Arrêté - 221114 g97 22 arrt de circulation mr scibetta chemin du charmas passage de cbles sur chausse

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Arrêté - 221114 g97 22 arrt de circulation mr scibetta chemin du charmas passage de cbles sur chausse Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Paul-de-Varces. Lien du pdf (Arrêté - 221114 g97 22 arrt de circulation mr scibetta chemin du charmas passage de cbles sur chausse)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, N°G97/22 1 sur 2

N°G97/22

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de SAINT-PAUL DE VARCES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

ARRETES DU MAIRE

Le Maire de la commune de SAINT-PAUL DE VARCES

OBJET : ARRETE DE POLICE PORTANT REGLEMENTATION DE CIRCULATION AU 55B ET 55C CHEMIN DU CHARMAS

Vu le Code de la Route et l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (Livre I – 8ème partie – signalisation temporaire – approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code de l'environnement,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDERANT la demande en date du 02/11/2022 par laquelle Mr Scibetta sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public routier, pour la pose de protection de câbles sur chaussée pour la période du 21/11/2022 au 02/12/2022.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire, dans l’intérêt de la sécurité publique, de réglementer la circulation et le stationnement,

ARRETE :

ARTICLE 1 : La société dénommée ci-après Mr Scibetta, le titulaire, est autorisé à réaliser la pose de protection de câbles sur chaussée dans le respect des prescriptions administratives et techniques prévues par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est consentie pour la période du 21/11/2022 au 02/12/2022 inclus.

Durant cette période, la circulation sera limitée à 30 km/h.

ARTICLE 3 : les travaux seront réalisés sur la voie de circulation et les véhicules ne pourront stationner. Cette signalétique devra être constatée par les services techniques de la commune avant le début des travaux. Tout véhicule en infraction au présent arrêté pourra être signalé à la gendarmerie. Le présent arrêté devra être affiché sur les installations de chantier. Le permissionnaire devra faire constater par huissier l’état actuel de la chaussée avant le début des travaux. La circulation des véhicules sera conservée, pendant la durée des travaux, pour permettre le passage de tous les véhicules d’urgence et de secours.

Toute la signalisation temporaire sera mise en place par le permissionnaire.

Lors des entrées et sorties des camions et engins, toutes les manœuvres des véhicules de chantier devront être sécurisées par le permissionnaire. L’entreprise pourra ponctuellement bloquer la circulation au niveau du chantier, le temps des manœuvres de camions ou d’engins.N°G97/22 2 sur 2

ARTICLE 4 : Les abords de chantier devront être maintenus quotidiennement en état de propreté. Les avaloirs et caniveaux ne devront pas être obstrués par des matériaux divers, afin que l’écoulement des eaux puisse se faire normalement.

Le permissionnaire ne devra pas installer de matériel sur les trappons de voirie. Aucun dépôt ne sera toléré sur le domaine public.

Les signalisations règlementaires conformes aux dispositions de l’instruction ministérielle sur signalisation (livre 1-8ème partie, arrêté du 6 novembre 1992) seront mises en place, entretenues et déposées par l’entreprise chargée des travaux sous contrôle des services techniques de la commune.

Une information relative à la nature et à la durée du chantier sera faite par le permissionnaire auprès des voisins de la zone de chantier.

Les accès riverains devront être conservés et sécurisés. Le permissionnaire devra veiller à ne pas apporter de gêne aux riverains situés près du chantier.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le titulaire est responsable tant vis-à-vis de la commune de Saint-Paul de Varces que vis-à-vis des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation du chantier. En cas de dégradations résultant des travaux de l’entreprise ou de difficultés constatées vis-à-vis des usagers, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de procéder sans délai à toute remise en état du domaine public.

Le présent arrêté ne vaut que sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 6 :

La présente autorisation sera notifiée au titulaire et publiée conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant le Maire de la commune, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Paul de Varces,

Le 14/11/2022

Le Maire, David RICHARD