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Arrêté - 23 09 2024 Arrete n°ADM 2024 224 Permission de voirie impasse du Simard pour depot dune benne pendant la duree des travaux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 23 09 2024 Arrete n°ADM 2024 224 Permission de voirie impasse du Simard pour depot dune benne pendant la duree des travaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL Référence : ADM-2024-224 Objet : Permission de voirie et réglementant le stationnement Impasse Simard Pour dépôt d'une benne pendant la durée des travaux Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ; VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, Départements et Régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Départements : VU le Code Général des Coilectivités Territoriales et notamment les articles L 2212.1 à L 2212.4, L 130-5, L 411-1 ; VU le Code de la Route et notamment les articles R 110, R 411, R 412, R 414, R 431 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l- 8è"e partie- signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992; modifié le 31 juillet 2002 ; VU la demande de la SOLETBAT, 8 rue des Baillardières - 24650 CHANCELADE, en date du 30/09/2024 : CONSIDERANT que pour l'exécution des travaux, il y a lieu de restreindre le stationnement. ARRETE ARTICLE 1° : Du 30 septembre 2024 au 11 octobre 2024, le stationnement sera interdit sur l'emprise du chantier, au droit de l'impasse de Simard. ARTICLE 2: La signalisation réglementaire conforme au dispositif de l'instruction interministérielle correspondant à cette interdiction sera mise en place par les soins de l’entreprise chargée des travaux. ARTICLE 3 : A la fin des travaux, le pétitionnaire devra remettre les lieux dans leur état initial. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié par voie électronique dans la commune de SAINT- YRIEIX-SUR-CHARENTE et affiché à chaque extrémité du chantier. ARTICLE 5: Monsieur le Maire de la Commune de ST YRIEIX Sur CHARENTE, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, et tous les agents assermentés placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Yrieix, le 23 septembre 2024. Le Maire, , Jean-Jacques FOURNIE. En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication. CERTIFIE EXECUTOIRE Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie IC. le: | Notification le : À Saint-Yrieix, le SEA (2 Le Maire, Jean-Jacques FOURNIE.