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Déliberation - Ressources Internes PDF Délibération 2020 056 Page RAA
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Beaulieu-sur-Oudon.
Lien du pdf (Déliberation - Ressources Internes PDF Délibération 2020 056 Page RAA)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Département de la Mayenne
Arrondissement de Laval
Commune de BEAULIEU-SUR-OUDON
N°2022-056
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 6 septembre 2022
L’an deux mil vingt-deux le mardi 6 septembre à 20h30 le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Anthony ROULLIER, Maire.
Etaient présents : Madame Danielle GUILLERME-CAOUS, Monsieur Pascal LIVENAIS, Madame Alexandra FOUCAULT, Madame Béatrice GUEGAN, Madame Florence CHASSÉ, Monsieur Nicolas GAZENGEL (arrivé à 21h37), Madame Véronique BOISARD, Madame Anaïs LAUTRU, Monsieur David LECARPENTIER (arrivé à 20h59).
Étaient absents excusés : Monsieur Bernard THIREAU a donné pouvoir à Madame GUILLERME-CAOUS, Monsieur Julien MOREAU a donné pouvoir à Madame Béatrice GUEGAN, Monsieur Nicolas GAZENGEL a donné pouvoir à Monsieur Anthony ROULLIER jusqu’à son arrivée à 21h37.
Formant la majorité des membres en exercice, Madame Florence CHASSÉ a été élue secrétaire de séance.
Approbation rapport CLECT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu le rapport de la C.L.E.C.T approuvé à la majorité lors de sa réunion du 19 mai 2022,
EXPOSE
La CLECT qui est chargée d'évaluer les conséquences financières des transferts de compétences entre les EPCI et leurs communes membres en vue notamment du calcul des attributions de compensation (AC), s'est réunie le 19 mai 2022, pour évoquer le projet de révision libre du montant des AC.
Son rapport, adopté à l'unanimité, est lié au choix d'un mode dérogatoire de révision libre du montant des attributions de compensation, dans le sens d'une minoration de 5 % pour l'ensemble des communes de Laval Agglomération. Cette minoration s'inscrit dans le cadre du nouveau Pacte financier et fiscal, lequel prévoit une procédure rénovée de versement de la dotation de solidarité communautaire (DSC).
Il appartient désormais à chaque commune membre de Laval Agglomération de délibérer et d'approuver le rapport de CLECT du 19 mai 2022. Pour ce faire, chaque Conseil municipal dispose d'un délai de trois mois à compter du 1er juillet 2022, soit jusqu'au 30 septembre 2022, pour adopter ce rapport à la majorité simple. Le montant de l'AC de la commune de Beaulieu-sur-Oudon au 1er janvier 2022 était de 261 632 €.
Le montant de la minoration de 5% dans le cadre du Pacte de solidarité avec la commune Beaulieu-sur-Oudon est de -13 113 €. Après minoration, le montant des AC de Beaulieu-sur-Oudon sera ainsi de 248 519 €.
Date de convocation : 01/09/2022
Date d’affichage 01/09/2022
---
Nombre de conseillers : 12
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 12
Procurations : 3 Une fois le rapport adopté par l'ensemble des communes membres, les AC définitives seront votées par le Conseil communautaire de Laval Agglomération.
Il vous est par conséquent proposé d'approuver le rapport de CLECT en date du 19 mai 2022 annexé à la présente délibération, lequel détermine le montant d'attribution de compensation de notre commune pour 2022. Ceci exposé,
DELIBERE
Article 1
Le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) réunie à la Communauté d'agglomération de Laval le 19 mai 2022, prévoyant une minoration libre de 5 % de l'attribution de compensation de la commune de Beaulieu-sur-Oudon dans le cadre d'un pacte financier et fiscal, est adopté.
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Après débats et échanges avec les membres du conseil municipal, Monsieur le Maire propose de valider le rapport de la
CLECT.
Délibération adoptée après vote à main levée, par : Pour : 12 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Pour copie conforme,
A BEAULIEU-SUR-OUDON, le 6 septembre 2022
Le Maire, Anthony ROULLIER