Arrêté - Arrêté n°18

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Arrêté - Arrêté n°18 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palau-del-Vidre. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°18)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, n | République Française

_| LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE é Département des Pyrénées-Orientales

PALAU DEL VIDRE

l'expressive

Arrêté Permanent portant création d’un cédez-le-passage

Arrêté n°18/PM/2024

« Rue des Tilleuls et angle rue des Figuiers ».

Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE :

VU Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L131-1 etL511-1,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2,

VU Le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R110-2, R. 411-5, R 411-7,R. 411-8, R 411-25, R 415-6,

VU L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU La Loi modifiée 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements, régions,

VU l'instruction interministérielle sur la sigñalisation routière (partie 1 à 7) ainsi que les textes subséquents la modifiant,

Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers ainsi que la commodité de circulation,

Considérant qu'il y a eu lieu de prévenir les accidents de la circulation.

ARRETE

ARTICLE 1. - Au carrefour formé par la rue des Tilleuls et de la rue des Figuiers, la circulation est réglementée comme suit :

Cédez-le-passage : les usagers circulant rue des Tilleuls devront céder la priorité aux véhicules circulant rue des Figuiers, considérée

comme voie prioritaire.

ARTICLE 2. - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions réglementaires de l'instruction interministérielle précitée sera

mise en place par la société Signalisation Grand Sud. La réglementation de circulation sera matérialisée par la mise en place d'un

marquage au sol et de l'implantation d'un panneau de type AB3a et de son panonceau M9c sur la rue des Tilleuls au niveau du numéro

07.

ARTICLE 3. - Toute les dispositions antérieures de même type au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4. - Toute contravention au présent arrêté sera constaté et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5. - Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville et affiché dans la commune de Palau del vidre.

ARTICLE 6. - Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier

dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une

requête remise ou envoyé au greffe du tribunal administratif.

ARTICLE, 7. - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le Responsable des

Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Genis des Fontaines, Monsieur le Responsable de

la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché.

ARTICLE 8. - Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte.

Faït à Palau del Vidre, le mercredi 14 février 2024.

Le Maire,

SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Bruno GALAN