Arrêté - 221027 arrt prfectoral interdiction usage artifices ptards et jerricans

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Arrêté - 221027 arrt prfectoral interdiction usage artifices ptards et jerricans Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Custines. Lien du pdf (Arrêté - 221027 arrt prfectoral interdiction usage artifices ptards et jerricans)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, PRÉFET

DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté CAB | N ET Égalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ du 26 octobre 2022 portant interdiction temporaire de

l'utilisation des artifices de divertissement des catégories C1, C2, C3, C4, F2, F3, F4, T1 et T2 ainsi que l’achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant dans le

département de Meurthe-et-Moselle

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.226-1 et R122-52 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1: L 2214-4;:

L2215-1 et L 2542-2 à L 2542-10;

VU le code pénal et notamment son article 322-114 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L557-4 et suivants; articles R 557-6-1

et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET

en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle :

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°

2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2015 relatif à la mise-sur le marché des produits explosifs :

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26CONSIDÉRANT que le niveau « sécurité renforcée - risque attentat » du plan vigipirate est en vigueur :

CONSIDERANT que la période dite « d'Halloween » notamment les nuits du samedi 29

octobre au mardi 1° novembre 2022 sont susceptibles de donner lieu à des rassemblements, mouvements de foule et débordements :

CONSIDERANT les dérives urbaines constatées lors des festivités d'Halloween en 2021 dans le département où les forces de l'ordre ont notamment été prises à partie dans les zones urbaines sensibles de Val Saint Martin et du plateau à Mont-Saint-Martin et dans le quartier de la Croix de Metz à Toul :

CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, sont importants à l'occasion de la période dite « d'Halloween »

CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et à l'ordre publics, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens : |

CONSIDÉRANT les accidents occasionnés notamment par la mauvaise manipulation intentionnelle par des personnes de pétards de forte puissance sonore et de fusées F3 de calibre important ;

CONSIDÉRANT que la confusion que peut générer le bruit d'artifices de divertissement est susceptible d'engendrer des. mouvements de foule dans les lieux de rassemblement liés aux manifestations pour la période dite « d'Halloween », quand bien même un périmètre de

sécurité aurait été établi ;

CONSIDÉRANT les risques d'utilisation des artifices de divertissement à l'encontre des forces de l'ordre et les forces de secours ;

CONSIDERANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens ainsi que le risque de panique qui pourraient être engendrés par l’utilisation d'articles de divertissement et de combustibles dans les lieux de rassemblement liés aux manifestations pour la période dite « d'Halloween » _:

CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation de carburant, notamment les incendies volontaires de véhicules et de bâtiments ; qu'il convient d'en réglementer l'achat, la vente au détail et le transport ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26ARRÊTE

Article 1°’: L'utilisation des artifices de divertissement des catégories C1, C2, C3, C4, F2, F3,

F4, T1 et T2 est interdite dans l'espace public, dans et à proximité des lieux de

rassemblement, du vendredi 28 octobre 2022 à 14h00 au mercredi 2 novembre 2022 à 08h00,

sur l'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle ni, conformément aux dispositions du décret 2010-580 du 31 mai 2010, aux personnes détentrices du certificat de qualification C4 - F4 - T1 - T2 ou de l'agrément préfectoral autorisant l'acquisition, la détention ou l'utilisation des artifices de divertissement de catégorie C2 - C3 ou F2 - F3 destinés à notamment être lancés par un mortier. L'utilisation des artifices de divertissement par les professionnels, dans le cadre des spectacles pyrotechniques dûment validés par l'autorité préfectorale compétente, est donc autorisée.

Article 3: La vente des artifices de divertissement des catégories C1, C2, F2, C3 et F3 et des

articles pyrotechniques des catégories T1 et P1 est autorisée aux personnes majeures à l'exception

+ des pétards de la catégorie F3,

* des fusées F3.

Article 4 : La vente d'artifices de divertissement est interdite sur la voie publique.

Article 5 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit dans les transports publics collectifs.

Article 6 : L'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables sont interdits sur le territoire de l’ensemble des communes du département de Meurthe-et-Moselle du vendredi 28 octobre à 14h00 au mercredi 2 novembre 2022 à 08h00.

Les gérants de stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 7 : Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passiblés de contraventions de 1ère classe ou des contraventions de 4° et 5° classe prévues par le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que de l'application de l'article 13113 du code pénal.

Article 8 : Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques apposent-en permanence et pendant toute la durée de l'interdiction, de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26Article 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la Directrice départementale de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et la Directrice de la direction départementale de la Protection des Populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux sous-préfets et maires du département. ‘

Nancy, le 26 OCT. 2822

Arnayÿd COCHET

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication,

selon le Cas, :

> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

# soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX,

#_ soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique

et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives

- Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.

Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.4211 à R.421-5 du code dejustice administrative).

> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26Ex PRÈFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté CAB | N ET Égalité

Fraternité

Dans l'ensemble du département

de la Meurthe-et-Moselle

du vendredi 28 octobre 2022 à 14h00

au mercredi 2 novembre 2022 à 08h00,

L'utilisation des artifices de divertissement des catégories C1, C2, C3, C4,

F2, F3, F4, T1 et T2 est interdite dans l'espace public, dans et à proximité des

lieux de rassemblement sauf dérogation prévue à l’article 2.

L'achat et la vente, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz

inflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables sont

interdits.

Conformément à l'arrêté préfectoral

du 26 octobre 2022

Publié au recueil des actes administratifs

http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Publications/ Recueil-des-actes-administratifs

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26