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Acte - FIN.24.00.A7 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.24.00.A7)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

if FIN .24.00.A7 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon OBJET : Direction des Musées du Centre - Musée des Beaux-Arts et d'Archéologie

- Billetterie - Régie de recettes n°70 - Abrogation de l'arrêté FIN.23.00.A427 - Nomination d'un régisseur, d'un mandataire suppléant et de mandataires

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,

Vu la décision FIN.21.00.D19 du 14 mai 2021 portant institution après de la Ville de Besançon d'une régie de recettes à la Billetterie du Musée des Beaux-Arts et d'Archéologie,

Vu l'arrêté FIN.23.00.A27 du 22 juin 2023 portant nomination du régisseur, du mandataire suppléant et des mandataires,

Vu l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon en date du 12 avril 2024,

ARRÊTE

Article 1 ., : A compter du 22 avril 2024, les dispositions de l'arrêté FIN.23.00.A27 du 22 juin 2023 sont abrogées.

Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de mandataires de Mmes Johanna COUTURET, Louise GRANDGUILLAUME et Adeline MONNET, de de MM. Adrien COULAUD et Benjamin DAVERIO.

Article 3: Mme Isabelle GUSCHING est nommée régisseur titulaire avec pour mission de recouvrer exclusivement les recettes énumérées dans l'arrêté créant la régie.

Article 4 : M. Filipe CARVALHAS est nommé mandataire suppléant de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

l lllllll lllll llllll li llllll 111111111111111 111111111111111I IIII IIII IIII

Publié le : 30/04/2024Article 5 : Mmes Adèle CHIARELLO, Dalila CID, Sandra COURGEY, Elisabeth GRANDGIRARD, Laurianne HELLE, Marie-Claude MOISSEEFF, Cynthia MOREL et Leilla SOUKAL, et MM. Gaëtan DUVERGER, Tom GAUTHEY, Léo GUILLEMIN et Tom MOLLION-COSTE sont nommés mandataires de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

Article 6 : Le régisseur percevra un complément indemnitaire de 200 €/an intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.

Article 7 : Le mandataire suppléant percevra un complément indemnitaire de 80 €/an (40 %) intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.

Article 8 : Les mandataires ne percevront pas de complément indemnitaire.

Article 9 : Le régisseur est susceptible de percevoir une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre de la régie sous réserve de ne pas bénéficier précédemment d'une NBI d'un nombre de points supérieur ou égal.

Article 10 : Le mandataire suppléant et les mandataires ne peuvent pas prétendre à une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).

Article 11 : Le régisseur, le mandataire suppléant et les mandataires sont, conformément à la réglementation en vigueur, chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation effectués.

Article 12 : Le régisseur, le mandataire suppléant et les mandataires ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal.

Article 13 : Le régisseur, le mandataire suppléant et les mandataires pourront être sanctionnés pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. Ils sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, à un régime d'amendes pouvant aller jusqu'à six mois de rémunération annuelle. Les amendes seront individualisées et proportionnées à la gravité des faits, l'éventuelle réitération des pratiques prohibées et le cas échéant, à l'importance du préjudice.

Article 14 : Le régisseur, le mandataire suppléant et les mandataires sont tenus de présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

l lllllll lllll llllll li llllll 111111111111111 1111111111111111 IIII IIII IIIIArticle 15 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 16 : Le Directeur Général des Services et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressés.

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Anthony POULIN

Adjoint à la Maire

l lllllll lllll llllll li llllll 1111111111111111111111111111111 IIII IIII IIIIDate de

Signature

NOM Prénom Fonction « Précédée de la mention notification manuscrite - vu pour

acceptation »

GUSCHING Isabelle Régisseur

CARVALHAS Filipe Mandataire suppléant

CHIARELLO Adèle Mandataire

CID Dalila Mandataire

COURGEY Sandra Mandataire

COUTURET Mandataire

Johanna abrogée

GRANDGIRARD Mandataire

Elisabeth

GRANDGUILLAUME Mandataire

Louise abrogée

HELLE Laurianne Mandataire

MOISSEEFF Marie- Mandataire

Claude

MONNET Adeline Mandataire abrogée

MOREL Cynthia Mandataire

SOUKAL Leila Mandataire

COULAUD Adrien Mandataire abrogé

DAVIERO Benjamin Mandataire abrogé

DUVERGER Gaëtan Mandataire

GAUTHEYTom Mandataire

GUILLEMIN Léo Mandataire

MOLLI ON-COSTE Mandataire

l lllllll lllll llllll li llllll 1111111111111111111111111111111 IIII IIII IIII