRE
lPexpressive Arrêté n 37/PM/2023
Arrêté municipal Réglementant le régime de priorité au carrefour formé par la rue du
Tanyari et la rue rosette Blanc dans l’agglomération. GGE60€
‘9H
-(COLL)
S3ZN
00/0€
1Q3S
Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE :
VU Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L131-1 etL511-1,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2,
VU Le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R110-2, R. 411-5, R 411-7,R. 411-8, R 411-25, R 415-6,
VU L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU La Loi modifiée 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements, régions,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (partie 1 à 7) ainsi que les textes subséquents la modifiant,
Considérant qu'il y a eu lieu de prévenir les accidents de la circulation au carrefour rue du Tanyari et rue rosette Blanc.
ARRETE
ARTICLE 1. - Au carrefour sis numéro 37 rue du Tanyari et angle de la rue rosette Blanc, situé dans l’agglomération, la
circulation est réglementée comme suit : Les usagers circulant sur la rue du Tanyari devront marquer un temps d’arrêt et
céder la priorité aux véhicules circulant sur la rue rosette Blanc, voie considérée comme voie prioritaire.
ARTICLE 2. - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions réglementaires de l'instruction interministérielle
précitée sera mise en place par la société Signaux-Girod. Signalisation au sol et panneau réglementaire de type AB4.
ARTICLE 3. - Toute les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée ci-dessus, sont
rapportés.
ARTICLE 4. - Toute contravention au présent arrêté sera constaté et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur
ARTICLE 5. - Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville et affiché dans la commune de Palau del vidre.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyé au greffe du tribunal administratif.
ARTICLE. 7. - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le
Responsable des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Genis des
Fontaines, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché.
ARTICLE 8. - Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte.
Fait à Palau del Vidre, le Lundi 18 avril 2023.
DOC EC TOITS ER CN COR CARTE ETC