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Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune d'Houdain.
Lien du pdf (PLU - Annexes - fiche defrichement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Bois et produits du bois,
as
ANNEXES
TOUTES
THEMATIQUES
À intégrer au recueil des servitudes
d’utilité publique et obligations diverses.
Bois
des
particuliers:
(Article L.341-1
et s Code
Forestier nouveau )
Nul
ne
peut
user
du
droit
de
défricher
ses
bois!”
sans
avoir
préalablement
obtenu
une
autorisation,
cela
quelque
soit la
superficie
défrichée
dès
que
la surface
du massif boisé
est égale
ou
supérieure
à 2 ha
d’un
seul tenant
©.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
dans
les
parcs
ou
jardins
clos
et
attenants
à
une
habitation
principale,
lorsque
l'étendue
close
est
inférieure
à
10
hectares.
Toutefois,
lorsque
les
défrichements
projetés
dans
ces
parcs
sont
liés
à la
réalisation
d'une
opération
d'aménagement
prévue
au
titre ler
du
livreIII
du
code
de
l'urbanisme
(Opérations
d'aménagement
foncier,
ZAC,
lotissement)
ou
d'une
opération
de
construction
soumise
à
autorisation
au
titre
de
ce
code,
cette surface
est abaissée
à 2 Ha
et à 0,5
Ha
dans
la région
forestière
«
IFN-bassin
minier
».
Bois
des collectivités
: (Article L.214-13
et s Code
Forestier
nouveau)
Is
sont soumis
à autorisation
de défrichement quelque
soit la surface défrichée et la superficie du massif.
©
_NOTON
DE
« BOIS,
FORET,
ETAT
BOISE
»
Quelges
éléments d'appréciation
:
"…fonution
végétale
comprenant
des
tiges
d'arbres
d'essence
forestière
dont
les cimes,
si elles
arrivaient
simultanément
à maturité,
couvriraient
la
plus
ginde
partie de terrain occupé
par la fonmation,
que
celle-ci soit, au moment
de
l'enquête,
à l'état de semis,
de
rejets sur souche,
de fourrés,
de
gaulisde
perchis
ou de futaie."
L'état boisé d'un
terrain se définit comme
le caractère
d'un sol occupé
par des
arbres
et arbustes
d'essences
forestières,
à condition
que leur couvert
(projetion
verticale des houppiers sur Le sol) occupe au
moins
10%
de la surface
considérée.
Lorsqe
là végétation
forestière
est constituée
de jeunes
plants
ou
de
semis
naturels,
l'état boisé est caractérisé par la présence
d'au moins
500
brins
d'averr bien répartis à l'hectare. La
foration boisée doit occuper
une superficie d'au moins
5 ares (bosquet) et la largeur moyenne
en cime doit être au minimum
de
15 m.
LH NTION
DE MASSIE D'UN SEULTENANT»
"Ur
hs
Une
epettise juridique a été réalisée sur la notion « d’un seul tenant »
et sur les espaces
interstitiels constituant
ou non une interruption des espaces
boisés Il en sssort qu’une séparation de moins
de 30 mètres
entre des espaces
boisés
ne constitue
pas une interruption pour ce qui concerne
la notion d'un
seul tant. En
reanche,
une
autoroute,
un
canal,
une
ligne
ferroviaire
où
une
rivière
non
franchissables
directement
entre
les parties
boisées,
etc.,
consfuent
des
ruptures
tant dans
la gestion
économique
que
dans
la gestion
environnementale.