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Arrêté - ARRcirn°2026 198 Creation dun emplacement PMR
Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - ARRcirn°2026 198 Creation dun emplacement PMR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
AP/SG/PM/Stat/2026/n°198
. Ville
de
Saint-Yrieix
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-VIENNE
COMMUNE
DE
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Le
Maire
de
Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
des
libertés
des
collectivités
locales,
Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
en
son
article
45,
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L
241-3-1
et
L
241-3-2,
abrogés
par
la
loi
n°2016-1321
du
7
octobre
2016,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L
411-1
et
R
417-11,
Vu
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la voirie
et
des
espaces
publics
et le décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et
des
espaces
publics,
Vu
l'arrêté
du
26
juillet
2011
modifiant
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes,
des
autoroutes
en
ce
qui
concerne
la
signalisation
des
emplacements
réservés
aux
véhicules
utilisés
par
les
personnes
titulaires
de
la carte
de
stationnement
prévue
à
l’article
L 241-3-2
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°2000-51
du
23
juin
2000
relative
aux
caractéristiques
des
emplacements
réservés,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213-1
à
L
2213-3,
Considérant
l'arrêté
V/2025-030
relatif
à
l'implantation
d'un
emplacement
de
stationnement
réservé
aux
véhicules
transportant
des
personnes
handicapées,
rue
de
la
piscine,
Considérant
la demande
formulée
par
l'Association
des
parents
d'élèves
de
l'Ecole
Marc
Debusschère,
représentée
par
Madame
Catherine
SAULNIER
et
Monsieur
Ludovic
ARCHER,
visant
à
obtenir
un
deuxième
emplacement
pour
le
stationnement
des
véhicules
portant
une
carte
de
stationnement
délivrée
aux
personnes
handicapées,
rue
de
la
piscine,
sur
la
commune
de
Saint-Yrieix-la-Perche,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
dans
la
limite
du
territoire
communal,
ARRÊTE
:
Article
1°" :
un
deuxième
emplacement
de
stationnement
réservé
aux
véhicules
transportant
des
personnes
handicapées
sera
matérialisé
à
titre
permanent :
e
Rue
de
la
piscine
(sur
le
parking)
1/2 Article 2 : la signalisation règlementaire et appropriée sera mise en place par les Services
Techniques Municipaux.
Article 3 : les utilisateurs de la place réservée aux personnes handicapées doivent être porteurs
d’une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
Article 4 : les infractions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux
réglementations en vigueur.
Article 5 : les autorités de gendarmerie et de Police Municipale sont chargées chacune en ce qui la concerne, du contrôle et de l'exécution du présent arrêté.
Ârticie 6 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des formalités de publicité :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire, étant entendu que le silence de
l'administration de plus de deux mois vaut décision tacite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr).
Article 7 : ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Commandant de Gendarmerie, à
Monsieur l’Agent de Police Municipale, à Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours Principal,
à Madame la Directrice et au responsable des Services Techniques Municipaux, et au demandeur.
À Saint-Yrieix, le 28 mai 2026
Laurent GORYL,
Maire
Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT
Notifié le: 22.06.4020
Contrôle de légalité :
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le
ID : 087-218718708-20260528-AP20260640198-AR
Publication par mise en ligne sur le site saint-yrieix.fr le : 03 .CG &o26
2/2