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Déliberation - DEC 2024 015?x18184
Document publié le Dimanche 1 décembre 2024 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 015?x18184)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
29/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2024
Publié le 25//D4y
SLOF
ID
: 011-200035863-20240129-DEC_2024_015-AU
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de
l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
DEC_2024_015
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:
FINANCE
OBJET :
MODIFICATION
DEMANDE
SUBVENTION
2024
—
DETR
-
RÉNOVATION
DE
L’AIRE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; et
notamment
les
articles
L.2122-17,
L.5111-2
et
L.5211-10
;
VU
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
la
délibération
n°
39/2020,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
VU
la
délibération
n°
55/2020,
du
15
juillet
2020,
portant
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
(N°
1 à 21)
;
VU
la
délibération
n°
136/2020,
du
14
octobre
2020,
portant
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
(N°
22) ;
VU
la délibération
n°
90/2021,
du
23 juin
2021,
portant
modification
de
la délégation
d’attribution
n°1
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
VU
la
délibération
n°123/21,
du
15
septembre
2021,
portant
modification
du
champ
de
la
17ème
délégation
de
compétences
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois ;
VU
la
décision
n°
DEC_2023
085
portant
sur
la
demande
de
subvention
auprès
de
l’Etat,
au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2024
concernant
l’opération
« Rénovation
de
l’aire
d’accueil
des
gens
du
voyage
» ;
Considérant
la
volonté
de
la
CCRLCM
de
garantir
des
installations
de
qualité
en
terme
d’accueil
des
gens
du
voyage ;
Considérant
le plan
de
financement
d’un
montant
total
de
81
846,95
€
HT
;
DÉCIDE :
ARTICLE
1er
: de
solliciter
auprès
de
l’Etat,
au titre
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
2024,
par
le
biais
d’une
demande
de
subvention,
un
montant
de
32
738,78
€,
soit
40%
du
coût
total
de
l’opération
« Rénovation
de
l’aire
d’accueil
des
gens
du
voyage
»
; Envoyé
en
préfecture
le
29/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2024
Publié
le
S
l
C
ID
: 011-200035863-20240129-DEC_2024_015-AU
ARTICLE 2
:
s’engager
à financer
l’opération
de
la façon
suivante :
Dépenses
investissement
HT
Recettes
hors
FCTVA
Travaux
mise
en
conformité
électrique
9850,69
€ | ETAT
/ DETR
Travaux
électricité
6159,00
€]
40%
32738,78
€
Travaux
de
plomberie
25 434,60
€
Travaux
reprise
clôtures
6 500,00
€ | Autofinancement
49108,17
€
Fourniture
porte
blindée
local
TGBT
5584,30
€
Fourniture
poutre
retractable
à
fermeture
électronique
22318,36
€
Pose
porte
blindée
&
poutre
rétractable
6000,00
€
TOTAL
81846,95
€
81 846,95
€
ARTICLE
3
: Le
Directeur
Général
des
Services
de
la CCRLCM
et Monsieur
le Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
;
ARTICLE
4
: La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’ Aude
au
titre
du
contrôle
de
légalité ; ARTICLE
5
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera
:
- adressée
à Monsieur
le
Comptable
Public
;
Fait
à Lézignan-Corbières,
le 29 janvier
2024.
Le
Président
de
la
CCRLCM
Siné
électroniquement
par : andré
Hemandez
Date
de
signature
29/01/2024
Qualité
Président
CCRLCM
André
HERNANDEZ