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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villiers-en-Plaine.
Lien du pdf (Déliberation - 07 2023 Avis Agri Photovolt)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques,
ILLIERS
A8 MPLAINE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28
février
2023
N°
07/2023
Avis
sur
projet
agri
photovoltaïque
Conseillers
en
exercice
:
Présents
:
Excusés
:..
Pouvoirs: Votants:
L'an
deux
mil
vingt-trois,
Le
vingt-huit
février
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
La
mairie,
salle
du
conseil,
au
nombre
prescrit
par
La
Loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Lucy
MOREAU,
maire.
Présents:
Lucy
MOREAU,
Jean-Luc
CHARTIER,
Virginie
MARTINS,
Didier
DAVID,
Raphaële
GONTIER,
Thierry
BOISSINOT,
Annie
GUILBERT,
Paul
VOUHÉ,
Patrick
MOULINEAU
Christian
PINEAU,
Fabienne
THORRÉE,
Olivier
TRAVEL,
Sophia
AUGER,
Thomas
BEVILLE,
Guillaume
PORCHET,
Isabelle
PIDOUX,
Marine
SACRÉ.
Excusés
avec
pouvoirs
:
Excusées
sans
pouvoir
: Céline
PAILLAT,
Sandra
SAUVAGE.
Secrétaire
de
séance
: Virginie
MARTINS.
Date
de
convocation
: 22
février
2023
Date
d'affichage
: 1°"
mars
2023
Transmission
au
contrôle
de
légalité
le :
Certifiée
exécutoire,
ÉSELEÉ
AA LÉ Sepon
en préfecture
ARE AUS 17
20220228-07-2023.DE
Date de réceplion préfecture: 01/03/2023 N°
07
: Avis
sur
projet
agri
photovoltaïque
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
en
rappelant
que
tout
membre
du
Conseil
municipal
dont
la
famille,
Les
proches
ou
lui-même
tirerait
un
éventuel
bénéfice,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
de
La
réalisation
du
projet
aujourd’hui
considéré,
est
susceptible,
d’une
part,
d’être
regardé
comme
un
conseiller
intéressé
au
sens
de
l’article
L.2131-11
du
CGCT
et,
d’autre
part,
d’être
poursuivi
pour
prise
illégale
d'intérêt
au
sens
de
l’article
432-12
Code
pénal.
Par
conséquent,
Madame
le
Maire
invite
ceux
des
membres
du
Conseil
municipal
qui
auraient,
directement
où
indirectement,
un
intérêt
quelconque
dans
la
réalisation
de
ce
projet,
à
quitter
la séance
préalablement
aux
débats
et
au
vote,
relatifs
au
projet.
Madame
le
Maire
porte
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
Les
informations
qui
suivent.
La
société
WKN
France,
spécialisée
dans
le
développement,
la
construction
et
l'exploitation
de
projets
d'énergies
renouvelables
a
identifié
une
zone
d'implantation
potentielle
pour
un
projet
photovoltaïque
au
sol.
Des
présentations
de
ce
potentiel
ont
déjà
été
effectuées
en
Conseil
municipal
en
date
du
26/04/2022
et
ont
été
renouvelées
le
26/01/2023
auprès
de
la
Maire
de
la
Commune,
de
la
Communauté
de
Commune
du
Niortais,
de
La
chambre
d'Agriculture
et
de
La
DDT
79
à
Niort.
Aujourd’hui,
la
société
WKN
France
souhaite
approfondir
La
faisabilité
du
Projet
sur
Le
territoire
de
la
Commune
et
après
avoir
cosigné
La
Charte
de
développement
des
ENR
avec
la
commune
de
Villiers
en
Plaine
et
la
communauté
de
d’agglomération
du
Niortais
en
date
15
novembre
2022,
sollicite
une
délibération
de
son
Conseil
municipal
à
l'effet
de
formaliser
le
soutien
apporté
à
sa
démarche. Dans
ce
cadre,
il
est
convenu
que
la
Société
WKN
France
ou
toute
autre
société
de
son
choix
qu’elle
substituerait
dans
l'avenir
procède,
à
ses
frais,
aux
études
de
faisabilité,
aux
démarches
foncières
auprès
des
propriétaires
et
exploitants
agricoles
concernés,
et
aux
démarches
administratives
nécessaires
au
développement
du
Projet
et
à
l’instruction
de
sa
demande.
IL
est
rappelé
que,
préalablement
à
la
présente
séance,
une
note
de
synthèse
présentant
la
société
WKN
et
Le
projet
concerné
par
la
présente
délibération
a
été
adressée
aux
membres
du
Conseil
municipal,
en
même
temps
que
La
convocation
à
la
présente
séance.
En
conséquence
de
quoi,
chacun
des
conseillers
prenant
part
à
la
séance
et
au
vote
a
reçu
toutes
informations
relativement
à l’acte
ci-annexé.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à délibérer
:
Sur
l’étude
de
la faisabilité
du
Projet
sur
le territoire
communal
;
aux
fins
de
procéder
aux
démarches
foncières
et
administratives
préalables
(notamment
la
consultation
des
services
de
l’Etat)
en
vue
du
développement
du
Projet
;
au
développement
du
Projet
arrêté
par
la
Société,
notamment
au
lancement
des
différentes
études
(faune,
flore,
paysage,
agricole
etc.)
par
des
bureaux
d’études
indépendants.
La
Société
s'engage
à
informer
La
Commune
des
différents
passages
des
intervenants
et
du
résultat
de
ces
études
;
au
dépôt
de
la
demande
du
permis
de
construire
relatif
au
Projet
arrêté
par
la
Société.
La
Société
s'engage
à
la
procéder
à
la
présentation
préalable
du
Projet,
notamment
de
son
implantation
finale
et
à
informer
la
Commune
de
l'évolution
de
l’instruction
de
son
dossier
de
demande.
Le
conseil
accepte,
à
l’unanimité.
TE
réception
préfecture
: 01/03/2023
2
re
=
re
T
A
iSË,
S Fe
ITA
irérecture
%1,070-217908617-20230228-07-2023-DE