Séance - SEANCE DU 4 DECEMBRE 2023

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Séance - SEANCE DU 4 DECEMBRE 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Bélâbre. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 4 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Violences sexistes et sexuelles, Sécurité publique, 30

SÉANCE DU 4 DÉCEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le lundi 4 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de Bélâbre, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Laurent Laroche, maire de Bélâbre.

Date de convocation du Conseil : 27 novembre 2023

Présents : Laurent Laroche, maire, Vanessa Barbonnais, Laurence Baritaud, Karine Berthomier, Claire Bourgoin-Maimin, Aude Destouches, Sandra Dubos, Christian Guillot, Paul Jeanneau, Michel Jouanneau, Vincent Manteau, Suzanne Marchand, Jacques Martinaud, Alain Nevière, Jean-Marc Pouget. Absents excusés : -

Secrétaires de séance : Mme Claire Bourgoin Maimin et M. Alain Nevière.

Ordre du jour :

1-Approbation du compte rendu de la précédente séance

2-Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

3-Renouvellement Micro Crédit

4a-Subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes

4b-Photocopieur au Bureau du Tourisme

5-Écritures comptables

6-Projets 2024

QUESTIONS DIVERSES

7-Adhésion au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes

8-Manifestations culturelles 2024

9-Acquisition d’une armoire réfrigérée pour la cantine scolaire

10-Versement d’une prime pouvoir d’achat exceptionnelle à certains agents publics

La séance a débuté à 20 heures.

Claire Bourgoin Maimin et Alain Nevière sont élus secrétaires de séance à l’unanimité.

Délibération n°202304120001

Objet : APPROBATION DE COMPTE-RENDU DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

Monsieur le Maire donne lecture du précédent compte-rendu de séance, celui-ci est validé à l’unanimité.

À l’invitation de Monsieur le Maire, l’adjudant-chef Tricoche présente la brigade de gendarmerie de Bélâbre. Il commande cette brigade depuis le 1eraoût 2022. Son effectif se compose normalement de quatre sous-officiers et trois gendarmes-adjoints volontaires.

Il manque actuellement un sous-officier et deux gendarmes adjoints volontaires. Il s’agit d’une brigade de proximité : elle fait partie d’une communauté de brigades dont la « mère » est celle de Le Blanc (ouverte sept jours sur sept) et les « filles » celles de Bélâbre, Saint-Gaultier et Tournon-Saint-Martin. Une permanence est assurée à Bélâbre le mardi après-midi de 14h à 18h.

Il y a un commandant de brigade dans chaque unité et une commandante de la communauté de brigades. La compagnie du Blanc est commandée par le commandant Grodecoeur. Les missions sont principalement de police judiciaire (violences intra-familiales, cambriolages etc.), de police administrative (patrouilles sur les marchés etc.) et de sécurité routière. Au vu du faible effectif de la brigade et de la dimension du territoire à couvrir (l’ancien canton) avec des délais de trajets importants, les interventions peuvent paraître insuffisantes ou tardives aux usagers. Une demande est faite par Michel Jouanneau de renforcer la surveillance des incivilités en ville afin de sécuriser les piétons (vitesse, stationnement, respect des panneaux signalétiques etc.) mais les contrôles aléatoires ne seront pas intensifiés en raison du faible contingent.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir respecter une minute de silence en raison du décès de Monsieur Michel Liaudois le samedi 2 décembre.31

Il était maire de Mérigny, président du Symctom et président du conseil d’administration de la résidence de retraite de La Roche Bellusson. Ses obsèques auront lieu à l’église de Mérigny jeudi 7 décembre à 14h30.

Délibération n°202304120002

Objet : AUTORISATION À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT.

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2024.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2024 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre BP 2023 25 % 20 : immobilisations incorporelles € € 21 : immobilisations corporelles 127 327.00 € 31 831.75 € 23 : immobilisations en cours 427 738.99 € 106 934.75 € TOTAL 555 065.99 € 138 766.50 €

Répartis comme suit :

Chapitre Opération Article Investissement votés 21 HO 2135 19 652.05 € 21 2138 1 335.00 € 21 2152 1 950.00 € 21 21568 259.16 € 21 2158 4 035.75 € 21 2183 1 925.00 € 21 2184 2 674.79 € TOTAL chapitre 21 31 831.75 € 23 2313 63 626.92 €

23 2315 32 307.83 € 23 2316 11 000.00 € TOTAL chapitre 23 106 934.75 €32

Délibération n°202304120003

Objet : RENOUVELLEMENT MICRO CRÉDIT

Monsieur le Maire expose au Conseil que la convention de partenariat avec Initiative Indre concernant le dispositif du Micro Crédit, arrive à son terme et propose le renouvellement de celle-ci, dans les mêmes termes à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord et autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

Délibération n°202304120004a

Objet : SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE EXCEPTIONNELLE AU COMITÉ DES FÊTES

Monsieur le Maire fait part au conseil que l’organisation de la manifestation du Marché de Noël a été confiée au Comité des Fêtes et que par conséquent il serait nécessaire de lui octroyer une subvention complémentaire pour lui venir en aide.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil décide d’octroyer une subvention complémentaire d’un montant de 250 € au Comité des Fêtes.

Délibération n°202304120004b

Objet : PHOTOCOPIEUR AU BUREAU DU TOURISME

Monsieur le Maire expose au Conseil la nécessité de procéder au changement du photocopieur de l’Office et soumet à l’assemblée les propositions reçues.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil décide de retenir l’offre de l’entreprise Berry Buro sise route de Bourges à Issoudun. Matériel RICOH IMC 2000. Location en 20 trimestres en terme à échoir, à raison de 181 € HT par trimestre.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de location à intervenir.

Délibération n°20230412005

Objet : ÉCRITURES COMPTABLES – AUGMENTATION DE CRÉDITS

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité d’effectuer les écritures comptables suivantes pour la régularisation de l’intégration d’une étude réalisée pour le plan d’eau imputée dans l’inventaire au compte 2031 et qui doit être transférée au compte 2158, pour cela il est nécessaire de voter l’augmentation des crédits suivants :

Augmentation du compte 2158 chapitre 041 pour un montant de 4 152 €

Augmentation du compte 2031 chapitre 041 pour un montant de 4 152 €

Un mandat et un titre seront émis pour la régularisation de ces écritures.

Le conseil donne son accord à l’unanimité et charge Monsieur le Maire de faire procéder à la régularisation correspondante.

Délibération n°20230412006

Objet : PROJETS 202433

Monsieur le Maire fait le point sur les projets 2024 recensés et l’avancement des réflexions sur leurs perspectives de financement en prévision de la tenue d’une réunion de la Commission des finances.

Agrandissement de la buvette du stade : après définition des besoins exprimés par les responsables de la Société Sportive de Bélâbre un devis de fourniture des matériaux nécessaires à la construction a été fourni par l’entreprise Duval : 24 880,17 € HT. Par souci d’économie l’association s’engage à mobiliser les compétences techniques en bâtiment de ses bénévoles pour assurer la réalisation des travaux. La commune envisage de mobiliser les 2,5 parts de FAR départemental (1 part annuelle représente 6 075 €) qui lui restent pour la durée de la mandature.

Rénovation des trottoirs : le projet comprend la démolition des trottoirs très dégradés existants et leur remplacement, y compris les bordures endommagées. Sont concernées : l’avenue Jean Jaurès en face de la Mairie, de l’angle de la rue Emile Zola à la haie dite « des acacias », et la rue Jules Ferry en face de l’école de l’angle de l’avenue Jean Jaurès à l’angle de la rue Gambetta, et face au garage Desbroches du n°7 à la rue de la Croix Saint-Jean. L’ensemble a été estimé à 54 836,90 €.

Rénovation de 2 studios au-dessus de la bibliothèque : leur aménagement permettrait de répondre au besoin de loger en saison le surveillant de baignade ainsi que le médecin adjoint du docteur, voire un apprenti. Un premier devis qui devrait être affiné a été établi à hauteur de 18 014,93 €. La commune pourrait mobiliser l’aide du fonds départemental « une commune un logement » entre 4 500 et 5 000 €.

Aménagements de sécurité routière : après la période de test de dispositifs destinés à réduire la vitesse à l’entrée du bourg sur l’avenue Jean Jaurès le recours à un bureau d’études s’avère nécessaire pour chiffrer les aménagements à prévoir. Des devis ont été demandés pour la fourniture et l’installation d’un feu comportemental tricolore « à récompense » en bas de la rue Jules Ferry en venant d’Oulches. Ce projet pourrait bénéficier d’un financement au titre du fonds des amendes de police.

Remplacement de la broyeuse du tracteur : âgée d’une vingtaine d’années celle-ci donne des signes de fatigue rendant indispensables des réparations de maintenance. Une réparation urgente (évaluée 1 400 €) permettrait de retarder de 5 à 6 mois l’échéance du remplacement par un matériel neuf valant 26 à 28 000 € HT hors prise en compte d’une reprise espérée autour de 3 000 €.

Réfection de l’orgue de l’église : compte tenu des délais imposés par le facteur d’orgue pour ce travail, les crédits de 3 000 € (part communale de 10 % de la dépense) prévus en 2023 seront reportés en 2024.

Demande d’aide-conseil au CAUE : elle concernera les projets de relogement de la chambre du poilu et de création d’une salle de sports pour reloger le tir à l’arc.

Amélioration du stationnement au stade : la montée en 2ème division de l’équipe première a boosté la fréquentation des spectateurs sur un parking trop petit et en mauvais état et le long de la route d’accès rendant difficile la circulation. Des aménagements sont à étudier.

QUESTIONS DIVERSES

Délibération n°202304120007

Objet : ADHÉSION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT SEXUEL OU MORAL ET D’AGISSEMENTS SEXISTES.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.135-6 et L.452-43,

Vu le Code du Travail et notamment sa partie IV,

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,34

Vu la Charte de fonctionnement des dispositifs de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Vu la fiche explicative de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique relative à la présentation du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publiques,

Vu la délibération du Conseil d’Administration n° CA-2023-28 du 20 juin 2023 relative à la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,

Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit affiliée ou non affiliée au CDG 36, a l’obligation de mettre en place, depuis le 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Considérant que les Centre de Gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les Collectivités Territoriales et Etablissement Publics qui en font la demande,

Considérant les tarifs de la prestation définit par le Centre de Gestion de l’Indre,

Vu le projet de convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- d’adhérer au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes proposé par le Centre de Gestion de l’Indre,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et ses éventuels avenants avec le Centre de Gestion.

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n°202304120008

Objet : MANIFESTATIONS CULTURELLES 2024

Monsieur le Maire fait part au conseil d’un projet de spectacle pour 2024 dans le cadre de « Musique et Théâtre au Pays » et précise qu’une aide peut être accordée pour le financement de cette manifestation. Pour ce faire, il est nécessaire de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département et de la Région avant le 31 décembre 2023.

M. le Maire présente le plan de financement :

Charges montant Produits Montant Cachet artistiques frais SASEM 5 275.00 € Billetterie 1 000. € Transport Déplacement 253.00 € Subventions : Communication 150 00 € Région 1 500. € Autres charges 922.00 € Département 1 500. € (Prestations techniques,791€) Commune 1 300. € (Repas comédiens 131€) CDC MOVA 1 300. € TOTAL 6 600.00 € 6 600. €

Le conseil après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- décide l’organisation de la manifestation tel que présentée par M. le Maire, - approuve le plan de financement comme mentionné ci-dessus,

- charge Monsieur le Maire de faire les demandes de subventions correspondantes.

Délibération n°202304120009

Objet : ACQUISITION D’UNE ARMOIRE RÉFRIGÉRÉE POUR LA CANTINE SCOLAIRE35

Monsieur le Maire fait part au conseil de la nécessité de procéder au changement de l’armoire réfrigérée de la cantine et soumet au conseil les devis reçus.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de retenir l’offre de l’entreprise Brenn’Energie sise le Triou à Bélâbre pour un montant de 1 177.20 TTC.

Il décide de retenir la même offre pour le remplacement de l’armoire réfrigérée du Plan d’eau, en janvier 2024.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le bon de commande correspondant.

Délibération n°202304120010

Objet : VERSEMENT D’UNE PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE À CERTAINS AGENTS PUBLICS

Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L.714-4 et suivants,

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat,

Vu le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial,

Considérant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

ARTICLE 1 – DÉCIDE d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n°2023-1106 du 31 octobre 2023.

ARTICLE 2 – FIXE le montant de la prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime du

pouvoir d’achat

Montant de la

prime versée par

la collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 €

ARTICLE 3 – PRÉCISE que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.36

ARTICLE 4 – PRÉCISE que lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

ARTICLE 5 – PRÉCISE que lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

ARTICLE 6 – PRÉCISE que lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée pour correspondre à une année pleine.

ARTICLE 7 – DÉCIDE que cette prime sera versée en une seule fraction en fonction du calendrier ci- dessous :

Versement Montant Échéance

1er Au prorata du temps travaillé Janvier 2024

ARTICLE 8 – PRÉCISE que cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents des fonctions publiques

ARTICLE 9 – DIT que les crédits inscrits au budget sont suffisants.

Objet : CHAMBRE DU POILU - INFORMATION

Point d’info sur le dossier chambre du poilu : Michel Jouanneau, en charge de ce dossier, fait le point sur son avancement. La phase de communication se termine : 315 visiteurs, de très nombreuses retombées médiatiques : presse, radios, télévisions, réseaux sociaux. Va démarrer la phase juridique : la création d’une association début 2024, la signature de l’acte de donation (précisant que tous les objets sont cédés à perpétuité sans possibilité de les dissocier) pour laquelle le Maire doit être mandaté par le Conseil municipal. Ce dernier point est voté à l’unanimité.

Calendrier :

11 décembre : Conseil communautaire à Parnac

13 janvier : Vœux du maire à 11h

23 janvier : Réunion de la Commission Finances à 10h30

19 février : Réunion du Conseil municipal à 20h

La séance est levée à 22h05.