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Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 3 4
Document publié le Jeudi 11 février 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 3 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Vieillesse,
= À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
eRCELELELEEIELEIEET
RECUEIL d
DES ACTES @)
ADMINISTRATIF
E DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDE : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU JURA
N° 3-4
I.S.S.N. 0753 - 4787
MARS 2010
Papier écologique 317
MAISON D'ARRET DE LONS-LE-SAUNIER...................................................................................................................318
Décision du 11 février 2010 N°12 /2010 portant délégation de signature à Madame BOUDJEMA Lynda, lieutenant pénitentiaire, adjointe au chef d’établissement................................................................................................................318 Décision du 11 février 2010 N° 14 /2010 portant délégation de signature à Monsieur Daniel GEORGEL ....................319 Décision du 11 février 2010 N° 15/2010 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud ESCOFFIER ................319 Décision du 11 février 2010 N° 16/2010 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOITRAND ..................320 Décision du 15 mars 2010 N° 23/2010 portant délégation de signature à Monsieur HARNIST Christophe, directeur des services pénitentiaires (interim chef d’établissement) ......................................................................................................320 318
M MA AI IS SO ON N D D' 'A AR RR RE ET T D DE E L LO ON NS S- -L LE E- -S SA AU UN NI IE ER R
Décision du 11 février 2010 N° 12 /2010 portant délé gation de signature à Madame BOUDJEMA Lynda, lieutenant
pénitentiaire, adjointe au chef d’établissement
Le chef d’établissement de la maison d’arrêt de Lons-le-Saunier 39
Vu le code de procédure pénale
et notamment ses articles R 57-8-1, D49-17, D49-28, D49-45, D76, D79, D82, D85, D99, D105, D118, D124, D133, D134, D147-7, D147-17, D250, D250-1, D250-3, D251-8, D259, D283-1-5, D283-2-1, D283-2-4, D283-3, D332, D343, D367, D395, D403, D404, D405, D414, D416, D421, D422, D423, D449-1, D450, D454, D458, D459-3
Vu l’arrêté ministériel en date du 9/12/2009 nommant Monsieur Jean Louis BOUCQUEY, chef d'établissement à la maison d'arrêt LONS-LE-SAUNIER à compter du 11 février 2010 décide de donner délégation permanente de signature à Madame BOUDJEMA Lynda, lieutenant pénitentiaire, adjointe au chef d’établissement
pour les décisions suivantes :
Affectation en cellule non individuelle (cf art. D85 du code de procédure pénale)
Délivrance ou retrait des permis de visite aux détenus condamnés (cf article. D403 et D404 du code de procédure pénale)
Avis en débat contradictoire et en commission d'application des peines (cf articles D49-17, D49-28 et D 49-45 du code de procédure pénale
Avis concernant une proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation concernant un aménagement de fin de peine (cf article D147-17 du code de procédure pénale)
Proposition d'affectation ou de changement d'affectation pour les condamnés (cf article D76 et D 82 du code de procédure pénale)
Demande d'enquête sociale auprès du service pénitentiaire dinsertion et de probation (cf article D79 du code de procédure pénale)
Réintégration en urgence d'un détenu régulièrement en dehors de l'établissement (cf article D124 du code de procédure pénale)
Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (cf article. D405 du code de procédure pénale)
Interdiction ou retenue de correspondance (cf article D414 et D416 du du code de procédure pénale)
Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf article. D250-3 du du code de procédure pénale)
Opportunité des poursuites disciplinaires (cf article D250-1 du code de procédure pénale)
Présidence de la commission de discipline d’une sanction disciplinaire (cf article D250 du code de procédure pénale)
Suspension, dispense partielle ou totale, fractionnement de l’exécution d’une sanction disciplinaire (cf article D251-8 du du code de procédure pénale)
Saisine du juge de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite d'un détenu (cf article D147-7du code de procédure pénale)
Placement à l’isolement provisoire d’un détenu (cf article D283-2-4du code de procédure pénale )
Placement à l’isolement d’un détenu (cf article R57-8-1 et D283-1-5 du du code de procédure pénale)
Levée de l’isolement d’un détenu sans son accord (cf article D283-2-1 du du code de procédure pénale)
Utilisation de moyens de contrainte en cas de fureur d'un détenu (cf article D283-3 du code de procédure pénale)
Classement d’un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déclassement (cf article D99 du du code de procédure pénale)
Placement à un poste de travail en corvée extérieure (cf article D118 du du code de procédure pénale)
Affectation d’un détenu au service général (cf article D105 du du code de procédure pénale)
Contrat de concession ou de fin de concession de travail pénal (cf article D133 et D134 du code de procédure pénale)
Réponse à la requête d'un détenu (cf article D259 du code de procédure pénale)
Retenue au profit du trésor public (cf article D332 du code de procédure pénale) 319
Limitation de la cantine d'un détenu (cf article D343 du code de procédure pénale)
Autorisation de la prise en charge totale ou partielle par l'administration pénitentiaire de dépenses de santé à la charge d'un détenu (cf article D367 du code de procédure pénale)
Autorisation de mise à disposition d'une partie des sommes figurant au pécule disponible du compte nominatif pour les détenus hospitalisés (cf article D 395 du code de procédure pénale)
Autorisation d’achat d’équipement informatique (cf art. D449-1 du du code de procédure pénale)
Autorisation de suivre des cours d’enseignement scolaire ou professionnel (cf art D450 du code de procédure pénale)
Autorisation d'envoi de sommes figurant au compte nominatif sur le pécule disponible (cf article D421 du code de procédure pénale)
Autorisation de perception de subsides (cf article D422 du code de procédure pénale)
Autorisation de remise de linge et de livres brochés (cf article D423 du code de procédure pénale)
Retenue de publication contenant des menaces précises contre la sécurité des personnels et de l'établissement pénitentiaire (cf article D444 du code de procédure pénale)
Autorisation de suivre des cours par correspondance (cf article D454 du code de procédure pénale)
Autorisation d’entreprendre ou de poursuivre individuellement des études techniques (cf article D458 du code de procédure pénale)
Exclusion d’une activité sportive ou physique pour des raisons d’ordre et de sécurité (cf article D459-3 du du code de procédure pénale)
Le chef d’établissement
maison d'arrêt Lons-le-Saunier
Jean Louis BOUCQUEY
Décision du 11 février 2010 N° 14 /2010 portant dél égation de signature à Monsieur Daniel GEORGEL
Le chef d'établissement de la maison d’arrêt de Lons-le-Saunier
Vu le code de procédure pénale
et notamment ses articles R 57-8-1, D85, D250-3, D405.
Vu l’arrêté ministériel en date du 9/12/2009 nommant Monsieur Jean Louis BOUCQUEY, chef d'établissement à la maison d’arrêt de Lons-le-Saunier à compter du 11 février 2010.
Décide de donner délégation permanente de signature à Monsieur Daniel GEORGEL, Major à la maison d’arrêt de Lons le Saunier, pour les décisions suivantes :
Affectation en cellule (cf article D85 du code de procédure pénale)
Visite dans les parloirs avec dispositif de séparation (cf article D405 du code de procédure pénale)
Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf article D250-3 du code de procédure pénale)
Le chef d'établissement
maison d’arrêt de Lons-le-Saunier
Jean Louis BOUCQUEY
Décision du 11 février 2010 N° 15/2010 portant délé gation de signature à Monsieur Arnaud ESCOFFIER
Le chef d'établissement de la maison d’arrêt de Lons-le-Saunier
Vu le code de procédure pénale
et notamment ses articles R 57-8-1, D85, D250-3, D405.
Vu l’arrêté ministériel en date du 9/12/2009 nommant Jean Louis BOUCQUEY, chef d'établissement à la maison d’arrêt de Lons-le-Saunier à compter du 11 février 2010
Décide de donner délégation permanente de signature à Monsieur Arnaud ESCOFFIER, premier surveillant à la maison d’arrêt de Lons le Saunier, pour les décisions suivantes :
Affectation en cellule (cf article D85 du code de procédure pénale) 320
Visite dans les parloirs avec dispositif de séparation (cf article D405 du code de procédure pénale)
Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf article D250-3 du code de procédure pénale)
Le chef d'établissement
maison d’arrêt de Lons-le-Saunier
Jean Louis BOUCQUEY
Décision du 11 février 2010 N° 16/2010 portant délé gation de signature à Monsieur Laurent BOITRAND
Le chef d'établissement de la maison d’arrêt de Lons-le-Saunier
Vu le code de procédure pénale
et notamment ses articles R 57-8-1, D85, D250-3, D405.
Vu l’arrêté ministériel en date du 9/12/2009 nommant Monsieur Jean Louis BOUCQUEY à la maison d’arrêt de Lons- le-Saunier à compter du 11 février 2010.
Décide de donner délégation permanente de signature à Monsieur Laurent BOITRAND, premier surveillant à la maison d’arrêt de Lons le Saunier, pour les décisions suivantes :
Affectation en cellule (cf article D85 du code de procédure pénale)
Visite dans les parloirs avec dispositif de séparation (cf article D405 du code de procédure pénale)
Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf article D250-3 du code de procédure pénale)
Le chef d'établissement
maison d’arrêt de Lons-le-Saunier
Jean Louis BOUCQUEY
Décision du 15 mars 2010 N° 23/2010 portant délégat ion de signature à Monsieur HARNIST Christophe, directeur des
services pénitentiaires (interim chef d’établissement)
Le chef d’établissement de la maison d’arrêt de Lons-le-Saunier 39
Vu le code de procédure pénale
et notamment ses articles R 57-8-1, D49-17, D49-28, D49-45, D76, D79, D82, D85, D99, D105, D118, D124, D133, D134, D147-7, D147-17, D250, D250-1, D250-3, D251-8, D259, D283-1-5, D283-2-1, D283-2-4, D283-3, D332, D343, D367, D395, D403, D404, D405, D414, D416, D421, D422, D423, D449-1, D450, D454, D458, D459-3
Monsieur Jean Louis BOUCQUEY, chef d'établissement à la maison d'arrêt LONS-LE-SAUNIER décide de donner délégation provisoire de signature à Monsieur HARNIST, directeur des services pénitentiaires du 16 au 19 mars 2010 (interim chef d’établissement) pour les décisions suivantes :
Affectation en cellule non individuelle (cf art. D85 du code de procédure pénale)
Délivrance ou retrait des permis de visite aux détenus condamnés (cf article. D403 et D404 du code de procédure pénale)
Avis en débat contradictoire et en commission d'application des peines (cf articles D49-17, D49-28 et D 49-45 du code de procédure pénale
Avis concernant une proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation concernant un aménagement de fin de peine (cf article D147-17 du code de procédure pénale)
Proposition d'affectation ou de changement d'affectation pour les condamnés (cf article D76 et D 82 du code de procédure pénale)
Demande d'enquête sociale auprès du service pénitentiaire dinsertion et de probation (cf article D79 du code de procédure pénale)
Réintégration en urgence d'un détenu régulièrement en dehors de l'établissement (cf article D124 du code de procédure pénale)
Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (cf article. D405 du code de procédure pénale)
Interdiction ou retenue de correspondance (cf article D414 et D416 du du code de procédure pénale) 321
Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf article. D250-3 du du code de procédure pénale)
Opportunité des poursuites disciplinaires (cf article D250-1 du code de procédure pénale)
Présidence de la commission de discipline d’une sanction disciplinaire (cf article D250 du code de procédure pénale)
Suspension, dispense partielle ou totale, fractionnement de l’exécution d’une sanction disciplinaire (cf article D251-8 du du code de procédure pénale)
Saisine du juge de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite d'un détenu (cf article D147-7du code de procédure pénale)
Placement à l’isolement provisoire d’un détenu (cf article D283-2-4du code de procédure pénale )
Placement à l’isolement d’un détenu (cf article R57-8-1 et D283-1-5 du du code de procédure pénale)
Levée de l’isolement d’un détenu sans son accord (cf article D283-2-1 du du code de procédure pénale)
Utilisation de moyens de contrainte en cas de fureur d'un détenu (cf article D283-3 du code de procédure pénale)
Classement d’un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déclassement (cf article D99 du du code de procédure pénale)
Placement à un poste de travail en corvée extérieure (cf article D118 du du code de procédure pénale)
Affectation d’un détenu au service général (cf article D105 du du code de procédure pénale)
Contrat de concession ou de fin de concession de travail pénal (cf article D133 et D134 du code de procédure pénale)
Réponse à la requête d'un détenu (cf article D259 du code de procédure pénale)
Retenue au profit du trésor public (cf article D332 du code de procédure pénale)
Limitation de la cantine d'un détenu (cf article D343 du code de procédure pénale)
Autorisation de la prise en charge totale ou partielle par l'administration pénitentiaire de dépenses de santé à la charge d'un détenu (cf article D367 du code de procédure pénale)
Autorisation de mise à disposition d'une partie des sommes figurant au pécule disponible du compte nominatif pour les détenus hospitalisés (cf article D 395 du code de procédure pénale)
Autorisation d’achat d’équipement informatique (cf art. D449-1 du du code de procédure pénale)
Autorisation de suivre des cours d’enseignement scolaire ou professionnel (cf art D450 du code de procédure pénale)
Autorisation d'envoi de sommes figurant au compte nominatif sur le pécule disponible (cf article D421 du code de procédure pénale)
Autorisation de perception de subsides (cf article D422 du code de procédure pénale)
Autorisation de remise de linge et de livres brochés (cf article D423 du code de procédure pénale)
Retenue de publication contenant des menaces précises contre la sécurité des personnels et de l'établissement pénitentiaire (cf article D444 du code de procédure pénale)
Autorisation de suivre des cours par correspondance (cf article D454 du code de procédure pénale)
Autorisation d’entreprendre ou de poursuivre individuellement des études techniques (cf article D458 du code de procédure pénale)
Exclusion d’une activité sportive ou physique pour des raisons d’ordre et de sécurité (cf article D459-3 du du code de procédure pénale)
Le chef d’établissement
maison d'arrêt Lons-le-Saunier
Jean Louis BOUCQUEY
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