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Déliberation - delib 2023 26
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Chouday.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 26)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Violences sexistes et sexuelles, Institutions publiques,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
DELIBERATION
2023 - SEANCE DU 05 DECEMBRE 2023 - N° 26
Nombre de conseillers L'an deux mile vingt-trois, le cinq
en exercice décembre, à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de
En exercice 11 Chouday dûment convoqué, s'est réuni
Présents 09 en session ordinaire à la Mairie, sous la
présidence de Madame BRANCHEREAU V
ons g Carole, Maire.
Date de convocation du conseil : 29/11/2023
Présents : Mme BRANCHEREAU Carole, Maire, MM. BARDON Louis-Paltrick,
CHINAULT Jean-Pierre, DUBOIS DE LA SABLONIERE Yann, GONNET Arnaud, LE
BIHAN Hervé, NORTIER Thierry, PERIOT Didier, Mme DEMONCEL Sylvie
Absent ayant donné procuration : néant
Absents excusés : M. PILLET Stéphane, Mme SABOUREAU Sophie
Secrétaire de séance : M. CHINAULT Jean-Pierre
Adhésion du dispositif de signalement et de traitement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel
ou moral et d'agissements sexistes proposé par le CDG 36
Vu le Code Général de ia Fonction publique et notamment son article L.135-
é et L.452-43,
Vu le Code du Travail et notamment sa partie [V,
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement
des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements
sexistes dans la fonction publique,
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles
et sexistes dans la fonction publique,
Vu la Charte de fonctionnement des dispositifs de signalement et de
traitement des situations de violences sexuelles, de discrimination, de
harcèlement sexuel ou moral et d'agissement sexuels, SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Vu la fiche explicative de la Direction Générale de l'Administration et de la
Fonction Publique relative à la présentation du dispositif de signalement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissement
sexistes dans la fonction publique,
Vu la délibération du Conseil d'Administration n°CA-2023-28 du 20 juin 2023
relative à la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes,
Considérant que toute autorité territoriale, qu'elle soit affiliée ou non affiliée
au CDG 36, a l'obligation de mettre en place, depuis le 1er mai 2020, un
dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes,
Considérant que les Centres de Gestion doivent metire en place ce
dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en
font la demande,
Considérant les tarifs de la prestation définis par le Centre de Gestion de
l'Indre,
Vu le projet de convention d'adhésion au dispositif de signalement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements
sexistes,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,
— Décide d'adhérer au dispositif de signalement et de traitement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et
d'agissements sexistes proposé par le Centre de Gestion de l'Indre.
— Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion
au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes
et ses éventuels avenants avec le Centre de Gestion.
— Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Votes : Pour : 8
Contre : O
Abstention : 1
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre CHINAULT
He
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
Le 15 décembre 2023
Publié ou Notifié
Le 15 décembre 2023
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU