unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2026 069a arrete de delegation de signature a mme cambronne payet claudie anne emeline dmt

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2026 069a arrete de delegation de signature a mme cambronne payet claudie anne emeline dmt Document publié le Mardi 7 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2026 069a arrete de delegation de signature a mme cambronne payet claudie anne emeline dmt)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Ref.

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Berger-Levrault

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DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TCO ID : 974-249740101-20260824-A 2026_C62A-AR

ARRETE N° AP 2026-069A/TCO

PORTANT DELEGATION

A

MADAME CAMBRONNE PAYET CLAUDE-ANNE EMELINE, DIRECTRICE DE LA MOBILITE ET DES TRANSPORTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TCO

Le Président de la Communauté d'Agglomération TCO,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9 alinéa 3 relatif aux délégations de signature,

Vu l'élection de M. Emmanuel SERAPHIN, Président de la Communauté d'Agglomération, en date du 7 avril 2026 ;

Vu la délibération n° 2026 006 _CC_2 du 13 avril 2026 portant délégations du Président de la

Communauté d'Agglomération,

Vu l'organigramme de la Communauté d'Agglotiétation,

Considérant qu’il y a lieu, pour bonné marche de l'administration, de ‘déléguer à la Directrice de la Mobilité et de aänsporis, sous la surveillance et la responsabilité du Président, la signature de certains actes, concurremment avec les Vice-Présidents et le Président lui-même,

T, Directrice de la Mobilité et des

d'est déléguée sous ma surveillance et

et l'ensemble des Vice-Présidents pour :

Mme Claude-Anne Emeline CAMBR

Transports de la Communauté d'Agg

ma responsabilité, concurremment ave

ARTICLE 1 :_ADMINISTRATI GÉNÉRALE DE LA DIRECTION :

- signer les actes relatifs à ransmission des pièces administratives (bordereaux de transmission) ;

- procéder à l’ampliation, la publication, l'affichage et la notification des actes de la direction ;

- Signer les états liquidatifs des subventions accordées et reçues, des cotisations et des adhésions ;

- signer toutes les correspondances de la direction (à l'exception des mises en demeure) adressées aux usagers et aux partenaires privés (hors délégation spécifique relative à

la commande publique) ;

ARTICEE 2 : GESTION DU PERSONNEL DE LA DIRECTION

- signer les contrats horaires dans le respect du Règlement intérieur Général du TCO ; - signer et transmettre des notes de service internes à la Direction ;

ARTICLE 3 : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE DE LA DIRECTION QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT {y compris les marchés transversaux lancés pour satisfaire les besoins de plusieurs directions)

3.1 — Préparation et passation pour les contrats de la commande publique (hors concession)

- organiser les sourçages et signer les comptes rendus afférents ; - signer les rapports d'analyse des candidatures et des offres, choix de loffre économiquement la plus avantageuse ;

- signer les courriers de demande de prolongation de délai de validité des offres ;Ref.

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Berger-Levrault

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Envoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2026

Publié le S L O7

3.2 - Exécution pour les contrats de la commande publique (y empris la GOnGession St on ar les marchés transversaux lancés pour satisfaire les besoins de-prosreurs-urecuons - signer les constatations et constats contradictoires liés à l'exécution des prestations ; - signer tout acte relatif à l'acceptation des sous-traitants et à l'agrément de leurs conditions de paiement réceptionné après notification du marché (hors acte de sous- traitance remis au stade du dépôt de l'offre) ;

- signer tous les ordres de service (hors les ordres de service de prix nouveaux) ; - Signer les mises en demeure ;

- organiser et conduire les opérations de réception ;

- signer la décision de réception, d'admission, d’ajournement (y compris le refus de réception, le prononcé des réserves, réfaction, etc.) et la procédure préalable ; - signer le décompte général (ou de liquidation) ;

signer les bons de commande inférieurs à 90 000€ HT ;

- signer les attestations de bonne exécution remises sur demande d’un prestataire ;

3.3 Exécution pour les contrats de la commande publique (hors concession) signer l'original du contrat revêtu d’une mention indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir les créances résultant du marché ou le certificat de cessibilité.

ARTICLE 4: En cas d'absence (congés annuels, maladie, rtt, congés exceptionnels, formation, mission) la présente délégation est donnée à M. Jean-Louis LEBON, Directeur Général Adjoint des Services Techniques de la Communauté d'Agglomération TCO.

ARTICLE 5 : En cas de perte ou de vol du certificat de signature électronique, de détérioration du support ou de certificat de signature défectueux, la présente délégation est donnée, pendant une durée maximale de 60 jours calendaires à M. Jean-Louis LEBON, Directeur Général Adjoint des Services Techniques de la Communauté d'Agglomération TCO.

ARTICLE 6: La présente délégation de signature subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée, suspendue ou amendée par arrêté du Président.

ARTICLE 7 : La Direction Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Il sera affiché, notifié et transcrit dans les registres de la communauté.

Fait au Port, le 24 JUIN 2026

Le Président du TCO Notifié le :

Claude-Anne Emeline CAMBRONNE

PAYET

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.