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Arrêté - Arrêté+2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Remilly Les Marais.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Département de la MANCHE
Arrondissement de SAINT-LO
LE MESNIL VIGOT
Commune déléguée de REMILLY-LES-MARAIS 50570
Arrêté
relatif à l'utilisation du domaine public communal afin d'y organiser un vide grenier brocante
Le Maire de Remilly-les-Marais
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213.1 et suivants,
Vu le Code du commerce, notamment les articles L 310-2 à L310-7 et R 310-8 Vu la demande faite le 30/07/2024 par laquelle Monsieur Antoine RIGOT, Président du Comité des Fêtes du Mesnil Vigot commune déléguée de Remilly-Les-Marais afin d'organiser un vide grenier brocante le dimanche 15 septembre 2024 sur le parking de la salle des fêtes du Mesnil vigot.
ARRETE :
Article 1 : Monsieur RIGOT Antoine, Président du Comité des Fêtes du Mesnil Vigot, commune déléguée de Remilly-Les-Marais est autorisé à occuper le domaine public communal en vue d'organiser un vide grenier brocante le dimanche 15 septembre 2024 sur le parking de la salle des fêtes à Le Mesnil Vigot, commune déléguée de Remilly-Les-Marais.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du dimanche 15 septembre 2024.
Article 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation où de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4 : Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière :
Il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange. Ce registre doit comporter :
- lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ; - lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Article 5 : - M le commandant de la brigade de gendarmerie, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Remilly-les-Marais, le 30 juillet 2024.
Le Maire .
Marie-Josèphe BAUGE
le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Copie à:
Monsieur Antoine RIGOT
Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie