Arrêté - 230707 Arret prfectoral restriction usage du feu

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Arrêté - 230707 Arret prfectoral restriction usage du feu Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Custines. Lien du pdf (Arrêté - 230707 Arret prfectoral restriction usage du feu)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit, PRÉFET Cabinet

DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécurités

Fun Service interministériel de défense

Fraternité et de protection civile

Arrêté préfectoral N° 27/2023/SIDPC du 7 juillet 2023

relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forêts et de végétaux dans le département de la Meurthe-et-Moselle

Le Préfet de Meurthe-et-Moselle

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22157;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 131-6, R 131-4 et suivants, R 163-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de Meurthe-et-Moselle ;

Vu l'avis des membres de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;

Vu la carte actualisée en date du 5 juillet 2023 du risque d'incendie et les indicateurs prévisionnels de feux de végétation dans le département de Meurthe-et-Moselle ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-050 du 7 juillet 2023 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Meuse aval et Chiers » dans le département de la Meurthe-et-Moselle ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-051 du 7 juillet 2023 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de la Meurthe-et-Moselle;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-052 du 7 juillet 2023 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département de la Meurthe-et-Moselle ;

Considérant la sécheresse impactant l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle et la sévérité du risque d'incendie des espaces agricoles et naturels ;

Considérant les prévisions météorologiques, et notamment l'absence prévue de précipitations significatives et le maintien d'un temps sec;

Considérant la difficulté de maîtrise des feux survenant en milieu naturel, et notamment en milieu

forestier ;

Considérant la capacité des lanternes volantes à générer un risque d'incendie au sol ou en hauteur ;

Considérant que l'usage du feu ou le port de flamme en milieu forestier est susceptible d'engendrer des départs de feu;

Considérant les capacités en effectifs du service départemental d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle dont la mobilisation doit être préservée pour assurer ses autres missions d'urgence, notamment le secours aux personnes ;

Considérant l'urgence de prévenir les risques susmentionnés par une mesure temporaire ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: Les feux festifs de type bücher, feux de la Saint-Jean ou feux de camp ainsi que tout spectacle de feux sont interdits.

Article 2 : Les feux de cuisson (barbecue, réchauds....) sont interdits. Par dérogation, ces feux sont

autorisés sur des terrains privés si une ressource en eau prête à être utilisée immédiatement et en permanence est disponible.

Article 3: Tout feu en forêt, y compris pour les ayants droit, ainsi que tout brûülage des résidus agricoles sont interdits.

Article 4 : L'usage, le port ainsi que la production de tout type de flamme (briquets, allumettes...) sont interdits dans l'ensemble des bois, forêts et landes du département de Meurthe-et-Moselle. 11 est également interdit d'y fumer ou d'y jeter des objets enflammés.

Article 5 : L'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :

+ sur l'espace public ou en direction de l’espace public,

+ dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, + dans les espaces naturels, y compris les espaces forestiers.

Article 6: Par dérogation à l'article 5, sont autorisés les spectacles pyrotechniques tels que définis au décret du 31 mai 2010 visé et les feux d'artifices organisés par des collectivités territoriales à la condition qu'ils soient tirés par un artificier qualifié.

Article 7 : Tout type de lâcher de lanternes volantes, quelle que soit sa dénomination commerciale, est interdit dans l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle.

Article 8 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet du 8 juillet 2023 au 21 juillet 2023 inclus.

Article 9: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Le secrétaire général, la directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle, la sous-préfète de l'arrondissement de Lunéville, le sous-préfet de l'arrondissement de Toul, le sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey et les maires du département de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 7 juillet 2023

Le et,

Arnaud £OCHVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois de sa notification ou de sa publication, selon les cas :

> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

e soit un recours gracieux auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1, rue préfet Claude Érignac CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.

e soit un recours hiérarchique auprès du M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Place Beauvau 75008 PARIS cedex 08.

Dans le cas d’une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours

administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours

contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R. 4211 à R. 427-5 du

code de justice administrative).

3 Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy -— 5 place de la Carrière

- C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX