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Acte - FIN.24.00.A35
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - FIN.24.00.A35)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESANÇON
$ FIN.24.00.A35 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon
OBJET : Direction des Musées du Centre - Boutique Musée du Temps - Régie de recettes n°25 - Abrogation de l'arrêté FIN.24.00.417 - Nomination d'un régisseur, de 2 mandataires suppléantes et de mandataires
La Maire de la Ville de Besançon,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,
Vu la décision FIN.22.00.D32 du 15 décembre 2022 portant institution auprès de la ville de Besançon d'une régie de recettes à la boutique du Musée du Temps, Vu l'arrêté FIN.24.00.A17 du 30 août 2024 portant nomination du régisseur, des mandataires suppléantes et des mandataires,
Vu l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon en date du 12 novembre 2024,
ARRÊTE
Article 1°': A compter du 18 novembre 2024, les dispositions de l'arrêté FIN.24.00.A17 du 30 août 2024 sont abrogées.
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de régisseur de Mme Christine BASSANI et aux fonctions de mandataire suppléante de Mme Colombe SIGUE.
Article 3 : A compter du 18 novembre 2024, Mme Colombe SIGUE est nommée régisseur titulaire avec pour mission de recouvrer exclusivement les recettes énumérées dans l'arrêté créant la régie.
Article 4 : Mmes Cynthia MOREL et Leilla SOUKAL sont nommées mandataires suppléantes de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 5 : Mmes Pascale BRUN, Malika CHUPANOVA, Dalila CID, Johanna COUTURET, Elisabeth GRANDGIRARD, Laurianne HELLE, Marie-Claude
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Publié le : 19/11/2024 MOISSEEFF, Stéphanie PIFFAUT-LARANTA, Viviane STEGRE, et MM. Filipe CARVALHAS, Théo DEBUT, Romain FALCONE, Tom GAUTHEY, Anthony GONCALVES et Florian LEMONNIER sont nommés mandataires de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci
Article 6 : Le régisseur percevra un complément indemnitaire de 120 €/an intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.
Article 7 : Les mandataires suppléants percevront un complément indemnitaire de 48 €/an (40 %) intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.
Article 8 : Les mandataires ne percevront pas de complément indemnitaire.
Article 9 : Le régisseur est susceptible de percevoir une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre de la régie sous réserve de ne pas bénéficier précédemment d'une NBI d'un nombre de points supérieur ou égal.
Article 10: Les mandataires suppléantes et les mandataires ne peuvent pas prétendre à une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).
Article 11 : Le régisseur, les mandataires suppléantes et les mandataires sont, conformément à la réglementation en vigueur, chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation effectués.
Article 12 : Le régisseur, les mandataires suppléantes et les mandataires ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal.
Article 13 : Le régisseur, les mandataires suppléantes et les mandataires pourront être sanctionnés pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. Ils sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, à un régime d'amendes pouvant aller jusqu'à six mois de rémunération annuelle. Les amendes seront individualisées et proportionnées à la gravité des faits, l'éventuelle réitération des pratiques prohibées et le cas échéant, à l'importance du préjudice.
Article 14 : Le régisseur, les mandataires suppléantes et les mandataires sont tenus de présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 15 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif c.le Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.
Article 16 : Le Directeur Général des Services et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressés.
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Date de
Signature
NOM Prénom Fonction « Précédée de la mention notification man uscrite - vu pour
acceptation »
SIGUE Colombe Régisseur
BASSANI Christine Régisseur abrogée
MOREL Cynthia Mandataire suppléante
SOUKAL Leilla Mandataire suppléante
BRUN Pascale Mandataire
CHUPANOVA Malika Mandataire
CID Dalila Mandataire
COUTURET Mandataire
Johanna
GRANDGIRARD Mandataire
Elisabeth
HELLE Laurianne Mandataire
MOISSEEFF Marie- Mandataire
Claude
PIFFAUT-LARANTA Mandataire
Stéphanie
STEGRE Viviane Mandataire
CARVALHAS Filipe Mandataire
DEBUT Théo Mandataire
FALCONE Romain Mandataire
GAUTHEYTom Mandataire
GONCALVES Mandataire
Anthony
LEMONNIER Florian Mandataire
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